24_RES_9 - Résolution Florence Gross et consorts - Pour que le Conseil d’État cesse d'utiliser le terme "gratuit" dans ses communications, législations et textes officiels. (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mai 2024, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans de nombreux communiqués de presse du Conseil d’État ainsi que dans des parutions officielles, nous pouvons souvent lire que des prestations cantonales sont "gratuites". Or nul ne l'ignore, rien n'est gratuit.

La notion de gratuité cache en fait le réel financement des mesures proposées. Celui-ci est en réalité financé par le contribuable Vaudois au travers d'impôts ou de taxes ou prélèvements divers.

Utiliser la notion de "gratuité" tend à occulter la réalité car les mesures proposées ont toutes un coût. Le Conseil d’État se doit donc d'être clair et transparent et dès lors, dans ses communiqués et documents officiels, ne pas tromper la population. Tout contribuable, par ses contributions fiscales, permet de financer les mesures proposées par le Conseil d'État. Cet effort collectif de financement mérite d'être reflété.

Dans une période où l'efficience est demandée au Conseil d’État, le contribuable doit également être informé et comprendre les mécanismes de financement des politiques publiques.

Par la présente résolution, nous invitons fortement le Conseil d’État de ne plus utiliser le terme "gratuit" dans ses communications, législation et documents officiels et de le remplacer par des termes reflétant la réalité, tels que par exemple "financé par les contribuables".

Documents

• 24_RES_9-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 53 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Plateforme des inventaires d’archives gratuitement à disposition, formation gratuite pour des femmes souhaitant prendre un poste de présidente dans un club sportif, manifestation totalement gratuite, protections périodiques accessibles gratuitement… voici des extraits repris de communiqués de presse du Conseil d’Etat et il y en a de nombreux autres. Ce sont différentes politiques publiques que le Conseil d’Etat met à disposition, mais mettre à disposition ne signifie pas que celles-ci n’ont aucun coût. Utiliser le terme « gratuit » occulte la réalité économique – soit le coût – mais également le financement de ces mesures. Certes, j’avais déposé en premier lieu une motion, mais n’ayant aucun texte législatif sous-jacent, j’ai dû la transformer en résolution – je m’en excuse auprès des signataires.

Mesdames et messieurs, rien n’est gratuit : ce que l’Etat met en place est financé par les contribuables vaudoises et vaudois au travers de leurs impôts et le paiement de diverses taxes. Cet effort collectif doit aujourd’hui refléter un effort, mais également de la transparence afin que les utilisateurs – si j’ose dire – soient sensibilisés à cet effort et en soient clairement conscients. Et ce d’autant que les personnes permettant de financer ces mesures n’en sont souvent pas les bénéficiaires. Si l’Etat a pour rôle d’assumer des tâches régaliennes, il en fait aujourd’hui bien davantage. Le risque, avec le terme gratuit, est de faire croire à la population que ce qui est mis à disposition est simplement normal. Dès lors, pourquoi ne pas en demander plus ? Ce texte n’a donc pas qu’une visée sémantique, vous l’aurez compris. Personne ne doit croire que l’Etat offre des cadeaux. Les prestations proposées découlent d’une utilisation budgétaire, et qui dit dépenses dit puiser dans les recettes. Au vu de la réalité économique plus difficile de notre canton, mais également de l’important effort consenti par les contribuables vaudoises et vaudois, par la présente résolution, nous invitons fermement le Conseil d’Etat à ne plus utiliser le terme « gratuit » dans ses communications, textes législatifs et documents officiels et de le remplacer par des termes reflétant la réalité, par exemple « financé par les contribuables ».

La discussion est ouverte.

Notre collègue Gross a raison sur le fond : aucune prestation fournie par l’Etat sans contrepartie financière n’est gratuite du point de vue de l’Etat. L’impôt ou d’autres revenus permettent de fournir ces prestations. Ce constat posé, il me semble important de relever deux éléments. Le premier concerne la nature du message et surtout la destination de ce dernier. Dans le Dictionnaire de l’Académie française, « gratuit » signifie : « dont on profite sans qu’il n’en coûte rien ». Dans ce cadre, si le message s’adresse à la population – qu’elle soit contribuable ou non, d’ailleurs – il apparaît que le terme « gratuit » est correctement utilisé. Le récepteur du message profite d’une prestation qui ne lui coûte rien. J’ajouterais par ailleurs que l’adjectif « gratuit » est assurément plus parlant pour le récepteur que « financé par le contribuable » qui complexifie inutilement le message.

