23_LEG_133 - Exposé des motifs EXPOSE DES MOTIFS et PROJET DE DECRET ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire SOS Communes et son contre-projet et RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT à la motion Alexandre Berthoud et consorts – Motion COFIN en lien avec les motions Rapaz et Lohri sur la Facture sociale (18_MOT_055) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Rebecca Joly et consorts – Péréquation intercommunale vaudoise et facture sociale : quel est le degré actuel de solidarité entre les communes ? (20_POS_221) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Pierre-André Romanens et consorts – Des accords sans désaccords (21_POS_23, anciennement 19_MOT_075) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Didier Lohri et consorts – Péréquation Parlementaire 1123 (21_POS_27, anciennement 20_MOT_16) (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• LOF
• Décret comp.transitoire
• LPIV
• LOPV
• 23_LEG_133_RCmaj avec annexes
• RC MIN 2 (23_leg_133)DLohri
• Texte adopté par CE - Exposé des motifs NPIV - publié
• RC MIN 1 - (23_leg_133) EP VKeller

Transcriptions

Le débat est repris.

Tout d’abord, je remercie le président d’avoir interrompu la séance un peu plus tôt, il y a deux semaines. Les gens commençaient à partir et il y avait un brouhaha général dans la salle qui rendait la prise de parole difficile. Selon la règle établie, je déclare mes intérêts : j’ai l’honneur et la tâche de coprésider l’association SOS Communes. Je précise aussi que je n’ai plus aucune fonction politique au niveau communal.

Avant toute chose, il me semble indispensable de rembobiner la bande-son des deux dernières décennies. Comme vous le savez certainement, la différence de point de vue de la participation financière des communes à la facture sociale remonte au début de ce siècle. Cette facture sociale a depuis été rebaptisée Participation à la cohésion sociale (PCS). Ce mécanisme se base sur la valeur de l’impôt des contribuables de la commune, une combinaison assez malsaine qui a eu l’étonnant effet d’appauvrir les communes dites riches et de donner un peu plus de moyens aux communes dites pauvres. Et tout cela, avec comme toile de fond, il y a 20 ans, l’assainissement des finances cantonales qui affichaient un trou de plus de 10 milliards, avec un taux de fiscalité cantonale parmi les plus élevés de notre pays. (Réactions.) Oui, madame la cheffe du Département des finances, si comme vous le déclarez dans la presse, vous estimez que cette paix vous coûte cher, il y a plus de 20 ans, les communes avaient entendu et accepté l’appel au secours du canton. Aujourd’hui, le contre-projet du Conseil d’Etat est un simple retour à l’équilibre et rien d’autre. Vous le savez toutes et tous, depuis son entrée en force, la péréquation entre les communes est décriée, car manipulable à souhait et comportant un flot d’effets pervers. Il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes 2019 pour s’en rendre compte. Voilà en quelques mots les vingt années qui nous séparent du projet de nouvelle péréquation dont nous discutons aujourd’hui.

Quelques mots sur l’initiative : pourquoi une initiative populaire visant un changement du mode de répartition de cette facture cantonale ? Cela a souvent été dit, il s’agit simplement d’appliquer le principe constitutionnel « qui commande paye », au niveau de la Constitution fédérale en tout cas. Je rappelle que les initiants se sont concentrés à l’époque sur la Loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF). Lors de la récolte des signatures, dans le cadre de la révision de la LOF, il était possible d’intervenir par le biais d’un amendement à l’article 14 qui demandait que les dépenses afférentes à la loi soient à la charge exclusive de l’Etat et que les communes ne participent d’aucune manière au financement de ces dépenses. Nous avions ajouté, à l’article 14 « Dispositions transitoires », que les communes basculent à l’Etat 15 points d’impôt communaux afin de compenser la reprise totale des dépenses de l’Etat. Dans le fond, il s’agit de gérer la PCS par le canton avec une participation des communes, en considérant que toutes les communes versent déjà actuellement au minimum 15 points d’impôt pour la facture cantonale. Les communes verseraient donc environ 600 millions au canton à titre forfaitaire.

Quels chemins se proposait d’emprunter l’initiative ? La première était de proposer au peuple le texte de l’initiative uniquement, sans rien lui opposer. L’autre consistait à laisser le peuple choisir entre l’initiative et un contre-projet. La troisième, celle dont nous discutons aujourd’hui, consiste en un contre-projet qui répond aux initiants – en tout cas d’une manière assez importante – et un retrait de l’initiative. Aujourd’hui, en tant que coprésident de SOS Communes, je me dois de féliciter l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association des communes vaudoises (AdCV), les faitières de nos communes, qui se sont donné une deuxième chance. Je rappelle qu’en 2020, un accord avait été trouvé entre l’UCV et le canton, l’AdCV ayant quitté la table des négociations à l’époque. Il faut l’avouer, cela n’avait pas arrangé les choses. Il était dès lors nécessaire pour toutes les communes vaudoises de revenir à la table des négociations pour mettre un terme à ce conflit au sujet de la répartition de cette fameuse PCS. Pour l’Union des communes vaudoises (UCV) 85 % – et 84 % pour l’AdCV – de l’ensemble des communes ont accepté les deux principes, à savoir la répartition de la PCS et la péréquation entre communes, avec une participation importante de l’Etat. Il convient de souligner ce tour de force. Certes, ce contre-projet répond en partie à SOS Communes – sur le volet de la PCS en tout cas – avec un changement de paradigme important. Le fonctionnement en francs par habitant change vraiment les choses et met les Vaudoises et les Vaudois sur un pied d’égalité.

J’en viens maintenant à la partie concernant la péréquation. A ce sujet, plusieurs volets sont ouverts, notamment la facture policière qui vient s’ajouter à la réponse à SOS Communes. Un élément nous paraît fondamental : le canton participe financièrement avec un apport progressif, au départ de 160 millions en 2025 pour aboutir à 250 millions, 10 ans plus tard. Ce n’est peut-être pas assez, mais c’est déjà un montant important. Ainsi, le canton de Vaud n’est plus le seul canton qui ne participe pas à la péréquation intercommunale. Vous l’aurez bien compris, le comité SOS Communes décidera du futur de l’initiative à la suite du vote de notre Parlement.

Pour conclure, notre canton doit absolument trouver une paix durable entre les institutions politiques qui gouvernent, de la plus petite des communes – Mauraz avec ses 60 habitants jusqu’à la plus grande, Lausanne avec ses 150’000 habitantes et habitants. Il faut également travailler en bonne intelligence avec l’exécutif cantonal qui administre les 850’000 Vaudoises et Vaudois. Une politique bien coordonnée, bien établie, favorisera ce que les Vaudois ont et ce que beaucoup de cantons nous envient : des communes fortes avec une autonomie communale importante et reconnue. Ce qui était impossible il y a 4 ans devient à ce jour une réalité. Nous devons en grande partie au courage politique de notre Conseil d’Etat d’avoir entrepris la refonte du système, y compris de la péréquation. Je rappelle que le rapport de la Cour des comptes parlait d’un système « mauvais, malsain, désuet et pervers ». Cette refonte, nous la devons aussi à quelques Winkelried déterminés à faire changer les choses et qui en avaient « ras-le-bol » de cette guerre intestine, je pense naturellement au comité de SOS Communes. Ma position de coprésident concernant ce projet de décret est de respecter ce choix des 84 et 85 % des communes, et d’aboutir maintenant à cette paix institutionnelle.

Nous venons de discuter depuis presque une heure de conflits et des choses délicates qui se passent actuellement dans ce monde, mais il faut peut-être aussi balayer devant la porte de notre canton. Les Vaudoises et les Vaudois vont aussi connaître une période difficile. Nous avons non seulement la charge et le devoir de transmettre aux générations qui vont nous succéder un canton et des communes pacifiés où le respect de chacun et chacune est de mise. Ce projet de décret est peut-être la première pierre pour ériger cet édifice fondamental. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de soutenir ce projet de décret.

En préambule, je déclare mes intérêts : depuis 42 ans, j’habite à Chavannes-près-Renens, commune de 9’200 habitants à la capacité contributive parmi les plus faibles du canton – 19,70 francs par habitant et par point d’impôt – au taux d’imposition parmi les plus élevés du canton –77,5 – et qui connaît une diversité culturelle et socio-économique parmi les plus complexes de Suisse, notamment une population majoritairement étrangère, avec plus d’une centaine de nationalités représentées et beaucoup d’étudiants – environ un quart de la population communale, un chiffre qui est en augmentation.

Ma commune a besoin de la péréquation pour financer les prestations publiques nécessaires à sa population, mais aussi celles nécessaires à tout le canton – et même bien au-delà – en raison du rôle essentiel qu’elle assume dans le bon fonctionnement du campus universitaire de la région lausannoise et dans l’accueil de populations que d’autres communes ne veulent pas ou ne peuvent pas accueillir, car les prix des loyers ou de l’immobilier sont trop élevés. En ce sens, je suis satisfait de voir que la nouvelle péréquation augmentera les contributions apportées à ma commune d’environ 2 millions, soit au total un peu plus de 5,6 millions par année – ou environ 620 francs par habitant. Si cela est positif, ma commune et moi aurions attendu une contribution de la nouvelle péréquation plus élevée pour une commune aussi pauvre, notamment en raison des investissements que nous devons faire pour remplir notre rôle au cœur du campus universitaire lausannois. En ce sens, ce nouveau modèle de péréquation manque de solidarité et reste un deal de canton riche – même si déficitaire – avec des communes riches, des communes qui ne voulaient déjà pas trop payer avant et surtout ne pas augmenter leur taux d’imposition. Il est ainsi toujours injuste de voir que le modèle de péréquation proposé permet encore et toujours que certaines communes aux capacités contributives très élevées et aux taux d’imposition très faibles ne participent pas au système péréquatif de manière beaucoup plus solidaire avec des communes comme la mienne et d’autres communes du même type, comme Renens. Une plus forte solidarité ne péjorerait pourtant en rien le niveau de vie des habitants des communes riches, alors que des communes pauvres comme la mienne doivent se serrer la ceinture pour remplir un rôle cantonal essentiel. En ce sens, je souscris pleinement à la remarque formulée par la ville de Renens lors de son audition par la commission au sujet de la solidarité.

J’accepterai ce projet de péréquation, car il est meilleur que la situation actuelle pour la commune de Chavannes-près-Renens, mais je me permettrai aussi d’accepter l’un ou l’autre des amendements proposés, notamment ceux concernant un taux d’imposition minimal forfaitaire et la non-compensation des communes riches. Je ne me fais toutefois aucune illusion, ce nouveau modèle de péréquation sera accepté et les amendements rendant ce modèle plus solidaire seront malheureusement majoritairement refusés.

Je rebondis sur les propos tenus par M. Rydlo à l’instant. Ce dernier ne faisait pas partie de la commission, mais, lors de nos séances, nous nous sommes vraiment efforcés de nous comporter comme des députés du canton de Vaud, du nord au sud et de l’est à l’ouest, avec les 300 communes qui le composent. Je peux entendre ses propos en lien avec la commune de Chavannes-près-Renens, mais je souhaiterais que, lors du traitement du texte en lien avec la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV), nous nous comportions comme des députés du canton de Vaud, du nord au sud et de l’est à l’ouest de son territoire.

Tout d’abord, je vous adresse un grand merci pour ce débat général qui porte sur une question cruciale du fonctionnement de nos institutions et qui nous préoccupe depuis maintenant un certain nombre d’années. Le système actuel, qui est en vigueur depuis le début des années 2000, est aujourd’hui arrivé à bout de souffle. Il cristallise de nombreuses tensions depuis plusieurs années, ce qui a conduit à de nombreux dépôts parlementaires, à une initiative populaire, ainsi qu’à des recours auprès des tribunaux. Je ne compte plus le nombre de fois où je me suis exprimée devant vous pour dire que nous étions à bout touchant par rapport à la réforme du système. Je suis donc particulièrement heureuse que nous puissions débattre aujourd’hui de ce nouveau système péréquatif.

Le constat de faiblesse du système légal existant est partagé par les faitières des communes avec lesquelles nous avons mené les négociations ayant abouti au projet qui vous est présenté. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour remercier les communes et les faitières pour tout le travail effectué, en particulier les comités de l’UCV et de l’AdCV. Si ces négociations ont parfois pu être difficiles, elles étaient aussi nécessaires. Elles ont permis d’aboutir à un accord canton-communes, le 30 mars 2023. Les fondations de cet accord reposent sur des équilibres subtils, des équilibres qu’il faut veiller à maintenir, au risque de mettre en péril l’ensemble de l’édifice. Je vous rappelle que le système péréquatif repose sur l’article 168 de notre Constitution : « La péréquation a pour but d’atténuer les inégalités de charges fiscales consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes. » A contrario, la péréquation ne vise pas à inciter à la mise en œuvre de politiques publiques. Aussi, il est important de bien saisir le périmètre de cette péréquation. D’autres questions pourront être traitées dans d’autres débats, par exemple, lors de la réforme de la Loi sur les communes ou d’autres objets spécifiques à venir. Plus généralement, l’objectif du Conseil d’Etat est un retour de la paix institutionnelle en terre vaudoise via une solution politique et non judiciaire à la problématique de la péréquation. Pour ce faire, le Conseil d’Etat, avec l’UCV et l’AdCV, a voulu proposer un système global, solide et cohérent. Cela a été dit, ce système est basé sur deux axes. Le premier vise un rééquilibrage financier important entre l’Etat et les communes, avec 160 millions à la clé d’un point de vue fixe et des montants dynamiques en lien avec la prise en charge de la PCS. Le deuxième axe concerne un nouveau système péréquatif qui repose sur trois principes – la simplicité, la transparence et l’absence d’effet de bord – et qui se fonde sur quatre piliers : la péréquation des ressources et dotations minimales, la péréquation des besoins, les charges particulières des villes et les factures cantonales. Pour chacun des trois premiers piliers, les ressources, les besoins et les charges particulières sont précisément déterminés. C’est essentiel, parce qu’il s’agit de critères qui ne sont pas manipulables en fonction de décisions politiques. Pour nous, il s’agissait d’une question essentielle, notamment en raison du rapport de la Cour des comptes paru il y a quelques années. Nous voulions vraiment passer à un système avec des critères objectivés, un système qui est d’ailleurs connu dans les autres cantons suisses. Le quatrième pilier – les factures cantonales – est le gros morceau de cette réforme. Comme vous le savez, il concerne la PCS et la facture policière. Pour la PCS, nous avons abouti à un accord qui met en place une répartition en francs par habitant et non plus sur la base de la valeur du point d’impôt. Nous rejoignons ainsi tous les cantons suisses qui séparent les factures cantonales et la péréquation. Il est d’ailleurs faux de faire une double péréquation, à la fois sur les factures et ensuite d’avoir un système péréquatif. Nous avons vraiment bien distingué les choses. Vous le savez, cette progression de la PCS sera absorbée par les communes à hauteur de 17 % – et non plus de 33 %.

Pour la facture policière, il a tout d’abord été nécessaire de déterminer le montant à financer par les communes. Ce montant s’élève à 70 millions. Je vous le dis d’emblée, c’est un montant qui est politique. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a renoncé à augmenter ce coût en fonction des coûts réels. Nous avons donc gardé le système historique, avec le montant historique qui est simplement indexé. Nous avons vraiment trouvé un accord politique et je crois que cela doit aussi être mis en exergue dans le cadre de l’accord prévu. Le système actuel prévoit que deux tiers de cette facture sont payés par l’ensemble des communes, le solde étant pris en charge par les communes délégatrices. L’accord que nous vous soumettons prévoit de renforcer la prise en charge de la facture policière par les communes délégatrices. Il est important de souligner que cet accord a non seulement passé la rampe au niveau des faitières, mais aussi au niveau du Conseil de politique de sécurité. Il existe donc une vraie adhésion à cet accord.

