24_MOT_4 - Motion Mathieu Balsiger et consorts au nom Groupe PLR - Favoriser l'héritage familial (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un souci d’amélioration de la fiscalité vaudoise, peu compétitive en matière d’impôt sur les successions et les donations en ligne directe (notamment lors du transfert de l’outil de travail ou encore de la transmission intergénérationnelle du patrimoine culturel familial), nous avons le plaisir de déposer cette motion qui a deux buts principaux : d’une part, elle vise à réformer les seuils en matière d’impôt sur les successions et donations en ligne direct descendante, de sorte à ce que les petites successions, fruit du labeur des vaudois et des vaudoises, ne soient plus pénalisées par cet impôt que le Canton de Vaud connait encore en ligne directe. D’autre part, elle cherche à assouplir les conditions d’application de l’art. 29a LMSD, ceci afin de permettre une meilleure transmission de l’outil de travail de l’entrepreneur vaudois à ses descendants directs.

Cette motion opère une réforme ciblée de l’imposition sur les successions et les donations en s’articulant autour des points centraux suivants :

Un aménagement du seuil actuellement en vigueur en matière d’impôt sur les donations pour les enfants et petits enfants de la ligne directe descendante afin qu’une majorité des vaudoises et des vaudois ne subissent plus cette exception cantonale s’agissant de l’imposition des successions en ligne directe descendante. Selon la statistique cantonale relative à l’impôt cantonal sur la fortune, on constate que 62% des contribuables vaudois ont une fortune imposable entre CHF 1 et CHF 1'000'000. Dès lors, une modification du seuil actuel de CHF 250'000 du montant net de la part revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle (enfants ou petits-enfants) à CHF 1'000'000 s’impose.

Ainsi l’art. 31 al. 1 et 2 LMSD doit avoir la teneur suivante :

1. Pour le calcul de l’impôt successoral, il est déduit CHF 1'000'000 du montant net de la part revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle, lorsque cette part n’atteint pas 1'001'000 francs.
2. Si la part atteint 1'001'000 francs, la déduction est réduite de 1/1000^e par tranches de 1000 francs à partir de 1'001'000 francs.

Un aménagement du seuil actuellement en vigueur en matière d’impôt sur les donations pour les enfants de la ligne directe descendante de telle sorte à favoriser les avances sur héritage. En effet, seuls 5% des héritages et 19% des donations profitent à des personnes de moins de 40 ans. Partant, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, il convient de favoriser les avances sur héritage dans une optique d’amélioration des conditions de vie (inciter les jeunes à créer leur entreprise, favoriser l’accès à la propriété, améliorer la formation, etc.) et créer ainsi un bénéfice pour la société. Toutefois, une coordination entre l’impôt sur les successions et les donations doit être prévu pour les enfants de la ligne direct descendante.

Dès lors, l’art. 16 al 1 let. cbis LMSD doit avoir la teneur suivante :

1. l’impôt sur les donations n’est pas perçu :

         Sur les donations inférieures à 300'000 francs par enfant de la ligne directe descendante             dans le courant de la même année.

Enfin, il convient d’aménager l’impôt sur les successions et les donations lors des transferts de l’outil de travail de l’entrepreneur vaudois à ses descendants directs (art 29a LMSD). Il s’agit de faciliter la transmission de l’outil de l’entreprise dont le siège est sis dans le Canton de Vaud auprès d’héritiers et de légataires également domiciliés dans le Canton de Vaud. Pour ce faire, il convient d’assouplir les conditions d’application de l’art. 29a LMSD, en l’étendant notamment aux transmissions d’exploitation agricole et en abaissant le seuil de 33% à 25% de détention.

Ainsi, l’art. 29a LMSD et l’art. 29b LMSD doivent avoir la teneur suivante :

             Art. 29a d) en cas de succession et donation d'entreprises

1. Est déduit de la valeur de la libéralité le 50% de la fortune commerciale nette pour les transferts par succession et donation, entre descendants en ligne directe, d’entreprises de personnes ou agricoles situées dans le Canton. L’héritier ou le donataire doit occuper une fonction dirigeante au sein de l’entreprise et en détenir individuellement au minimum 25% après la succession ou la donation.
2. L’abattement de 50% au sens de l’alinéa 1 est également accordé pour les transferts d’une participation dans une société de capitaux ou une société coopérative, si cette société a une exploitation commerciale et le siège dans le Canton et si l’héritier ou le donataire occupe une fonction dirigeante en tant qu’employé de l’entreprise et qu’il est domicilié dans le Canton de Vaud au regard du droit du fisc.
3. La même réduction est consentie pour les participations à une holding, aux conditions prévues dans l’alinéa précédent.

Art. 29b Suppression de la réduction

1. La réduction est supprimée si dans les 5 ans, suivant le transfert imposé, les conditions prévues à l’art. 29a al. 1 ne sont plus remplies. Dans ce cas, un impôtcomplémentaire est perçu.
2. La réduction au sens de l’art. 29a alinéa 2 et 3 est supprimée si la participation est aliénée à titre onéreux dans les 5 ans suivant le transfert imposé, si elle est cédée à une personne qui ne remplit pas les conditions donnant droit à la réduction, si la hauteur de la participation ou des droits de vote passent en dessous des 25% individuellement pour l’héritier et le donataire si l’héritier ou le donataire cesse d’occuper une fonction dirigeante dans la société de capitaux ou la société coopérative, ou qu’il transfère son domicile hors du canton. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu.

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat, par la présente motion, de modifier la LMSD selon la teneur des propositions ci-dessus.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_4-Texte déposé

Transcriptions

Ce texte propose une réforme ciblée de la fiscalité vaudoise concernant les successions et les donations, visant à améliorer la compétitivité du canton. Cette motion présente plusieurs avantages, à commencer par une réduction des impôts pour les petites successions. En effet, la motion propose de revoir les seuils actuels en matière d’impôt sur les successions et donations en ligne directe descendantes. En particulier, elle vise à élever le seuil actuel de 250’000 francs jusqu’à 1 million de francs, ce qui bénéficierait à la majorité des contribuables vaudois dont la fortune imposable se situe entre 1 franc et 1 million. Ainsi, cela éviterait de pénaliser de petites successions issues du travail des Vaudois et des Vaudoises. Ensuite, afin de favoriser les avances sur héritage, la motion propose un ajustement du seuil d’impôt sur les donations pour les enfants en ligne directe descendante. En exemptant les donations inférieures à 300’000 francs par enfant de ligne directe descendante, elle encourage les transmissions anticipées de patrimoine, notamment pour les jeunes. Enfin, afin de favoriser la transmission des entreprises familiales, la motion suggère des modifications de l’impôt sur les successions et donations lors des transferts d’entreprises familiales aux descendants directs. En particulier, elle propose d’assouplir les conditions d’application de l’article 29a de la Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD), en élargissant son champ d’application aux transmissions d’exploitations agricoles en abaissant le seuil de détention de 33 % à 25 %. J’annonce ici mes intérêts : je suis agriculteur.

En résumé, cette motion cherche à alléger les charges fiscales sur les petites successions en encourageant les avances sur héritage et en facilitant les transmissions d’entreprises familiales. Ces mesures sont conçues pour stimuler l’économie, soutenir les jeunes entrepreneurs et favoriser la préservation du patrimoine familial et ainsi, éviter à nos contribuables d’aller gérer leur succession dans les cantons limitrophes. Je me réjouis d’en débattre en commission avec vous.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.