Le second élément que je souhaite relever est d’ordre factuel. Alors que nous entendons le terme « efficience » à chacune de nos séances, je me questionne quant à l’utilité de mandater du personnel de l’Etat afin de rechercher et modifier l’ensemble des textes utilisant le terme « gratuit ». Par ailleurs, pour appliquer correctement la proposition de notre collègue Gross, il serait nécessaire de modifier des textes légaux et même de convoquer la population dans les urnes puisque l’adjectif « gratuit » apparaît à trois reprises dans la Constitution vaudoise. Honnêtement, si je comprends le message de fond que souhaite faire passer Mme Gros – qui aura d’ailleurs réussi à lancer le débat et attirer l’attention médiatique – je vous encourage vivement à classer ce texte qui n’apporte rien, complexifie le message de l’Etat et engendrera une charge de travail ainsi qu’une charge financière que l’on pourra utiliser de manière bien plus… efficiente.

Je remercie l’auteure de cette résolution de savoir amuser la galerie. Nous avons bien souri en lisant les contributions médiatiques sur ce sujet. Mon collègue Cala vient de remettre les choses en place. C’est vrai, dans certains domaines où la gratuité bénéficie à celles et ceux qui font usage d’une prestation – qu’il s’agisse d’entreprises ou d’institutions – il n’est pas toujours indiqué l’effort réalisé par l’entreprise ou l’institution pour que la prestation soit gratuite. Il en va de même pour le permis de chasse, par exemple. Mme Florence Gross aurait pu indiquer qu’une déduction fiscale pour un permis de chasse – qu’elle a obtenu de haute lutte, pas du premier coup, mais bravo à elle – est aussi à la charge du contribuable. Il faut aussi en être conscient. Mme Florence Gross, nous le verrons dans un point suivant de l’ordre du jour, s’intéresse à la vente de viande. Or, toutes ces prestations ont aussi un coût et il n’est pas indiqué chaque fois que ces mises à disposition gratuites ont un effet sur la ou le contribuable. Je vous invite à vous abstenir sur cette joyeuseté ou, si vous voulez, vous y opposer, pour autant que le Grand Conseil puisse encore en discuter quelques minutes.

Je m’étonne un petit peu des envolées de mon préopinant. Je les trouve déplacées. Cette résolution a eu le mérite de provoquer une bonne discussion avec mes enfants pour savoir si les études étaient effectivement gratuites et comment elles étaient financées. Malheureusement, rien n’est gratuit. Des choses sont offertes, des choses sont payées par le contribuable. Cette résolution est intéressante et je remercie son auteur de l’avoir déposée.

Les attaques personnelles sur Mme Gross montrent que sa résolution touche un point sensible, un point sur lequel l’UDC est effectivement sensible, mais dans le bon sens du terme. Aujourd’hui, malgré les déclarations de mes préopinants de gauche, pour beaucoup de gens, la gratuité signifie que cela ne coûte rien à personne. Or, vous le savez tous, il n’y a pas de gratuité, il y a simplement des choses financées par d’autres personnes. La démarche de notre collègue Gross va dans le bon sens, elle a pour but de remettre les pieds sur terre de beaucoup de gens qui pensent que tout tombe du ciel. La grande majorité du groupe UDC va soutenir cette résolution qui ne relève que du bon sens.

Par souci de sobriété parlementaire, nous allons essayer de ne pas faire durer ce débat durant des heures. Je rappelle que le groupe PLR – qui dépose cette résolution aujourd’hui – avait refusé de voter la résolution en faveur de Gaza, justement par souci de sobriété parlementaire.