Cela étant dit, j’aimerais maintenant revenir sur quelques éléments saillants du projet que nous vous avons soumis, ainsi que sur les discussions qui ont suivi. Tout d’abord, je relève que la majorité de la commission soutient très largement le projet que nous vous proposons. Je relève également le très large soutien des assemblées générales de l’AdCV et de l’UCV. J’aimerais vraiment remercier la commission qui a effectué un travail très important sur ce nouveau système de péréquation. Nous avons beaucoup parlé de l’effort de solidarité : nous avons abouti à un accord déterminant le taux de solidarité à 80 %. J’aimerais rappeler que ce taux de 80 % est le même que celui que nous connaissons aujourd’hui dans la péréquation. Par conséquent, un taux d’imposition communale inférieur à 54 points conduirait à payer plus d’un franc à la péréquation par franc perçu – ce qui n’est pas dans l’intérêt des communes. Autrement dit, le système que nous vous proposons conduit à un resserrement des taux et cet élément est aussi connu dans toutes les péréquations cantonales de ce pays, ce n’est pas non plus quelque chose d’exotique. Un taux plancher ne servirait alors plus à rien. Ce taux de 80 % de solidarité est d’ailleurs relativement haut en comparaison intercantonale.

Quant à la question de la solidarité intégrale, il s’agirait d’un changement de paradigme complet. Nous ne serions plus du tout dans le cadre de l’article constitutionnel qui vise à atténuer les disparités entre les communes, puisque nous viserions ainsi à remettre toutes les communes exactement au même niveau. Evidemment, cela mettrait en péril l’accord canton-communes et cela serait contraire à l’autonomie communale. Autrement dit, cette solution est loin de faire mouche par rapport à la cible de ce projet, puisque la péréquation n’a pas pour but de mettre toutes les communes sur un pied d’égalité – un but qu’elle ne peut d’ailleurs pas atteindre.

Il a également été question de prendre en considération de nouveaux critères. J’espère que nous aurons tout loisir d’en débattre, mais je le répète, si des changements trop importants interviennent, cela risque de mettre en péril l’accord avec les communes, parce que tout le système se tient. Par ailleurs – et c’est essentiel – la péréquation n’a pas pour objectif d’être un incitatif à l’une ou l’autre politique publique. La péréquation intercommunale n’est pas un inventaire à la Prévert, il vaut mieux la restreindre à son objectif principal : la correction d’inégalités entre les communes. Avant d’ajouter des critères, il faut bien appréhender le système dans sa globalité, avec des différences de profils socio-économiques qui sont déjà prises en compte. Je le répète, l’important ce n’est pas que chacun regarde ce qui se passe dans sa commune, mais de voir si le système fonctionne dans sa globalité. C’est de cette manière que nous aurons un bon système de péréquation.

Pour vous donner un exemple, les places de crèche dépendent aujourd’hui encore beaucoup de décisions communales. Il s’agirait donc d’un critère que les communes pourraient influencer. Cela va à l’encontre de l’esprit du projet que nous vous proposons. La NPIV vise la compensation de charges découlant de la situation des communes et sur lesquelles elles n’ont aucune prise. Il a également été question de la compensation des communes dont le coût des services à la population est plus élevé en raison de l’altitude de la commune et de sa déclivité. Ce point sera repris tout à l’heure, mais je pense que des éléments très intéressants ont fait l’objet de discussion en commission et nous aurons l’occasion d’y revenir.

Le projet qui vous est soumis aujourd’hui a le mérite de reposer sur un accord passé entre le Conseil d’État et les deux faitières des communes. Il repose sur des principes sains et respectés : simplicité, transparence et absence d’effet de bord. Surtout, en comparaison avec la situation actuelle, le résultat final et global pour chaque commune est avantageux dans l’immense majorité des cas. Cela devrait conduire à un apaisement institutionnel plus que bienvenu. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie du travail qui a été effectué jusqu’à présent et je vous invite chaleureusement à soutenir ce projet.

La discussion est close.

Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire SOS Communes et son contre-projet 

Premier débat

Je vous rappelle qu'il n’y a pas de discussion d’entrée en matière, étant donné que le Grand Conseil est tenu de donner suite au projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l’initiative populaire « SOS Communes » et que le contre-projet ne constitue pas un projet de décret en soi. L'article 1, lettre a, étant le texte de l'initiative, donc non modifiable, nous passons à l’étude du contre-projet, soit à l’article 1, lettre b, du projet de décret.

Loi sur la péréquation intercommunale (contre-projet du Grand Conseil)

Art. 1.–

En commission, l’article 1 a été accepté à l’unanimité.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Art. 2. –

Je tiens à vous rendre attentifs au fait que cet article 2 contient des définitions. Si elles sont modifiées, cela se répercutera plus loin dans la loi.

A cet article 2, la commission proposera trois amendements, dont le premier – accepté à l’unanimité – qui concerne l’alinéa 1, lettre a, point 5, est le suivant :

« Art. 2. – Al. 1, lit. a, ch. 5 : de la compensation financière prévue à l’article 16des compensations financières prévues à l’article 16 de la présente loi, standardisée au coefficient d’imposition moyen pondéré. »

La minorité 1 de la commission vous propose un amendement à cet article 2, alinéa 1, lettre a, au chiffre 1. Selon la minorité 1 que je représente, le Revenu fiscal standardisé (RFS), tel que proposé, ne permet pas le resserrement des taux d’imposition comme souhaité par les objectifs du projet de décret, puisqu’il est calqué sur le point d’impôt péréquatif actuel. Le nœud du problème réside dans la péréquation des ressources et des éléments entrant dans le calcul du RFS. Le coefficient d’impôt constitue un paramètre important pour déterminer la répartition entre les communes. Si ce coefficient moyen baisse, alors les montants à verser ou à recevoir baisseront également. On peut supposer que certaines communes à forte capacité financière – les communes riches et grandes gagnantes de la nouvelle péréquation – veulent en restituer une partie à leur population en abaissant leur coefficient d’impôt. Dès lors, non seulement elles baisseront le coefficient d’impôt, mais en plus, elles seront gagnantes au niveau de la redistribution des ressources, puisqu’elles auront moins à redistribuer.

L’introduction d’un coefficient d’impôt théorique plancher s’appliquera pour les communes qui baissent leur coefficient et par effet ricochet font chuter le coefficient d’impôt moyen de l’ensemble des communes au-dessous d’un certain seuil. Le montant qu’elles verseront sera calculé sur la base du coefficient théorique plancher. En définitive, l’introduction d’un coefficient plancher peut être un frein aux velléités de certaines communes à vouloir baisser leur coefficient, car leur participation à la péréquation des ressources ne changera pas si le coefficient moyen de l’ensemble des communes descend au-dessous d’un certain seuil.

L’autonomie communale, dont il est beaucoup question dans ce projet, laisse à toute commune la possibilité de faire varier son coefficient ; et cela ne peut pas être changé. L’introduction d’un coefficient plancher théorique est parfaitement claire. Certes, il crée par effet domino un revenu fiscal standardisé théorique, dont le total sera finalement supérieur aux revenus fiscaux effectivement perçus par l’ensemble des communes : des variables qui permettraient de calculer la redistribution entre les communes.

Par conséquent, la minorité de la commission propose que le coefficient d’imposition moyen de l’ensemble des communes soit un coefficient plancher au-dessous duquel il ne soit pas possible de descendre. Cette solution n’entraîne aucune modification de la péréquation en termes financiers. Nous proposons donc, en tant que minorité 1, l’amendement suivant :

« Art. 2. – Al. 1, lit. a, ch. 1 : des impôts prévus à l’article 1er, lettres a à d de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux {LICom) qu’une commune pourrait percevoir en appliquant le coefficient d’imposition moyen pondéré de l’ensemble des communes vaudoisesintroduisant un coefficient d’imposition moyen pondéré de l’ensemble des communes. Si celui-ci est inférieur à 67.40 « valeur plancher », le coefficient d’imposition à appliquer est de 67.40. Le revenu des amendes fiscales n’est pas pris en compte dans le calcul. »

Cet amendement a été déposé en commission et refusé par 11 voix contre 1 et 4 abstentions.

Pour que les choses soient claires, cette proposition revient à imposer un taux unique à l’ensemble des communes : j’y suis farouchement opposée. Il y a 20 ans, ce principe a été refusé par la population à hauteur de 68 % des votants, puis une nouvelle fois rejeté par le Grand Conseil. Actuellement, une centaine de communes dans le canton de Vaud jouit d’un taux d’imposition inférieur à ce taux moyen qui équivaudrait à 68 points. Globalement, chaque année, elles encaissent un milliard de francs en recettes fiscales. Pour le canton de Vaud dont la part des recettes fiscales s’élève à 66 %, respectivement 33 % pour les communes, cela représente 2 milliards de francs, c’est-à-dire 20 % du budget de l’Etat généré grâce aux contribuables des communes à forte capacité fiscale. En sus du fait que le taux unique enlèverait toute autonomie aux communes vaudoises – un droit fondamental de nos concitoyens en termes de capacité à déterminer le taux qu’ils souhaitent appliquer dans leur commune – il s’agirait d’un acte très néfaste pour la santé fiscale de l’ensemble du canton. A cet égard, vous avez certainement vu qu’en 2023, la Norvège a assisté à une hémorragie de grandes fortunes et d’entreprises, à la suite d’une augmentation du taux d’imposition sur la fortune… or, il n’est passé que de 1 à 1,1 % sur les grandes fortunes, mais 30 contribuables fortunés ont quitté le pays dans les mois qui ont suivi. Quand il s’agit de fiscalité, la sensibilité des grandes fortunes est extrême. Ainsi, je considère qu’il retournerait vraiment d’une erreur d’exiger cela de la part des communes dont le taux est certes relativement bas. En effet, ces éléments constituent un atout pour la compétitivité et l’attractivité de notre canton pour les grandes fortunes. Ainsi, parce que ce serait vraiment se tirer une balle dans le pied, je m’opposerai à cet amendement et vous invite à en faire de même.

Je reconnais bien notre collègue Byrne Garelli, membre de SOS Communes riches, dans sa défense des communes riches et surtout des grandes fortunes en agitant le spectre du départ de ces dernières si par hasard un taux unique était introduit ! Un principe que j’avais défendu par le passé et qui n’avait effectivement pas été pris en compte par la majorité de ce plénum – un choix que je respecte, bien qu’il s’agît du choix d’un Grand Conseil d’alors assez peu solidaire. Je forme le vœu qu’il le soit un peu plus aujourd’hui et ces prochaines semaines.

Madame la députée, la proposition ne porte pas sur un taux unique mais un taux plancher. Si, en tant que commune, vous souhaitez augmenter votre taux d’impôt pour financer des politiques publiques : libre à vous de le faire !

Je renonce à réagir à la provocation de notre collègue, M. Keller.

Par rapport à la discussion, entre Mme Byrne Garelli et M. Keller, et je m’exprime en tant que député, la péréquation tend à un but très précis. La première discussion est relative à une incompréhension des termes. D’abord, la valeur définie à l’article 1 ne correspond pas à un taux unique mais à un coefficient. Là réside toute la difficulté. En effet, ce coefficient est purement théorique. Comme référence pour les communes, il ne correspond à rien. Ainsi, il n’existe aucun lien entre la valeur de 67,4 et le taux moyen des communes. Je le répète, les taux d’imposition des communes n’ont rien à voir avec ce chiffre. La définition de coefficient est cruciale. Par conséquent, oubliez la notion d’impôt communal et prenez en compte la notion de coefficient. Il constitue un outil mathématique défini selon des critères plus ou moins précis. Pour la suite du débat, il est important que vous ayez bien saisi cette nuance.

Je voudrais simplement réagir à l’argument du spectre du départ des grandes fortunes. La politique vise l’intérêt de l’ensemble de la population vaudoise. Que quelqu’un puisse abandonner le lieu où il habite, ses amis, ses connaissances, sa vie, en quelque sorte, pour aller payer un tout petit peu moins d’impôts ailleurs me laisse sceptique. J’estime qu’il s’agit de sortir de ce type de craintes. Si elles s’y emploient suite à une augmentation des impôts qui va dans l’intérêt de l’ensemble de la population vaudoise, grand bien leur fasse.

Monsieur Mocchi, votre scepticisme me laisse sceptique ! Vous évoquez l’intérêt de l’ensemble de la population vaudoise, mais cette dernière inclut les plus pauvres et les plus riches de nos citoyennes et citoyens. Pour ma part, les personnes aux capacités contributives intéressantes sont aussi importantes pour financer le social que vous prônez régulièrement ; nous avons de la chance d’avoir des personnes qui paient de l’impôt pour nous permettre de financer les aspects sociaux. Jusqu’à preuve du contraire, j’aimerais vous rappeler que les communes à haute contribution ont financé 40 % de la facture sociale. Il m’est difficile de vous laisser dire que nous pouvons nous passer d’eux pour faire tourner la machine cantonale ! Peut-être qu’à Daillens, vous pouvez vous le permettre, mais pour ma part, j’habite Montanaire…et je déclare mes intérêts, les citoyens à forte capacité contributive sont les bienvenus dans ma commune !

Une précision : vous ne pouvez peut-être pas les accepter, mais vous devez entendre en plénum les propos de vos autres collègues députés.

Dépitée par les arguments de Mme Byrne Garelli, je me demande si nous devons être sensibles à la susceptibilité des grandes fortunes. Devons-nous passer outre et ignorer celle des moins fortunés ? Cela veut-il dire que la solidarité n’est pas une qualité attendue de ces grandes fortunes ? Finalement, peut-être doivent-elles aussi se rendre compte de la chance qu’elles ont. Enfin, j’aimerais souligner que ce qui était valable il y a 20 ans ne l’est peut-être plus aujourd’hui ; et heureusement : parce que sinon peu de choses auraient évolué dans notre canton !

L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 77 voix contre 31 et 26 abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté à l’unanimité.

La commission propose un amendement de plume – accepté à l’unanimité – à l’alinéa 1, lettre b, de cet article sous la forme suivante :

« Art. 2. – Al. 1, lit. b : coefficient d’imposition moyen pondéré : coefficient d’imposition théorique qui, appliqué à l’ensemble des communes, leur permettrait de générer collectivement les recettes fiscales totales qu’elles produisentperçoivent durant un exercice comptable donné en appliquant leurs propres taux ; »

D’abord, je remercie la présidente de l’Union des communes vaudoise (UCV) et collègue députée d’avoir lu attentivement le rapport de minorité 2 et d’avoir complété la citation de Paul Valéry tirée de ses œuvres, en 1942 : « Le simple est toujours faux, ce qui ne l’est pas est inutilisable. » Toutefois, il faut la remettre dans le contexte. Elle concerne les riches et les pauvres. Ce qui signifie que si nous adaptons ce texte à notre sujet et à notre époque, la commune à faible capacité financière est le produit d’une transformation facile effectuée sur la commune à forte capacité financière. La commune à forte capacité financière celui d’une transformation difficile effectuée sur la commune à faible capacité financière. Vous constatez dans quelle situation nous nous trouvons. C’est vraiment très compliqué. Le but de ma démarche ne consiste pas à faire le malin ou à ergoter, mais repose sur la volonté de rendre un peu plus solidaire et non manipulable le système proposé par le Conseil d’Etat, contrairement à ce que nous pouvons entendre.

L’ancienne péréquation n’était pas forcément manipulable, mais le Conseil d’Etat n’a jamais voulu cadrer les règles définies. Sans remettre en question les accords trouvés par le Conseil d’Etat permettant d’éteindre l’incendie du côté des communes à forte capacité financière, des villes et de leur police ni le refus de ce dernier de financer l’ex-facture sociale par l’impôt cantonal et les droits de succession – les plus justes et équitables pour tous les citoyens – puisque calculés proportionnellement à leur capacité financière –, il ne restait plus qu’une alternative. D’abord, pour le canton, injecter 4,2 points d’impôt prélevés au peuple par l’impôt cantonal, et juger comme secondaire le but consistant à diminuer les disparités fiscales des communes. La presse, faisant écho des variantes extrêmes que sont les amendements tendant à aller vers un taux unique – bien que n’ayant aucune chance d’aboutir – force a été d’admettre qu’aucune marge de manœuvre n’existe. La politique a bien vendu le projet.

Il ne reste au Grand Conseil, dans sa grande sagesse, que la possibilité de tenter de modifier un peu les facteurs de solidarité, dont voici la teneur :

« Art. 2. – Al. 1, lit. b : coefficient d’imposition moyenthéorique pondéré : coefficient d’imposition théorique qui, appliqué à l’ensemble des communes, leur permettrait de générer collectivement les recettes fiscales totales qu’elles produisent durant un exercice comptable donné en appliquant leurs propres taux ; moyenne pondérée en fonction du coefficient fiscal et du nombre d’habitants de chaque commune sans l’impôt personnel durant un exercice comptable donné en appliquant leurs propres taux ; »

Il s’agit d’un coefficient d’imposition théorique.

