RAP_667990 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Carole Dubois et consorts - Etude sur les raisons des réadmissions hospitalières potentiellement évitables : mieux vaut prévenir que guérir (19_POS_104) et sur le Postulat Catherine Labouchère - Mesures de la qualité et des coûts hospitaliers et extra-hospitaliers : une étude utile pour anticiper (19_POS_160).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 avril 2023, point 23 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE- Rap-CE POS Dubois 19_POS_104 et Labouchère 19_POS_160 et ses 2 annexes
• Rapport de la commission RC - RAP_667990 - Sylvie Podio

Transcriptions

La commission s’est réunie le 1^er septembre pour le traitement du rapport du Conseil d’Etat sur les postulats de Mmes Dubois et Labouchère. Le premier demandait une étude sur les raisons des ré hospitalisations et, le second, une étude sur la qualité, les coûts hospitaliers et extrahospitaliers. La réponse au postulat dresse un état des lieux des difficultés principales rencontrées par le système sanitaire vaudois. Il propose un tour d’horizon des mesures envisagées et présente la stratégie en matière de qualité des soins déployée par la Direction générale de la santé (DGS). Mme Dubois, postulante, représentait Mme Labouchère. Toutes deux sont globalement satisfaites des réponses apportées et recommandent l’acceptation du rapport.

Il est relevé que, pour le moment, il n’y a pas d’augmentation des réadmissions nécessitant des actions supplémentaires. La DGS continue cependant à monitorer la situation. La majorité des réadmissions hospitalières réside dans l’âge avancé des patientes et des patients, associé à une durée de séjour raccourcie pour les plus âgées et âgés. En outre, une hospitalisation trop longue peut aussi conduire à une dégradation de l’autonomie fonctionnelle des personnes concernées. Sur ce dossier, il s’agit en matière de prise en charge comme au niveau financier de trouver un équilibre entre les tendances parfois contradictoires, équilibre qui semble actuellement trouvé. Toutefois, le développement des professions de la santé vers l’interprofessionnalité et la collaboration doit continuer.

Il est aussi souhaitable que les réflexions et projets en cours sur les transitions hôpital-maison se poursuivent. Concernant le postulat de Mme Labouchère, le rapport dresse un état des lieux des moyens déjà existants et propose des mesures concrètes en lien avec le contexte national et international dans le domaine de la qualité des soins qui comprend une volonté de l’ensemble des prestataires d’améliorer la prise en considération de l’expertise des patientes et patients afin de renforcer une médecine à visage humain. De la discussion ressort que des perspectives et nouvelles démarches envisagées s’avèrent intéressantes et auront notamment des conséquences en termes de ressources humaines et financières qui, selon la postulante, impliquent une réforme en profondeur, intelligente et pragmatique. La commission est renseignée sur les mesures déjà prises, par exemple pour renforcer le rôle des patientes et patients dans l’évaluation du système de santé. Pour le suivi, Mme la conseillère d’Etat transmettra à la commission la feuille de route définissant les actions prioritaires, une fois celle-ci rédigée. En conclusion, la commission recommande à l’unanimité au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je tiens à remercier Mme la conseillère d’Etat et ses services pour les deux rapports et pour l’étude qui a été commandée à M. Eggli, dont les conclusions sont très intéressantes. En préambule, je déclare aussi mes intérêts. Je suis présidente de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et évidemment très concernée par les questions de qualité des soins et d’efficience des interfaces entre les différents acteurs de la santé.

Concernant mon postulat, la lecture des rapports montre que la coordination peut être optimisée et que la question des personnes âgées de 80 ans et plus constitue un réel souci – ce n’est pas vraiment une surprise. Le canton de Vaud, comme tous les autres, cherche des solutions afin d’accentuer la formation en gériatrie à tous niveaux. La complexité liée à la nécessité de concilier le vieillissement de la population et à optimiser la durée des séjours est une des clés à trouver ou tout du moins de parvenir à un système qui soit le plus agile possible, personnalisé et qui permette d’en éviter les effets indésirables, que ce soit en raccourcissement ou en allongement des séjours hospitaliers, éviter si ce n’est toutes, au moins une partie de ces ré hospitalisations potentiellement évitables. L’attention qui doit être apportée à la gériatrie n’est pas nouvelle. A ce titre, il faut rappeler que plusieurs objets ont été déposés à ce sujet depuis des années au sein de ce Parlement. Il est intéressant de lire dans l’étude que les causes de réadmission liées à des problèmes de diagnostic, de thérapie ou de qualité insuffisante des soins se sont nettement améliorées suite à des ajustements de la prise en charge : intéressant, mais aussi très rassurant.