J’en viens au contenu de cette résolution. Nous entendons bien ce que dit Mme Gross : toute prestation est financée. Ce n’est évidemment pas la première fois que l’on entend une telle remarque dans ce plénum. Comme l’a dit M. Cala, lorsque l’on parle de gratuité, on se place vraiment dans la perspective du consommateur, de celui ou de celle qui bénéficie d’une prestation. Nous ne sommes donc pas au même niveau d’appréhension. Nous pensons aussi que la population vaudoise est bien consciente que ce n’est pas parce qu’une prestation est gratuite qu’elle n’a pas de coût ou qu’elle ne doit pas être financée. Par exemple, nous mettons tous un point d’honneur à répéter que l’école publique est gratuite, même si tout le monde sait qu’elle est financée. J’entends bien la volonté de provoquer la discussion, mais il y a des choses sur lesquelles nous pouvons discuter allégrement, dans des lieux convenables. Si vous souhaitez en rediscuter, nous pouvons volontiers le faire, mais en dehors de l’espace parlementaire. Aujourd’hui, je pense qu’il est important de refuser cette résolution et de ne pas passer des heures à discuter du sujet.

J’entends bien que lorsque Mme Gross – ou quelqu’un d’autre – dépose un objet qui ne va pas dans votre sens, vous mettez en avant la sobriété parlementaire. Lorsque cela va dans votre sens, on peut en revanche en débattre pendant des heures.

J’avais personnellement participé à une séance de commission durant laquelle nous avions parlé de la gratuité des transports publics. En réalité, la gratuité s’arrête au moment où l’on doit financer les transports publics. Je pense que la commission s’est aussi rendu compte que la notion de gratuité impliquait la nécessité que quelqu’un finance la prestation. Il importe de comprendre cet élément, parce que si l’on souhaite une telle chose, il faut être conséquent et l’intégrer dans les comptes.

Certaines personnes ont été dérangées par le débat médiatique autour de cet objet. En sept ans de Grand Conseil, il s’agit de mon premier passage dans le journal Blick, alors que certains membres des partis dérangés y figurent tous les 15 jours. Naturellement, chacun souhaite trouver dans la presse ce qui lui plaît. Monsieur Zwahlen, je vous le dis clairement, je ne veux plus entendre vos attaques gratuites concernant des affaires privées. Je trouve scandaleux que l’on étale ma vie privée dans ce plénum. Ces faits ne regardent que moi.

Monsieur Cala, je vous comprends : avec ce texte, je n’ai pas envie de changer la Constitution. Il s’agit d’ailleurs d’une résolution, un objet parlementaire beaucoup moins contraignant que la motion que je souhaitais initialement renvoyer directement au Conseil d’Etat. Ce texte veut sensibiliser le Conseil d’Etat au fait de ne plus utiliser le mot « gratuit » à l’avenir. J’aurais peut-être dû le préciser dans mon texte. Encore une fois, il s’agit d’une résolution, un vœu envoyé au Conseil d’Etat qui pourra évidemment en faire ce qu’il en veut – pour autant que cette résolution soit acceptée par le plénum. Le but est de ne plus lire le terme « gratuit » à l’avenir. A aucun moment, je n’ai demandé de modifier tous les textes législatifs actuels. Je souhaite simplement qu’une réalité économique soit clairement exprimée de la part du Conseil d’Etat. Le bénéficiaire d’une prestation doit aussi être sensibilisé au fait que ce dont il a pu bénéficier grâce aux tâches de l’Etat n’est pas gratuit, mais a fait l’objet d’un financement. Selon moi, une telle sensibilisation peut mener à une certaine responsabilisation. Quand quelqu’un offre un cadeau, il a préalablement fait l’effort de l’acheter. Généralement, il est d’ailleurs remercié pour cet effort. Aujourd’hui, cette reconnaissance pourrait passer par la suppression du terme « gratuit » pour mieux rendre les gens sensibles à cette réalité économique.

