21_REP_148 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Stéphane Montangero et consorts - La réforme EFAS permettra-t-elle d’enlever une partie des réserves excessives des assureurs ou va-t-elle encore les alimenter ? (21_INT_89).

Séance du Grand Conseil du mercredi 15 décembre 2021, point 9 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Montangero 21_INT_89 - publié

Transcriptions

Nous ne saurons pas vraiment si cette réforme va permettre d’effacer ou non une part des réserves, mais ce qui est certain c’est que la réponse du Conseil d’Etat me satisfait pleinement, mais que cette dernière doit tout de même nous inquiéter, puisqu’elle fait état de risques financiers majeurs pour le canton. On voit notamment dans le tableau en page 4 que, pour notre canton, ils vont de 90 à 113 millions, au moment où les calculs ont été faits. Or, on sait que, malheureusement, ces chiffres ont tendance à prendre l’ascenseur. On se rend dès lors bien compte que ces chiffres sont importants. Si vous regardez ce tableau, vous verrez qu’il y a deux cantons qui feraient principalement les frais de cette réforme : les deux cantons lémaniques de Vaud et Genève.

Je remercie le Conseil d’Etat d’avoir pu documenter et spécifier les différents points sollicités. Je tiens aussi à mettre l’accent sur le dernier point qui est vraiment pour moi une préoccupation constante, c’est-à-dire le fait de savoir si oui ou non, d’une manière ou d’une autre, le fait que ces coûts de la santé continuent d’augmenter a pour conséquence que de plus en plus de personnes refusent de se faire soigner, avec les conséquences que cela implique. La réponse du Conseil d’Etat à ce sujet est également très claire : plus les personnes s’abstiennent d’aller consulter rapidement, plus il y a des complications. Ces dernières sont non seulement un problème pour la santé de ces personnes, mais aussi un problème financier supporté par l’ensemble de la collectivité. Il y aussi un chantier à ouvrir pour cette problématique : je sais que le Conseil d’Etat l’a déjà empoignée, mais il serait bénéfique que la Berne fédérale s’en occupe également. Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

La discussion est ouverte.

Je relève, dans la réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation de notre collègue Montangero que le Conseil d’Etat n’est pas opposé à un projet de financement uniforme dans le domaine sanitaire. Néanmoins, comme mentionné dans la réponse du Conseil d’Etat, la mise en place d’un tel financement uniforme pose de nombreux problèmes pour les cantons, comme l’absence de garantie de neutralité des coûts au niveau cantonal – et non pas au niveau fédéral, comme le propose le Conseil d’Etat – ou comme la réduction pour les cantons qui deviendraient simplement des agents payeurs, en perdant bien sûr un certain contrôle sur les coûts de la santé. Autre remarque : la question de l’inclusion ou non des soins de longue durée n’est pas du tout statuée pour l’instant. Enfin, il n’y a aucune garantie qu’un tel financement uniforme permettra une baisse des primes d’assurance. En l’état actuel du dossier, je comprends la réticence du Conseil d’Etat à s’engager dans une telle entreprise à haut risque pour notre canton sur le plan financier. Je peux comprendre l’opposition actuelle à ce projet et je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses et ses bonnes remarques.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.