22_REP_113 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Guy Gaudard et consorts - Une couverture, un matelas pour tous (22_INT_67).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 20 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Gaudard 22_INT_67 - publié

Transcriptions

En préambule, je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse et les objectifs qu’elle fixe pour l’avenir. Ses propos sont clairs et n’appellent aucune critique de ma part. Je regrette toutefois que la Ville de Lausanne ne soit pas plus encouragée à mieux considérer, comme le fait le canton, la situation des personnes sans-abri qui devrait également être le cœur de ses préoccupations. A la décharge de la capitale vaudoise, il est difficile de comprendre qu’elle ait quasi seule à charge les hébergements des sans-abri et que cet accueil ne soit pas mieux réparti entre les communes. Je trouve également regrettable que nous laissions inoccupées des structures d’accueil, alors même que cet été, il a fait plus de 40° dans certaines parties de la capitale pendant la journée et que fin septembre et début octobre, des pluies quasi tropicales se sont déversées sur le bassin lémanique et ses environs. Des problèmes sanitaires ont pu se développer, alors que nous avions toutes les structures pour les éviter. A mon sens, une réflexion sur un droit de superficie pour un camping devrait également être engagée. Les priorités pour cette population précarisée doivent être affûtées et répondre aux mêmes avantages dont disposent les gens dits « du voyage ». En conclusion, je salue l’organisation d’une table ronde réunissant les demandeurs d’hébergement d’urgence à laquelle plusieurs associations, dont le collectif « 43 m² », seront invitées à participer. Merci pour eux. Je suis persuadé que chacun y trouvera une réponse et que personne ne sera laissé dans le caniveau, faute de volonté à trouver un matelas pour toutes et tous, 365 jours par année.

La discussion est ouverte.

Tout d’abord, je remercie M. Gaudard d’avoir déposé cette interpellation. Il n’est pas fréquent qu’une ou un député PLR intervienne pour défendre les conditions d’hébergement des personnes précarisées. A mon avis, cela mérite d’être salué.

Concernant la réponse du Conseil d’Etat, elle témoigne à mon avis d’une attitude trop attentiste des autorités cantonales. D’une part, parce que le sous-dimensionnement du dispositif d’hébergement actuel est bien connu ; il a été documenté par des études et par les employés des structures eux-mêmes. Au quotidien, ils constatent que, chaque soir, un nombre important de personnes sans-abri ne trouve pas de place. C’est une situation qui génère parfois des tensions, tensions qui contribuent d’ailleurs à péjorer les conditions de travail des employés des structures d’accueil. En ce sens, nous savons déjà que les quelques places supplémentaires qui ont été créées sont en nombre insuffisant et qu’il n’y a pas besoin d’attendre plus longtemps, comme le recommande le Conseil d’Etat dans sa réponse, avant d’envisager de nouveaux renforcements rapides du dispositif. Les autorités doivent prendre la mesure du problème : c’est bien l’ensemble du parc de logements qui connaît une pénurie et est incapable de répondre aux besoins de la population. Dans ces conditions, il est très difficile pour les personnes précarisées de se loger sur le marché libre. Par contrecoup, les logements sociaux d’urgence sont en état de pénurie, à tel point que certaines communes louent des chambres dans des hôtels et cette situation provoque un report sur le dernier filet, soit le dispositif à bas seuil dont il est question dans cette interpellation, avec finalement un engorgement complet de ce dispositif. La situation risque encore de s’aggraver dans un contexte d’augmentation des charges et d’inflation qui pèse avant tout sur les plus modestes. Par exemple, les médias témoignent aujourd’hui de la situation très difficile dans laquelle se trouvent certaines et certains étudiants.

Le Conseil d’Etat se félicite d’avoir renforcé son budget en soutien aux communes, mais il faut bien constater qu’avec moins de 5 millions par année, ce budget reste très modeste si on le rapporte aux quelque 11 milliards de francs dépensés chaque année par l’Etat de Vaud. Il est clairement ressorti de la table ronde du mois de septembre dernier dont il est question dans l’interpellation que tous les acteurs, communes comprises, attendent un engagement plus fort de l’Etat pour répondre aux besoins en hébergement pour les sans-abri. Cet hébergement doit être renforcé dans l’ensemble du canton et ce renforcement doit, à mon avis, être planifié et piloté par le Conseil d’Etat. Il ne peut reposer exclusivement sur quelques communes, comme l’a bien souligné M. le député Gaudard en parlant de la commune de Lausanne qui était laissée assez seule dans ce dossier. Et ce, sachant aussi que ces communes ont une situation financière nettement moins favorable que celle du canton.

J’espère que nous pourrons rapidement aller vers un engagement accru du Conseil d’Etat dans ce dossier. Pour notre part, nous y veillerons dès le budget 2023, probablement avec un amendement visant à renforcer les moyens de cette politique.