Je ne vais pas revenir sur les arguments déjà avancés, notamment le fait que ce terme pourrait provoquer de la confusion auprès des citoyens et des citoyennes. Je voudrais revenir au postulat de départ de Mme Gross qui mentionne que « gratuit » signifie « vouloir toujours plus ». C’était d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles une grande partie de ce plénum avait émis des doutes quant à la mise à disposition gratuite de protections hygiéniques. Je prends cet exemple, parce qu’il a été évoqué par l’auteure de la résolution. Les résultats de l’enquête-pilote prouvent précisément le contraire. Je les cite : « La mise à disposition de produits menstruels en libre-service offre donc une solution aux jeunes en situation de précarité menstruelle et pour du dépannage. L’accompagnement de cette mise à disposition par des sensibilisations permet également de lutter contre le tabou des règles. À cet effet, du matériel de sensibilisation a été développé et mis à disposition. » Le projet-pilote démontre une utilisation de dépannage ainsi qu’une adhésion partagée par l’ensemble de la communauté scolaire à propos de la mise à disposition de produits menstruels dans les écoles. Le projet fait état d’une utilisation limitée du matériel mis gratuitement à disposition. Nos contribuables sont donc des personnes responsables. Dès lors, je vous invite à refuser cette résolution, aussi par gain d’économicité.

J’ai bien écouté Mme Gross et j’ai bien compris qu’il s’agissait initialement d’une motion. Elle a de fait été transformée en résolution pour des questions de légalité de ses conclusions – si j’ose le formuler ainsi. Néanmoins, au lieu de la maintenir, peut-être qu’il aurait simplement fallu la retirer. Depuis le début de la législature, les Vert’libéraux rappellent – je le reconnais, avec une certaine cohérence – qu’une résolution déposée n’a de sens que si elle est très largement soutenue. Or, nous savons toutes et tous pertinemment que l’écrasante majorité de la gauche ne va pas soutenir un tel objet. Il s’agit donc d’une résolution quasiment caduque, qui génère de la bureaucratie inutilement.

Sur le fond, je suis surpris qu’un plénum – qui, dans sa majorité, a tout de même une fibre que l’on va qualifier de libérale et de responsabilisante – en arrive à proposer une mesure extrêmement contrôlante aux relents orwelliens. En plus d’être contrôlante, cette mesure est infantilisante pour le Conseil d’État que l’on prend par la main et à qui l’on dit comment il doit écrire ses textes. Personnellement, j’appelle cela de la cogestion. C’est un grand problème dans les communes, lorsque le conseil communal veut dicter le moindre coup de plume à la municipalité. C’est également un problème sur le plan cantonal lorsque notre législatif veut dicter le moindre coup de plume au Conseil d’État. Nous n’avons pas à faire de la cogestion sur la manière dont le Conseil d’État – qui est assez grand et n’a pas besoin d’être infantilisé – doit rédiger ses textes. Dès lors, je pense que nous devrions refuser cette résolution avec vigueur.

J’ai moi aussi été extrêmement choquée par les attaques personnelles de notre collègue Zwahlen. Je crois que de telles attaques n’ont pas lieu d’être, tout comme l’ironie dont ont fait preuve nos collègues de gauche. Ce débat a toute sa raison d’être. En effet, aujourd’hui, nous avons l’impression que tout est gratuit à l’État de Vaud. Certains prétendent que notre Grand Conseil ferait mieux de s’occuper de sujets plus importants. Toutefois, il relève justement de la compétence de notre Grand Conseil de rappeler parfois au Conseil d’État que certaines règles ou certaines orientations doivent être prises, contrairement à certaines résolutions qui traitent de politique internationale pour laquelle le Grand Conseil vaudois n’a aucune compétence.

Sur le fond de la résolution, on nous a dit que le consommateur comprenait bien les choses. J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans le domaine de la protection des consommateurs, je peux vous dire que la gauche dénonce souvent les entreprises qui parlent d’un produit gratuit. On le sait, dans les entreprises commerciales, rien n’est gratuit. Quand il y a une promotion « trois produits pour le prix de deux », on sait que le troisième n’est pas gratuit dans les faits. Finalement, c’est un peu la même chose à l’État de Vaud : rien n’est gratuit non plus et il faut le rappeler à la population, il faut qu’elle comprenne qu’elle paye les prestations offertes à l’ensemble de la population, que celles-ci ont un coût. La population doit être sensibilisée à ce coût et prendre conscience que l’État paye pour elle un grand nombre de prestations – des prestations qui ne sont pas toujours régaliennes et qui, à mon avis, ne sont pas toujours importantes au point d’être prises en charge par l’État. Ce débat a tout lieu d’être dans ce Grand Conseil.