*Insérer slide 2

La méthode proposée offre réellement deux façons de calculer ce coefficient d’imposition. Vous avez besoin d’un tableur Excel pour pouvoir comprendre la méthode exacte utilisée – je me place au-dessus de la mêlée, comme je m’y suis toujours employé depuis le début. La version de l’Etat désavantage peut-être certaines communes. Or, la population désavantagée par ce système équivaut à 215’000 Vaudois. Avec l’amendement et la petite précision amenée par le texte – et ce n’est pas pour faire le malin, mais pour m’assurer que tout le monde est capable de reconstituer les valeurs sans un tableau Excel –, nous parvenons à une population désavantagée de 163’000 habitants. J’appréhende cette différence avec un œil qui regarde par-delà toutes les communes et qui se concentre sur le citoyen vaudois.

La modification du coefficient entraîne, dans la définition du canton, une valeur de 67,43 ou 69,62. Cette petite différence permet d’augmenter la solidarité entre les communes sans remettre en cause l’accord des faîtières avec le Conseil d’Etat. Il s’agit simplement de répartir un peu différemment l’argent.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre de la part de M. Berthoud, je rappelle que la commission a été très sensible aux remarques de la commune de Bex. Elle a constitué un exemple qui a montré qu’il était important de corriger les difficultés – de trouver des solutions – auxquelles cette commune serait confrontée. Vous observerez aisément l’effet produit par la modification de la définition du coefficient d’imposition pondéré.

 *insérer slide 3

La colonne en vert (EMPD) illustre le projet de décret dans lequel Bex obtient un retour de 3'391’000 francs, alors qu’en se limitant à changer la définition de ce coefficient, Bex a un retour de 3,7 millions et devient déficitaire – si j’ose le formuler ainsi – de 12’000 francs. Si vous reportez cette simple adaptation pour toutes les autres communes, vous n’avez pas dépensé plus d’argent, vous avez simplement rendu cette répartition un peu plus solidaire, sans toutefois changer les principes de l’accord entre les faîtières et le Conseil d’Etat.

Par conséquent, si nous tenons compte de l’ensemble des habitants de notre canton, je demanderai au Grand Conseil, dans sa grande sagesse, de bien vouloir accepter cet amendement. En effet, et nous le verrons plus tard, il revêt une grande importance, car démontre que la péréquation proposée pose un petit souci – nous avons dû aller vite, ce que je comprends. J’ai moi-même indiqué que je ne m’opposerai pas à la nouvelle péréquation. Néanmoins, il s’agit de soulever les points problématiques. Et, le fonds de compensation le sera. En effet, il aidera les communes avec un fort taux d’imposition. Mais après deux ans et demi ou trois ans, les communes au bénéfice de ce fonds de compensation vont devoir augmenter leurs impôts malgré l’aide octroyée, ce pour pouvoir compenser l’augmentation de la gendarmerie. Enfin, je reviendrai sur ce sujet si l’amendement est refusé, mais je vous demande sincèrement de soutenir cet amendement 2, et ce, dans l’optique d’une meilleure solidarité.

Avant de vous communiquer le résultat du vote de la commission portant sur l’amendement – déposé et discuté en commission – de notre collègue Didier Lohri, je souhaite préciser un point qui me semble important : le changement de la manière de calculer revient de fait à augmenter le taux de solidarité entre les communes de 80 % – projet du Conseil d’Etat – à 82,6 %. Cet amendement a été refusé par 9 voix contre 4 et 2 abstentions.

Si je comprends bien, cet amendement propose de passer le taux moyen à 69,62 points. Cela signifie que plus la moyenne du taux est élevée, plus on donne de poids à une commune avec un taux plus élevé. Dans la péréquation intercommunale, la solidarité entre communes, par conséquent entre contribuables, produit des charges sur les communes à fort potentiel fiscal qui doivent augmenter leur taux d’imposition tout en conservant leur autonomie, et en bénéficiant de ressources d’autres communes ; les communes à plus faible potentiel fiscal bénéficient de recettes leur permettant de mettre en œuvre les politiques publiques dont elles ont la charge.

L’avantage d’un tel système réside dans l’intensité de la solidarité qui peut être adaptée sans supprimer toute forme d’autonomie. Il s’agit d’un outil qui a fait ses preuves au niveau intercantonal et intercommunal dans les cantons suisses. Dans le canton de Vaud, le système péréquatif – aussi perfectible soit-il – a produit un resserrement des taux d’imposition entre les communes.

Le projet proposé par le Conseil d’Etat, qui introduit le système de péréquation des ressources, n’oublie pas – faut-il le souligner – les communes au plus faible potentiel fiscal. En ramenant les montants disponibles pour fournir des prestations à leurs habitantes et habitants à 90 % de la capacité moyenne cantonale via une injection verticale, la solidarité est bel et bien présente. Avec la NPIV, le classement entre les communes tel qu’il est établi en péréquation des ressources, reste le même après transfert péréquatif. On constate que la péréquation actuelle casse le classement. Certaines communes se retrouvent après la péréquation à un autre rang que celui qui était le leur initialement, perdant ou gagnant des places dans ce classement.

Si le Grand Conseil accepte cette augmentation de solidarité, cela remet en cause l’entier des calculs financiers entre les communes et les montants calculés dans le cadre du décret pour la compensation transitoire. Si l’intention de ce Parlement est d’augmenter la solidarité au-delà des 80 % du projet – ce que l’UCV ne souhaite pas, forte du résultat de son assemblée générale de juin 2023 – il faudrait le faire sur le taux de la péréquation des ressources et non via cette modification de définition. Celle-ci nous ré-enferme dans le jeu des communes des unes aux dépens des autres : un effet indésirable. Enfin, veuillez m’excuser, j’ai omis de le faire en préambule, je déclare mes intérêts comme présidente de l’UCV.

Je remercie le député Lohri pour son amendement. La solution qu’il propose lève un doute et clarifie la méthode de calcul. Cet amendement va donc dans le sens d’une péréquation plus transparente. Il produit aussi un effet favorable pour de nombreuses communes aux finances fragiles en augmentant légèrement la solidarité envers celles-ci. D’ailleurs, je suis très étonné de l’intervention de Mme Weidmann-Yenny. La proposition de M. Lohri ne remet pas en cause les bases du système proposé par cette nouvelle péréquation, elle nous semble donc être une bonne solution. C’est pourquoi le groupe socialiste vous invite à soutenir cet amendement.

Passé le choc reçu, j’aimerais rebondir sur les propos de Mme Weidmann-Yenny. Franchement, je me suis toujours abstenu de m’opposer aux faîtières et au Conseil d’Etat. Mon amendement ne change absolument rien au principe des 82 %. M. le président de la commission a relevé le 82,6. En effet, je ne voulais pas le modifier mais jouer sur l’imprécision et la manipulation possible rendue par la définition de ce projet de péréquation. Cela ne change rien ! Par conséquent, il ne faut pas dire que cela modifie les chiffres. Je me suis appuyé sur l’excellent travail et sur le fichier de M. Cappelletti, sur ses chiffres. Je tire mon chapeau à M. Capeletti. Je ne voulais pas moi-même entreprendre ces travaux pour qu’on impute les chiffres à une invention Lohri !

*insérer slide 4

Vous observez que j’ai anonymisé les communes. Avec mon amendement, pour une commune à 76,5, la version du projet de décret est corrélée à 7,7 points d’impôt. Avec la correction de l’article 2, il s’agit de 149’000, c’est-à-dire que 1,7 point d’impôt est gagné. De l’autre côté, pour une autre commune, vous constatez qu’on se trouve à la limite entre 28’000 pour une commune désignée par C3, pour 35’000 avec le système de solidarité. Comme vous le constatez dans la synthèse, le total du nombre de communes bouge très peu puisque c’est le nombre d’habitants concernés qui est modifié. En outre, cette petite solidarité ajoutée par le plénum dans l’intérêt de tous les Vaudois ne remet nullement en question l’accord passé avec les faîtières.

Par conséquent, je vous invite à raisonner de façon correcte, car 163’000 Vaudois se retrouveront désavantagés plutôt que 215’000, ce avec une ponction de 150 millions sur nos impôts cantonaux pour alimenter le fonds de péréquation. Regardez les 163’000 habitants par rapport aux 215’000, cela ne change rien à l’accord avec les faîtières. Je peux même vous donner les chiffres pour Chavannes-près-Renens, mais je n’ose pas m’y référer, parce que je vais me faire incendier par mon collègue Berthoud et parce que nous devons nous focaliser sur la globalité. Que montre cette globalité ? 215’000 contre 163'000 Vaudois.

Je déclare mes intérêts comme syndic et vice-président de l’UCV. J’abonde dans le sens des propos de Mme Weidmann-Yenny. Madame la conseillère d’Etat, si nous modifions le pourcentage de solidarité, ce qui aggraverait bien entendu la solidarité, allons-nous clore nos débats ? (Réactions.) Oui, « aggraver », il s’agit du terme générique. Si nous allons dans ce sens, s’agit-il d’interrompre nos débats pour procéder à un nouveau calcul ?

J’ai été assez surprise par les arguments de Mme Weidmann-Yenny. Certes, chacun peut exprimer son opposition à cet amendement – cela ne me dérange pas, c’est la nature même d’un débat – mais j’estime qu’il est un peu particulier d’affirmer qu’un tel amendement ré-enfermera les communes dans un système qui pourra être manipulé. Ce n’est pas le cas, puisque la moyenne du coefficient fiscal continue à être pondérée et théorique, c’est-à-dire un calcul qui est certes partiellement marginalement manipulable, mais tout comme l’est le calcul du Conseil d’Etat, puisque le coefficient théorique appliqué dans la version du Conseil d’Etat est aussi calculé sur la base des recettes fiscales totales produites par les communes. Par conséquent, une commune qui augmenterait drastiquement son point d’impôt – qui le double –, cela produit certes un effet, mais marginal. Ainsi, l’amendement de notre collègue Lohri produit le même genre d’effets, mais ne change pas les équilibres globaux. De toute façon, il est impossible d’avoir un chiffre qui prend en compte les recettes effectivement perçues par l’ensemble des communes totalement in-manipulable, les hypothèses devenant extrêmement théoriques, par exemple une ville de Lausanne qui doublerait son point d’impôt, ce qui est parfaitement aberrant. Enfin, les exemples théoriques absurdes ne mènent le débat nulle part.

Cet amendement n’amène pas une manière de calculer spécialement plus manipulable que celle proposée par la version du projet de décret, en revanche, permet de prendre en compte les coefficients fiscaux et surtout le nombre d’habitants des communes. Par conséquent, il essaie d’introduire une notion de justice pour les habitants et les habitantes. En outre, j’ai été surprise d’entendre que les montants qui seront à compenser dans la période transitoire de passage de la péréquation actuelle vers la péréquation future s’en verraient modifiés, entraînant le refus de cet amendement.

Enfin, vous m’excuserez, mais si nous ne pouvons pas travailler dans ce Grand Conseil, alors je ne sais pas pourquoi nous débattons, nous pouvons tout aussi bien rentrer chez nous. Accepter cette loi et les principes de cette péréquation demeure de notre compétence. Nous prenons des décisions qui présentent un impact, et qu’il faudra calculer et qu’il s’agira de modifier dans le décret final, mais je n’estime pas qu’il s’agisse d’un argument pour éviter de travailler ensemble à la situation la plus juste. En effet, nous avons beaucoup évoqué la volonté forte partagée par tous de changer la péréquation, bien que nous ne soyons pas tous d’accord sur le modèle final. Cela signifie aussi que nous réfléchissions à ce nouveau modèle non pas pour les 5 ou 10 prochaines années, mais pour un plus long terme. Par conséquent, il m’apparaît comme assez sain de se poser beaucoup de questions, de mener un débat posé, qui prend en compte tous les termes et qui se fixe pour objectif de trouver la meilleure solution à un problème à long terme. Ainsi, dans ce contexte, je trouve que l’argument sur l’obstacle que représenterait la modification du décret de compensation est difficile à entendre. Dans la perspective de nécessité du long terme, je vous invite à accepter cet amendement qui clarifie la méthode de calcul du coefficient pondéré.

J’aimerais simplement réagir aux propos de la présidente de l’UCV Je suis assez surpris ; faisant partie de la commission, elle possède aussi le fichier. Je peux vous fournir le nom des 75 communes qui figurent dans le décret des communes faisant partie du fonds de compensation ; c’est d’une extrême simplicité, grâce au travail de M. Cappelletti. Je ne saisis pas bien en quoi l’acceptation de cet amendement nous empêcherait d’avancer, de surcroît, un deuxième débat aura lieu, ainsi vous aurez le temps de bien réfléchir, de constater que les critères définis par le Conseil d’Etat et les faîtières demeurent inchangés. En revanche, cet amendement amène de la précision et un aspect non manipulable. Comme déjà indiqué, les lois fédérales auxquelles j’ai pu travailler par mes connaissances professionnelles, montrent que dès qu’il s’agit d’un domaine technique, en sus de la loi, vous trouvez les annexes avec toutes les équations mathématiques qui sont données pour obtenir les chiffres.

Ainsi, il s’agit d’amener ces clarifications et d’accepter l’amendement à l’article 2, non manipulable, clairement défini, solidaire, et ce dans les limites de l’accord canton-communes. En tant que députés, il est de votre devoir d’aider les Vaudois à obtenir un meilleur retour sur investissement des 150 millions d’impôts cantonaux prélevés pour composer des charges qui sont pilotées uniquement par le canton, puisque la plupart des communes compensent l’augmentation de la gendarmerie et non l’effet de la péréquation. Sur cet aspect, je reviendrai lorsque nous parviendrons à l’article 12.

A titre de précision, en cas d’amendement présentant une influence sur ce fameux tableau qui figure, me semble-t-il, à l’article 3, comme vous l’avez vu dans le courriel envoyé le 29 avril, s’il devait y avoir des amendements, ce tableau serait remis à jour pour le deuxième débat par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) que je remercie pour cet important travail. Le cas échéant, en cas d’amendements de toutes sortes qui auraient une influence sur les calculs, le tableau serait naturellement mis à jour.

J’aimerais simplement informer M. Lohri que je ne faisais pas partie de la commission, donc je n’ai pas pu consulter les chiffres. Toutefois, je me réjouis de l’information relayée par M. le président quant aux simulations qui seront formulées pour le deuxième débat. Ensuite, pour répondre à Mme Joly, je ne conteste pas le débat politique au niveau du Grand Conseil sur le taux de solidarité souhaité. Néanmoins, au niveau des deux faîtières, il faut mentionner que le placement du curseur relativement au taux de solidarité constituait un élément politique. Un chemin commun a été trouvé malgré des divergences initiales. Raison pour laquelle je défends le maintien du statu quo tel qu’il a été trouvé dans l’accord des deux faîtières.

Je souhaite revenir sur les propos de M Jobin. Un proverbe dit : « Mieux vaut entendre ça que d’être sourd »… Lorsque j’entends parler d’« aggraver » la solidarité, cela me donne presque envie d’être sourde. Les communes à faible capacité financière devront assumer des charges bien plus importantes que les communes à forte capacité, notamment en termes de participation à la cohésion sociale, du coût des places en crèche, en garderie, ce en raison des faibles moyens des parents vivant dans ces communes. Oui, « aggravons » donc la solidarité en soutenant l’amendement Lohri !