Je remercie aussi M. le député Gaudard pour sa question et le Conseil d’Etat pour ses réponses qui appellent tout de même quelques remarques de ma part. S’agissant de la première réponse – les moyens que le canton souhaite mettre en œuvre pour que la ville de Lausanne laisse ses structures d’accueil ouvertes – il s’agit d’une question de pérennisation des places. Le canton ne doit pas faire l’impasse sur cet aspect. Par exemple, dans l’Ouest lausannois – région d’où je viens – nous avons une structure qui s’appelle le Sleep-in dans laquelle les 26 places sont actuellement comptabilisées dans le nombre de places existantes. Ma question est la suivante : ces places répondent-elles aux besoins ? Il semble reconnu que cette structure ne fera plus partie des structures lausannoises, sachant qu’elle répond à un réel besoin, comment le canton envisage-t-il de préserver ces places dans le futur ? Et surtout, qui doit s’en soucier ? Est-ce le Schéma directeur de l’Ouest lausannois (SDOL), les communes de l’Ouest ? La meilleure manière de le savoir ne serait-elle pas de faire que le canton puisse maintenir lui-même ces structures à l’avenir ? Comme cela a été dit, les communes ont des ressources limitées, ce qui est aussi le cas du canton, mais dans une moindre mesure.

S’agissant de la deuxième question – l’Etat pourrait-il proposer à la ville de Lausanne de mettre à disposition le camping ? – j’aimerais témoigner d’une expérience de terrain : la ville de Renens a récemment fait l’expérience d’un accueil de plusieurs familles roms sur un terrain communal. Il est vrai que, dans de bonnes conditions météorologiques, un camping peut être une solution temporaire. Néanmoins, durablement, avec l’arrivée de la pluie et du froid, cela pose de nombreux problèmes. Il existe peut-être des alternatives, des bungalows, des porta-cabines… pourquoi pas des yourtes ? Expérience faite à Renens, il a été très difficile de trouver des solutions pour ces familles roms qui sont rejetées de toutes parts. Ma question est la suivante : le canton souhaite-t-il se montrer innovant pour sortir de cette chronicité dans ce type de demande ?

S’agissant de la troisième question sur la table ronde, il faut effectivement attendre la suite qui sera donnée. On peut saluer la présence des associations et d’autres partenaires de terrain qui étaient présents lors de cette journée et qui ont permis une reconnaissance mutuelle. Le rôle de coordinateur du canton a été fortement demandé et nous aurions besoin de comprendre pourquoi il est si difficile d’imaginer une plus grande répartition de la précarité à l’échelle du canton. Voilà quelques questions supplémentaires que soulève la réponse à l’interpellation de notre collègue Gaudard.

Voici très brièvement quelques éléments de réponse. Comme je l’ai indiqué à différentes reprises relativement à ce dossier qui a fait l’objet d’un certain nombre d’interventions, d’interpellations et de questions orales, je rappelle que le canton joue un rôle subsidiaire dans cette politique avant tout dévolue aux communes. C’est un fait, c’est comme ça ! Le canton assure donc – et assume, je crois que c’est indéniable – le rôle de coordination qu’il met en place et le fait d’avoir amené et poussé d’autres communes que Lausanne seule à s’engager dans le domaine de l’hébergement d’urgence. Dans le tableau, à la deuxième page de la réponse du Conseil d’Etat, vous trouverez d’ailleurs la mention d’autres communes : Yverdon-les-Bains, Vevey, Nyon et, depuis peu, Renens également, par le biais du financement d’un projet pilote – les Lionnes – financé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour savoir si cette nouvelle offre correspond à des besoins ou non pérennes, s’agissant de femmes exclusivement. Ce rôle de coordinateur assumé par le canton existe bel et bien, mais je répète que, historiquement, cette politique publique revient aux communes, parce que ce sont ces dernières qui sont le plus proche des populations concernées. Le canton intervient aussi par des financements. Comme cela est signalé dans cette réponse et dans toutes les autres touchant à ce domaine, ces financements ont augmenté ces dernières années. Je m’inscris donc en faux par rapport aux critiques permanentes émises vis-à-vis de l’Etat et de sa soi-disant politique attentiste. Certes, les besoins sont présents, mais ces besoins ont aussi été suivis de financements supplémentaires non seulement de la part du canton, mais également de l’ensemble des communes, puisqu’une partie de ces montants provient des financements assurés par la Participation des communes à la cohésion sociale (PCS), l’ancienne facture sociale.

S’agissant de la question du Sleep-in, des discussions sont en cours depuis un certain nombre d’années, mais l’avenir de ce dernier n’est pas encore fixé. Personne ne sait à quel moment cette structure va disparaître. Cela dépend de projets intercommunaux qui sont également liés aux CFF. Pour l’heure, nous n’avons pas de visibilité, mais le moment venu, des solutions devront évidemment être trouvées pour assurer le remplacement de ces quelques places. Dans tous les cas, des discussions vont démarrer sous peu pour essayer d’anticiper au maximum. Néanmoins, sans prévisibilité fine sur le moment où ce déplacement devra se faire, la question ne pourra pas être résolue le plus rapidement possible. Néanmoins, nous y travaillons.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.