J’avoue que le but de cette résolution m’échappe complètement. Pourquoi vouloir supprimer un des plus beaux mots de notre vocabulaire ? D’ailleurs, je ne crois pas que nous soyons la bonne instance pour le faire. Je pense que cette résolution est plutôt du ressort de l’Académie française. Pour ma part, je me réjouis chaque fois que le mot « gratuit » est utilisé, que ce soit en politique ou dans la vie en général. Il tire son origine latine du mot « grâce ». Nous rappelons que l’essentiel de ce qui fait les bonheurs de la vie n’est pas marchand. Certes, tout a un coût – émotionnel, en temps, en effort – mais Dieu soit loué, tout n’est pas et ne doit pas être marchand.

Par ailleurs, je m’oppose à toute censure ; or, interdire l’utilisation d’un mot est une forme de censure. Aussi bien en politique que dans la vie en général, je nous invite à agir avec gratuité, c’est-à-dire avec grâce, à utiliser et vivre ce mot le plus largement possible. Je m’oppose donc résolument à cette résolution.

Comme nous le rappelle notre collègue Gross, rien n’est gratuit dans la vie et il est important de le souligner. Certes, il s’agit d’une réalité, mais si nous soutenions cette résolution, la complexification de la communication de l’administration et du message de l’Etat serait très importante. Doit-on mettre des panneaux sur les routes ou à l’entrée des écoles pour rappeler qu’elles ont été payées par le contribuable ? La notion de gratuité doit être comprise comme le fait que la ou le prestataire ne doit pas débourser de l’argent directement pour obtenir une prestation. C’est simplement du bon sens, une facilitation de langage. Porter un tel objet, alors que l’on réclame une efficience de notre travail législatif, est un peu questionnant. Personnellement, je proposerais plutôt de demander à notre ministre des finances de poursuivre son travail de clarification sur l’utilisation des impôts payés par la population vaudoise. Finalement, je ne peux que condamner avec fermeté les dérapages et attaques personnelles qui émergent parfois au sein de cet hémicycle. Ils n’y ont pas leur place, même quand ils proviennent de notre propre groupe.

Je remercie Mme Dubuis pour ses propos, je voulais dire exactement la même chose. Depuis 7 ans que je suis députée, s’il y a une valeur que je porte au-dessus de toutes les autres, c’est le respect de chaque député dans ce Parlement. J’estime que c’est une valeur qui doit être portée par tout le monde dans ce Parlement. Cela peut aussi arriver dans mon parti, mais je suis vraiment très choquée par ces attaques personnelles. Concernant la médiatisation de ce sujet, je ne vais pas développer, mais cela me fait doucement sourire.

Je voulais vous apporter mon expérience de municipale à la commune du Chenit. Cette question a aussi été posée à la municipalité via la Commission des finances, il y a quelques années. Dans la mesure du possible, la Municipalité essaie – dans les préavis, dans les comptes et dans ses financements – d’avoir cette transparence, ce qui est extrêmement apprécié par notre conseil communal. Cette résolution est un vœu, mais elle peut amener l’exécutif à trouver un chemin pour faire preuve de transparence au sujet de ce que l’on pourrait appeler la gratuité de certains services publics.

Je dépose une motion d’ordre pour passer directement au vote. Nous le savons très bien, nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord sur cette proposition – que je soutiens par ailleurs. Je doute qu’un argument puisse nous faire changer d’avis.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre n’est pas utilisée.

La motion d’ordre David Vogel est acceptée par 107 voix contre 11 et 6 abstentions.

La résolution est adoptée par 72 voix contre 49 et 4 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent cette résolution votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la résolution est adoptée par 73 voix contre 48 et 4 abstentions.

*insérer vote nominal