Au nom du Conseil d’Etat, je vous invite à refuser cet amendement de la minorité 2 visant à modifier la méthode de calcul du taux moyen pour le RFS. En effet, la méthode que nous possédons est claire, transparente et non manipulable. La NPIV calcule le vrai taux moyen, c’est-à-dire le taux qui, s’il est appliqué par l’ensemble des communes, produirait les mêmes recettes générées aujourd’hui avec des taux différents. C’est la même méthode que StatistiqueVaud et que le système actuel. Ainsi, d’un point de vue technique, modifier ce paramètre, loin d’entraîner des clarifications, entraînerait des conséquences complexes et peu transparentes sur la solidarité entre les communes, ce qui remettrait en discussion l’accord trouvé avec les deux faîtières. Il n’en demeure pas moins que j’exprime énormément de respect pour les débats menés dans le plénum. Il s’agit d’une question technique, et je remercie M. Lohri d’avoir salué le travail de M. Cappelletti sur ces aspects. Toutefois, il s’agit aussi d’une question d’ordre politique, puisque si nous augmentons le taux de solidarité par le biais de cet amendement technique, certaines communes vont en profiter et d’autres payer. Des équilibres extrêmement délicats ont été trouvés. Le taux de solidarité, je le répète, est de l’ordre de 80 %, celui de la péréquation actuelle, et considéré comme l’un des plus hauts de Suisse. Ainsi, dans ce cadre, il nous paraît que l’accord et les équilibres trouvés seraient remis au péril par cet amendement, alors même que nous avons pu identifier une solution qui convient à la très large majorité des communes et qui, je le rappelle, engendre un taux de solidarité important, l’un des plus élevés de Suisse en matière de péréquation. Je vous recommande de refuser cet amendement.

Madame la présidente du Conseil d’Etat, je vous prie de m’excuser de prendre la parole après vous, néanmoins vos arguments me semblent quand même un peu légers ; ils manquent de croustillant.

*insérer slide 4

Nous n’avons accepté que les situations des faîtières. Le Conseil d’Etat a accepté l’amendement de la commission concernant l’altitude. Vous avez entendu Mme la présidente du Conseil d’Etat dire que cela changeait considérablement les données. Je vous demande d’observer la ligne C3 de mon tableau. La version du projet de décret correspond à 28’850 francs à payer de plus pour la commune C3. La version amendée par la commission sur l’altitude ? 189’000. N’y a-t-il pas une grande différence de principe ? D’une part, on vient nous dire qu’il ne faut pas toucher à la version initiale et, de l’autre, on admet un facteur qui passe de 0,8 points à 5,2 points. La constatation est claire et nette. Tout le débat de l’altitude ; c’est une chose. Le plus important demeure néanmoins l’article 2 qui admet une solidarité plus grande entre les communes, ce sans spolier les communes à forte capacité financière, mais en équilibrant un tant soit peu la situation de l’investissement cantonal dans la péréquation. Je demande au plénum de bien se souvenir de cet article et des propos tenus sur la commune C3 avec un taux d’imposition qui passe de 0,8 à 5,2 pour compenser la charge.

Nous entrons dans un débat qui peut nous amener à des discussions interminables. J’ai fait partie de la commission et, à ce titre, j’estime important de rappeler que tout ne sera pas parfait au départ et que des ajustements seront sûrement nécessaires ; des choix ont été opérés par 84 % voire 85% des communes faisant partie des associations de communes. En outre, ce texte exprime le souhait très fort de se constituer en observatoire qui permet d’intervenir très rapidement dans le cas d’une situation délicate pour une commune. Alors, si nous souhaitons complètement repenser le système, cela reste possible mais au risque de le voir s’écrouler, le remettre complètement à plat, et nous n’aurons pas avancé malgré deux ans de travail. Il faut retenir que nous nous donnons le droit de revoir les choses dans une année ou deux. Bien sûr, il peut s’avérer un peu frustrant pour un Parlement de ne pas pouvoir tout changer, parce que cela nous appartient, nous aimerions apposer notre patte. Il n’en demeure pas moins que l’accord est né de discussions importantes d’une très large majorité des communes de ce canton.

Cher collègue Romanens, pourquoi votre intervention me chagrine-t-elle ? Parce que vous êtes parmi ceux qui ont déposé de multiples motions sur l’ancienne péréquation pour essayer de faire bouger les choses. Ici, nous avons la chance de préciser d’entrée un tant soit peu les aspects qui étaient restés flous. Ainsi, je suis désolé, monsieur Romanens, dire que tout sera chamboulé par l’amendement à cet article 2 est faux. L’acceptation de cet amendement n’entraîne aucun chamboulement. Il s’agit d’une simple correction de solidarité qui apportera un petit peu d’aide aux communes fortement impactées. Et, si vous reprenez la ligne 5 de mon tableau, vous verrez que l’effet est inverse sur d’autres communes où vous constatez une baisse. Votre argument ne tient pas la route. M. Cappelletti a produit un excellent travail de simulation susceptible de montrer directement les cas des communes impactées par ceci sans que cela ne retarde les travaux du Conseil d’Etat. Ces réponses qui émanent de la peur me gênent profondément. En effet, si vous avez peur, c’est parce que vous n’êtes pas sûr de votre système. Ce n’est pas positif. Il faut être d’abord convaincus de ce que l’on fait et ensuite bénéficier de deux ans pour exercer un contrôle. En outre, je vous rappelle que l’amendement portant sur les deux ans n’a pas été accepté. Donc, il faut cesser de me servir cet argument. Enfin, lorsqu’il a fallu voter sur un retour sur le contrôle de la péréquation, vous n’étiez pas d’accord. Je vous promets que, même avec ce système, les communes à forte capacité financière seront encore bénéficiaires.

Sur la question de la réouverture et de l’amélioration du système, je crois pouvoir dire au nom de la commission que cette dernière est consciente que le système proposé n’est pas parfait, qu’il a peut-être en son sein des effets de bord, dont certains ont été identifiés, quand d’autres le sauront probablement dans le futur. Pour cela, la commission a fortement tenu à émettre un vœu que je vais vous relire ici : « La commission souhaite que l’ensemble des parties prenantes à la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV), à savoir notamment l’Etat et les associations de communes et toute autre partie à la cause, soient en discussion permanente quant à l’amélioration éventuelle du système, et ce, dès son entrée en vigueur, en particulier pendant la période où les communes « désavantagées » par l’entrée en vigueur du nouveau système bénéficient d’une compensation à travers le décret dont nous viendrons à discuter. » Je tenais à rappeler cet élément qui est effectivement, à mon sens, ou en tout cas au sens de celui de la commission, relativement important.

Je suis un peu désolée de décevoir M. Lohri – ce ne sera sans doute pas la dernière fois – mais je crois qu’il ne s’agit pas de faire du « croustillant », mais de mettre en place un système solide, objectivé, qui soit transparent, clair, précis et non manipulable. C’est exactement ce que nous vous proposons avec la manière dont nous travaillons, et j’assume complètement cet article qui présente une définition claire et qui nous permet des équilibres qui ont reçu l’assentiment de la très large majorité des communes. Dans ce cadre, toucher à la solidarité – certaines communes voulaient 70 %, d’autres peut-être encore moins – ne me paraît pas opportun. Aujourd’hui, il s’agit de 80 %, identique au taux actuel, un taux élevé qui a permis de regrouper des majorités claires. Il me semblerait extrêmement dommageable de toucher à ce point.

Madame Joly, quant à vous qui parlez d’un système à long terme pour 10 à 15 ans, je vous invite à lire la loi. En effet, la première évaluation du système péréquatif est prévue tous les 5 ans avec une première en 2031. La loi impose par conséquent une évaluation complète après 5 ans d’exercice – un engagement légal. Par ailleurs, s’agissant du vœu de la commission, cette dernière s’est refusée à une évaluation complète tous les deux ans, en revanche le Conseil d’Etat est parfaitement favorable à observer la manière dont la péréquation va s’articuler dans le concret, raison pour laquelle ce vœu a été pris en considération de mon côté et de celui du gouvernement. En effet, la péréquation est un système vivant. Ainsi, il s’agira d’en voir les effets chaque année, mais ce sans avoir forcément un rapport d’évaluation complet tous les 2 ans. Dans tous les cas, en 2031, un premier rapport d’évaluation est attendu fort d’une discussion récurrente sur sa mise en œuvre. Je vous invite encore une fois à refuser cet amendement.

L’amendement de la majorité de la commission, opposé à celui de la minorité 2, est préféré par 72 voix contre 52 et 5 abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Art. 2. – Al. 1, lit. c.

J’amène une nouvelle proposition d’amendement, un petit symbole quand même sur la péréquation par rapport à cette surface productive. Je suis conscient qu’en commission, la proposition de passer à une surface boisée a été refusée, mais par solidarité avec toutes les communes forestières, il me semble que nous devrions tout de même avoir une petite discussion. En effet, les notions de surface « productive » ou « boisée » sont complètement différentes pour l’environnement et surtout pour l’impact financier dans les communes. Pourquoi ? Parce que séparer le productif du boisé cible exactement les communes qui investissent sur leurs impôts communaux en faveur de la sylviculture et pour protéger la forêt, ce en sus de la gestion des routes et des différents éléments compris dans cette surface productive.

En commission, certains commissaires ont indiqué que 62 % des surfaces boisées étaient propriétés des collectivités publiques… Cela signifie donc bien que ce sont les communes qui doivent entretenir cette partie de forêt. La surface boisée est non manipulable, puisque l’Office fédéral de la statistique (OFS) dispose d’une valeur pour chaque commune. Dès lors, il me semblait nécessaire de proposer à nouveau cette surface boisée pour amener une réflexion à ce sujet.

« Art. 2. – Al. 1, lit. c : surface productive boisée : les surfaces d’habitats et d’infrastructures, les surfaces agricoles etles surfaces boisées de chaque commune définies selon les critères retenus par l’Office fédéral de la statistique dans le cadre de la statistique suisse de la superficie sont prises en considération. »

Comme l’a dit le rapporteur de minorité 2, cette proposition d’amendement a été soumise en commission et refusée par 13 voix contre 1 et 2 abstentions.

Je vous invite à refuser l’amendement de M. Lohri pour compenser uniquement les communes en fonction de leurs hectares par habitant de forêt plutôt qu’en fonction des hectares de surface productive. Le système actuel compense l’entretien des forêts mais aussi celui des routes. Outre les surfaces agricoles, les forêts et les routes, la surface productive inclut les habitats et les infrastructures, c’est-à-dire toutes les surfaces et les installations qui permettent de se rendre et de desservir les surfaces boisées et les autres. Par conséquent, nulle raison de se limiter aux forêts.

L’amendement de la minorité 2 est refusé par 97 voix contre 2 et 23 abstentions.

Art. 2. – Al. 1, lit. d et e.

A ce stade, je n’ai pas de remarques à formuler pour la lettre d, dont les propositions d’amendement n’ont pas abouti. En revanche, la commission unanime vous propose l’adjonction d’une nouvelle lettre e, une définition de la population résidente en altitude. En effet, l’article 12 a été assez massivement amendé par la commission d’examen, et la nouvelle teneur de cet article – que nous passerons évidemment en revue au moment voulu – implique de définir ce qui est entendu par « personne résidant en altitude » :

« Art. 2. – Al. 1, lit. e (nouvelle) : Personne résidant en altitude : personne domiciliée dans la commune et dont le lieu de résidence principale est sis à une altitude de 730 mètres ou plus. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté à l’unanimité.

En commission, l’article 2, amendé, a été accepté par 15 voix contre 2.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 3 à 5 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 6. –

Le choix du taux de solidarité dans cette péréquation des ressources est de 80 %, respectant en cela la très modeste solidarité entre les communes de la péréquation actuelle. J’espère que Mme la présidente du Conseil d’Etat ne va pas revenir ad nauseam avec son taux de solidarité de 80 % comme étant le plus élevé de Suisse…  Si la solution n’est pas acceptable, alors on la modifie, même si la majorité est dans l’erreur ! Ou alors, pour le dire plus calmement et paraphraser Mme Joly, si ce plénum ne peut pas modifier une virgule à ce texte, rentrons à la maison !

La minorité de la commission propose que ces solidarités soient intégrales, à savoir que la moyenne cantonale du RFS devienne la référence. En d’autres termes, il n’y aurait plus de communes bénéficiaires ni de communes contributrices, seulement des communes solidaires les unes avec les autres. Formulé différemment, en contribuant ou en étant bénéficiaires de la péréquation, les communes participent ensemble à la cohésion cantonale ou à agir ensemble en faveur des habitantes et des habitants de ce canton, quelle que soit leur commune de résidence.

Le Conseil d’Etat expliquait en commission qu’il lui était difficile de comparer les différentes péréquations intercommunales des autres cantons lorsque ladite commission souhaitait des comparaisons. Or, pour le choix des 80 %, en revanche, il assure qu’il est très élevé comparativement aux autres cantons ! Une telle assurance pousse la minorité à proposer l’amendement suivant que je vous remercie de soutenir massivement :

« Art. 6. – Al. 1 : Les communes dont le revenu fiscal standardisé par habitant est supérieur à la moyenne cantonale contribuent à la péréquation pour un montant correspondant à 80 %100 % de l’écart à la moyenne. »

« Art. 6. – Al. 2 : Les communes dont le revenu fiscal standardisé par habitant est inférieur à la moyenne cantonale reçoivent de la péréquation un montant correspondant à 80 %100 % de l’écart à la moyenne. »

Je confirme que cet amendement, déposé et discuté en commission, a été refusé par 11 voix contre 4 et 2 abstentions.

L’amendement que je propose s’inscrit dans la suite logique de la lecture des rapports et des chances d’augmenter la solidarité Le rapport de majorité parle de 82,6 % de solidarité. Je propose un amendement à 82,5 % qui remet en cause l’accord canton-communes et me permet aussi de revenir sur l’article 2. Il faut savoir que la solidarité à 82,5% est moins ciblée sur les communes à faible capacité financière que l’amendement 2. Par conséquent, voici ma proposition : 82,5% permettrait d’augmenter un peu la solidarité, mais n’aurait pas les mêmes effets sur les communes par rapport à la modification de l’article 2 qui est plus précis pour les communes à faible capacité financière. 82,5 % augmente un peu cette solidarité, puisque comme vous l’aurez compris, il existe quand même un problème avec la péréquation qui nous est présentée, même amendée.

« Art. 6. – Al. 1 : Les communes dont le revenu fiscal standardisé par habitant est supérieur à la moyenne cantonale contribuent à la péréquation pour un montant correspondant à 80 %82,5 % de l’écart à la moyenne. »

« Art. 6. – Al. 2 : Les communes dont le revenu fiscal standardisé par habitant est inférieur à la moyenne cantonale reçoivent de la péréquation un montant correspondant à 80 %82,5 % de l’écart à la moyenne. »

Cette deuxième proposition d’amendement n’ayant pas été soumise formellement à la commission, celle-ci ne s’est évidemment pas prononcée sur le sujet.

Je ne vais pas revenir en détail sur ce sujet déjà largement abordé. Je vous invite à refuser ces deux amendements, tant celui de la solidarité complète que celui à 82,5 %, ce relativement aux équilibres trouvés et au taux de solidarité important qui a été retenu dans le cadre de la péréquation.

L’amendement de la minorité 2, opposé à l’amendement de la minorité 1, est préféré par 83 voix contre 20 et 20 abstentions.

L’amendement de la minorité 2 est refusé par 75 voix contre 47 et 1 abstention.

L’article 6 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Art. 7. –                  

La commission a adopté l'article 7 à l'unanimité. 

L’article 7 est accepté avec 1 abstention.

Art. 8. –

J'ai l'honneur de déposer un amendement à cet article. 

« Art. 8. – 

Al. 2 : « Le produit de ces prélèvements est réparti entre toutes les communes en francs par habitant.Le produit des prélèvements liés aux droits de mutation, aux impôts sur les gains immobiliers et aux impôts sur les successions et donations est réparti entre toutes les communes en francs par habitant. 

Al. 3 (nouveau) : Le produit des prélèvements liés à l’impôt sur les frontaliers est réparti entre toutes les communes en francs par emploi en équivalents plein-temps. »

Le raisonnement qui aboutit à cet amendement est très simple : certains impôts conjoncturels sont redistribués en francs par habitant ; nous vous proposons de maintenir ce principe pour les droits de mutation, les impôts sur les gains immobiliers et les impôts sur les successions et donations. Par contre nous proposant une modification concernant la part redistribuée aux communes l'impôt sur les frontaliers, et une attribution en francs par emplois, en équivalents plein temps (EPT). En effet, alors qu’il s’agit d’un impôt lié à l'emploi, la législation fiscale du canton de Vaud ne reconnaît que très partiellement la question des emplois en lien avec les ressources fiscales des communes. C’est objectif, car avoir des emplois sur son territoire communal génère des coûts. Voilà pourquoi nous vous proposons de redistribuer cet impôt sur les frontaliers en francs par emplois, en équivalents plein temps. Identifier le nombre d'emplois en EPT dans une commune est une donnée stable et non manipulable, puisqu'elle est réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Certes, dans la loi, cet amendement n'est pas celui qui redistribue les plus gros montants, mais il permet de soutenir les communes qui fournissent des efforts pour proposer des places de travail sur leur territoire. C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir cet amendement. 

