24_REP_92 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts - QUID des pratiques du DSAS pour contourner des contraintes budgétaires et les règles de compensation financières (24_INT_54).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Byrne Garelli 24_INT_54 - publié

Transcriptions

Pour mémoire, le dépôt de l'interpellation faisait suite au rapport de la Cour des comptes sur les Prestations d’intérêt général (PIG), qui avait révélé des postes financés par le CHUV pour le compte de la Direction générale de la santé (DGS) ainsi que des fonds hors compte de l'État gérés par la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV), également sous l'égide de la DGS. Les questions posées concernaient principalement le Département des finances. Cependant, la réponse du Conseil d'État n'est pas du tout satisfaisante, car elle semble avoir été rédigée par le Département de la santé et des affaires sociales (DSAS), qui assure que tout a été contrôlé et qu'aucune recommandation n'a été émise par le Contrôle cantonal des finances (CFF). De plus, le Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI) n'a rien relevé et n'a pas non plus formulé de remarques à ce sujet.

Le volet qui concernait le Département des finances et la vérification des pratiques dans tous les autres départements de l'État a été totalement oublié. Or, même si nous ne parlons pas ici de caisses noires ou d'emplois fictifs, comme cela peut être évoqué dans le contexte politique français, les cas découverts fortuitement par la Cour des comptes y ressemblent de manière frappante. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous sommes confrontés à des emplois financés par une entité au profit d’une autre. Par le passé, j’ai eu connaissance d’un employé engagé à l'Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), mais qui travaillait en réalité pour la direction du DSAS. Une situation similaire avait fait la une il y a quelques années. À l'époque, le procureur général de l'époque, Eric Cottier, avait affirmé que cette pratique violait clairement les réglementations en vigueur. La ministre de tutelle avait, quant à elle, déclaré veiller à ce que de telles pratiques soient définitivement proscrites, soulignant que ce procédé posait un problème évident en termes de transparence.

Concernant les fonds, nous avons appris au cours du dernier trimestre 2024 que le CHUV va réduire son déficit 2023 en utilisant des fonds propres à hauteur de 15 millions. Mais où, mesdames et messieurs, ces fonds étaient-ils placés ? Au vu du flou qui persiste dans ces deux cas de figure, ainsi que de la dégradation des finances cantonales, le groupe PLR proposera des textes pour demander des précisions sur la volonté du Conseil d'État de mettre de l'ordre dans les pratiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise (ACV).

La discussion est ouverte.

Je me dois de réagir à ce qui vient d'être dit par Mme Byrne Garelli, puisque vous faites, de manière à peine voilée, référence à une affaire qui m’a personnellement concernée, alors que je n’étais pas conseillère d'État et que j’étais salariée de l'État de Vaud. Il serait donc plus honnête de l’assumer, madame Byrne Garelli, si vous le permettez. Je tiens à préciser que l'ordonnance à laquelle vous faites référence, émise en effet par le Ministère public, ancien procureur général, M. Cottier, dans le cadre de l'affaire des contrats dits Cossonay-Penthalaz 2, pour rappeler aux députés intéressés par cette question, ne concerne en rien la situation dont nous parlons ici. Les postes évoqués, après analyse par la Cour des comptes, concernent des personnes qui, en aucun cas, n’ont des emplois fictifs.

D’ailleurs, je tiens à préciser, pour celles et ceux qui feraient un raccourci mal à propos, que ces postes ne sont en aucun cas des emplois fictifs, tout comme ceux que vous mentionnez à nouveau, de manière voilée. Les personnes concernées sont des salariés engagés par l'État, en l'occurrence, avec des contrats du CHUV. La forme de ces contrats a été mise en place par le CHUV pour diverses raisons, notamment historiques ou liées aux fonctions spécifiques exercées par ces individus, qui sont en lien étroit avec les équipes de la Direction générale de la santé (DGS). Par exemple, toute l'équipe Hygiène, prévention et contrôle de l'infection (HPCi), qui s'occupe de l'hygiène hospitalière, travaille en coordination avec le CHUV et la DGS, et il est impératif que ces personnes entretiennent des relations étroites avec le milieu de la recherche scientifique et les recommandations émanant des équipes HPCi. D’autres cas, comme ceux des équipes Organisation et coordination des secours en cas d’accident majeur ou de catastrophe (ORCA), sont également liés à des engagements passés, motivés par des raisons historiques, et qui ont été mis en place dans une logique de régularisation progressive, comme précisé par la Cour des comptes et les auditions menées. Vous trouverez tous ces éléments détaillés dans les déterminations du département et de la DGS.

