22_MOT_52 - Motion Kilian Duggan et consorts - Pour une meilleure gouvernance des offices des poursuites et faillites vaudois.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 31 août dernier, la cour des comptes publiait son 77^ème rapport[1] concernant le pilotage des offices des poursuites par l’ordre judiciaire vaudois (OJV).

Ce rapport met en lumières des faiblesses dans le pilotage, notamment en matière d’outils de pilotage, de gestion RH, ainsi que dans la qualité de la structure organisationnelle. Ces faiblesses semblent liées à une trop grande différence entre les tâches usuelles de l’OJV et celui des offices des poursuites et faillites. Ces différences importantes entrainent donc, fatalement, un mode de conduite et de gestion qui doit être différent.

Si nombre de ces constats et des recommandations sont plutôt d’ordre organisationnel, il semble néanmoins opportun de profiter de ce travail d’audit minutieux pour améliorer ce service prenant une part de plus en plus importante dans la vie quotidienne de nos concitoyens. En effet, selon ce même rapport, 12,4% de la population romande vivait dans un ménage dont au moins un des membres avait fait l’objet d’une procédure de poursuite ou d’un acte de défaut de bien. De plus, pour l’année 2020, les émoluments (65 mios) ont participé pour 65.6% des recettes de l’OJV.

En sus, en date du 25 septembre, la population vaudoise acceptait, en votation, de créer un conseil de la magistrature au 1^er janvier 2023. La tâche principale de ce dernier sera d’« exercer la surveillance administrative sur le Tribunal cantonal et le Ministère public »[2]. Si cette modification semble bienvenue au regard de l’indépendance de notre justice, elle pose en revanche la question de l’éloignement des missions de l’office des poursuites et faillites du contrôle démocratique, non seulement de la part du Grand Conseil, mais également du Conseil d’État.

En effet, une « vaudoiserie » prévoit que l’office des poursuites et faillites soit subordonné à l’ordre judiciaire vaudois. Il s’agit effectivement d’une spécificité vaudoise, car en regardant chez nos voisins, on constate, par exemple, qu’à Genève ce dernier est rattaché au Département des finances et des ressources humaines[3], à Neuchâtel à celui de l’économie, de la sécurité et de la culture[4], en Valais à celui de la santé, des affaires sociales et de la culture[5].

L’organisation actuelle, prévue notamment dans la LOJV[6] et la LVLP[7] ne repose donc sur aucun impératif légal supérieur. Il semble donc nécessaire que le Conseil d’État se questionne sur l’opportunité de soumettre ce service public directement au contrôle de nos institutions et donc, de la population qu’elles représentent.

Au lu de ce qui précède, nous demandons au Conseil d’État :

1. de modifier le rattachement organisationnel de l’office des poursuites et faillites ;
2. le cas échéant, d’adapter les bases légales correspondantes.

[1]https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/cour-des-comptes/recherche-dans-les-publications-de-la-cour-des-comptes/news/16061i-rapport-n-77-le-pilotage-des-offices-des-poursuites-vaudois/

[2] Art. 25 al. 1 LCMag, BLV 173.07

[3]https://www.ge.ch/document/11474/telecharger

[4]https://www.ne.ch/autorites/DESC/Pages/organigramme.aspx

[5]https://www.vs.ch/documents/515654/0/2020+01+01+Organigramme+Etat+VS+FR.pdf/357b6a7a-833c-4e4c-a9d5-624bba57bd39

[6] BLV 173.01

[7] BLV 280.05

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC-(22_MOT_52)_F. Bettschart-Narbel
• 22_MOT_52-Texte déposé

Transcriptions

La commission ad hoc s’est réunie le lundi 20 février 2023 pour examiner la motion faisant suite au rapport n° 77 de la Cour des comptes, publié en août 2022, sur le pilotage des Offices des poursuites et faillites (OPF) par l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) Le motionnaire a souligné plusieurs points clés du rapport, notamment l’augmentation des poursuites, qui touchent environ 10 % des ménages romands, et l’absence d’outils permettant d’évaluer la performance de ce service. En conséquence, il proposait de rattacher les Offices des poursuites à un service administratif de l’Etat, estimant que leur gestion ne pouvait être assimilée à celle de l’OJV. Lors de cette séance, le Conseil d’Etat a apporté des éclaircissements sur l’organisation et la surveillance des Offices des poursuites, en fournissant des comparaisons intercantonales et un historique de leur rattachement à l’OJV. Lors de la séance de commission, la création d’un centre de compétences au sein de l’OJV pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes a également été présentée.

Les discussions ont mis en lumière la complexité de la Loi sur les poursuites et les interactions fréquentes entre les autorités de surveillance, les juges de paix, le personnel des offices et l’appareil judiciaire. Elles ont également mis en lumière l’organisation judiciaire vaudoise, riche d’un OJV très indépendant, notamment sur le plan administratif et un secrétariat général plus développé que dans d’autres cantons. La performance du pilotage de l’Office des poursuites a aussi été abordée. Il semble qu’à la suite du rapport de la Cour des comptes, des mesures ont été mises en place et que l’OJV répond parfaitement aux recommandations. Le maintien des Offices de poursuites auprès de l’OJV est donc parfaitement justifié. 

En conclusion, le motionnaire, bien que convaincu par les explications du Conseil d’Etat, a estimé qu’un suivi restait néanmoins nécessaire. Fort de ces explications, il a décidé de retirer sa motion.

La discussion est ouverte.

Les OPF constituent un maillon essentiel de la prospérité économique de notre canton. Ils assurent l’application de la force publique lorsque les débiteurs ne remplissent pas leurs obligations en matière financière. Ils servent également d’indicateur de la santé financière des ménages. Comme l’a rappelé la présidente de la commission, plus de 400’000 commandements de payer ont été délivrés ces dernières années, soit une augmentation de 50 % en 20 ans. De plus, près de 13 % de la population de l’Arc lémanique habite dans un ménage concerné par une procédure de poursuite.

Cette motion découle de l’audit de la Cour des comptes sur le pilotage des OPF, qui s’interrogeait sur la performance de leur gestion par le Secrétariat général de l’OJV. Le rapport a mis en lumière certaines faiblesses et soulève la question de la pertinence de leur rattachement à l’OJV, sachant qu’il n’existe pas d’obligation légale en ce sens et que les activités des Offices de poursuites diffèrent notablement de celles de l’OJV. Cependant, les explications fournies par le Conseil d’Etat et le responsable des OPF lors des travaux de la commission m’ont convaincu qu’il était pertinent de laisser à l’OJV l’opportunité d’améliorer son pilotage et d’en évaluer les effets avant de reconsidérer leur rattachement organisationnel. C’est dans cette optique que la motion a été retirée. 

Enfin, il est à noter qu’un peu plus tard dans l’ordre du jour, une motion du groupe PLR portant sur une question connexe, celle du rattachement organisationnel du Registre du commerce, sera examinée. Les arguments avancés pour la présente motion pourraient utilement éclairer cette discussion.

La discussion est close.

La motion est retirée.