23_POS_53 - Postulat Josephine Byrne Garelli et consorts au nom PLR - Etude sur les possibilités d’allégements administratifs pour les médecins assistants-es et les chefs-fes de clinique.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une récente enquête de l’Association suisse des médecins assistants-es et chef-fes de clinique (ASMAC), et menée par l’institut Démoscope, fait ressortir que leurs doléances se portent principalement sur leur surcharge administrative qui les fait régulièrement dépasser les normes prévues par la loi sur le travail. Passer parfois plus de temps devant un ordinateur qu’auprès des patients est un motif de frustration et de surcharge évident. Certes, il est juste d’avoir un suivi des soins donnés, mais leur tâche principale est de soigner les patients et de se former à cela. Or, leurs plaintes font ressortir le manque de processus clairs, de mesures à répertorier dont l’utilité n’est pas évidente et de papiers à remplir qui ne font qu’augmenter. Tout cela au détriment du temps passé auprès des patients.

Cette inflation administrative est d’ailleurs dénoncée à intervalles réguliers par nombre de professionnels-les de la santé.

Il n’est donc pas inutile d’entamer une réflexion approfondie sur le sujet de l’allégement administratif en général visant à redonner du temps aux médecins assistants-es et chefs-fes de clinique pour se concentrer sur les fondamentaux de leur profession.

La loi sur le travail permet de travailler 50h par semaine et dans le canton de Vaud les médecins assistants ont obtenu, après négociations, 46h par semaine. Or, ces limites sont souvent dépassées et font l’objet de nombreuses heures supplémentaires dues particulièrement au temps passé à l’administration et aux multiples colloques qui ne sont pas toujours gérés de manière efficiente et se prolongent sans apport avéré.

Lors de la période COVID-19, au vu de l’urgence et de la nouveauté de la situation, les procédures contraignantes avaient souvent fait place à plus de créativité et de bon sens. Il serait certainement intéressant de se pencher sur les enseignements à tirer de ces bonnes pratiques.

L’étude devrait se porter notamment sur les points suivants :

• Un suivi précis de la planification des horaires pour les médecins assistants-es et chefs-fes de clinique.
• Le décompte d’heures supplémentaires à compenser ou à payer par hôpital et par spécialité.
• Les exigences administratives impératives qui sont légalement imposées à ces fonctions.
• Les exigences administratives supplémentaires qui leur sont demandées
• La représentation en termes en termes d’heures pour ces exigences 
• L’utilité avérée des colloques multiples et l’efficacité de leur gestion
• Les leçon à tirer des bonnes pratiques apparues pendant la crises COVID.19

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 23_POS_53 - Sylvie Podio
• 23_POS_53-Texte déposé

Transcriptions

La commission s'est réunie le 23 février 2024 pour traiter cet objet. Elle remercie M. Ischy, secrétaire de commission au Secrétariat du Grand Conseil, pour la rédaction des notes de séance. Celles-ci mettent en lumière les résultats d'une enquête menée par l'Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique, qui révèle que leurs principales doléances concernent la surcharge administrative, les obligeant régulièrement à dépasser les normes légales en matière de temps de travail. Cette surcharge touche évidemment d'autres secteurs de la santé, mais le postulat se concentre sur la situation des professionnels mentionnés.

Le postulat demande au Conseil d'Etat de mener une étude sur cette surcharge administrative et d'explorer les moyens de la limiter. Lors de la discussion, la cheffe du département a confirmé que cette problématique est bien connue et inquiète grandement les hôpitaux. Ce phénomène ne concerne pas uniquement le corps médical, mais l’ensemble du personnel soignant à l’échelle nationale, et pas seulement dans le canton de Vaud. Certaines des tâches administratives relèvent de la fonction même du médecin et ne peuvent être déléguées, mais il est vrai que d’autres s’ajoutent au travail de base, notamment celles liées au suivi des soins ou aux exigences des assurances et autres instances. Par ailleurs, des systèmes informatiques obsolètes aggravent cette surcharge.

Le département a souligné que trois des questions posées dans le postulat – les questions 1, 2 et 5 – concernent les heures supplémentaires. Il serait difficile de monitorer tous les hôpitaux de manière centralisée et de leur demander de s’accorder sur ce qu’ils transmettent. Bien que certaines réponses puissent être fournies, une étude approfondie sur ce sujet semble irréaliste, car elle engendrerait une surcharge administrative supplémentaire dans les hôpitaux. D’autres aspects du postulat pourraient être abordés dans l’exposé, notamment des projets d’optimisation en cours dans les hôpitaux, et des opportunités offertes par le remplacement du système du Dossier Patient informatisé (DPI), devenu obsolète.

Lors de la discussion, plusieurs commissaires ont estimé qu’une grande partie de la charge administrative provient des exigences des assurances. Quant aux lettres de sortie, elles sont indispensables. Concernant les colloques, il a été mentionné que la marge de manœuvre est quasi inexistante dans ce domaine. Les planifications d’horaires et les exigences administratives varient d’un hôpital à l’autre, et relèvent de l’autonomie d’institutions de statuts privés pour la majorité.

Les attentes concernant le nouveau DPI diffèrent selon la taille des institutions, comme le CHUV et les établissements de santé plus petits. La postulante a évoqué des témoignages faisant état de colloques mal gérés, des coûts liés à l’inefficacité administrative et des pistes possibles pour alléger les tâches administratives. Toutefois, pour le département, le postulat traite d’une problématique vaste et complexe, en utilisant des indicateurs qui ne peuvent être standardisés – comme la planification des horaires et le comptage des heures supplémentaires – car ils relèvent de l’organisation indépendante d’entités privées et générant une charge administrative supplémentaire.

De plus, le postulat mélange différents niveaux de problématiques sans fournir d'axe clair pour une réponse approfondie. Le rôle du DPI en tant qu’outil d’amélioration de l’efficience a été largement débattu, bien que cela ne soit pas l’objet principal du postulat. En conclusion, après la discussion, la postulante a décidé de retirer son postulat.

La discussion est ouverte. 

J'avais effectivement déposé ce postulat à la suite de la publication d'une enquête révélant que les médecins consacraient parfois plus de temps devant leur ordinateur qu’auprès de leurs patients, ce qui engendrait frustration et surcharge dans leur travail. Un médecin de l’Hôpital Riviera-Chablais (HCR) a témoigné avoir accumulé 117 heures supplémentaires en seulement trois mois, l’équivalent de deux semaines de travail à plein temps. Un autre médecin a souligné que le contact humain avec les patients était quasi inexistant, passant deux heures par jour avec eux, tandis que le reste de son temps était dédié à son ordinateur. Ainsi, il est devenu évident que l’ordinateur remplace le patient dans les hôpitaux, du moins dans le canton de Vaud.

Lors de la séance de commission, il a été précisé que le Conseil d'Etat ne disposait pas de base légale pour enquêter sur la bureaucratie hospitalière. Sur cette base, j’ai décidé de retirer mon postulat. Je souhaite également souligner qu’entre-temps, l’Association des médecins et chefs cliniques a lancé des projets pilotes dans trois hôpitaux et élaboré un manuel proposant des actions concrètes pour réussir la réduction de la bureaucratie. Mon parti prévoit de déposer un texte visant à encourager l’adoption de ce manuel dans les hôpitaux vaudois. Je termine en confirmant que je retire mon texte.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.