22_MOT_3 - Motion Maurice Mischler et consorts au nom des verts - Vers un « nouveau consensus durable » entre le Canton et les communes.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les accords canton-communes piétinent. Même s’il est vrai qu’une étape importante a été franchie en 2020 avec un accord sur la participation des communes à la cohésion sociale (PCS) permettant un rééquilibrage de 150 mios par année, en 2028 au moins. Or, pour revenir à une situation plus équilibrée correspondant à une réelle répartition revenus-charges entre les deux niveaux politiques, il faudrait un rééquilibrage de 300 mios au moins. L’initiative SOS commune, qui demande un transfert complet de la PCS au canton, ayant abouti, il va falloir de toute façon remettre l’ouvrage sur le métier. Sachant, de plus, qu’il faut renouveler de toute urgence la péréquation intercommunale, qu’elle soit horizontale ou verticale, une réflexion de fond est indispensable.

D’un autre côté, notre Grand Conseil a voté, sur proposition de notre collègue Laurent Miéville, l’urgence climatique, et parallèlement le Conseil d’État est en train de préparer une plan climat de deuxième génération à l’instar de plusieurs communes vaudoises. Or, aucune entité n’y arrivera seule ; une collaboration est non seulement souhaitable, mais indispensable, qu’elle soit institutionnelle ou financière !

Nombre de communes n’ont pas encore pu créer une politique volontariste et efficace en terme de transition énergétique et de politique climatique, ceci souvent à cause d’un manque de moyen financier chronique et structurel, ne serait-ce que pour faire tourner le ménage courant.

Or, la mesure 25 du plan climat du canton de Vaud stipule que « La mise en œuvre du Plan climat vaudois impose l’équilibre entre le cadre contraignant et incitatif pour le déploiement des actions en faveur du climat au sein des politiques menées par l’État, ainsi qu’à l’accompagnement des entreprises, de la collectivité et des communes ». Cet accompagnement pourrait se faire au moyen de redistribution ciblée aux communes pour conclure le processus de péréquation.

Le plan climat du canton de Vaud demande aussi une accélération de l’assainissement du parc bâti pour réduire la consommation énergétique. Mais le taux de rénovation et d’assainissement des bâtiments est, que ce soit dans les communes, à l’État de Vaud ou chez les privés et les entreprises, d’à peine 1%, ce qui est largement insuffisant pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

En conclusion, la présente motion demande au Conseil d’État

1. D’intégrer un volet climatique et environnemental lors de la prochaine révision de la loi sur  les péréquations intercommunales.
2. Que ce volet soit assorti d’une contribution cantonale afin de permettre aux communes d’accélérer leur politique en matière de climat, d’assainissement énergétique, de production énergétique locale et renouvelable, et de préservation de la biodiversité. Ce volet sera intégré dans la deuxième mouture de la stratégie du Conseil d’ État vaudois pour la protection du climat.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 22_MOT_3
• 22_MOT_3-Texte déposé