Cette proposition d'amendement a été déposée et discutée en commission. Elle a été refusée par 10 voix contre 7. 

L’amendement Julien Eggenberger est refusé par 65 voix contre 48.

L'article 8 non amendé a été accepté en commission par 13 voix et 3 abstentions. 

L’article 8 est accepté avec plusieurs abstentions.

L’article 9 est accepté à l’unanimité.

Art. 10. –

A cet article 10, la minorité 1 de la commission ne remet pas en cause les trois critères retenus par le Conseil d'Etat sur la péréquation des besoins structurels, soit :

1. la surface productive des communes ;
2. l'altitude et la déclivité de leur territoire 
3. le nombre d'élèves pondéré. 

Elle considère toutefois que ces critères ne sont que partiellement représentatifs de la structure et des charges effectives d'une commune. Il existe pourtant d'autres critères non manipulables, simples et stables. Une commune ne se résume pas à des critères géographiques ou urbanistiques ! Les critères sociologiques et sociaux sont d'autant plus nécessaires qu’in fine, tout projet politique s'adresse aux habitants du canton, répartis dans les communes. Les critères sociologiques sont particulièrement importants dans les villes-centres et dans les villes. En effet, dans ces communes, les besoins en politiques publiques et sociales se concentrent, et requièrent une solidarité intercommunale importante. La minorité de la commission propose donc d'ajouter deux critères à l’article 10 : en lettre d. le nombre de subsidiés à l'assurance maladie et en lettre e. le nombre de places en crèche. 

« Art. 10. — lit. d. (nouvelle): nombre de subsidiés à l’assurance maladie »

« Art. 10. — lit. e. (nouvelle): nombre de places en crèche »

Le nombre de subsidiés à l'assurance maladie donne une vision objective, claire, simple et non manipulable de la capacité d'une commune. Selon leurs coûts par commune hors participation de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) et participations des parents, le nombre de places en crèche donne une vision objective des charges auxquelles une commune fait face en créant des places de crèche. Je le répète : c'est un critère clair, simple et non manipulable. Pour notre minorité de la commission, il apparaît évident que telle qu'elle sortira des travaux des comités des faîtières et du Conseil d'Etat – et pas de ce plénum, puisque nous avons bien compris qu’il ne touchera pas même une virgule – la NPIV devra être modifiée de fond en comble, bien avant 2031 ! Les indicateurs socio-économiques doivent être pris en compte ! C’est la raison pour laquelle la minorité 1 de la commission vous enjoint à la corriger dès maintenant, en soutenant ce modeste amendement. 

En commission, cet amendement a été proposé en deux amendements séparés. Le premier concernant le nombre de personnes subsidiées à l'assurance maladie par commune a été refusé par 13 voix contre 1 et 2 abstentions. Le deuxième concernant le nombre de places en crèche a été refusé par 15 voix contre 1. 

Comme cela a été mentionné plusieurs fois dans ce projet, les facteurs géotopographiques comprennent la surface productive ainsi que l'altitude et la déclivité ; le facteur sociodémographique comprend le nombre d'élèves pondéré. D'autres facteurs auxquels on pourrait songer sont parfois pris en compte dans la péréquation des besoins, dans d’autres cantons, comme le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale ou le nombre de personnes âgées. Mais dans le canton de Vaud, ils sont déjà pris en compte autrement, via la participation des communes à la cohésion sociale (PCS), par exemple. L'amendement proposé ajoute un paramètre, mais sans en préciser les contours, la manière de les calculer, ni les effets. Hormis cette évidente incompatibilité de l'amendement avec le projet légal, la logique d'ajouter un paramètre lié à la richesse relative des habitants est incompatible avec le principe de séparation de la péréquation des ressources et de la péréquation des besoins. Cette proposition est une tentative de réintroduire un effet de bord qui n’est pas désirable pour l'espérance de vie du système dans son ensemble. En effet, je rappelle que le système de péréquation des ressources considère chaque habitant de ce canton, pour amener à la commune un montant par habitant correspondant au 90 % de la capacité moyenne du canton. Ainsi, que l'habitant rapporte ou non, directement, un montant à la commune via sa fiscalité individuelle, la péréquation des ressources est là pour compenser et pour amener les moyens nécessaires à l'action publique au niveau communal. De plus, la volatilité de l'élément proposé dans un découpage en 300 entités communales donnerait une instabilité importante aux montants nécessaires à la péréquation verticale ! Ainsi, des montants en moins tendraient vers une réduction de la participation des communes à la PCS dont le montant est financé par les communes, en francs par habitant. Il n'est pas certain que l'effet escompté pour les communes à plus faible capacité fiscale bénéficie de l'introduction de la complexité supplémentaire proposée ici. Je vous invite donc à refuser cet amendement. 

La problématique relevée par le député Keller est juste. Le projet de nouvelle péréquation intercommunale ne soutient pas assez les communes dont la population est la plus fragile, alors que ces communes accueillent une population importante. En ce sens, ce projet doit être corrigé. C'est pourquoi le groupe socialiste a déjà et va continuer à proposer différentes mesures, notamment pour soutenir une modification du taux pondéré et la redistribution de l’impôt sur les frontaliers. Nous interviendrons aussi sur les questions de financement de la police et des transports publics. A notre sens, agir sur ces quatre aspects permet d'arriver au résultat espéré par le rapport de minorité 1, sauf erreur, c'est-à-dire mieux soutenir les communes mentionnées en introduction. 

Concernant l'introduction de nouveaux critères, dans les couches thématiques, cela pose différentes questions. Premièrement, l'ensemble des mesures des couches thématiques sont plafonnées, de fait, puisqu'une mesure recalcule ensuite comment la facture est redistribuée aux différentes communes. Cela revient à fixer de nouvelles mesures sans connaître le montant attribué à chacun des critères, puis à le facturer aux différentes communes, avec des effets difficiles à identifier aujourd'hui. D'ailleurs, j’estime que nous devrions voter séparément ces deux critères qui sont de nature différente, mais je ne préside pas la séance d'aujourd'hui... 

Pour conclure, nous ne soutenons pas l'introduction des nouveaux critères proposés. Concernant les personnes subsidiées à l’assurance maladie, nous estimons que la priorité est de maintenir une participation cantonalisée à la cohésion sociale, avant qu’elle soit ensuite répartie entre les différentes communes. C'est un acquis politique très fort, dans notre canton, et nous ne souhaitons pas que le financement de cette politique sociale soit calculé différemment. Concernant le nombre de places d'accueil de jour, si des mesures doivent être prises, elles pourraient l’être par une révision de la prise en compte des frais via la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), plutôt que dans une péréquation intercommunale qui n’est qu’un déplacement des francs d'un endroit à l'autre. Dès lors, nous continuerons à intervenir pour soutenir les communes dont la population est la plus fragile, qui la plupart du temps se trouvent être des villes d'agglomération, mais nous ne soutiendrons pas les deux mesures proposées par l’amendement de la minorité 1. 

Je précise que nous voterons séparément les deux lettres de l’amendement lorsque nous procéderons au vote, probablement à main levée.

J’interviens concernant les deux critères proposés par M. Keller, soit les subsidiés de l'assurance maladie et les places en crèche. Je précise que le rapport de la minorité 1 omet de dire comment fonctionnerait concrètement leur compensation, or cette information nécessaire pour réaliser des simulations devrait apparaître dans la loi, comme pour les autres volets. Dans d'autres cantons, des indicateurs sociaux et notamment le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale sont présents dans la péréquation, mais cela uniquement en raison du fait que les communes payent l'aide sociale dont bénéficient leurs résidents. Dans le canton de Vaud, ce n'est pas nécessaire puisque la politique sociale est déjà mutualisée, via la participation à la cohésion sociale (PCS), avec de facto une solidarité à 100 %. Les prestations sociales supplémentaires décidées par certaines communes restent non compensées, mais la NPIV n'est pas prévue pour cela ! De plus, le poids de ces prestations est minime par rapport au poids de la politique sociale cantonale mutualisée via la PCS. 

Concernant les places en crèche, aujourd'hui cette politique publique dépend encore beaucoup de décisions communales concernant l'offre et son coût. Son intégration à la péréquation irait donc à l'encontre du principe selon lequel ne sont compensées que les charges découlant de la situation de la commune et sur lesquelles elle n'a aucune prise. Je vous invite donc à refuser ces deux amendements.

L’amendement de la minorité 1 (lettre d) de la commission est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’amendement de la minorité 1 (lettre e) de la commission est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L'article 10 tel que proposé par le Conseil d'Etat a été accepté en commission par 14 voix contre 1 et 1 abstention. 

L’article 10 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Art. 11. –

La commission a adopté l'article 11 par 15 voix contre 1 et 1 en commission. 

L’article 11 est accepté avec 1 abstention.

Art. 12. –

L’article 12 est en lien avec l’article 2. Ainsi, une modification de l’article 12 pourrait entraîner des modifications nécessaires à l’article 2.

La majorité de la commission propose un amendement fondamentalement différent de l'article proposé par le Conseil d'Etat. En effet, lors de la présentation de ce projet de loi, le Conseil d'Etat a décidé d’une compensation pour les communes qui font face à une problématique liée à l'altitude et à la déclivité. La manière dont la déclivité est gérée – par multiplication du pourcentage du territoire de la commune dont la déclivité est de 35 % et plus – n'est pas remise en cause par la commission ; celle-ci n'a donc amendé que la partie concernant la définition de l'altitude. Dans le projet du Conseil d'Etat, chaque habitant d'une commune était rattaché à l'altitude du centroïde de cette commune. Si le centroïde de la commune était supérieur ou égal à 700 mètres, la compensation était de l'ordre de 550 francs. Dès lors, c'est une compensation totale par habitant, multipliée par le pourcentage du territoire d’une déclivité de plus de 35 %. Si le site centroïde est situé entre 650 et 700 mètres, une clé de répartition dégressive qui faisait qu’à 675 mètres, par exemple, on avait droit à la moitié de la compensation et qu’à 652 mètres, on avait le droit à environ 4 % de la compensation. Il existait également un plafonnement qui limitait la compensation à 5’000 habitants. 

Aux yeux de la commission, cette manière de faire posait plusieurs problèmes. Premièrement, le centroïde reste une mesure arbitraire fixée par l'Office fédéral de la statistique (OFS), mais elle peut être modifiée d’une année à l’autre, en fonction de l'évolution de la population de la commune. Deuxièmement, il existait des communes dont le centroïde est en dessous de 650 mètres, quand bien même une population importante de la commune réside à plus de 700 mètres. Du fait que le centroïde de la commune était en dessous de 650 mètres, la commune n'était donc pas concernée par cette compensation et toute la population résidant à plus de 700 mètres était exclue du processus. A l'inverse, des communes dont le centroïde étant situé entre 650 et 700 mètres touchaient une compensation quand bien même aucun habitant ne résidait à plus de 700 mètres ! Et il y avait encore la question d’un plafonnement, soit une forme de loi particulière pour une seule commune du Chablais vaudois comptant plus de 5’000 habitants et dont le centroïde était situé en dessus de 700 mètres, de manière à éviter de déséquilibrer le système. 

Il a donc semblé à la commission qu'il serait plus intelligent, ou du moins plus juste et probablement plus robuste de compenser les habitants, non pas en fonction de l'altitude du centroïde de leur commune, mais en fonction de l'altitude à laquelle ils résident. La mesure a été fixée à 730 mètres, car cette altitude permet de correspondre presque exactement aux paramètres financiers du projet du Conseil d'Etat. C’est une manière de ne pas toucher au dimensionnement financier de la mesure permettant de compenser les communes en fonction de critères d'altitude et de déclivité, mais de le faire de manière beaucoup plus robuste, à travers la proposition d'un amendement remplaçant l’article 12 dans son entier : 

« Art. 12. — 

Al. 1 : Les communes perçoivent, par personne résidant en altitude, un montant de 550 francs multiplié par le pourcentage du territoire de la commune dont la déclivité est égale ou supérieure à 35 %.Les communes dont l'altitude centrale est supérieure à 700 mètres perçoivent une compensation financière.

Al. 2 : Le montant de base est de CHF 550.-, multiplié par le pourcentage du territoire de la commune dont la déclivité est égale ou supérieure à 35%.

Al. 3 : Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'habitants de la commune, mais au maximum par 5'000.

Al. 4 : Les communes dont l'altitude centrale est supérieure à 650 mètres perçoivent, pour chaque mètre supplémentaire et jusqu'à 700 mètres, deux pour-cent du montant calculé selon les alinéas 2 et 3. » 

Le premier alinéa est remplacé par un alinéa nouveau stipulant « Les communes perçoivent, par personne résidant en altitude, un montant de 550 francs multiplié par le pourcentage du territoire de la commune dont la déclivité est égale ou supérieure à 35 % ». Cela renvoie à la définition qui se trouve à l’article 2, alinéa 1, lettre e nouvelle, que nous avons voté précédemment et que je rappelle ici :

« Art. 2. — Al. 1 lettre e. (nouvelle) : Personne résidant en altitude : personne domiciliée dans la commune et dont le lieu de résidence principale est sis à une altitude de 730 mètres ou plus. » 

L’amendement à l’article 12 a été accepté par l'unanimité de la commission.

Je souhaite rebondir avec un autre amendement. Je l’ai proposé en première lecture, en commission, mais pour des questions de timing, je n’ai pas pu le présenter lors de la deuxième lecture avec des données fiables. 

* introduire Amendement Lohri Art. 12.jpg.

*Insérer diapo N°1 article12altitude.pptx dans la séance sur le P

L'amendement cherche tout simplement à améliorer la solidarité entre les communes en fonction de leur altitude. Tout le raisonnement a été fait par rapport à une statistique fédérale sur une commune du Chablais, mais d'autres communes sont aussi concernées et pas uniquement dans le Chablais. L’altitude de 700 ou de 730 mètres est définie par des raisons politiques ; elle ne correspond à aucun élément factuel du canton de Vaud. Par rapport à l'amendement proposé par la majorité, il m’a semblé nécessaire d'éviter l’effet de seuil pour les communes situées à 730 ou à 700 mètres d'altitude et pour cela il faut imaginer la répartition de la manne financière à disposition de cette couche en fonction de toutes les altitudes de 0 à 1600 mètres, l’altitude moyenne du canton de Vaud se situant à 589 mètres. Evidemment, cela modifie un peu la répartition de l'argent entre les communes, mais avec les différents seuils proposés, on arrive à corriger la petite ineptie concernant la situation d'une commune dont le centre de vie ne serait pas le centre administratif. Enfin, les données viennent de l'OFS et ne sont donc pas manipulables. Surtout, elles ne nécessitent pas de recourir aux registres des bâtiments dont la fiabilité pose parfois quelques soucis dans certaines communes ; même si c'est très faible, cela peut poser un problème. 

Pour cet amendement en fonction de l’altitude, je me base toujours sur les travaux de M. Cappelletti, merci de projeter la deuxième diapositive. **(Sonomix 1 :29 :20)

*Insérer diapositive N°2 du powerpoint dans la séance sur le P article12altitude.pptx

Trois variantes sont proposées. Vous pouvez constater que la version proposée par le Conseil d’Etat désavantage 160’000 Vaudois par rapport à la version actuelle ; l'amendement à 730 mètres – j’ai indiqué 700 mètres, mais les chiffres correspondent à 730 mètres – désavantagerait 163’000 Vaudois alors que l'amendement en fonction de l'altitude n’en désavantagerait plus que 111’000. Dès lors, avec cette mesure et gardant la même répartition, il est possible de diminuer le nombre de Vaudois désavantagés par le critère d'altitude. De plus, aussi étonnant que cela puisse paraître, vous pouvez constater qu’avec l'amendement à 730 mètres, on désavantage les communes ayant un fort taux d'imposition et on avantage les communes qui ont des capacités financières un peu plus élevées. De nouveau, le cas est assez extrême. A l'aide des fichiers de M. Cappelletti, je m’étais amusé à voir ce qui pourrait se passer. Les communes cherchent toujours la solution la plus intéressante pour l'ensemble des communes, mais personnellement je ne raisonne pas en tant que commune, mais en tant que Vaudois. Si l’on considère les altitudes, vous constatez une diminution de l’effet de seuil de la proposition à 730 mètres, et ainsi une meilleure utilisation, pour tous les Vaudois du canton, de la manne cantonale à disposition pour les critères d'altitude. 

