23_LEG_193 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3’400’000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures SST urgentes pour le Gymnase du Bugnon à Lausanne. (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 14 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s'est réunie le 28 mars 2024. Mme la conseillère d'Etat Isabelle Moret était accompagnée de M. Pierre de Almeida, Directeur de l'ingénierie, de l'architecture et de la durabilité (DIAD) à la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), de M. Marc Haller, responsable de domaine à la DIAD, et de M. Pedro Coelho, directeur général adjoint de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP). Je remercie Mme Sylvie Chassot qui s'est chargée de la rédaction des notes de séance.
Pour le Conseil d'Etat, l'exemplarité des bâtiments scolaires et de formation professionnelle est importante en vertu des objectifs en matière de climat et de durabilité du Plan de législature, mais aussi des conditions-cadre nécessaires au développement économique. Le Gymnase du Bugnon cumulant ces deux urgences, il était important de pouvoir rapidement aller de l'avant avec ce projet.
Un audit de sécurité, santé au travail (SST), établi sur l'ensemble du gymnase, a néanmoins décelé à posteriori des non-conformités sur plusieurs bâtiments. Il s'agit, avec ce crédit, de les corriger.
Dans la discussion générale, un commissaire s'interroge sur ces non-conformités. La DGEP a commencé à mandater des audits en 2020 sur les lieux de formation, écoles professionnelles et gymnases. Ces audits s'intéressent à tout ce qui est évacuation, incendie, sanitaire, largeur de couloirs, mais également à des volets plus organisationnels, comme le stockage de produits ou de machineries dangereuses. Seule une petite part des recommandations formulées dans ces audits donne lieu à des adaptations du bâtiment. Cette nécessité de continuer les audits SST dans l'ensemble des établissements de formation a aussi été relevé par le contrôle cantonal des finances.
Ces mesures SST, qui évoluent régulièrement, vont dorénavant être intégrées en amont pour tous les nouveaux projets. Un commissaire s'interroge également sur ces mesures. Pourquoi n’ont-elles pas été demandées par l'ECA lors de la mise à l'enquête ? Un autre commissaire sous-entend que la sévérité des normes est excessive. Il lui est rappelé que la responsabilité de l'Etat était grande ; ces bâtiments accueillent quotidiennement 1250 élèves. En outre, sur les 101 recommandations formulées dans les conclusions de l'audit, seules 16 ont été retenues. Elles seront corrigées par ce crédit. Les articles 1, 2 et 3 du projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des membres présents. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter l'entrée en matière sur ce projet de décret, à l'unanimité des membres présents.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le groupe PLR a pris connaissance de ce projet de décret et du rapport de la commission chargée d'examiner cette demande de crédit additionnel pour le gymnase du Bugnon à Lausanne. Le groupe PLR a pris acte que, suite à la mise à l’enquête, aucune des mesures de sécurité incendie proposées par l'audit SST ont été imposées par l'ECA pour les transformations projetées. Ce crédit additionnel de 3,4 millions résulte de l'audit de sécurité, santé au travail, demandé par le Conseil d'Etat pour l'ensemble des gymnases et concerne tout ce qui est évacuation en cas de problème ou d'incendie, sanitaire, largeur des couloirs, compartimentage des niveaux, stockage de produits, etc. Il a également pris acte que les mesures demandées pour le gymnase du Bugnon ont été imposées après la réception du permis de conformité délivré par les instances concernées, ce qui nécessite ce crédit additionnel. Au vu de ce qui précède, le groupe PLR votera favorablement sur le projet de décret proposé par le Conseil d'Etat et accepté à l'unanimité par les membres de la commission.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Vu ce beau score, je vous propose le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (107 voix contre 1 et 2 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 110 voix.