22_REP_119 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean-Marc Nicolet - Quel(s) contrôle(s) pour les exploitations de poules pondeuses de notre canton ? (22_INT_73).

Séance du Grand Conseil du mardi 22 novembre 2022, point 15 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Nicolet 22_INT_73 - publié

Transcriptions

(Remplaçant M. Jean-Marc Nicolet, ancien député) Lorsqu’on découvre cette réponse du Conseil d'Etat, on manque sans aucun doute d’élan et d’enthousiasme, même si y figurent une ou deux bonnes choses ; commençons par celles-là. Il y a aujourd'hui 1716 exploitations qui hébergent des poules pondeuses, soit un effectif de 257'582 animaux au 1^er janvier 2021 – un chiffre assez impressionnant. Dans le détail, 9 exploitations détenaient environ 137'880 poules. Si on se livre à une petite règle de trois, on s’aperçoit qu’il y avait ainsi 15'000 volailles par halle de concentration. Certes, une inspection a lieu tous les 4 ans pour les exploitations qui comptent plus de 300 poules pondeuses, et des contrôles supplémentaires peuvent être effectués ; c’est une bonne chose. Il existe même un programme prioritaire depuis l’année dernière qui s’adresse spécialement au domaine de la volaille, l’objectif étant d’assurer la conformité de la détention des poules sur les points suivants :

• la qualité de l’air ;
• la densité d’occupation ;
• la qualité de la litière ;
• la manière de traiter les animaux malades ou blessés.

En 2021, le nombre total d’exploitations agricoles contrôlées était de 274, dont 15 présentaient des manquements, dont vous ne trouverez par le détail dans la réponse du Conseil d'Etat. Or, c’eût été intéressant. Ce dernier se base sur la notion de dignité de l’animal introduite dans la législation sur la protection des animaux, et cet ancrage légal rend superflu, nous dit-il, une limitation du nombre d’animaux dans les élevages ou l’encouragement de structures mobiles. Sur les 13 demandes de construction de poulaillers reçues au cours des 5 dernières années, plus de trois quarts concernaient 2000 individus au moins et, c’est rassurant, aucune ne dépassait les 12'000 poules.

La volonté de contrôler les exploitations existe et, de manière générale, celle de favoriser la formation et de soutenir des éthoprogrammes, une formule dithyrambique pour désigner l’utilisation de stabulations particulièrement « respectueuses des animaux ». Néanmoins, le contenu de la parenthèse qui suit nous informe sur ces stabulations particulièrement respectueuses, puisqu’il s’agit simplement de « sorties en plein air, par exemple. »

Par conséquent, la réponse est peu satisfaisante dans l’ensemble. Nous espérons que les contrôles des exploitations se poursuivront au moins avec la même intensité, qu’un peu plus de transparence prévaudra sur les manquements observés et que, de manière générale, on réfléchira aussi au sein du gouvernement à des alternatives que notre collègue Jean-Marc Nicolet a proposées, dont notamment le fait d’utiliser des structures mobiles et de limiter bien davantage le nombre d’animaux dans les élevages.  

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.