Je ne veux pas entrer dans plus de détail, mais il y a là une notion importante à prendre en compte. **Sonomix 1 :31 :27

Insérer image N°8 du ppx dans la séance sur le P : article12altitude.pptx *

Au niveau de la projection et de la planification sur le fonds de compensation, je prends l’exemple d’une commune à 74. J’exclus la PCS, car je ne prends que des éléments qui sont connus ; la PCS sera de toute façon reportée pour toutes les autres communes. Vous voyez qu’après deux ans et demi, avec la PCS, la commune devra déjà monter son taux d'impôt pour pouvoir compenser l'effet de la compensation ! Cela signifie qu'après deux ans et demi, la commune devra déjà ajouter plus de deux points d'impôt, alors qu'elle est déjà à 74. Et comme la gendarmerie progresse, au terme de la période de compensation, nous atteindrons déjà un taux de 79,3. La discussion sur la PCS ne se pose pas, puisque le même phénomène se reporte sur toutes les communes. Si l’on considère une commune pour laquelle l’effet sur la gendarmerie est gagnant, le fonds de compensation va aider la commune. La couche concernant l’altitude fonctionne selon le même principe que la couche de population, qui va de 0 à 150’000 habitants, avec différentes étapes. Ainsi, en acceptant cet amendement sur la couche de l'altitude, on améliore la situation de l’ensemble et on améliore la solidarité pour les communes. 

La proposition d'amendement que vient de faire le rapporteur de minorité 2 a été présentée à la commission dans une version différente, où les valeurs et notamment les seuils donnés dans le premier tableau n'étaient pas les mêmes qu’ici, mais la logique de l'amendement était plus ou moins la même. Lors de la discussion en commission, les deux amendements ont été opposés l'un à l'autre. Par 12 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission a préféré l'amendement qui mentionne « 730 mètres » – l’amendement du rapport de majorité – à l'amendement de la minorité 2 dans sa version de l'époque, qui n'est pas tout à fait la version qui nous est présentée aujourd'hui. J'espère que vous m'aurez compris. 

Je suis navré, monsieur Lohri, mais cette fois je n’interviens pas pour soutenir votre amendement. Il n'est pas facile d'intervenir lorsqu'on découvre un amendement d'une telle complexité en séance ; et ce n'était déjà pas facile en commission… La couche thématique de l'altitude est un élément important de cette péréquation ; pour les communes qui ont une partie de leur territoire, en particulier des parties habitées, en altitude et avec une forte déclivité, c'est un élément objectif qui génère des charges plus élevées. Il est légitime que cette couche thématique existe et qu'elle permette de compenser les surcoûts. Dès lors, le mode de calcul qu'on va utiliser doit être suffisamment précis pour favoriser les communes qui ont de réels surcoûts, mais l'objectif n’est pas d'essayer de corriger. En effet, ce n’est pas avec ce critère que l'on va, par exemple, corriger des inégalités de ressources ou limiter le nombre de communes perdantes dans le projet de péréquation. Nous devons rester ciblés sur l'objectif de cette couche thématique, soit les surcoûts liés à l'altitude. 

Le problème de la variante du Conseil d'Etat, c'est qu'elle repose sur une définition arbitraire de l'altitude de la commune – soit l'altitude du centre de la commune reconnue par l'OFS, le critère qui aboutit à fixer le centre de la commune n'est d’ailleurs pas très clair. De plus, du moment que la fixation du centre d'une commune devient un enjeu pour créer un levier financier très important, on peut craindre que l'OFS subisse des pressions de la part de communes pour rediscuter de l'altitude réelle du centre d'une commune. Ce critère pose encore d'autres problèmes aux communes qui ont des populations à différentes altitudes, c'est-à-dire une partie en plaine et l’autre en altitude. Nous avons  un exemple assez fort dans le Chablais, où les deux communes d'Ollon et de Bex rencontrent des réalités assez similaires alors que l’une des deux communes a pourtant son centre en altitude et l'autre en plaine. Or, dans la version du Conseil d'Etat, l’effet est injuste et ces deux communes sont traitées différemment, alors qu’elles auraient dû être traitées de la même manière. De plus, la variante du Conseil d'Etat est très sensible aux changements de définition du centre et aux fusions de communes. C'est un problème alors que tous plaident pour une péréquation non manipulable, basée sur des données objectives et non sensibles aux changements. 

En commission, nous avons bénéficié d'informations lors d’une audition de la municipalité de Bex. Ces éléments me semblent avoir encouragé la majorité de la commission à prévoir une modification des critères. Il existe différentes visions de la manière d’amender cet article, mais personne ne défend le statu quo. Evidemment, la solution à 730 mètres peut paraître arbitraire, mais en politique, il faut poser des bornes pour pouvoir dire si l’on est ou non dans le critère. Tout cela a été étudié en détail en commission qui a étudié les effets sur l'entier des communes concernées ; la neutralité des coûts a été calculée par les services de l'Etat.

Cela dit, je dois concéder à M. Lohri que comme chaque fois, son raisonnement n'est pas inintéressant, même si parfois j’éprouve une certaine résistance devant les différentes complexités qu'il nous met au défi de comprendre. Dans la proposition qu'il nous fait, je vois deux difficultés. Tout d’abord, j'ai de la peine à comprendre comment la mesure peut être neutre financièrement, mais peut-être Mme la conseillère d'Etat pourra-t-elle nous expliquer comment y arriver. De plus, je crains que le modèle proposé revienne à transférer de l'argent des régions de montagne vers certaines communes de plaine qui, certes, ont des territoires en moyenne altitude et un peu de déclivité, mais qui objectivement n'ont pas les mêmes charges que les communes de montagne. Pour ces différentes raisons, le groupe socialiste vous propose de soutenir l'amendement de la commission et de refuser l'amendement de la minorité 2. 

Je remercie le rapporteur de majorité d’avoir fait la synthèse de cet amendement. Je rappelle que, sur le principe, l'amendement est exactement celui qui a été présenté en commission. S'il y a de petites variations, dans les seuils, c'est précisément que pour arriver à une somme qui s’équilibre, j’ai dû adapter les montants, avec l’aide de M. Cappelletti.

Concernant non plus les communes, mais les habitants vaudois, je rappelle que l'amendement est un peu trompeur. En effet, vous citez toujours la commune de Bex, mais si je prends des exemples très concrets, l'amendement à une altitude de 730 mètres avantage une commune d’environ 150'000 francs, or cette commune n’est pas dans le Chablais ni en montagne, mais en périphérie hyperurbaine. Dès lors, quand vous dites : « J'ai peur qu'on prenne de l'argent des montagnes pour le mettre en plaine ou qu’on prenne de l’argent de la plaine pour le mettre en montagne », ce n’est pas le cas et j'ai des valeurs claires sur ce point. L'amendement de la commission avec une altitude à 730 mètres avantage des communes proches des centres du canton, avec des sommes importantes– 150’000 francs sur les 480’000 francs du projet de décret. Il faudrait donc réfléchir à cette question et bien regarder l'effet global sur le canton : les avantages concernent-ils 163’000 habitants, ou 160’000 ou 110'000 ? Dès lors, votre argumentation sur la répartition en haut de l'argent d’en bas ou vice-versa n'est pas tout à fait juste ; il faut regarder la globalité. 

Par conséquent, si vous ne voulez pas soutenir mon amendement, je vous encourage à voter le projet de décret non modifié, car son concept est plus équilibré que l'amendement en fonction de l'altitude qui sera modifiée sans arrêt. 

* L’amendement Lohri Article12altitude.pptx (première diapo) est à nouveau projeté **(Sonomix 1 :42 :25)

Je reviens sur ce tableau. Si vous prenez la version de l'amendement de la commission, il y aurait une marge à 730 mètres. En dessous de 730 mètres, vous auriez des zéros et en dessus de 730 mètres, vous auriez la somme de 550 francs. Considérons une commune – pas tout à fait au hasard, mais qui n'a pas encore été citée : la commune de Château-d’Œx dont l'ensemble de la population habite à une altitude supérieure à 730 mètres. Dès lors, la commune de Château-d’Œx recevrait une compensation correspondant à 550 francs par habitant, multipliée par le pourcentage du territoire ayant une déclivité de plus de 35 %. 

Dans le modèle de M. Lohri, les sommes dévolues à cette commune seraient de l'ordre de 300 francs, si les personnes habitent entre 1201 et 1300 mètres ; 480 francs, si elles habitent entre 801 et 1200 mètres – soit la plus grande partie de la population de la commune de Château-d’Œx – et de 550 francs uniquement pour la partie de la population qui est en dessus de 1300 mètres – ce qui concerne le hameau de la Lécherette qui doit compter environ 50 personnes. Vous pouvez donc constater que la commune de Château-d’Œx perdrait de l'argent avec ce modèle, par rapport au modèle de 550 francs en dessus de 730 mètres. 

Vu la complexité et la technicité de nos débats, nous ne sommes pas nombreux à comprendre de quoi nous parlons. Je dois avouer que même pour moi qui ai suivi les débats en commission et qui m'attendais à certains amendements déposés par la minorité 2, je ne comprends pas toujours ce dont il s'agit et je ne blâme donc personne, et bien au contraire. Ainsi que je l'avais déjà dit en commission, il me semble que le problème de l'amendement de la minorité 2 et mon cher collègue Didier Lohri, c'est qu'il mélange deux aspects de la péréquation qui ne devraient pas être mélangés. En effet, un des piliers les plus importants de cette nouvelle péréquation me semble être le fait de considérer les choses sous deux aspects. D'un côté, la péréquation des ressources est l'outil utilisé pour équilibrer les ressources des communes entre elles, pour compenser le fait que par chance – même si l’on pourrait palabrer sur les raisons pour lesquelles certaines communes ont une population plus riche ou moins riche, ont vue sur le lac et d’autres pas – certaines communes ont plus d’argent que d’autres. De l’autre côté, avec la péréquation des besoins, dite « péréquation verticale », il ne s’agit pas de l'argent des communes réparti entre elles, mais d'argent de l'Etat qui va en direction des communes. L'idée de la péréquation des besoins consiste à cibler les besoins particuliers de certaines communes qui du fait de certaines conditions qu’elles n’ont pas choisies – géographiques et autres – ont des frais particuliers que les autres communes n'ont pas, soit des faits sur lesquels elles n’ont aucune prise et qu’elles n’ont pas choisis. 

Dès lors, je ne trouve pas correct de présenter un amendement concernant les altitudes sur la base d'une question de solidarité entre communes, puisque cette solidarité appartient au premier pilier, de la péréquation des ressources, alors qu’ici, on parle vraiment de compenser les charges particulières de certaines communes. L'amendement de M. Didier Lohri part d'une bonne intention, mais selon moi, son argumentation tombe à côté du sujet, car le but n'est pas de savoir si X personnes dans le canton de Vaud sont gagnantes ou perdantes et d'ailleurs, on pourrait aussi palabrer pendant des heures du concept de gagnants ou de perdants dans ce contexte… Il a bien fallu décider quels chiffres considérer et décider de comparer les chiffres de la péréquation 2022 avec cette nouvelle péréquation. Si l’on avait pris les chiffres 2023, ou les chiffres 2021, le nombre des perdants et des gagnants ne seraient pas les mêmes. De plus, les chiffres présentés ne nous disent pas « à quel point » on est « gagnant » ou « perdant ». D’ailleurs, si certaines communes y perdent un peu, dans le cadre de la nouvelle péréquation, elles y gagnent quand même beaucoup d’avoir un système est plus clair, plus transparent et beaucoup plus prévisible, ce qui vaut peut-être aussi quelques dizaines de milliers de francs. La commune dont je suis municipale fait partie des perdantes, mais pour à peine plus d'une dizaine de milliers de francs ; je pense qu’elle est gagnante du point de vue de la clarté du système ! Enfin, il ne me paraît pas forcément pertinent de mélanger ces deux aspects. 

Concernant l’amendement de la majorité, en commission, la question de l’altitude a donné lieu à un débat très serein. Nous étions tous d'accord que la question du centre-ville pouvait potentiellement être débattue, ou du moins posait certains problèmes d'arbitraire, tandis que le nombre de personnes qui habitent à une certaine altitude est une donnée qui existe et qui est plus objective, dans le sens où elle est plus proche de la réalité de la commune. Si le centre d'une commune est au-dessus de la limite fixée, mais que la majorité de vos habitants habitent en dessous, vous n'avez évidemment pas les problèmes de surcoût que cette partie de la péréquation vise à résoudre. Je vous invite donc à suivre l’amendement de la majorité, pour clarifier la question et que l'argent des contribuables du canton serve au plus près les besoins des communes, les besoins que nous voulons combler avec cette partie de la péréquation. 

Je ne voulais pas entrer dans les détails, mais puisqu'on parle de Château-d’Œx, pour comprendre ce qui se passe, je vais donner des chiffres et vous verrez si c’est normal. La commune que je citais tout à l'heure était celle d’Epalinges. Dans le système du projet de décret, elle va payer 481’000 francs. Avec l’amendement sur l'altitude, elle n'aura plus que 334’000 francs. Dès lors, où est la correction par rapport à Château-d’Œx qui passe de 169’000 à 170’000 avec l'amendement sur l’altitude ? C'est bien la démonstration que le système avec l’amendement ne fonctionne pas. Dès lors, il vaut mieux garder la proposition du projet de décret, plutôt que d’accepter l’amendement sur l'altitude. La version du Conseil d’Etat était cohérente avec tout ce qui a été discuté aux articles 1 à 11. C’est là un cas concret. Si vous me dites que vous ne comprenez pas ces chiffres, je peux vous montrer les chiffres d’Epalinges. Dites-moi pour quelle raison la commune d’Epalinges devrait se retrouver gagnante avec le système basé sur l’altitude à 730 mètres; si vous connaissez les configurations respectives des communes d’Epalinges et de Château-d’Œx, vous admettrez qu’il y a un problème. Si l’on ne peut pas corriger la fonction de l’altitude de 730 mètres, je préfère soutenir la version du projet de décret. Cela me désole de devoir entrer dans le détail d’une commune, car je pensais que le concept était de voir l’effet cantonal et non l’effet de détail.

Sur cette question, le Conseil d'Etat va s'en remettre à la sagesse du plénum. La version que nous avons proposée avait aussi été largement discutée, durant la consultation et la proposition de la majorité de la commission avait déjà été discutée, à l'interne, avec nos services. Nous n’avions pas modifié la dernière version, parce que nous étions liés à l'accord, mais nous pouvons très bien nous adapter à l'amendement de la majorité de la commission. Concernant la commune d’Epalinges, la différence vient du fait que l’on a supprimé la limite des 5’000 habitants. En effet, il s’agit d’également faire profiter les communes plus grandes. L'amendement de M. Lohri est effectivement neutre financièrement, d’un point de vue global, mais évidemment pas en termes de répartition entre les communes. Le Conseil d'Etat est ouvert et ne s'oppose pas à l'amendement de la majorité de la commission. 

L’amendement de la majorité de la commission, opposé à l’amendement de la minorité 2 de la commission, est préféré par 93 voix contre 12 et 14 abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 8 avis contraires et 2 abstentions.

Comme l'a annoncé le rapporteur de minorité 2, au sein de la commission, nous avons déjà eu un débat pour savoir si, dès lors que l'amendement de 730 mètres était accepté, si certaines et certains privilégiaient tout de de rester à la version du Conseil d'Etat. Dès lors, nous avons voté sur cet article 12 amendé avec la version 730 mètres, qui a été adopté en commission par 16 voix contre 1. 

L’article 12, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Art. 13. –

Il s’agit d’un amendement de plume similaire à celui que nous avons accepté plus tôt. A l’article 13, alinéa 1, nous vous proposons de remplacer le terme « perçoivent » par « reçoivent ». Cet amendement de plume a été adopté à l'unanimité de la commission. 

