23_QUE_46 - Simple question Yannick Maury - Incompatibilité de l’espace extérieur de certaines crèches avec les directives cantonales ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 septembre 2023, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’article 6 alinéa b des Directive cantonale pour l’accueil collectif de jour des enfants stipule que, pour garantir l’accueil et la sécurité des enfants de 0 à 18/24 mois (secteur nurserie), l’établissement d’accueil doit avoir « un espace extérieur privé (…) intégré à l’institution ou jouxtant les locaux de cette dernière permettant aux enfants d’évoluer en toute sécurité ».

Durant l’été écoulé, une crèche lausannoise s’est vu retirer son autorisation d’accueillir des enfants de 0 à 18/24 mois car l’espace extérieur jouxtait le bâtiment dans lequel elle se trouvait et non le local d’accueil stricto sensu.

En période de pénurie de places d’accueil, cette situation interpelle.

Si tant est que cette situation soit avérée, le Conseil d’État trouverait-il pertinent de faire une application souple de l’article 6 alinéa b des directives précitées ou de le modifier, ceci afin de permettre aux crèches d’accueillir de jeunes enfants avec un espace extérieur jouxtant le bâtiment, pour autant que des mesures strictes de sécurité soient garanties ?