24_POS_40 - Postulat Claude Nicole Grin et consorts - Pour une meilleure prise en charge des médicaments non utilisés ou périmés.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 avril 2023, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les substances actives, ou leurs résidus, des médicaments à usages humains ou vétérinaires rejetés dans les eaux usées sont traités dans les usines d’épuration des eaux. Néanmoins une part active de ces produits se retrouve dans les cours d’eau et les eaux souterraines. Une autre source potentielle de contamination environnementale provient directement d’une mauvaise prise en charge des médicaments non utilisés ou périmés.

Les médicaments prescrits et distribués non consommés et non périmés ne peuvent pas réintégrer une nouvelle chaîne d’approvisionnement, selon les principes directeurs de l’OMS de 1996, applicables aux dons des médicaments. Ceux-ci sont donc intransmissibles et doivent être détruits. Ils ne sont pas des déchets ménagers ordinaires et leur élimination demande des traitements particuliers pour éviter des effets indésirables. Il n’existe pas de réglementation fédérale pour l’élimination des médicaments. Le seul texte servant de référence est un document d’« Aide à l’exécution pour l’élimination des déchets médicaux » datant de 2004, ce texte n’est pas une véritable réglementation mais son application permet une pratique uniforme en Suisse.

L’élimination des déchets médicaux et vétérinaires ainsi que les déchets présentant un risque de contamination demande de faire appel à des services spécialisées. Il est donc nécessaire de procéder au préalable à un tri des déchets afin de les acheminer dans un centre de collecte des toxiques, ou directement dans un lieu de destruction approprié. Les déchets de médicaments particulièrement critiques tels que certains cytostatiques, les composés halogénés ou mercuriels doivent être incinérées dans des Usines d’incinération des déchets spéciaux (UIDS).

D’autre part, le principe de précaution doit prévaloir pour les médicaments ainsi tous les médicaments sont considérés comme des déchets spéciaux, même si tous ne contiennent pas des substances dangereuses au sens de l’« Ordonnance fédérale sur les produits chimiques ».

Selon l’art.13 de l’ « Ordonnance fédérale sur les déchets » (OLED), c’est aux cantons de veiller à la collecte séparée des déchets spéciaux produits par les ménages. En tout état de cause, cette loi oblige à déposer les médicaments, y compris les produits homéopathiques dans des lieux dédiés à cet effet. Les cantons sont libres d’opter pour un système en partenariat avec les pharmacies ou organisé dans les déchetteries gérées par eux ou par les communes.

Dans le canton de Vaud, les médicaments sont déposés dans les déchetteries, mais celles-ci ne disposent pas nécessairement de l’équipement ni des compétences de tris. Les pharmacies ne sont pas tenues de récupérer les médicaments et aucun fonds ne leur est alloué pour financer leur élimination.  D’autres cantons, comme, par exemple, Neuchâtel et Genève, ont adopté une autre politique. Les pharmacies sont les lieux de retour des médicaments périmés ou non consommés et ces deux cantons financent leurs frais d’élimination. Cette pratique englobe aussi les médicaments vendus en ligne ou achetés à l’étranger.

Il est nécessaire de développer dans le canton de Vaud des solutions d’élimination des médicaments non utilisés plus fiables, aussi bien pour des questions de santé publique qu’environnementales.

Aussi cette présente motion demande au Conseil d’État :

• D’étudier différentes mesures de prises en charge des médicaments à éliminer.
• D’étudier la mise en place de partenariats avec les pharmacies ou avec d’autres experts des propriétés des composants des médicaments.
• De définir les modes d’élimination appropriées des médicaments et de prendre les mesures nécessaires.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures