21_LEG_31 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 septembre 1975 sur le logement - réclamation (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 38 de l'ordre du jour
Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 38 de l'ordre du jour