« Art. 13. — Al. 1 : Les communes dont le nombre d'élèves pondéré par habitant est supérieur à 120 % de la moyenne cantonale reçoiventperçoivent un montant de 4'000 francs par élève supplémentaire. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 13, amendé, est accepté à l’unanimité.

Art. 14. –

Je propose un amendement qui concerne les lignes de trafic urbain et la participation à la couverture des déficits d'exploitation des lignes urbaines et donc des communes qui participent à cette couverture. Je propose que cette compensation, qui est aujourd'hui prévue à 60 % de la participation des communes à la couverture des déficits d'exploitation, passe à 70 %. 

« Art. 14. — Les communes qui participent à la couverture des déficits d'exploitation des lignes de trafic urbain perçoivent une compensation équivalant à 60 %70 % de cette participation. »

Je n'ai pas déposé cet amendement dans le cadre de la commission et il n’y a donc pas eu de vote. En commission, j'avais posé des questions sur la question de la fixation de ce chiffre, car j’estime que la couverture des déficits d'exploitation des lignes de trafic urbain est un élément important de la péréquation. La compensation des charges particulières des villes ne comporte que deux parties : les lignes de trafic urbain et la population. Dès lors, une commune peut avoir une population moyenne, mais avoir des coûts très importants en termes de déficits d'exploitation des lignes de trafic urbain et des transports publics. Dans une période où l’on essaie de promouvoir le développement des transports publics, notamment dans les agglomérations, certaines villes pourraient avoir des charges très importantes, bien qu'elles n’aient qu’une population moyenne. Il serait donc important de faire un effort supplémentaire pour aider les villes ou les communes de taille moyenne, qui seraient dans des agglomérations, car la couverture du déficit d'exploitation dans les agglomérations est un élément très important. On peut pourtant aussi avoir des communes de relativement petite taille, qui bénéficieraient assez peu de la couche population. Dès lors, dans ce contexte, il me parait important de corriger cet effet, car la couche population ne bénéficie qu'à des communes à partir d'une certaine taille – nous en avons discuté en commission et c'est autour de 13’500-14'000 habitants. En dessous, on ne « bénéficie » pas de la couche population ou, du moins, ce que l’on en perçoit est inférieur à sa participation. 

L'autre levier est la participation aux charges d'exploitation qui pourrait concerner des communes de moyenne taille qui font partie d'agglomérations et dont on veut qu'elles développent une politique de transport public, mais qui aujourd'hui n'en auraient pas ou pas totalement les moyens. Pour cette raison, je propose d'augmenter la participation à la couverture des déficits d'exploitation qui est solidairement à la charge des autres communes. 

Je puis confirmer les propos de Mme Joly : nous avons eu un débat relativement fourni en commission (voir page 29 du rapport de majorité), mais il n’y a pas eu de dépôt d'amendement. Par conséquent, cet amendement n'a pas pu être voté. 

Le groupe socialiste défend cet amendement. Un déficit mieux mutualisé encourage les communes à développer des lignes de transport public et l'on sait qu'il est primordial de réduire le nombre de transports individuels motorisés, non seulement si nous souhaitons atteindre nos objectifs climatiques, mais également pour diminuer le bruit et les émissions de particules fines qui sont nocives pour notre santé. De plus, une meilleure mutualisation permet de mieux prendre en compte le fait que certaines communes – d'agglomérations notamment – développent les transports publics, car elles représentent des bassins d'emplois importants. Selon Statistique Vaud, les habitants et habitantes du canton se déplacent en moyenne 32 km par jour. De nombreuses personnes se déplacent hors de leur commune de résidence pour aller travailler dans une autre. 

Dans son Programme de législature 2022-2027, le Conseil d'Etat a réitéré ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de renforcement du Plan climat cantonal, en agissant notamment sur les deux leviers que sont la transition énergétique et la mobilité. Le développement des transports publics profite à l'ensemble de la population et ne dépend donc pas uniquement de la taille de la population d'une commune. Une ligne de transport public ne s'arrête pas aux limites de la commune, mais facilite le déplacement de l'ensemble des Vaudoises et des Vaudois. Certaines communes d'agglomération de taille moins importante, comme Renens ou Chavannes, font face à d'importantes dépenses en termes de transport public qui desservent un bassin de population bien plus important. Je vous invite donc à soutenir cet amendement. 

Je vous invite à rejeter cet amendement. J'ai évidemment beaucoup de sensibilité pour les arguments développés en faveur des transports publics, mais je vous rappelle que la péréquation n'est pas un outil d'incitation à quelconque politique publique. Ce n’est pas le sujet d’un système péréquatif. Nous ne sommes donc pas là pour favoriser une politique publique par rapport à une autre, mais pour atténuer les disparités entre communes. La péréquation n'est donc pas le bon outil pour favoriser une politique publique par rapport à une autre. 

Concernant l'amendement, il me semble important de rappeler encore ce qui figure dans le rapport de commission. La nouvelle manière de compenser permet que toutes les villes ayant des transports urbains soient compensées au même niveau que la commune la plus compensée par le système actuel. Si, précédemment, 75 % du dépassement était compensé, il est désormais prévu de compenser 60 % du total. Pour la plupart des communes, le changement est bénéfique et, pour les communes qui touchent le plus avec le système actuel, la situation ne diffère pas. La nouvelle pratique est donc dans tous les cas plus positive que le système actuel. 

Concernant la population, un centre régional ne reçoit rien, mais il n'est pas non plus contributeur, contrairement aux petites communes qui devront payer pour la couche population. En page 29 du rapport de majorité de la commission, vous trouverez un exemple chiffré. S'agissant des effets financiers de l’amendement, chaque 5 % représente 7 millions de plus à la charge de l'ensemble des communes ; dès lors, si l’on augmente de 10 %, ce sont 14 millions de plus à la charge de l'ensemble des communes. Il s’agit donc d’un effet déjà important par rapport aux équilibres qui ont été trouvés. Au nom du Conseil d'Etat, je vous invite donc à rejeter cet amendement. 

L’amendement Rebecca Joly est refusé par 66 voix contre 43 et 4 abstentions.

Cet article a été adopté à l’unanimité par la commission.

L’article 14 est accepté avec de nombreuses abstentions.

Art. 15. –

Voici un nouvel amendement de plume à l’alinéa 1 de l’article 15, accepté tacitement − c'est-à-dire à l'unanimité – par la commission :

« Art. 15. – Al. 1 : Les communes perçoivent les montants suivants en fonction de leur population, par tranches et par habitant : (…). »

L’amendement est accepté à l’unanimité. 

L’article 15 amendé est accepté à l’unanimité.

Art. 16. –

A l'article 16, la commission propose, à la majorité, un alinéa 5 nouveau :

« Art. 16. – Al. 5 (nouveau) : Les dispositions du présent article s’appliquent également aux recettes issues de l’impôt fédéral complémentaire prévu par l’article 129a de la Constitution fédérale. »

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux recettes issues de l'impôt fédéral complémentaire, prévues par l'article 129a de la Constitution fédérale. Sous cette formulation, s'applique bel et bien la question de la répartition de l'imposition issue des accords de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du G20 et des projets Anti Global Base Erosion (GloBE). Sans entrer dans les détails, la commission a accepté cet amendement par 10 voix et 7 abstentions.

Nous entendons l'histoire de l'amendement mystère ! Nous n’avons aucune idée des montants que cet amendement concerne, c’est-à-dire du montant des recettes liées à cette taxation. Nous n’avons aucune idée de la clé de répartition proposée dans cet article ni de l’impact qu’elle aura sur les communes. D'autres possibilités auraient-elles pu être imaginées ? Des mesures d'accompagnement auraient-elles pu être réalisées avec les revenus issus de l’impôt GloBE ? Cela avait tout de même été évoqué, lors de la campagne de votation : si l’imposition des entreprises et des multinationales est augmentée, les montants peuvent être affectés à promouvoir des politiques publiques soutenant les conditions-cadres.

Aucune négociation n'a eu lieu entre les associations de communes et l'Etat sur ce point ! L’amendement de la commission est donc extrêmement curieux, d’autant que le rapport ne livre aucune information sur l'impact de cet amendement. Pour cette raison, le groupe socialiste vous invite à refuser cet amendement. Non que nous ne souhaitions pas la redistribution de cet impôt, mais celle-ci doit intervenir dans un autre contexte, complètement indépendant de la péréquation intercommunale. Je vous remercie donc de refuser cet amendement de la commission.

Evidemment, ces questions devraient être traitées ailleurs, car il n'y a pas vraiment d’unité de la matière, mais cela étant, la question est extrêmement sensible pour une grande partie des communes. J'aimerais relativiser l'impact des recettes issues de l'impôt fédéral complémentaire. Dès le moment où nous avons réglé la question avec la hausse de l'impôt sur le bénéfice des entreprises, dans le canton que vous avez adoptée il y a quelques mois, nous devrions déjà disposer de quasiment l'entier de l'imposition supplémentaire pour atteindre le seuil GloBE qui devrait être prise en charge par cette hausse de l'imposition sur le bénéfice. Actuellement, nous ne devrions avoir que très peu de recettes issues de l'impôt fédéral complémentaire. Cela amenuise donc quelque peu la question, par rapport aux premières discussions menées tant que nous n’avions pas la hausse cantonale de l'imposition sur le bénéfice des entreprises. Evidemment, le Conseil d’Etat préférerait que cette question soit réglée séparément, en dehors de la péréquation. Il est entendu que la répartition classique est prévue − un tiers, deux tiers – entre le canton et les communes, mais je dois bien avouer que ce n'est pas forcément le lieu pour régler cela dans la loi.

Je ne suis pas d'accord quand j’entends parler d’un amendement mystère. En effet, le montant figure dans le rapport : il est l'ordre de 2 à 3 millions de francs. L’amendement permet de régler dans la NPIV, une fois pour toutes, un élément important dont la clé de répartition est connue depuis le début. Madame la conseillère d'Etat, je comprends que vous ayez envie de faire durer le plaisir et de recommencer à traiter cette négociation. Pour ma part, comme 10 commissaires sur 17, j’estime qu'il importe de traiter une fois pour toutes l'ensemble de la NPIV, y compris cette « queue de comète » comme on a pu l’appeler et qui n'est pas du tout un amendement mystère. Je propose de régler toutes les affaires aujourd’hui et de recommencer à zéro après avoir instauré une paix sur ce dossier. Nous verrons ensuite comment cela se passe et d’ici deux ou trois ans, quand nous recommencerons à en parler et que nous aurons de nouveau des groupes de travail. En matière d'efficience, madame la conseillère d'Etat, nous sommes dans le même bateau. Alors réglons les choses aujourd'hui et reparlerons-en lors de la prochaine ouverture du dossier, soit dans deux ou trois ans, pour voir si le modèle n'est pas correct. Encore une fois, le montant en question ici est relativement faible et nous avons tous intérêt à travailler de la manière la plus efficiente et efficace possible. Je vous remercie d'accepter cet amendement.

Je vous prie de m'excuser de prendre la parole après Mme la conseillère d'Etat, mais il me semble qu'il n'y a pas de consensus sur les montants indiqués. Le rapport, en page 30, mentionne 5 à 12 millions alors que M. Berthoud évoque 2 à 3 millions… La différence est conséquente, tout de même ! J’aimerais donc que l’on articule des chiffres proches de la réalité, avec une confirmation des montants attendus. Je remercie donc Mme la conseillère d'Etat pour ses précisions.

A ce stade, il est difficile de donner des estimations plus précises que celles données en commission ; la pratique nous le permettra. Les fourchettes sont de l'ordre de celles indiquées en commission et je ne peux pas entrer davantage dans le détail et même le département des finances ne le peut. Nous nous situons dans un ordre de grandeur assez faible par rapport à tout ce qui touche à GloBE. En effet, avec les effets GloBE liés à la hausse de l'imposition cantonale, nous nous situons dans une fourchette entre 45 et 60 millions par rapport à la hausse cantonale d'imposition. Par conséquent, le solde de l'impôt complémentaire fédéral devrait effectivement être assez bas, mais il est impossible aujourd’hui de donner des chiffres plus précis. 

Dans le rapport, la somme totale citée est de 5 à 12 millions, dont 2 à 3 millions en direction des communes, puisque la somme totale est évidemment répartie entre les cantons et les communes.

J’interviens à nouveau parce que c’est important. Le départ a été un peu bizarre autour de la péréquation, puisqu'il y a eu énormément d'attention de la part du plénum, mais peu d'interventions. J'aimerais attirer l'attention de toutes les personnes qui suivent ce débat avec passion, dont notre Président. On nous demande de voter la répartition d'un montant que nous ne connaissons pas, selon des modalités que nous ne connaissons pas non plus, sans qu’aucune simulation n'ait été réalisée, alors qu’aucune proposition n'a été évaluée. D'ailleurs, on n'a même pas consulté les associations de communes pour savoir si la modalité de rétrocession leur convenait ! Que l’on considère la rétrocession aux communes comme bénéfique ou non relève d’une autre question, qui n’est pas celle du jour. La question est de savoir si l’on peut glisser une mesure fiscale indépendante dans une loi sur la péréquation intercommunale, sans en connaître ni les modalités ni les montants. Pour ces seules raisons, il faut s'opposer à cet amendement. La question n'est pas éteinte et manifestement, les choses sont simples et un accord interviendra peut-être rapidement. Je suis extrêmement mal à l'aise de glisser dans cette loi une mesure qui, encore une fois, n'a aucun rapport avec la péréquation intercommunale

Il ne s’agit absolument pas de « glisser » un amendement n'importe comment, puisque l'article en lien avec la compensation est ouvert, monsieur Eggenberger. Nous déterminons ici une fois pour toutes la manière dont se réalisera la répartition. Vous avez défendu l'altitude à 730 mètres et, dans le fond, c'est la même chose : nous procédons à des choix politiques et à des arbitrages. Ce Parlement est celui d'un Etat souverain, qui s'appelle le Canton de Vaud. Jusqu'à maintenant, j'ai respecté tous les propos tenus de votre côté. Aujourd’hui, j’estime que nous gagnerons énormément de temps en réalisant cette répartition, connue de l'ensemble des communes. Et finalement, vous le savez comme moi : les associations de communes sont sans doute disposées à accepter cette manière de travailler ! Elles voudront peut-être s'exprimer, ou pas, ou elles s’abstiendront, mais c’est égal : nous allons gagner beaucoup de temps et d'argent en traitant la question de cette manière, pour l'ensemble de la collectivité. Je vous remercie.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 66 voix contre 47 et 8 abstentions. 

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement est accepté par 69 voix contre 45 et 6 abstentions.

*introduire vote nominal.

 

L’article amendé a été accepté par la commission par 11 voix et 6 abstentions.

L'article 16, amendé, est accepté par 69 voix contre 41 et 8 abstentions. Cela implique l'adaptation du Chapitre V.

Art. 17 à 27. –

Ces articles ont été acceptés à une forte majorité ou à l’unanimité de la commission.

Les articles 17 à 27 sont acceptés avec 2 abstentions.

Art. 28. –

Une longue discussion a eu lieu quant à la fréquence et au rythme auxquels une évaluation doit être réalisée par le Conseil d'Etat. Une proposition d'amendement a finalement été retirée, en faveur d'un vœu de la commission que je répète parce qu'il est important : « La commission souhaite que l’ensemble des parties prenantes à la Nouvelle Péréquation Intercommunale Vaudoise (NPIV), à savoir notamment l’Etat et les associations de communes, et toute autre partie à la cause, soient en discussion permanente quant à l’amélioration éventuelle du système, et ce dès son entrée en vigueur. »

En tenant compte de ce vœu, la commission a accepté l’article 28 à l’unanimité. 

J'avais également déposé un vœu demandant que les annexes comprennent les équations, afin de constituer un tableau de la péréquation. En effet, pour réaliser une évaluation tous les deux ans, il faudrait disposer des bonnes formules. Mon vœu demande à mettre en annexe de la LPIV, par analogie à ce qui se fait au niveau fédéral dans les ordonnances techniques, un tableau de toutes les formules utilisées afin d’obtenir les nombres et montants de la NPIV ainsi que les sources des fichiers publics que le citoyen peut obtenir auprès de l’OFS sans manipulation.

