24_MOT_9 - Motion Sergei Aschwanden et consorts - Légiférons sur la cohabitation, ce facteur clé de succès… (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le tourisme quatre saisons est une thématique qui prend de plus en plus d’importance. Le réchauffement climatique en est la cause principale et la dépendance au « tout ski » est, depuis plus d’une décennie, un sujet stratégique d’envergure dans les stations touristiques vaudoises. En été, comme en automne, les activités extérieures sont de plus en plus prisées. A cela s’ajoute le développement des vélos à assistance électriques (VAE) qui permettent un accès aisé à un grand nombre de lieu touristique. L’essor de ces engins sur les sentiers forestiers amènent certaines difficultés quant à une cohabitation saine entre tous les utilisateurs. La loi forestière (LVLFO) à l’art. 30, Sports et loisirs en forêt (LFo, art. 14) stipule les points suivants :

• ¹ Les activités de sport et loisirs qui portent atteinte à la conservation des forêts sont interdites à l'intérieur des peuplements. Elles sont alors limitées aux routes et chemins carrossables.
• ² Lorsque cela s'avère nécessaire, les communes peuvent réglementer la pratique de ces activités, en accord avec le service.

Le nombre d’utilisateurs empruntant les sentiers pédestres a fortement augmenté ces dernières années et le constat est qu’un nombre conséquent de cyclistes empruntent lesdits sentiers malheureusement personne ne réagit pour se prémunir de cette situation. Il s’agit de revoir la réglementation afin de permettre une cohabitation qui satisfait toutes les parties prenantes.

Ainsi conformément à l’article 120a alinéa 2 LGC, les signataires de cette motion demandent que la modification du présent article de loi (art. 30, Sports et loisirs en forêt (LFo, art. 14)) soit traité par une commission parlementaire, dans la mesure où cette motion relève de la compétence propre du Conseil d’État. » :

• La pratique du cyclisme et cyclisme avec assistance électrique est autorisée sur les sentiers et chemins pédestres pour autant que cela ne porte pas atteinte à la conservation des forêts.
• Le Canton délègue la responsabilité aux communes pour soustraire les tronçons ne se prêtant pas à une cohabitation avec les randonneurs.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_9-Texte déposé

Transcriptions

Le tourisme de montagne est en plein essor depuis la crise du Covid. Les activités hivernales le sont depuis longtemps, nous le savons, mais il y a également un fort développement des activités estivales, voire même automnales, et nous avons tendance à parler de plus en plus souvent du tourisme de quatre saisons. Parmi diverses activités, le développement des vélos à assistance électrique nous amène à réfléchir à une modification de la loi concernant la cohabitation de ces différentes activités. Je me réjouis de pouvoir débattre de tout cela en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.