Ainsi, le résultat des mesures mises en place met en lumière l’importance des interfaces entre l’hôpital et l’efficience des instances qui prennent le relais à la sortie. Il est communément admis que la mise en place d’un dossier électronique du patient (DEP) et d’un Plan de médication généralisé sera effectivement d’une grande aide dans cette problématique. La question d’éviter les interactions médicamenteuses se pose aussi, et le Conseil d’Etat a donc intégré dans son programme de législature 22-27, la lutte contre la sur-prescription médicale : une preuve que ce problème a été dûment identifié.

La durée insuffisante des séjours hospitaliers est donc la cause principale des taux de réadmission, bien qu’elle soit aussi le levier le plus efficace pour faire baisser les coûts de la santé et pour permettre à ces personnes âgées de conserver un maximum d’autonomie. Il s’agit par conséquent de procéder à une pesée d’intérêts, de mettre en balance une économie incontestable et le nombre très restreint de cas. Bien entendu, cela n’empêche pas de continuer à tendre vers l’agilité et l’efficience.

Quant au postulat de Mme Labouchère, je vous livre les commentaires de cette dernière. En préambule, elle tient à rappeler que ce postulat était le fruit d’une collaboration de députés issus de partis différents entre cinq cantons, soit Berne, Zurich, Bâle-Ville, Lucerne et Vaud. Il a été déposé au même moment dans les Grands Conseils mentionnés sous la forme requise par les lois de chacun des cantons. En résumé, la question revenait à savoir au moyen d’une étude le niveau de qualité des soins et des coûts correspondants, préoccupations similaires relevées par les députés des cantons mentionnés. La Confédération a relevé le défaut de coordination et le manque d’informations fiables sur la qualité et la sécurité des soins, et cela a abouti en 2019 à une révision partielle de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) pour pallier cela. Dans le canton de Vaud, une enquête a été mandatée pour relever à l’aide de constats les points positifs et négatifs de la qualité et de la sécurité des soins, puis pour en définir les mesures d’amélioration. Ces propositions figurent de façon détaillée sous le point 7.2 du rapport ; ces constatations sont judicieuses.

Le travail de mise en œuvre de ces propositions sera soutenu, car il importe que ces mesures ne demeurent pas une simple énumération, mais soient concrétisées pour faire face aux multiples défis du domaine. Concrétisation signifiera aussi mise en œuvre et certainement ressources humaines et financières supplémentaires. Ce rapport doit être approuvé avec le vœu que cette dernière remarque sur la réalisation des mesures ne reste pas lettre morte. Mme Labouchère et moi-même vous recommandons d’accepter ce rapport et vous remercions de votre attention.

Selon une étude menée par un expert indépendant, il n’y a pas d’augmentation des réadmissions hospitalières ; cela ne nécessite par conséquent pas d’actions supplémentaires. La situation est toujours suivie de façon serrée. En revanche, le vieillissement de la population modifie les besoins actuels. En effet, la population âgée représente un enjeu majeur et une grande cause des réadmissions hospitalières au vu de la durée des séjours peut-être trop brève. Toutefois, cela doit être corrélé à la potentielle dégradation – liée à une hospitalisation – de l’autonomie fonctionnelle des patientes et des patients concernés. Cependant, les réadmissions qui auraient pu être liées à des erreurs de diagnostic, de thérapie, ou à l’insuffisance des soins à domicile ont nettement diminué.

Enfin, nous encourageons la position du Conseil d’Etat visant à impliquer davantage les citoyens-patients dans une démarche participative pour la co-construction des soins efficaces, efficients et à visage humain. Les commissaires du parti socialiste vous demandent d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

N’ayant pu m’exprimer sur le point 22, j’aimerais toutefois féliciter Mme Podio pour la qualité de ses rapports, complets et rendant compte avec pertinence des sujets traités, dans un judicieux équilibre entre arguments favorables et défavorables.

Pour l’objet qui nous concerne, je relève que le rapport indique une situation satisfaisante, même si les réadmissions existeront toujours. Ainsi, une situation jugée satisfaisante ne doit pas demander à ce que les enquêtes soient poursuivies ni à continuer à collecter des données, ce qui représente du travail supplémentaire. L’une de mes préopinantes l’a indiqué tout à l’heure, il faudra engager des ressources humaines supplémentaires pour cela. Je n’y suis pas favorable, car d’avis que les ressources humaines doivent être au lit du malade et non occupées à saisir des données à répétition dans un domaine bien géré. Bien entendu, des réadmissions évitables se représenteront tout comme des cas trop longtemps gardés à l’hôpital. L’incitative du DRG (Swiss Diagnosis Related Groups) pousse plutôt vers des séjours courts ; pour les personnes âgées, plus vite on est de retour à la maison, mieux c’est. Par conséquent, je considère que nous devons prendre acte du fait que la question des réadmissions est bien gérée dans les hôpitaux vaudois et décharger le personnel soignant des tâches administratives relatives à cet objet.

Les postulats de nos collègues Dubois et Labouchère soulèvent des problématiques très intéressantes. Comme praticiens, la question de la réadmission hospitalière nous préoccupe beaucoup. La décision d’une ré hospitalisation est toujours lourde à prendre et souvent vécue, comme praticien, comme un échec. Je relève l’excellente expertise du Dr Eggli, dans laquelle on apprend que même si en 2015 le canton de Vaud avait un taux de ré hospitalisation relativement bas, il est maintenant dans la moyenne suisse, à plus ou moins 1 %. On ne connaît pas exactement les raisons de ce shift entre 2015 et maintenant.

Une des recommandations émises par le rapport consiste à encourager les cantons à diminuer les durées des séjours, mais – Mme la conseillère d’Etat nous en avait fait part – il est effectivement compliqué de récupérer des places dans les hôpitaux quand les EMS ou les centres de réadaptation sont pleins, et qu’une situation complexe prévaut actuellement. Cette expertise nous apprend aussi que la fragmentation des soins est l’une des causes de ré hospitalisation. Par conséquent, je me permets de relancer le canton pour favoriser l’adoption du DEP, puisque nous avons beaucoup de peine à faire comprendre à nos concitoyens que le DEP est important afin d’assurer une meilleure coordination des soins.

Quant à la seconde thématique sur la mesure de la qualité des soins, entretenir cette culture constitue quelque chose qui devrait impacter les hôpitaux ou l’ambulatoire et développer un réflexe de l’amélioration de la qualité des soins à tous les niveaux. Ce principe nous mobilisera pour les années à venir, aidera notre système de santé à être plus efficient, plus sûr et plus en phase avec les besoins de nos concitoyens et concitoyennes.

Pour déclarer mes intérêts, je suis présidente des soins à domicile de mon district. Il est vrai que les séjours trop longs pour des personnes âgées conduisent à une forte dégradation de l’autonomie fonctionnelle des patientes et des patients concernés. C’est pourquoi il est primordial de ne pas prolonger ces séjours ou même, si possible, d’éviter certaines hospitalisations. Depuis 2016, dans notre district, il existe une façon de procéder qui s’appelle IMUD, pour infirmières d’urgence à domicile, qui en cas de problèmes peuvent intervenir et, dans bien des cas, éviter une hospitalisation, ce qui est non seulement moins coûteux, mais évite aussi la dégradation de l’autonomie.

J’en profite aussi pour féliciter et remercier tout le personnel des soins à domicile de notre canton. Il s’agit d’un travail de longue haleine pas toujours évident et de plus en plus stressant compte tenu du manque de personnel et de la pénibilité du travail.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.