21_POS_16 - Postulat Grégory Devaud et consorts - Simplifier les responsabilités des bergers utilisant des chiens de protection des troupeaux officiels (CPT) (Développement et demande de prise en considération immédiate avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d'Etat est prié de faire un rapport qui analyse la situation légale reliée à l'emploi des CPT pour protéger les troupeaux dans le Canton de Vaud et d'étudier les opportunités de simplifier les responsabilités des bergers touchés par la présence des grands prédateurs.

La présence des grands prédateurs se développe rapidement dans le canton de Vaud. A côté d'une forte population de lynx, la première meute de loups s'est installée dans le Jura vaudois. Sur les territoires occupés par des grands prédateurs, il devient de plus en plus difficile de garder des ovins et des caprins. Pour garantir le maintien de nos paysages et le pastoralisme, la protection des troupeaux revêt une importance capitale. Néanmoins, les dispositions relatives aux responsabilités des détenteurs de chien, s'appliquent aussi aux détenteurs de CPT. Or, les bergères et les bergers utilisant des CPT doivent parfois faire face à des incidents avec des promeneurs. Par conséquent, les détenteurs d'animaux de rente qui désirent protéger leurs troupeaux avec des CPT s'exposent à un risque accru en matière de responsabilité tant civile que pénale. Sur les alpages, les CPT constituent souvent la seule mesure efficace pour réduire au strict minimum les dégâts causés par les grands prédateurs aux troupeaux d'ovins et de caprins. En effet, ils sont utilisés pour défendre, en toute autonomie, les animaux de rente contre des animaux intrus. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a mis sur pied un système de prévention des accidents avec des CPT. Ce système prévoit des mesures sur les plans suivants : (1) qualité et test des chiens employés, (2) règles claires régissant l'utilisation de ceux-ci, (3) surveillance de la population des CPT. L'OFEV ne subventionne que la détention des chiens jugés aptes et reconnus officiellement. L'article 28 de la loi sur la protection des animaux (LPA RS 455), en relation avec l'article 77 de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn RS 455.1), prévoit une peine si les détenteurs n'ont pas pris toutes les précautions requises pour éviter la mise en danger de l'être humain ou des animaux. La législation fédérale précise en outre que l'évaluation de la responsabilité en cas d'incident avec les CPT doit tenir compte de l'objectif d'utilisation spécifique de ceux-ci, à savoir la défense contre les animaux intrus. La législation fédérale prend donc en considération la situation particulière des détenteurs de CPT. La législation cantonale vaudoise en vigueur (Loi sur la police des chiens 133.75) accentue les difficultés que rencontrent ces détenteurs dans le cadre de la tolérance envers leurs CPT. Dans les cantons voisins de FR et BE, les lois sur la détention des chiens ont été adaptées pour les CPT en se basant sur la législation fédérale. Depuis lors, la situation s'est améliorée pour les bergers qui doivent protéger leurs troupeaux avec les CPT.

Le Conseil d'Etat est prié d'établir un rapport qui analyse la situation légale en lien à l'emploi des CPT pour protéger les troupeaux et d'étudier l'opportunité de simplifier les responsabilités des bergers touchés par la présence des grands prédateurs.

Conclusion

Prise en considération immédiate

Transcriptions

Je vous présente un postulat typique qui ne mange pas de foin, contrairement aux troupeaux dont il est fait mention. Il concerne les chiens de protection des troupeaux (CPT). Je déclare mes intérêts : je suis agriculteur-viticulteur de métier, j’ai quelques têtes de bétail, mais pas de troupeau en montagne. Je ne suis donc pas directement concerné par cette thématique. Je vous encourage, pendant le développement, à consulter le site protectiondestroupeaux.ch qui relève beaucoup d’informations évoquées dans ce postulat, qui est peut-être un peu technique, mais qui concerne une thématique spécifique.

De nombreux contacts avec des éleveurs de bétail, principalement de menu bétail, dans les Alpes vaudoises m’ont amené à vous faire cette proposition, du fait que les législations dans les cantons romands ont été récemment adaptées, en particulier sur Fribourg et Valais. Ces adaptations visent précisément à exclure les CPT de la Loi sur la police des chiens.

Le Conseil d'Etat est prié de faire un rapport qui analyse la situation légale reliée à l'emploi des CPT pour protéger les troupeaux dans le Canton de Vaud et d'étudier les opportunités de simplifier les responsabilités des bergers touchés par la présence des grands prédateurs. La marge de manœuvre fédérale permet cette manière de faire, puisqu’on peut bien comprendre que, lors d’activités pastorales, les frontières n’existent quasiment plus — du moins entre nos cantons si l’on pense à Fribourg et au Valais. Il est important de pouvoir avoir un suivi qui soit cohérent par rapport à cette thématique.

Nous sommes dans un souci de cohabitation des différentes espèces animales et dès lors d’une protection de ces troupeaux de manière naturelle et accompagnée, puisque cette thématique est particulièrement suivie sur le plan fédéral par des accompagnements spécifiques de l’élevage jusqu’à la mise en troupeau des chiens de protection. L’espèce humaine est un des prédateurs, peut-être le plus important, de la nature. Le Conseil d’Etat en faisait d’ailleurs récemment une communication, le 21 avril dernier. J’aimerais aussi dire ici que nous avions imaginé déposer plutôt une motion, puisque l’on demande simplement une modification légale. Toutefois, le Conseil d’Etat avait mentionné, dans une communication, l’établissement d’un groupe de travail. Dans un souci de pragmatisme, il faut laisser ce groupe de travail fonctionner. Dès lors, nous avons transformé, avant même son dépôt, la motion en postulat pour in fine associer le Parlement à cette démarche visant une modification légale, une adaptation visant à exclure les CPT de la Loi sur la police des chiens, puisque de fait ils sont soumis à la législation fédérale qui étale un spectre bien plus large, et en particulier dans un souci de cohérence intercantonale. Je vous remercie de faire bon accueil à cette proposition et de soutenir un renvoi direct au Conseil d’Etat, puisque le travail est en cours.

La discussion est ouverte.

Le postulat a énuméré toutes les bonnes raisons qui accompagnent cette demande de simplification pour la détention de ces CPT. Au vu des dispositions fédérales et cantonales de tolérance de plus en plus importantes pour l’occupation du loup sur notre territoire, la détention de ces chiens va irrémédiablement augmenter ces prochaines années, avec les problèmes que cela va générer. Détenir un chien protecteur est une très grande implication de la part du propriétaire, en temps, en soucis, et en coûts. Au nom du groupe UDC, je vous recommande de soutenir ce postulat et sa prise en considération immédiate. 

Je me suis entretenue ce matin avec mon collègue Philippe Leuba à propos de ce postulat. Tant lui que moi vivons très bien tant avec le renvoi en commission que le renvoi direct. En effet, ce postulat fait référence aux débats nourris ces quatre dernières années concernant la responsabilité des éleveurs de moutons vis-à-vis du comportement parfois agressif de leurs chiens de troupeaux envers les randonneurs, joggeurs ou cyclistes. La problématique est là, elle n’est pas écolo-agriculteur. Elle concerne les troupeaux, randonneurs, cyclistes et autres joggeurs. Nous ne voyons pas d’inconvénients à un renvoi direct. Nous sommes en travail sur cette question. Comme l’a dit M. Devaud, en effet, à Fribourg, la loi a été modifiée. Dans le Valais, ils travaillent aussi sur ces questions. Nous ne voyons pas d’inconvénients à un renvoi à une commission ou à un renvoi direct au Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Dans son développement écrit, l’auteur demande le renvoi direct au Conseil d’Etat.

Le postulat, pris en considération, est renvoyé au Conseil d’Etat par 118 voix et 3 abstentions.