« Dans le but d’offrir le maximum de transparence à la NPIV, le soussigné souhaite que soit mise en annexe de la Loi sur la péréquation un récapitulatif des équations permettant de reconstruire les colonnes du tableur EXCEL ou d’un logiciel en ligne web service pour retrouver la méthodologie appliquée. »

D’après mes informations, ce vœu figure effectivement dans le rapport, concernant l’article 28. Votre intervention est donc correcte par rapport au déroulement des débats.

L’article 28 est accepté avec quelques avis contraires et 1 abstention.

Art. 29. –

L'article 29 a été accepté à l'unanimité par la commission.

L'article 29 est accepté avec 2 abstentions. 

Art. 30. –

La commission a accepté l'article 30 à l'unanimité de ses membres.

L'article 30 est accepté avec 2 abstentions. 

Le projet de décret est adopté en premier débat. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l’organisation et le financement de la politique sociale du 4 octobre 2023 (LOF) (contre-projet du Grand Conseil)

Premier débat

Article premier. –

Art. 17a, 17b, 18, 19a, premier et 2. –

L'ensemble de ces articles a été adopté à l'unanimité par la commission.

Je rappelle mes intérêts en qualité de syndic d'Echandens. C’est avec un total étonnement que j’ai lu dans la presse la plainte de Mme la conseillère d'Etat responsable des finances quant à la charge que représente l'accord Canton-communes ! Selon ses mots, le Conseil d'Etat – Mme la conseillère d’Etat dit « nous » − a un problème avec cet accord ! Permettez-moi de rappeler au Conseil d'Etat que si les communes bénéficient de 500 millions de francs du canton, préfinancés à hauteur de 215 millions de francs, sur la même période, les communes du Nord au Sud et de l'Est à l'Ouest vont financer environ 4 milliards de francs de charges sociales du canton ! Petit indice : je ne pense pas que les communes aient préfinancé ces montants. De plus, la plus grande partie des 500 millions de francs financés par le canton servent à amortir l'augmentation des coûts de la facture sociale. 

Je l'ai déjà indiqué lors du débat d’entrée en matière et je le répète : cet accord est une chance pour notre canton et pour les communes. Autant dans nos fonctions de députés que pour toutes les communes de notre canton, il convient de le soutenir ! J'ai été quelque peu attristé de lire ces propos, dans la presse, à cinq jours de notre débat si important. Permettez-moi finalement de rappeler que ces propos inopportuns, à l'aube de notre vote de la plus haute mportance, résonnent bizarrement dans notre assemblée, tant il est évident que les communes participent aussi à la facture sociale du canton et qu'elles devraient en être remerciées.

Je rappelle mon intervention lors du débat d’entrée en matière : les modifications apportées à la LOF ne répondent pas du tout à ce qui était demandé par l'initiative "SOS Communes", ni en matière de finances ni en ce qui concerne la reprise de la facture sociale. 

Je remercie le député de Benedictis d’aborder la question centrale du poids financier que représente la réforme de la péréquation intercommunale du financement de la police et de la participation à la cohésion sociale. J’ignore dans quelles conditions ont été élaborées les évaluations que le Conseil d'Etat a communiquées dans l'édition de samedi de 24 Heures, mais, l’on peut en partie partager, non pas la défiance envers les communes, mais l'inquiétude quant aux coûts très importants de la réforme dans les finances cantonales, alors qu’elles ne semblent déjà pas au meilleur de leur forme, en partie en raison d’éléments conjoncturels. Cela étant, ce défi se pose à nous et il est légitime que le Conseil d'Etat s’interroge après le bouclement d'un exercice comptable négatif.

Quelques réactions à la suite de ce qui a été évoqué : tout d’abord, puisqu’il s’agit d’un contre-projet, il est normal qu’il ne reprenne pas les montants de l'initiative SOS Communes. Les coûts sont importants, mais avec l'initiative, ils l’auraient été de manière rédhibitoire. Les montants mis sur la table par le Conseil d'Etat sont déjà considérables. Il importe que tout le monde prenne acte de l’important effort fourni pour accéder non seulement à une paix institutionnelle entre l'Etat et les communes, mais encore à un système péréquatif crédible.

Ensuite, à la suite des propos de M. de Benedictis, le Conseil d'Etat soutient totalement le projet de péréquation intercommunale. L'effort est soutenu, mais le Conseil d'Etat est uni derrière ce projet depuis les négociations, l'accord conclu avec les communes, la phase de consultation et les travaux de commission, et aujourd'hui en plénum !

Les articles 17a, 17b, 18, 19a, premier et 2, formule d'exécution, sont acceptés avec 1 avis contraire.

Le projet de de loi est adopté en premier débat. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant celle du 13 septembre 2011 sur l’organisation policière vaudoise du 4 octobre 2023 (LOPV) (contre-projet du Grand Conseil)

Premier débat

Article premier. – Al. 1 :

Art. 43a. —

L'article 43a tel que proposé a été adopté à l'unanimité des membres de la commission.

L’article 43a est accepté à l'unanimité.

Art. 45. –

Un amendement avait été débattu en commission concernant l’augmentation linéaire de 1,5 % des frais de gendarmerie. Comme l'a dit mon collègue Romanens, je viens d'un autre siècle, alors que l’on nous disait que la gendarmerie disposerait d’un monitoring pour justifier les frais effectifs de la participation des communes, mais ce monitoring n'a jamais paru. Ainsi, dans l'intérêt des communes, j’estime que nous devrions plutôt indexer l'augmentation des frais de la police à l'indice des prix à la consommation (IPC), et non prévoir une augmentation linéaire de 1,5 % qui ne correspond à rien. J'ai toujours affiché mon ouverture à une autre répartition si nécessaire, mais aujourd'hui, il s’agit de l’IPC. Face aux arguments de la commission selon lesquels l’IPC est inadéquat, je rappelle que la couche « population » est associée à l'IPC. Je vous encourage donc à soutenir ma proposition en faveur des communes qui pourront voir une modification de la facture différente de celle prévue dans l’exposé de motifs.

« Art. 45. — Al. 1 : Le montant facturé par l'Etat aux communes pour l'exercice des missions générales de police par la police cantonale est de 74'269'768 francs. Il est indexé chaque année de 1.5 %à l’indice des prix à la consommation (IPC). »

Cet amendement a été déposé et discuté en commission, puis refusé par 12 voix contre 4.

J’aimerais déposer un amendement à l’alinéa 2, mais peut-être souhaitez-vous mener la discussion en deux temps ? 

En effet, nous allons voter séparément sur les deux alinéas et pour l’heure, nous nous limitons à l’alinéa 1 et à la proposition d'amendement de notre collègue Didier Lohri, rapporteur de la minorité 2.

J’aimerais répéter l’argument que j’ai invoqué en commission : 1,5 % d'augmentation annuelle ne correspond à rien, tout comme le chiffre de 75 millions, car ce sont des décisions politiques. Mme la conseillère d'Etat l'a déclaré d'entrée de cause : le chiffre figurant dans la facture policière est un chiffre politique qui ne repose sur aucune analyse effective des coûts supportés par la Police cantonale. De même, l’augmentation annuelle de 1,5 % ne reflète pas l'augmentation effective des coûts, et qui n’est pas non plus corrélée à l’IPC. L’IPC est effectivement un indice qui existe, mais il ne serait pas plus pertinent pour juger de l'augmentation effective des coûts de sécurité à charge de la Police cantonale. Comme indice d'augmentation, nous pourrions tenir compte de l’augmentation de la population, par exemple, car il y a peut-être une plus grande corrélation entre l'augmentation de la population et celle des besoins en matière de sécurité. Il y a aussi l'indexation des salaires, qui n’est pas tout à fait basée sur l'IPC. En résumé, il n’existe pas d’indice objectif meilleur qu'un autre. Ici, ce sont des décisions politiques ; il a été décidé d'arrêter un chiffre, qui relève d’un accord. Il a été décidé d’une augmentation plutôt liée à l’augmentation des coûts effectifs : davantage de population, des indexations de salaires et donc des augmentations de frais à la charge du canton. Toutefois, ce ne sont pas ces augmentations qui sont reportées et là aussi, il s’agit d’une décision politique et d’un chiffre politique. Mêler un chiffre politique et l’augmentation effective du coût de la vie n’a pas de sens non plus. Pour cette raison, je vous invite à en rester à la version du Conseil d'Etat et à une augmentation de 1,5 %.

Je n'aimerais pas contredire ma cheffe de groupe, mais j’y suis obligé. En effet, je ne parviens pas à comprendre la logique de l’IPC et de la population. Faut-il revenir sur la couche de population et en ôter l'IPC ? Vous avez repris exactement les mêmes arguments que l’on pourrait invoquer pour l'augmentation de la couche de population. Certaines règles ont été admises pour la population, et on ne veut pas les admettre pour la police ? De toute façon, le problème de la police est un montant politique, comme vous l'avez dit. La seule solution est donc de trouver un accord, mais pas 1,5 %, parce que toutes les communes concernées par la gendarmerie vont être concernées par ce 1,5 % de façon immuable, alors que ce n'est pas le but de la péréquation.

Je suis très réticente à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, l’indexation selon la production de l'IPC plutôt que par 1,5 %, n'est pas totalement conforme à ce que nous devrions faire si nous voulions quelque chose d’entièrement réel. En effet, les coûts secondaires n’augmentent pas seulement en raison de l'inflation, mais aussi tout simplement en raison de l'augmentation de la population. Par conséquent, l’IPC ne suffit pas. Ensuite, le second argument − le principal – est que 1,5 % permet au moins une stabilité complète par rapport aux communes et évite les fluctuations, chaque année, en comparaison avec l'IPC. De fait, la stabilité et la prévisibilité du système sont totales. C’est donc préférable à la solution préconisée par M. Lohri. De plus, évidemment, le taux de 1,5 % est la solution trouvée grâce à l'accord avec les associations faîtières des communes.

L’amendement de la minorité 2 est refusé par 61 voix contre 43 et 8 abstentions. 

Le financement de la police repose en partie sur des valeurs arbitraires puisque le montant total de la facture policière cantonale redistribuée aux communes ainsi que l’augmentation annuelle de 1,5 % ont été définis de manière arbitraire, ne correspondant à aucune variable tangible, ainsi que cela a été dit plusieurs fois. Cela aurait pu être l'IPC, mais vous venez de refuser l’amendement. Par ailleurs, le dispositif comprend un élément aléatoire et politique : la manière dont sont répartis les montants entre les communes disposant d'un corps de police ou à une telle organisation, et les communes qui délèguent cette tâche à la Police cantonale. Nul besoin d’une étude très poussée pour comprendre que les communes qui ont leur propre corps de police supportent des coûts bien plus importants que le calcul réalisé ici. Ces communes – toutes des communes d'agglomérations ainsi que des villes de toute taille − sont particulièrement pénalisées avec la solution proposée. Certes, elles le sont moins qu’auparavant, mais leur situation reste péjorée.

Nous avons thématisé à plusieurs reprises, au cours du débat d’aujourd'hui, le fait qu'en particulier les petites villes d'agglomérations étaient défavorisées ou du moins qu’elles ne sont pas avantagées par la réforme. Ici, nous avons l’occasion de corriger la situation en modifiant légèrement la répartition de la part facturée aux communes n’ayant pas de corps de police versus la part facturée aux communes fournissant cette prestation non seulement à leur population, mais aussi à la population qui entre chaque jour sur leur territoire pour travailler, pour pratiquer des loisirs ou pour une autre activité. En commission, nous avions proposé un rééquilibrage un peu plus dur, puisque nous avions proposé de passer à 75/25. Nous vous faisons une proposition de compromis : passer de 65/35 à 70/30. Cela revient à mieux reconnaître les importants efforts financiers des communes d'agglomérations pour assurer la sécurité publique, et à faire contribuer les communes qui ne fournissent pas cet effort, mais qui le financent. 

Les montants ne sont pas faramineux, mais peuvent représenter un effort significatif. Par exemple, les difficultés financières des communes de l'Ouest lausannois ont été mentionnées. Elles seraient soutenues par cet amendement, de même celles du Chablais, qui offrent aussi cette prestation à leur population. Par conséquent, il s'agit d’améliorer la justice entre les communes, et je vous invite à soutenir cet amendement.

« Art. 45. — Al. 2 : Ce montant est réparti entre les communes comme suit :

a. 65%70% est supporté par les communes ne disposant pas d'une police communale ;

b. 35%30% est supporté par l'ensemble des communes et réparti entre elles en francs par habitant. »

Une version un peu plus dure de cet amendement avait été présentée en commission : 75 % supportés par les communes ne disposant pas d’une police communale et 25 % supportés par les autres communes. L’amendement avait été refusé par 9 voix contre 6 et 2 abstentions. La version « douce » − 70 % et 30 % − n'a pas été proposée en commission. Nous ne pouvons donc pas préjuger sa position.

La police communale demande en effet un effort important, comme l’a mentionné l’auteur de l’amendement. Il a aussi indiqué que les 70/30 sont le fruit d'un compromis. Il faut toutefois aussi savoir que lors des négociations, le fait de considérer les communes délégatrices et non-délégatrices a aussi été le fruit d'un compromis. Il faut en effet rappeler que l’on a carrément inversé le système actuel, ce qui génère des charges importantes pour les communes délégatrices. La proposition de la NPIV est un équilibre qui permet à certaines communes et villes qui ont des polices délégatrices de ne pas subir un choc trop important. Je vous recommande donc de refuser cet amendement. 

J'aimerais remercier Mme Weidmann Yenny qui souligne que les 70/30 sont une forme de compromis et c’est l'objectif de mon amendement. Le rapport de la commission mentionne que lors de la consultation, la conférence des directeurs de polices communales avait plaidé pour cet équilibre. Ce ne serait donc que justice de soutenir cet amendement.

Je pense que ma collègue Weidmann Yenny s'est trompée de montant : ce sont bien 65/35 qui constituent le compromis proposé. Ce dernier a été accepté à l'unanimité des participants à la discussion générale, y compris le Conseil cantonal de sécurité qui est également composé de représentants des communes, des polices municipales et de représentants des communes délégatrices. Ce compromis a été trouvé et approuvé à l'unanimité. Pour cette raison, lors des travaux de commission, nous avons souhaité le conserver.

Les chiffres que j’ai prononcés ne sont pas erronés. J'ai évoqué les 70/30 que l’auteur de l'amendement qualifie de compromis – c’est lui qui le considère ainsi. J’ai ajouté que, dans le cadre des négociations, nous avons dû travailler sur les 65/35, déjà un compromis déjà important, un compromis sur un grand compromis. Pour cette raison, je propose de refuser ce que l’auteur considère comme un compromis, à savoir les 70/30. Il faut nous en tenir aux 65/35.

Je vous invite, sans surprise, à refuser cet amendement. En effet, cette proposition présentée comme un compromis n'en est pas un. Comme l'a expliqué Mme Weidmann Yenny, la proposition de compromis est bel et bien celle issue de l'accord. Il faut quand même rappeler de quoi nous parlons et d’où nous partons. Ici, nous inversons complètement le système. Nous avions 65 % et 35 %, selon une proportion inverse de ce qui est prévu entre les communes délégatrices et les communes avec police et ces dernières années, ce point était extrêmement bloquant lors des négociations, alors que la question de la répartition financière canton-communes et des montants injectés par l'Etat se posait aussi. La question hypersensible de la police et de la répartition entre les communes délégatrices et les communes avec police avait quasiment mis en suspens les travaux sur le nouveau système de péréquation ! Je vous enjoins vraiment à ne pas toucher à cet équilibre ! D'autant que, comme rappelé, le Conseil cantonal de sécurité, composé entre autres d'un représentant des communes avec police municipale et d'un représentant des communes délégatrices, a voté à l'unanimité en faveur du système proposé. Je vous enjoins donc fermement à garder les équilibres issus non seulement de l'accord, mais aussi des discussions au sein du Conseil cantonal de sécurité.

L’amendement Julien Eggenberger est refusé par 67 voix contre 44 et 6 abstentions.

L'article 45 non amendé a finalement été approuvé par 11 voix contre 2 et 4 abstentions par la commission.

L'article 45 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Les articles premier et 2 sont acceptés à l'unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

La débat est interrompu.