25_MOT_10 - Motion Carole Dubois et consorts au nom Des groupes PLR et VL - Faciliter la planification directrice communale et régionale.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 février 2025, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) impose aux cantons d’établir une planification cantonale des nouvelles zones d’activité, en lien avec les projections de développement économique. À cet effet, les associations économiques régionales ont été mandatées pour élaborer et gérer les Plans Directeurs Régionaux des Zones d’Activité (PDRZA), en collaboration avec les communes.

Alors que les premiers Conseils communaux se sont prononcés favorablement sur ces visions directrices, les premiers référendums facultatifs se profilent déjà, risquant de compromettre le développement des communes et du canton de Vaud à l’horizon 2040. À ce jour, l’adoption par un Conseil communal d’un plan directeur, tel que celui concerné ici, paraît sujette au référendum.

Or, la planification directrice, qu’elle concerne les zones d’activité ou qu’elle revête un caractère plus général, relève avant tout d’une vision stratégique et ne produit pas d’effets immédiats sur la population. Aujourd’hui, cette planification est de plus en plus élaborée à l’échelle régionale et conditionne le développement de nombreuses communes.

Il est donc essentiel que ce développement ne puisse être paralysé par un référendum initié dans une seule d’entre elles. Pour cette raison, il apparaît nécessaire de soustraire ce type de planification au référendum, soit en introduisant une exception supplémentaire à l’article 160 alinéa 2 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), soit en transférant la compétence d’adoption de cette planification à la Municipalité, à qui il revient généralement de fixer les grandes orientations de l’action communale.

Une telle révision n’entraverait pas significativement les droits démocratiques des citoyennes et citoyens de chaque commune. En effet, il ne s’agit à ce stade que d’une vision directrice et d’un cadre stratégique, qui devront ensuite être traduits dans des plans d’affectation. Ces derniers, adoptés par les Conseils communaux, resteront soumis au référendum, garantissant ainsi aux habitants le droit de se prononcer sur la planification qui les concerne directement.

Ainsi, la population conservera pleinement son pouvoir de décision sur les aspects concrets de l’aménagement qui la concerne directement, tout en évitant que des référendums locaux bloquent tout le développement régional du territoire.

Forts de ces constats, les signataires de cette motion demandent que les planifications directrices communales et régionales soient, d’une manière ou d’une autre, facilitées ou soustraites au référendum populaire.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE