21_LEG_172 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2022 - d'investissement pour l'année 2022 et plan 2023-2026 et Rapport du Conseil d’Etat - sur le Programme de législature 2017-2022 - sur l’évolution à moyen terme et l’actualisation de la planification financière, des investissements et de l’endettement et Exposé des motifs et projets de loi modifiant la LI, LICom, LVLAFam, LPCFam, LASV, LASP, LVLEne et Rapport du CE au GC sur la motion Nicolas Suter— Autonomie énergétique du patrimoine immobilier du canton (20_MOT_131), LPS et Exposé des motifs et projets de décret fixant pour l’exercice 2022 - le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV - les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE) - le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES - le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leur investissements dans le cadre de la LAIH - le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin - le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS - fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) - Commentaires sur le projet de décret sur la motion Sébastien Cala— N'oublions pas les indépendant.e.s ! — permettant l'octroi d'une aide à fonds perdus aux indépendants afin de pallier les conséquences financières de la pandémie de COVID-19 et Rapport du CE au GC sur la motion Sébastien Cala — N'oublions pas les indépendant.e.s ! (21_MOT_1) - Commentaires sur le projet de décret sur la motion Marc-Olivier Buffat au nom des groupes PLR/UDC/Verts'lib pour un fonds de soutien à l'économie post COVID-19 et Rapport du CE au GC sur la motion Marc-Olivier Buffat au nom des groupes PLR/UDC/Verts'lib pour un fonds de soutien à l’économie (20_MOT_12) et Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil - sur la motion Marc Vuilleumier - Petits revenus et fisc, lorsque l’Etat donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre (21_MOT_2) - sur le postulat Carole Schelker– Des investissements ciblés dans la construction pour atténuer la récession liée au COVID-19 (20_POS_209) et Réponses du Conseil d’Etat - à l’interpellation Josephine Byrne Garelli - Au vu de la crise sanitaire actuelle, le Conseil d’État serait-il prêt à s’engager pour la réactivation et l’actualisation de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise ? (21_INT_44) -à l’interpellation Pierre Zwahlen - N'est-il pas temps d'adapter l'impôt sur le bénéfice des entreprises au taux international ? (21_INT_127) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mercredi 15 décembre 2021, point 3 de l'ordre du jour

Documents

• COFIN - RC_21_LEG_172_maj_21_LEG_237_Mojon
• COFIN_RC-21_LEG_172_min_Buclin
• EMPD 21_LEG_172 Texte adopté par CE.pdf

Transcriptions

Budget de fonctionnement pour l'année 2022

Suite du deuxième débat

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

Les services publiés 039, 040, 041, 042, 023, 044 sont acceptés à l’unanimité.

Département des infrastructures et des ressources humaines

Le service publié 045 est accepté.

046 Direction générale de la mobilité et des routes

Je souhaite déposer à nouveau l’amendement proposé en premier débat, mais qui n’a pas suscité la discussion qu’il méritait. Il vise à proposer une offre tarifaire réduite pour les personnes modestes de ce canton en prenant comme critère l’octroi de subsides, ce qui ouvrirait une telle offre à environ 270’000 personnes. Si 200’000 personnes recouraient à une telle offre, cela permettrait une réduction intéressante sur l’abonnement annuel de 250 francs, sachant qu’un abonnement Mobilis 2 zones coûte annuellement 740 francs. Cette proposition admet donc un double objectif : rendre le recours aux transports publics plus attractif pour favoriser une mobilité respectueuse de l’environnement, et donner un vrai coup de pouce aux personnes retraitées, familles monoparentales, catégories de ménage pour qui le coût de l’abonnement est loin d’être négligeable dans le budget annuel. J’espère par conséquent que vous réserverez un meilleur accueil à cette proposition.

« 3635 Subventions accordées aux entreprises privées : + 50’000’000 francs. Effet sur le déficit : + 50’000’000 francs. »

L’amendement de la minorité de la commission est refusé à une large majorité.

Le service publié 046 est accepté avec quelques abstentions.

Les services publiés 047, 054, 050, 056 sont acceptés à l’unanimité.

Département des finances et des relations extérieures

Le service publié 051, 052, 053, 048 et 059 sont acceptés à l’unanimité.

Ordre judiciaire vaudois

Le service publié 057 est accepté à l’unanimité.

Secrétariat général du Grand Conseil

Le service publié 058 est accepté à l’unanimité.

Le budget de fonctionnement pour l'année 2022 est accepté en deuxième débat.

Rapport partiel du Conseil d’Etat sur le programme de législature 2017-2022

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat.
Rapport du Conseil d’Etat sur l’évolution à moyen terme et l’actualisation de la planification financière des investissements et de l’endettement

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Marc Vuilleumier et consorts – petits revenus et fisc, lorsque l’Etat donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre (21_MOT_2)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La Commission des finances vous recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat à la motion Vuilleumier. Je ne reviens pas sur le débat d’il y a une semaine et d’hier. Les arguments exprimés en Commission des finances étaient les mêmes et vous ont été présentés lors des deux débats. Je vous épargne les commentaires y relatifs et vous confirme qu’en fin de discussion, ladite commission a proposé d’accepter le rapport par 8 voix contre 6 et 1 abstention.

En effet, chacun est censé connaître la situation, puisque nous en avons abondamment parlé hier. Pour être bref, à la suite d’une modification légale, la grande majorité des bénéficiaires de prestations complémentaires, de rentes-pont, de subsides élevés à l’assurance-maladie paient beaucoup plus d’impôts, alors qu’ils font toujours partie des contribuables modestes. Dans notre motion, nous citons trois exemples – et nous aurions pu en citer beaucoup d’autres – qui montrent que des gens paient entre 44, 60, voire 100 % d’impôt en plus.

Le Grand Conseil a renvoyé au Grand Conseil une motion demandant que des mesures appropriées soient prises par le Conseil d’Etat pour que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés entre 2019 et 2020 ainsi les années à venir. Avec la proposition du Conseil d’Etat, nous sommes loin, très loin du compte. Voici un exemple chiffré : en 2019, une contribuable au bénéfice d’un revenu de 28’840 francs avec la déduction de 2200 francs a payé 448 francs d’impôts. En 2020, avec le même revenu, mais sans la déduction de 2200 francs, elle a payé 945 francs d’impôts, soit 497 francs supplémentaires, à savoir plus du double. Avec la proposition du Conseil d’Etat sur la Loi sur les impôts (LI) et acceptée hier par le Grand Conseil portant sur l’augmentation de la déduction pour contribuable modeste, cette personne aurait payé 902 francs, soit toujours 454 de plus : 90 % d’impôt.

Comme vous le constatez, nous sommes très, très loin du compte. Je réitère les adjectifs employés hier pour qualifier cette situation : inique et cynique. D’autant plus que ces derniers mois ou années, le Grand Conseil a voté en faveur de baisses massives d’impôts pour les entreprises et, récemment, fait des propositions pour baisser le point d’impôt, mesure dont ont sait qu’elle profite essentiellement aux personnes de condition aisée, voire de classe moyenne.

Ainsi, nous pouvons faire le triste constat suivant : les pauvres seront les seuls à payer plus d’impôts dans ce canton. Et le Conseil d’Etat de finir sa réponse en affirmant pompeusement que sa proposition est proportionnée eu égard au contexte général. On ignore de quel contexte il s’agit, en revanche on sait que les personnes concernées et les très nombreuses associations qui les soutiennent ne le considèrent pas du tout. La proposition du Conseil d’Etat est un premier tout petit pas vers le rétablissement d’une justice fiscale sur laquelle il faut qu’il continue à travailler. Par conséquent, nous vous recommandons de refuser la réponse du Conseil d’Etat.

Le président de la commission des finances a déjà indiqué que nous avons mené ce débat hier au sujet de l’article 42 de la LI. Par conséquent, le groupe PLR va soutenir la réponse du Conseil d’Etat et se rallier à la commission des finances.

Ce sont à nouveau les propos de notre collègue Vuilleumier et sa peinture caricaturale du système fiscal de notre canton qui me font réagir. Notre collègue affirme qu’il ne comprend pas très bien ce que signifie « contexte général » … Cher collègue Vuilleumier, je vais m’employer à vous le décrire. Le canton de Vaud, en comparaison intercantonale, est celui qui ménage le plus, le mieux, les bas revenus et les bas salaires de Suisse. Ainsi, lorsque vous décriez les soi-disant cadeaux accordés aux entreprises ou aux particuliers, vous devez garder à l’esprit que pour les hauts revenus, en revanche, le canton de Vaud est l’un des plus chers de Suisse. Par conséquent, au niveau de l’équilibre global, nous ne pouvons pas dire que le canton de Vaud traite sévèrement ou durement les contribuables les plus modestes. Ce sont d’ailleurs des lois qui ont été votées par ce Parlement. Pour vous donner un exemple, un couple marié avec deux enfants et des revenus bruts imposables de 70’000 francs paie nettement moins qu’en Valais et dans les cantons de Fribourg, de Berne et d'Argovie. Nous sommes là encore l’un des cantons les plus favorables pour ces personnes.

Lorsque vous revenez à nouveau sur les cadeaux faits aux entreprises – et c’est votre droit le plus strict – je vous répondrai à nouveau que 87 % des Vaudoises et des Vaudois ont souscrit à cette réforme, une réforme intelligente qui, d’une part, associait des baisses conséquentes et harmonisées sur l’imposition des entreprises et, d’autre part, une hausse très conséquente que vous feignez toujours d’ignorer sur les subsides à l’assurance-maladie, puisqu’environ 40 % des Vaudoises et des Vaudois, dont notamment les personnes que vous prétendez défendre, bénéficient. A ma connaissance, il existe un cercle vertueux, à savoir que les entreprises ont pu dégager des liquidités, elles ont pu engager, investir et, grâce à cela, les entreprises vaudoises ont fort bien et mieux que partout ailleurs résisté en particulier à la pandémie. Pour autant, nous versons, comme l’a rappelé hier M. le conseiller d’Etat, plus de 800 millions de subsides à l’assurance-maladie, c’est-à-dire plus de 10 % du budget que nous étudions. Cela n’est pas incompatible, mais faisable, et ce fut largement plébiscité par le peuple vaudois. Ce qui est proposé dans le cadre des réformes fiscales aujourd’hui est exactement de la même teneur, à savoir essayer de diminuer la charge fiscale et augmenter le pouvoir d’achat des personnes physiques pour permettre ce cercle vertueux. Surtout, monsieur Vuilleumier, les hauts salaires contribuent largement et massivement à cet équilibre social très favorable à notre canton.

Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises dans ce débat, cette réponse ne nous convient pas. Monsieur Buffat, je vous rappelle que le Grand Conseil a accepté la motion Vuilleumier ; il appartient donc au Conseil d’Etat de nous proposer une solution. Or, celle-ci n’est pas sur la table et ne convient pas. Le message compris dans le budget 2022 sur la LI équivaut à des baisses pour les mieux lotis, des hausses pour les plus pauvres. Par conséquent, notre groupe refusera cette réponse.

Pour appuyer ce que vient de dire M. Eggenberger, je considère qu’il ne faut pas se tromper de cible. En effet, mener une réforme est acceptable, toutefois, aujourd’hui, nous réalisons que des conséquences perverses sont induites pour un certain nombre d’entre nous, notamment les plus faibles. Ces derniers ne doivent payer les pots cassés. Nous ne devons pas noyer le poisson relativement à d’autres problématiques liées aux impôts. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de refuser cette réponse.

Notre groupe étant divisé sur la question, je m’exprimerai en mon nom. J’aimerais revenir sur une question que le député Vuilleumier a posée hier et pour laquelle je n’ai pas entendu de réponse. En effet, si le montant de la déduction proposée par notre collègue Buclin était accepté, cela occasionnerait un manque à gagner dans les recettes fiscales. Or, ce que nous n’avons toujours pas entendu de manière chiffrée est le montant supplémentaire que le canton a pu toucher en lien avec le fait que ces contribuables ne peuvent plus déduire les montants pour l’assurance-maladie. Il me paraît par ailleurs absolument juste de ne pas déduire quelque chose qu’on ne paie pas. Cette correction est absolument nécessaire. Il faut pouvoir soutenir ces contribuables modestes autrement. Il faudrait savoir ce que cette non-déduction apporte comme recettes fiscales supplémentaires au canton, parce qu’on ne nous dit qu’un côté des choses. On comprend que si ces personnes peuvent déduire davantage, il manquera des recettes, mais il serait opportun d’en connaître le montant.

De plus, j’abonde dans le sens des propos tenus par mes préopinants, je pense que nous avons fait une erreur et il faut peut-être la reconnaître. On ne peut pas donner une aide d’un côté et la reprendre de l’autre. Vous aimez bien l’exemple de la main qui donne et de celle qui reçoit. Il existe une cible de gens très modestes pour qui 50 francs d’impôts supplémentaires représentent vraiment quelque chose. J’ai connu cette situation avec ma maman qui touchait des prestations complémentaires, je peux vous dire qu’il s’agit d’une population qui compte chaque dix francs dépensés. Acceptons de soutenir ces gens sans leur reprendre d’une main ce qu’on leur donne de l’autre. En conclusion et en mon nom personnel, je vous invite à refuser la réponse à cette motion.

Monsieur Buffat, vous pouvez donner les leçons que vous voulez. Elles sont peut-être audibles et acceptables par vos milieux, mais en tout cas pas dans l’arène dans laquelle il serait peut-être opportun que vous descendiez. Lorsque des associations se préoccupent de remplir les déclarations d’impôts de ces gens, avec qui elles ont un contact régulier, lorsque vous connaissez les personnes concernées et leur parlez du contexte général que vous décrivez, alors qu’elles ont déjà de la peine à finir le mois et que leurs impôts doublent, il n’est tout simplement pas acceptable de parler de contexte ou de donner des leçons de ce style. Il est piquant que vous terminiez votre intervention en indiquant que votre préoccupation équivaut à augmenter le pouvoir d’achat. En effet, lorsque vous avez 2200 francs par mois pour vivre et 50 francs d’impôts supplémentaires à payer, augmenter le pouvoir d’achat est une notion absurde. Je vous recommande de refuser ce rapport.

Madame Schaller, il s’agit d’une baisse fiscale pour 2022 que le Grand Conseil a votée hier à une majorité, alors que le régime actuel prévoit un autre modèle pour 2020 ou 2021. Le Conseil d’Etat a fait très vite – pour une fois – alors que le délai était davantage lié à l’an prochain. Des pétitions sont en cours. Je crois d’ailleurs que nous avons répondu en commission par beaucoup d’exemples sur les situations qui ne sont pas forcément celles présentées par M. Vuilleumier. Monsieur Vuilleumier, en commission, vos exemples ont été contestés, car ils étaient erronés. Quand vous placez des frais de téléphone portable ou d’autres pour atteindre un niveau, il ne s’agit pas tout à fait de la vraie vie en matière de fiscalité. Le revenu n’est pas libre. On ne peut pas dire qu’on l’utilise en fonction de ses envies. Mesdames, messieurs, hier, vous avez quittancé une baisse fiscale proposée par le Conseil d’Etat. Il n’y a pas de hausse. Actuellement, si le régime perdurait, il n’y aurait pas de baisse pour ces personnes. D’ailleurs, cette baisse coûte aussi aux communes, puisque ces dernières sont concernées par à peu près 2 millions.

Par conséquent, je vous encourage à accepter le rapport de l’ensemble du Conseil d’Etat. Je ne pense pas que nous puissions aller beaucoup plus loin. Je vous rappelle également que nous élargissons le spectre du nombre de personnes qui ne paient pas d’impôts – ce qui n’est pas très sain dans une démocratie, car on risque la tyrannie de la fiscalité. En effet, chacun doit payer son dû. Enfin, l’un des grands problèmes de notre monde occidental, et en particulier la Suisse, réside dans le fait que toutes les aides ne sont pas fiscalisées, à l’inverse du Danemark qui fiscalise le tout, ce qui donne un revenu comparatif entre les gens.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé par 65 voix contre 53 et 5 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Carole Schelker et consorts – des investissements ciblés dans la construction pour atténuer la récession liée au Covid-19 (20_POS_209)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La commission des finances recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Schelker. Estimant que dans la période post-confinement, le domaine de la construction pouvait largement contribuer à atténuer la récession et à maintenir des emplois, la postulante a proposé au Conseil d’Etat d’analyser diverses pistes pour ce faire. Le Conseil d’Etat a répondu de manière détaillée à chacune des propositions énoncées à satisfaction de la postulante. La Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) et la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) ont, par exemple, maintenu leur rythme d’investissement malgré les contraintes liées à la pandémie. La postulante nuance toutefois son propos, constatant que certains chantiers ont été reportés de manière significative et que la durée de certaines procédures s’est malheureusement fortement allongée de manière durable. Le conseiller d’Etat a tenu à relativiser cette dernière réserve, rappelant que la durée actuelle des procédures est également le fait d’innombrables oppositions, par exemple dans le domaine énergétique.

La Commission des finances unanime propose au Grand Conseil d’accepter la réponse au postulat Schelker.

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse à mon postulat, que j’accepte. Cela a été dit, l’objectif de ce dernier consistait à favoriser le maintien des investissements dans la construction. Le pire scénario au niveau économique ne s’est heureusement pas produit. La réponse au postulat témoigne des efforts réalisés, notamment par la DGIP et la DGMR pour maintenir le rythme d’investissement malgré les contraintes liées à la pandémie. Je remercie le Conseil d’Etat pour cette excellente synthèse des grands chantiers actuels et à venir qui concernent justement la DGIP et la DGMR. Le graphique de la page 185 est vraiment très illustratif des efforts réalisés.

En revanche, je souhaiterais brièvement revenir sur les durées des procédures, notamment liées à l’examen préalable auprès des services de l’Etat. Pour les projets d’envergure, elles durent en moyenne entre 10 et 12 mois au lieu des 3 légaux. Les causes en sont évidemment multiples, mais il est certain que la pandémie et la généralisation du télétravail ont péjoré la situation et aucune amélioration n’est constatée à ce jour. J’espère, tout comme le Conseil d’Etat, que le projet informatique initié afin de créer un outil performant et sécurisé pour traiter les demandes de permis de construire dématérialisées accélère les procédures, mais je crains que le problème soit plus profond. Par conséquent, j’encourage le Conseil d’Etat à poursuivre ses efforts pour dynamiser les consultations au sein des services de l’Etat et la coordination entre ces derniers, sachant qu’il ne s’agit que d’une étape dans le marathon pour obtenir des permis dans le domaine de la construction. Enfin, je remercie le Conseil d’Etat dont j’accepte la réponse à mon postulat et vous invite à faire de même.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts – au vu de la crise sanitaire actuelle, le Conseil d’Etat serait-il prêt à s’engager pour la réactivation et l’actualisation de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise ? (21_INT_44)

Débat

Il s’agit d’une demande de réactivation ou d’une opinion du Conseil d’Etat sur la réactivation de la loi sur la création de réserves de crise, qui a été abrogée au niveau fédéral, le 31 décembre 2015. Cette loi avait été promulguée pour faire face à la deuxième crise horlogère dans les années 1980. Il y était spécifié que les entreprises employant au moins 20 personnes pouvaient affecter une partie de leur bénéfice annuel, 15 % au maximum, à des réserves qu’elles devraient placer sur un compte bloqué auprès d’une banque. La part des bénéfices ainsi placée était soustraite à l’impôt sur le bénéfice, mais en cas de difficulté économique, la Confédération pouvait libérer le placement de manière à permettre à l’entreprise de financer des mesures de relance.

Au vu de la crise que nous vivons depuis début 2020 et du nombre d’entreprises qui se sont trouvées en difficulté et qui ont eu besoin d’aide de l’Etat, lequel a dû créer des lois pour concrétiser des indemnités, ce qui a pris du temps – je pense notamment à la restauration – il m’a semblé que ce genre de textes pouvaient être revisités au vu de l’évolution nouvelle que nous constatons en lien avec la santé.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat explique ne pas y être très favorable, parce que l’outil de l’époque n’était peut-être pas aussi efficace que ce que les gens estimaient au départ. En revanche, à la fin de sa réponse, il indique qu’à la suite de l’adoption, le 24 septembre 2020, par le Conseil des Etats du postulat de Ruedi Noser qui chargeait le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les moyens d’améliorer la prévention des risques au sein des entreprises, le Conseil d’Etat allait attendre de lire les rapports du Conseil fédéral en lien aussi avec la motion Olivier Feller pour encourager les entreprises à constituer des réserves de crise. Ainsi, le Conseil d’Etat veut observer quelle serait la décision du Conseil fédéral par rapport à ces deux textes avant de se décider définitivement. En conclusion, je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse et vous invite à l’accepter, tout en me réservant la possibilité de revenir sur la question suivant ce qui sera décidé à Berne.

La discussion est ouverte.

Nous n’allons pas présenter un nouveau rapport. Nous avons abrogé les réserves de crise, parce que c’était un fiasco. En effet, l’entreprise devait bloquer des fonds, qui se libéraient lorsqu’il y avait une crise. Mais comme nous ignorions ce qu’était une crise, les fonds ne se libéraient jamais. Ainsi, le Conseil fédéral a abrogé ce modèle qui était incohérent, l’argent étant bloqué, il n’amenait pas de gain. Les lois fiscales ont aussi évolué. Il y a d’une part les liquidités, la réserve de crise qui génère de l’argent et, de l’autre, l’aspect comptable. Une comptabilité peut, par exemple, admettre des montants considérés comme affectés à un but et qu’on peut débloquer en cas de crise – provision, réserve ou réserve légale.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat indique qu’il examinera s’il existe des outils qui pourraient être développés dans les comptabilités disant par exemple que, sur un résultat de 100, on pourrait en affecter 20 à une provision pour « problème ultérieur », avec des normes qui pourraient changer et permettraient en quelque sorte à l’entreprise de diminuer son résultat, fiscalisé, dans une certaine quotité.

Nous avons examiné votre demande. Ce principe était utile après 1945, mais il a été constaté qu’on ne trouvait jamais le moment opportun pour débloquer ces sommes, et qu’en définitive les entreprises avaient peu de gains réels. C’est pourquoi pour nous, cette idée reste très théorique. Il faut réfléchir à d’autres outils de provisionnement, notamment, qui devraient être acceptés à l’échelle internationale. En effet, pour une petite entreprise suisse, il peut être intéressant de diminuer artificiellement son bénéfice de 20 %, par exemple, de les placer en provisions pour en disposer en cas de coup dur. Toutefois, généralement, ce n’est pas l’enjeu, car cela concerne plutôt les grosses sociétés. Dans ce domaine, les normes sont aussi en train d’évoluer en matière de comptabilité. Il est certain que la Suisse ne pourra pas faire cavalier seul, surtout avec les 15 % de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Enfin, j’ai pris note qu’il n’y aura pas de détermination.

   

La discussion est close.

Ce point de l'ordre du jour est traité.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Pierre Zwahlen et consorts – n’est-il pas temps d’adapter l’impôt sur le bénéfice des entreprises au taux international ? (21_INT_127)

Débat

Le 8 octobre dernier, l’OCDE a publié l’accord historique qui détaille la réforme majeure du système fiscal international. La déclaration sur « la solution » – c’est son nom – et son plan de mise en œuvre détaillé engagent la Suisse et 135 autres pays. La réforme, considérée comme un big bang fiscal, en tout cas pour ce siècle, permet de garantir l’application d’un taux d’impôt minimal de 15 % aux entreprises multinationales, à compter de 2023.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse apportée à mon interpellation qui a été rédigée antérieurement à l’accord approuvé par les 136 Etats. Visiblement, le gouvernement cantonal observe avec attention la situation et connaît les modalités d’application des 9 pages disponibles sur le site de l’OCDE. Selon le communiqué de l’OCDE, les pays en développement devraient bénéficier d’un surcroît de recettes, supérieur à celui des économies plus avancées en proportion des recettes existantes. Par conséquent, un mécanisme de justice fiscale internationale.

Dès lors, nous pouvons admettre dans le sens des réponses exprimées à mon interpellation que le Conseil d’Etat met tout en œuvre pour réaliser les adaptations nécessaires et va soumettre au Grand Conseil la hausse à 15 % de l’impôt sur le bénéfice des entreprises multinationales au cours de l’année prochaine, pour une entrée en vigueur en 2023. Nous en remercions le gouvernement de manière anticipée.

La discussion est ouverte.

Comme M. Zwahlen, j’aimerais me féliciter de ce projet international de taux minimal à 15 %, puisqu’il permet de limiter – même de manière insuffisante car cela reste bas – la concurrence assez folle qui s’est développée ces dernières années et décennies non seulement entre Etats, mais aussi à l’intérieur de la Suisse, entre cantons, autour des taux d’imposition des entreprises. Pour illustrer cette spirale à la baisse sur les taux d’imposition, j’aimerais citer un chiffre : au sein des pays de l’OCDE, le taux moyen est passé de 30 % en 2000 à moins de 22 % en 2018, une dégringolade des taux qui profitent avant tout aux grands investisseurs, aux actionnaires, tout en réduisant les ressources des collectivités publiques. C’est en ce sens que je juge cette évolution négative. A mon avis, il s’agit d’une des causes majeures de l’endettement des Etats, ces dernières années, qui limite leur capacité à faire face aux enjeux sociaux, sanitaires et à la crise écologique.

Compte tenu de ces éléments, j’attendrais des autorités suisses qu’elles s’engagent en faveur de ce projet de taux minimal. Pourtant, ces derniers mois, nous avons plutôt constaté des autorités fédérales qui freinent le projet discrètement, par des actions en coulisses. Plusieurs médias ont toutefois révélé qu’il y avait une sorte d’alliance entre petits Etats à faible taux d’imposition, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande, pour retarder le projet, en réduire l’ampleur et l’atténuer : une attitude regrettable. J’attends plutôt des autorités suisses qu’elles s’activent en faveur d’une limitation de la concurrence fiscale. Dans cette perspective, pour envoyer un signal positif en faveur du projet de taux minimal, d’une limitation de la concurrence fiscale, j’aimerais proposer une détermination qui a la teneur suivante :

« Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’Etat s’engage auprès de la Confédération pour une mise en œuvre rapide du taux d’imposition des entreprises à 15%, afin de limiter la concurrence fiscale entre cantons et entre Etats. »

Il s’agirait pour le Conseil d’Etat de communiquer à M. Maurer, le chef du Département des finances, que nous sommes favorables à ce projet, qu’il s’agit d’un projet positif et qu’il ne faut pas mettre les bâtons dans les roues de ces tentatives d’harmonisation des taux.

La discussion sur la détermination est ouverte.

S’agissant d’une réponse à une interpellation et aucun vote n’étant impliqué, la Commission des finances s’est contentée d’en prendre connaissance. De plus, la détermination qui vient d’être déposée n’a évidemment pas été soumise à la Commission des finances, celle-ci ne peut par conséquent pas prendre position.

A titre personnel, toutefois, ce projet constitue quelque chose de complexe. Il ne faut pas croire qu’un Etat qui annonce « je prends 15 % d’impôt » a résolu son problème. Le calcul des 15 % est extrêmement complexe, car il existe différents paliers et éléments. Imaginez tout simplement un pays qui dit « je prends 15 %, mais l’assiette de l’impôt est quasiment nulle. » Evidemment, cela ne passera pas. Le projet GloBE va s’imposer, cela est certain. Mais ne croyez pas que cela soit simple ; bien au contraire. Pour ma part, je ne soutiendrai pas cette détermination.

Nous voici face à un accord que la Suisse a signé et pour lequel le Conseil fédéral s’est engagé, un accord nécessaire face à une sous-enchère fiscale sans limites. Je me souviens d’un cours de droit fiscal à l’Université, où notre professeur nous expliquait que jusqu’à un taux d’imposition des entreprises qui était encore au-dessus de 0 %, à peu près tout était possible. L’administration Biden qui a imposé un certain leadership sur ce dossier a montré qu’il y avait une limite à la sous-enchère fiscale, qu’elle engageait aussi notre avenir, et qu’il fallait impérativement poser des jalons. Nous avons vu une administration très déterminée qui a aussi expliqué qu’elle irait de l’avant, même si l’OCDE n’empruntait pas le même chemin. Or, au mois d’octobre, nous avons appris que 136 Etats, dont la Suisse, avaient signé cet accord, qui nous engage. Comme M. Buclin, j’ai le sentiment que le Conseil fédéral n’en fait pas une priorité. On peut évidemment tirer prétexte du fédéralisme pour justifier une mise en œuvre compliquée de cet accord. En réalité, lorsque la volonté politique existe, le chemin aussi, et il est possible d’agir rapidement sur ce dossier qui nous engage en tant qu’Etat et que canton et engage aussi la solidarité internationale et la Confédération dans sa politique intérieure et étrangère. J’estime qu’existent d’excellentes raisons pour donner ce signal, aller de l’avant et voter cette résolution sans hésitation.

La Suisse a ratifié la volonté d’un taux unifié à l’échelle internationale. Pourtant, cette pratique est déjà combattue par les pays émergents – plutôt que pauvres– parce qu’elle va à nouveau amener que les « riches se partagent le gâteau ». Vous pouvez lire les textes, ces derniers montrent que le dossier est de plus en plus contesté. Beaucoup considèrent que cela va poser beaucoup de problèmes et favoriser les pays riches au détriment des pays pauvres. Ce n’est pas moi qui le dis, mais certains membres de l’OCDE. Ensuite, monsieur Tschopp, vous avez cité M. Biden. Sachez que M. Biden est en train de lâcher le pilier 1, c’est-à-dire les entreprises qui font de 750 millions à 20 milliards de chiffre d’affaires, celles qu’on voulait en quelque sorte fiscaliser. Aujourd’hui, les Américains disent qu’il ne s’agit plus d’une priorité. Ils démontrent un mépris incroyable pour leurs alliés occidentaux. Or, là-dessus, la Suisse aurait pu récupérer une partie d’une fiscalisation, en particulier des GAFA, du numérique. Mais comme le pilier 1 est abandonné, cela devient compliqué. C’est un jeu de dupes et les Américains jouent leur propre partition.

Quant au pilier 2 et au taux de 15 % minima. Quel est son problème ? Il ne sera pas effectif en 2023, car on ignore comment déterminer l’assiette. Ensuite, admettons qu’une entreprise ait payé 15 %, la question est de savoir si elle sera attaquée ou pas à l’échelle internationale, contestant l’assiette en tant que telle. Pour cette raison, nous essayons aujourd’hui de déterminer l’assiette et comment la calculer. Or, nous n’en savons rien. Ensuite, la période fiscale 2023, pour les entreprises, ressemble à celle du Covid. Les entreprises peuvent faire des provisions Covid dans leurs comptes 2020. D’ailleurs, cette entreprise ne sera contrôlée qu’en 2022 ou 2023, puisqu’elle dépose sa comptabilité en 2021. Il faut ensuite attendre que le travail de vérification, de contrôle de comptabilité s’effectue : cela prend du temps. Je rappelle que le canton compte 42’000 indépendants et 45’000 entreprises.

Quant au taux de 15 %, les entreprises vont regarder ce qui va se passer ces prochaines années, 2022, 2023, 2024. Que comprennent les 15 % ? Les taxes, les émoluments, voire les charges sociales, le positionnement de la R&D avant ou après bouclement ? Les Français, par exemple, la mettent avant dans leur comptabilité – tout cela est-il compris dans les 15% ou non ? Cela change fondamentalement la donne. En outre, si vous observez le CAC 40, l’indice boursier français, une entreprise sur deux en France ne paie pas d’impôts. Pourtant elle fait du bénéfice. Comment est-ce possible ? Elle se livre à de la planification fiscale tout à fait ordinairement. Puisqu’une entreprise a des impôts négatifs en France, elle peut planifier et reporter la perte de façon illimitée, alors qu’en Suisse cela est limité à 7 ans.

Aujourd’hui, la Suisse et ses 26 cantons travaillent à ce dossier complexe, comme l’a qualifié le président de la Commission des finances. Cela va prendre du temps pour comprendre ce que comprennent les 15 %. Le pilier 1 est vraisemblablement déjà mort, car les Américains sont en train de dire que cela n’est plus urgent du tout ; or c’est celui que les Européens voulaient, la France en particulier. Nous allons nous retrouver dans un jeu où cela ne sera plus une priorité. Nous y verrons sans doute plus clair à partir de 2023 ou 2024, voire 2025, lorsque nous saurons véritablement quelles modifications nous devons apporter.

Ensuite, il faut être conscient que suivant le choix, la substance supplémentaire peut se partager entre l’Etat de Vaud et les communes et entre les cantons au travers de la péréquation financière (RPT) ou avec la Confédération. Le taux de 13,79 inclut 8,5 pour la Confédération qui nous rétrocède 21,2 et que nous partageons 2/3-1/3 avec les communes, puis les taux additionnels canton-communes. L’une des grandes questions est la suivante : le supplément potentiel d’impôt sera-t-il versé au canton qui peut ensuite travailler ou non avec les communes ? Ou la Confédération le prend-elle et modifie-t-elle son taux de rétribution au niveau de l’impôt fédéral direct ? Toutes ces questions restent ouvertes. En outre, pour soutenir 810 millions d’aide à l’assurance-maladie, il faut créer de la richesse – cela ne tombe pas du ciel. Chaque année, il faut débloquer bientôt 1 milliard pour ce dossier. Pour ce faire, il faut des entreprises performantes. Pour mener à bien cette réforme, la Suisse doit rester concurrentielle et attractive, nos salaires à l’échelle européenne étant très chers. En effet, à l’échelle européenne, le Salaire minimum de croissance (SMIC) le plus bas équivaut à 300 euros, et le plus haut à 1200 euros. Au niveau suisse, on travaille avec des salaires entre 4000 et 4500 francs. Cela vous donne la différence entre la Suisse et le reste de l’Europe, voire du monde. Il faut garder tous ces paramètres à l’esprit. La réforme sera menée sur une volonté de garder à l’esprit que la Suisse ne doit pas être agressive en matière de fiscalité, mais concurrentielle, attractive et capable de garantir les salaires. Et qui paie ces derniers ? Les entreprises. Ainsi, tous ces paramètres seront examinés, et je présume que le Grand Conseil sera saisi le moment venu d’un rapport et ensuite des modifications y relatives qui peuvent être de rang constitutionnel, de légal ou fédéral, ce qui se décline ensuite en des pratiques cantonales ou alors à partir des cantons pour accéder au niveau fédéral.

Veuillez excuser ma prise de parole après le représentant du gouvernement, mais deux ou trois éléments doivent être rappelés. L’OCDE compte 139 pays dans son cadre inclusif ; seuls trois n’ont pas, jusqu’à maintenant, adhéré à l’accord : le Nigeria et le Sri Lanka – le troisième m’échappe. Du côté des pays moins avancés, cet accord n’a pas été contesté. Bien entendu, une ONG comme Oxfam considère que cette réforme ne va pas assez loin, et je ne suis pas loin de le penser aussi. Il n’empêche que je suis plutôt un « réalo » et heureux que nous ayons plus vite qu’attendu un accord de 136 Etats pour la plupart industrialisés qui s’accordent sur le taux d’imposition des multinationales. Quant à nous, étant plutôt proches du 13,79 % – si ma mémoire est bonne – c’est donc un pas que nous pouvons facilement franchir en une année. J’invite le gouvernement cantonal à ne pas jouer la montre. Ainsi, je suis préoccupé lorsque le ministre des finances encore en charge parle de 2023, 2024 ou 2025. Non ! Il s’agit résolument, d’ailleurs aussi en tant que canton prospère qui a une responsabilité à l’extérieur de ses frontières par la solidarité qu’il manifeste, de rapidement rejoindre le concert international et de réaliser, d’appliquer cet accord très important. Je vous remercie de soutenir la détermination proposée.

Si chaque fois que notre pays signe un accord et que certains d’entre nous estiment qu’il traîne les pieds, nous devons passer par une détermination du Grand Conseil, nous ferons fausse route. Il était logique – et je peux suivre la démarche qui consistait à interpeller notre gouvernement sur la question – mais en faire aujourd’hui une détermination va trop loin. Compte tenu des explications qui nous ont été données, il ne s’agit effectivement pas de traîner les pieds, mais de traiter un dossier complexe. Dès lors, je vous invite à ne pas soutenir cette détermination.

Tout le monde dans cet hémicycle connaît parfaitement l’accord et ses conséquences qui nous autorisent à en parler en toute connaissance de cause. Trêve d’ironie : on traite d’un principe qui n’est pas passé devant la Commission des finances. Cela dit, si un accord est signé, il faut évidemment l’honorer et s’engager à le mettre en application – c’est la moindre des choses. Ensuite, je pense que le conseiller d’Etat Pascal Broulis a 100 % raison, il faut voir comment cela s’applique – et non remettre en cause ces 15% . Laissez-moi vous donner un ou deux exemples très simples de comment on peut – je ne connais pas cet accord hormis les 15 % allégués – contourner un accord de taux fiscal uni. D’abord, vous accueillez des entreprises sans leur faire payer le prix du terrain ou des locations sur des terrains publics. Cela touche-t-il les 15 % ? Non. Est-ce de la concurrence fiscale déguisée ? Oui. Voici un deuxième exemple : vous vous implantez dans un pays, vous engagez du personnel et vous engagez à former le personnel jeune. Vous touchez des subventions pour former les apprentis. Est-ce équitable ? Non. La liste de tous les systèmes qu’on peut mettre en place dans ce genre de situations pour que les règles soient détournées est longue comme le bras, même plus longue.

Notre Conseil d’Etat a raison de dire qu’il faut rester extrêmement prudent quant à l’application même – et j’insiste à nouveau, ce ne sont pas les 15 % qui doivent être discutés, mais leur application. Monsieur Buclin, vous avez toujours une vision du monde apocalyptique, manichéenne, les riches contre les pauvres. Je ne peux pas m’empêcher de vous citer le cas du Venezuela, pays le plus riche d’Amérique du Sud où nous applaudissions un président qui s’appelait Hugo Chavez, socialiste face au capitalisme américain. Aujourd’hui, 5 millions de réfugiés proviennent de ce pays devenu le pays le plus pauvre d’Amérique du Sud. On peut toujours brocarder les pays les plus riches, la concurrence fiscale, les multinationales, mais au Venezuela l’expérience socialiste s’est soldée manifestement par un échec cuisant dont personne ne parle. Autant on parlait de M. Chavez et de ses expériences socialistes, autant aujourd’hui, on constate des réfugiés qui migrent massivement vers l’Amérique du Nord, cet affreux pays capitaliste, et qui désertent un des pays qui a les plus grandes richesses d’Amérique du Sud.

C’est un dossier qui va prendre du temps. Cela ne sert à rien de dire que le canton de Vaud mettrait son taux à 15 %, car cela ne correspond à rien. En effet, ce n’est pas le taux qui est important, mais les outils de planification fiscale obligatoires pour qu’une entreprise puisse investir. D’ailleurs, certains partis contestaient les intérêts notionnels (NID), pourtant c’est le même parti qui s’est empressé de le mettre en œuvre à Zurich pour que cette dernière ait un taux qui ne descende pas trop bas ; le seul moyen pour contourner le problème était de mettre en place ces NID. On dit que les imbéciles ne changent pas d’avis, c’est ici le cas, puisqu’il y a eu une lueur intelligente qui a permis de dire « ah ! au fond ! les NID ce n’est pas aussi mauvais que ça ! » Alors que beaucoup de cantons les pratiquent depuis la nuit des temps.

Quant aux outils, la Patent box pose beaucoup de problèmes tout comme la R&D. La R&D est fondamentale en Suisse pour garantir des salariés qui se forment dans nos Hautes écoles pour être employés comme main d’œuvre ultra qualifiée dans le tissu économique cantonal ou suisse. On ne peut pas décréter quelque chose et dire qu'on verra ensuite. Cela sera un processus complexe, il faut discuter des directives. Nous devons garder à l’esprit le point le plus important de ce dossier. En effet, pour qu’une entreprise soit à l’aise pour planifier et investir, non pas 3,5 francs, mais des dizaines, voire des centaines de millions dans l’outil de production – comme dans notre canton – elle a besoin d’une sécurité juridique en matière fiscale. Que va-t-il se passer demain ? Comment suis-je traité ? De quelle façon le dossier peut-il être abordé ? D’ailleurs, tout à l’heure, lorsque j’ai répondu à Mme Byrne Garelli sur les réserves de guerre ou de prévisions, il s’agit justement de cet aspect, c’est-à-dire comment utiliser ce qu’on met de côté et sous quelle forme. Ce que veut l’entreprise – et je parle de grandes entreprises – c’est savoir si elles peuvent, en venant en Suisse, jouir d’une sécurité du droit. L’enjeu n’est pas le taux, mais comment l’entreprise est traitée. C’est ce que demandent les grosses sociétés. Il restera encore quelque chose à débattre qui revient à se demander si on peut avoir un taux différencié entre entreprises en dessous d’un chiffre d’affaires, par exemple, et entreprises qui travaillent à l’échelle internationale. C’est déjà le cas pour certains cantons. Nous débroussaillerons toutes ces questions les unes après les autres durant l’année 2022 et 2023 – nous avons besoin de temps – puis des votes auront lieu. Au niveau fédéral, M. Maurer l’a déjà dit, la Suisse a un procédé législatif qui est long, soumis à référendum et, simultanément, l’entreprise doit savoir à quelle sauce elle va être traitée. Raisons pour lesquelles, la question juridique et la sécurité du droit doivent être garanties dans ce processus. Voilà, ce que je peux vous dire en l’état. Bien entendu, le Grand Conseil et la Confédération seront informés de l’évolution de ce dossier.

La discussion est close.

La détermination Hadrien Buclin est refusée par 69 voix contre 47 et 1 abstention.

Ce point de l'ordre du jour est traité.

Budget de fonctionnement pour l'année 2022

La discussion finale est ouverte.

Nous venons de terminer l’examen du budget 2022. Si de multiples amendements ont été proposés, force est de constater qu’encore une fois le Grand Conseil, dans sa majorité, a suivi la proposition du Conseil d’Etat, et ce, dans le respect important du petit équilibre. J’espère que la raison l’emportera également au vote final. Le PLR ne regrette pas cette acceptation de budget tel que proposé. En effet, c’est plutôt au travers de motions que le Parlement peut agir, par des propositions concrètes. Sinon, il y a grand risque de parvenir à de simples autorisations de dépenses sans avoir aucune influence ni sur leurs buts ni sur leurs moyens. Si le PLR accepte ce budget, c’est également parce qu’il contient des mesures émanant du Programme de législature, mesures pourtant souvent décriées par la gauche de l’hémicycle, par le biais d’abstentions nombreuses. C’est assez surprenant au vu de la majorité du gouvernement. Ces mesures en faveur des contribuables, au travers d’allégements fiscaux, sont pour le PLR les bienvenues, car malgré ce que nous avons pu entendre parfois pendant les débats, l’urgence climatique, qui justifie pour certains toute augmentation de taxes et d’impôts, ne peut être à l’avenir la seule préoccupation des Vaudois. L’économie, le pouvoir d’achat et les emplois ne doivent absolument pas être négligés.  

Certes, le groupe PLR acceptera ce budget au vote final, mais cette acceptation n’est aucunement un blanc-seing que nous donnons à notre Conseil d’Etat. Nous avons déjà relevé que la progression constante des engagements au niveau de la fonction publique inquiète le PLR avec une forte croissance, notamment dans l’enseignement, la santé et l’action sociale. L’évolution démographique ne justifie pas toujours ces augmentations. Le PLR restera donc attentif aux évolutions, notamment de l’école vaudoise, proposées par le gouvernement qui nous font craindre des charges pérennes sans même remettre en question, voire interroger l’efficience des multiples projets lancés et mis en place récemment. Nous insistons et invitons donc le Conseil d’Etat à suivre de très près cette évolution de charges inquiétante, notamment dans ces secteurs.

Le vote sur la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) réjouit évidemment le PLR. Nous devons en effet respecter nos concitoyennes et concitoyens et remercier les contribuables pour l’effort fiscal effectué durant ces dernières années. Nous le savons, la fiscalité vaudoise est élevée et favorise un tissu social important. Les mesures incluses dans la modification de la loi étaient donc nécessaires et s’adressent à la grande majorité, voire à la totalité des contribuables qui doivent voir leurs efforts récompensés. Le PLR, notamment au travers de la motion Jobin sur la baisse du point d’impôt, maintiendra la pression sur ce sujet. Nous invitons également le Conseil d’Etat à reprendre sans tarder les discussions avec les communes, comme nous l’avons déjà abordé durant les débats. Malgré ce que peuvent penser certaines personnes, le conflit permanent ne pourra se résoudre qu’au travers une révision totale de la péréquation. Cela passe par l’introduction du Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) dans l’ensemble des communes. Cessons nos vaudoiseries, la grande majorité des cantons l’a fait. Sur les 2172 communes, seules 301 n’ont pas adopté MCH2, dont 299 dans le canton de Vaud. Si les discussions bloquent au niveau des associations dans leurs rapports au gouvernement, comme annoncé, le groupe PLR n’hésitera pas à proposer une reprise du sujet par le Parlement, car celui-ci ne doit pas phagocyter les discussions budgétaires à l’avenir. Sans remettre en cause les difficultés de certaines communes, des heures de discussion au budget cantonal ne mèneront à rien. Nous sommes là face à une des clefs de la stabilité politique vaudoise à venir. Il s’agit dès lors d’un défi majeur et d’un objectif de première nécessité.

A noter que, contrairement à certaines années, l’exposé des motifs et projet de décrets proposé englobait une grande majorité de textes en lien avec le budget et nous en remercions le Conseil d’Etat. Le PLR se réjouit surtout du résultat de la motion de notre collègue Nicolas Suter. Après le renvoi unanime de celle-ci au Conseil d’Etat, sa réponse amendée permettra à l’avenir d’accélérer les projets d’assainissements énergétiques du parc immobilier de l’Etat qui se doit d’être exemplaire. Le PLR sait donc à nouveau faire des propositions concrètes pour le climat, sans hurler à l’unique urgence et aux demandes financières démesurées. En conclusion, la note AAA, récemment reconfirmée pour notre canton, est signe d’une gestion financière équilibrée et efficiente qui se doit d’être maintenue à l’avenir. Le PLR soutiendra donc ce budget en vote final et se veut être un partenaire constructif pour continuer à faire progresser notre canton.

Nous voilà arrivés au terme de ce budget 2022 ; le parti socialiste approuvera le résultat de nos travaux. Comme nous l’avons déjà évoqué, ce budget renforce des services qui sont particulièrement utiles à la population en cette période tourmentée. Nous avons pu préserver ce budget en l’état, tout en soutenant un amendement à la hausse concernant l’appui au sport, domaine souvent parent pauvre des politiques publiques. Nous remercions le Conseil d’Etat qui, pour apaiser les relations institutionnelles entre canton et communes, a proposé une prise en charge additionnelle de 25 millions de la part cantonale sur la facture sociale, en prenant ce montant sur le bouclement des comptes 2021 et dont l’impact se traduira par une réduction des acomptes 2022 des communes à la participation à la cohésion sociale. Ce montant permettra en partie de compenser le résultat des déductions fiscales voulues par la droite et qui impacteront notablement les communes.

Ainsi, nous avons un budget déficitaire, mais solidaire pour l’emploi, la santé, l’enfance, la formation, la jeunesse, la culture, le sport, les transports et le social. On peut vouloir plus ou moins selon les besoins des personnes que nous représentons dans ce Parlement. Néanmoins, nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir trouvé le chemin politique pour voter ce budget engageant et porteur de projets malgré son déficit, et en particulier si l’on lorgne sur notre voisin genevois qui n’a pas trouvé de majorité pour voter l’entrée en matière de son budget. Le parti socialiste ne pourra être que satisfait d’avoir à sa disposition les ressources indispensables qui nous permettront de faire face aux défis nous attendant en 2022.

Nous voici au terme de l’étude de ce budget. Nous avons respecté l’adage : le budget, rien que le budget. A la fin, il n’y a pas eu de grandes différences avec les propos échangés lors de l’entrée en matière. Ce budget est à l’image du gouvernement à majorité gauche-verte : des charges en augmentation et surtout supérieures aux recettes ; un Etat toujours plus gros, surtout en termes d’emploi, avec plus de 500 nouveaux postes ; une politique toujours aussi laxiste en termes de renvois des requérants déboutés qui coûtent des millions aux contribuables vaudois ; des taxes au augmentation – l’électricité en ce début d’année, mais aussi sur les déchets et matériaux terreux – qui impactent et vont impacter le portemonnaie de la classe moyenne. Un Etat toujours plus centralisateur, qui ferme des offices d’impôt, d’état civil et de chômage dans les régions périphériques. Toutes ces personnes devront désormais se déplacer de la campagne en ville. En plus d’augmenter le fossé villes-campagne, ces fermetures contribueront non pas à réduire, mais à augmenter nos émissions de CO₂.

Et, pour conclure, nous constatons un enfumage sur l’aide apportée aux communes, avec un mélange très désagréable entre budget 2022 et bouclement des comptes 2021. Je regrette que la majorité de ce Parlement n’ait pas accepté l’amendement UDC de notre collègue Julien Cuérel. Celui-ci aurait constitué un geste concret afin d’ancrer dans ce budget une réelle progression de l’accord canton-communes, contrairement aux 27 millions promis lors du bouclement des comptes qui constituent un one shot. En conclusion et par cohérence avec notre vote d’entrée en matière, le groupe UDC, dans sa majorité, refusera ce budget proposé par la majorité rose-verte de ce gouvernement.

Je serai brève tant les exercices budgétaires se suivent et se ressemblent. En effet, encore une fois, nous avons longuement débattu. Nous avons parfois été critiques et élogieux par rapport à ce budget et, à la fin, c’est le budget tel que présenté par le Conseil d’Etat qui ressort de nos débats, avec cette fois une légère modification. Or, je crois n’avoir jamais vécu un tel cas de figure ; c’est donc une grande première pour moi. Pour nous, parlementaires, il s’agit toujours d’un exercice un peu compliqué et difficile, puisqu’on se retrouve avec des budgets nous liant les mains. Toutefois, nous pouvons être satisfaits de certaines avancées de ce budget, de la direction générale dans laquelle il va et dans laquelle il va mener notre canton en 2022. Dans cet esprit, le groupe des Vertes et des Verts le soutiendra.

Comme le veut la tradition, nous avons consacré beaucoup de temps et d’énergie en ce mois de décembre 2021 au budget et à l’adoption des diverses lois et décrets qui lui sont plus ou moins liés. Les communes ont à nouveau longuement animé les débats, les députés étant très majoritairement sensibles à leur situation financière, d’autant plus durant cette période pour le moins bloquée et inquiétante pour tout le monde. Le seul élément un tant soit peu intéressant à relever concernant nos travaux sur le budget 2022 ne fait même pas partie du budget lui-même. Je veux parler de l’accord magique intervenu entre les partis gouvernementaux le week-end précédent le premier débat du budget. Les termes de l’accord canton-communes ont ainsi pu être clarifiés, en particulier concernant la signification des mots « accélérer la progression du rééquilibrage ». Nous sommes ainsi arrivés à considérer qu’une accélération devait intervenir tout de suite, et non pas à la fin du processus, ce qui correspondait alors plutôt à un « raccourcissement de la progression ». Les Vert’libéraux sont satisfaits de cette heureuse conclusion et espèrent qu’elle donnera un signal positif pour les tractations qui ne manqueront pas d’intervenir lors de la prochaine législature concernant les péréquations financières. Pour le surplus, le groupe vert’libéral acceptera ce budget 2022 ; je vous invite à en faire de même.

Nous sommes arrivés au bout de l’étude de ce budget et des lois qui y sont liées. Le groupe Ensemble à Gauche et POP est très souvent visionnaire et, encore une fois aujourd’hui, il le démontre : lors du débat d’entrée en matière, nous savions ce qui allait se passer. Nous avons beaucoup débattu, nous avons lu beaucoup d’amendements, nous avons beaucoup voté et nous avons pu consulter le tableau derrière Mme la présidente : rouge la plupart du temps. Espérons que cette couleur soit prémonitoire pour les prochains mois. En attendant, la petite Tiffany de l’Histoire des trois brigands reste sur sa faim et aussi sur la paille. Un budget minimaliste nous est maintenant soumis au vote alors que les coffres de ce canton regorgent d’or, d’argent et de pierres précieuses. Mais, aujourd’hui, pas de sous pour le Plan climat, pas d’argent pour l’aide alimentaire d’urgence supplémentaire, pas de sommes supplémentaires pour les psychologues, psychomotriciens et logopédistes scolaires (PPLS), rien pour les arts de la scène, nada pour les transports publics, pas de modification de la LI pour permettre aux contribuables modestes de pouvoir déduire des impôts leurs frais médicaux. Aucun de nos amendements, à l’exception de celui sur les arts de la scène, n’a passé la rampe, mais nous y sommes habitués et vous l’êtes aussi, en tout cas s’agissant de notre recommandation de vote final. Vous l’aurez compris, ce texte a été écrit par notre chef de groupe, qui ne peut pas être présent aujourd’hui ; en effet, il enseigne le plan numérique du Conseil d’Etat à la petite Tiffany. Le groupe Ensemble à Gauche et POP refusera le budget et vous invite à en faire de même.

C’est vrai, c’est un budget de prospérité dans lequel les recettes ont été largement sous-estimées ; c’est aussi un budget de solidarité interne important ; c’est un budget de formation, de qualité, je dirai même de haut niveau. Il y a donc de quoi se satisfaire, mais là où cela cloche, c’est sur les 25 millions qui ne sont pas accordés dans le cadre de ce budget, mais dans le cadre de la répartition du futur excédent 2021 qui couvrira juste les diminutions de recettes fiscales sur lesquelles les municipalités n’ont d’ailleurs pas été consultées. C’est sur le climat, l’énergie et la biodiversité qu’il n’y a pas lieu d’être satisfait et cela explique, dans le cadre de ce débat, les soutiens verts apportés à des amendements qui n’ont malheureusement pas trouvé de majorité. Je comprends les états d’âme de nos alliés socialistes qui préfèrent s’abstenir lorsqu’il y a de bonnes propositions, parce qu’ils sont goulûment satisfaits des augmentations de budget de leurs ministres (réactions dans la salle). « Goulûment satisfaits », oui j’espère que vous apprécierez la formule. De notre côté, il y a bien du scepticisme à l’égard de la manière dont notre canton fait face aux enjeux du climat et de ses faits multiples quant aux dégâts naturels et la santé des gens. C’est dans cet esprit que je m’abstiendrai sur ce budget (brouhaha dans la salle).

Je remercie mon collègue Zwahlen de sa déclaration. Dans tous les parlements du monde, quand il s’agit de voter un budget, en règle générale, les partis ayant des candidats au Gouvernement finissent toujours par le soutenir. Cher collègue, je reconnais cette indépendance d’esprit que vous avez toujours eue et c’est la raison pour laquelle vous vous abstenez. J’apprécierais que le groupe des Verts se rappelle qu’il a une conseillère d’Etat en place. Je comprends tout à fait une partie de l’UDC, qui n’a pas de conseiller d’Etat, pour qui il est difficile de voter un budget de majorité rose-verte. Je remercie également le groupe UDC qui me permet, pour mon dernier budget, de vous quitter non pas seulement sur un refus de l’extrême gauche – ce à quoi je suis très habitué – mais également sur un refus d’une certaine partie du groupe UDC, ce qui colorie de manière différente ce budget. Les disparitions de votre serviteur et de M. le conseiller d’Etat Broulis ne changeront peut-être rien, mais je suis satisfait et rassuré de constater que, chaque année, cela commence de la même façon, que cela continue de manière identique et qu’il en va de même pour la fin. L’année prochaine, à cette même période, j’aurai une pensée émue pour vous et je ferai même l’effort d’écouter vos déclarations d’entrée en matière pour avoir le plaisir de les confronter aux finales.

Un Etat démocratique – nous sommes certes un micro-Etat dans une Confédération – sans budget pour l’année suivante représente toujours une complication pour l’administration. Nous avons entendu vos propos de ce matin et nous nous acheminons vers l’acceptation de ce projet de budget 2022 – nous espérons dans une forte majorité et je rappelle d’ailleurs que cela doit être le cas, puisqu’il est déficitaire. Cela a été relevé durant tout le débat, notre micro-Etat a la chance d’avoir une maison solide, s’il fallait reprendre une fable. Une maison solide par le biais de sa note AAA, mais aussi par sa capacité à financer une pandémie ; et nous aurons vraisemblablement besoin, en 2022, de débloquer des fonds supplémentaires. Je pense en particulier à des secteurs tels que la santé, qui souffre avec les non-vaccinés et toute la polémique en lien avec la pandémie. Il y a également l’administration qui doit réorienter et reprioriser. Les différents moyens que nous allons devoir développer durant 2022 permettront à notre société de garantir la cohésion au sein de notre population. Quelques indicateurs prouvant que cette maison est solide : il y a certes la note AAA comme je l’ai indiqué auparavant, mais aussi une croissance des charges que nous pouvons nous payer pour 2022 et s’élevant à 2,8 %. Il y a beaucoup d’Etats démocratiques qui souhaiteraient une croissance des charges permettant de financer ses missions principales, que sont la santé, la formation, l’enseignement, la justice, la sécurité, et qui sont essentielles pour la cohésion. En 2022, ce sont 2,8 % de croissance des charges. En outre, ce sont 392 postes supplémentaires que vous avez actés et qui sont contestés dans d’autres cantons. Ces postes permettent d’accompagner la croissance démographique et le gouvernement y est favorable, car elle garantit, dans la pyramide des âges, un équilibre. Ensuite, c’est aussi un soutien aux communes : nous n’avons pas été sourds et nous avons aussi trouvé un chemin dans leur direction. Quant aux investissements – et cela me permet de rebondir sur l’intervention de Mme Schelker que je remercie – il s’agit de 850 millions d’investissements bruts pour 2022, et ce, s’il n’y a pas trop de blocages et de recours. En effet, nous vivons sous une ère des recours, mais le gouvernement souhaite investir quasiment 1 milliard en 2022. La dette est aussi contenue. Il y a certes des risques : l’inflation, l’endettement mondial, qui peut avoir ensuite des répercussions sur la bourse, et les aspects climatiques qui sont aussi pris en compte dans le cadre du projet de budget 2022. De plus, nous préparons d’autres politiques publiques d’investissement dans ce secteur.

En conclusion, la « maison Vaud » est solide et, au nom du Conseil d’Etat, nous pouvons être fiers de ce projet de budget 2022 qui donne une assise. Nous espérons que votre vote de tout à l’heure confirmera, à une très forte majorité, un élan pour notre canton en 2022. Au nom du Conseil d’Etat, je vous remercie pour votre soutien.

La discussion est close.

Le budget de fonctionnement pour l’année 2022 est adopté définitivement par 93 voix contre 24 et 9 abstentions.