Il est important de préciser que ces postes ont fait l’objet d’une transparence totale, contrairement à la situation que vous évoquez. En effet, ces derniers étaient clairement mentionnés dans l'annexe au budget du CHUV, où les postes relevant à la fois de la DGS et du CHUV étaient explicitement signalés et bien libellés. De plus, ces éléments étaient bien connus des commissaires de la Commission des finances (COFIN), qui sont au fait de ces informations et de tous les éléments relatifs à cette annexe dans le cadre du budget du CHUV. Comme mentionné, ces régularisations se font de manière progressive, car il n’est évidemment pas dans l’intérêt de quiconque d’avoir une explosion soudaine du nombre d’Équivalents Temps Plein (ETP) dans les postes de l’ACV. Il est important de noter que ces postes sont déjà financés, ce qui n’entraîne aucune modification dans les finances, mais cette régularisation progressive. Concernant le cas mentionné, concernant un poste financé par l'AVASAD, je n'ai personnellement aucune connaissance précise de ce sujet. Je vous invite à me fournir plus d'informations si vous avez des éléments concrets et pertinents concernant cette situation.

Il est clair que j'ai abordé un sujet sensible, et j'assume pleinement mes propos. Il n'y a aucun problème à ce que des liens étroits existent entre le personnel travaillant pour la DGS et celui opérant au CHUV. En revanche, il n'est pas acceptable que leur rémunération soit prise en charge par le CHUV. À mon sens, il serait beaucoup plus transparent et honnête, si l'on veut, au besoin, augmenter le nombre d'ETP au sein de l'ACV, que ces postes soient financés par l'entité pour laquelle ces personnes travaillent, c'est-à-dire la DGS. En effet, ces employés devraient être affectés au CHUV uniquement pour les responsabilités spécifiques qui leur incombent dans le cadre hospitalier ou clinique.

En ce qui concerne l’augmentation des ETP, et cela reste un avis personnel, je n'ai consulté personne d'autre à ce sujet, mais il me semble qu'il y a un problème lorsque des employés, placés sous la gestion d'un département, sont financés par d'autres entités subventionnées par l'État. Cela crée confusion et manque de transparence. Personnellement, je préfère savoir précisément pourquoi je paie et à qui va mon argent, plutôt que d'imaginer que des entités, peut-être parapubliques, financent quelque chose qui relève en réalité d'un département de l'État. Et cela ne concerne pas uniquement le DSAS, madame Ruiz, mais aussi tous les autres départements. Ce qui m’intéresse particulièrement, c’est de savoir si cela se produit ailleurs. À terme, il est essentiel que l'État mette en place des processus et des reportings transparents. C’est précisément ce que je cherche à initier avec ce texte.

Je ne suis pas certain d'avoir bien saisi les termes employés par Mme Byrne Garelli. J'aimerais qu'elle précise davantage la portée de sa réflexion. Vous avez évoqué les termes d'« emploi fictif ». Est-ce que vous confirmez avoir utilisé cette expression pour désigner les personnes mentionnées dans cette interpellation ? Pourriez-vous également clarifier ce que vous entendez précisément par « emploi fictif » ? Étant donné les éventuelles implications pénales de ces notions, je vous serais reconnaissant de fournir des éclaircissements très précis dans le cadre de ce débat.

Je tiens à revenir sur vos propos, madame Byrne Garelli. Si je relis attentivement votre texte, votre interpellation ne remet absolument pas en question ce qui se passe ailleurs. Vous vous concentrez uniquement sur une pratique au sein du DSAS. Parmi les quatre questions que vous posez dans le cadre de cette interpellation, aucune ne mentionne ce qui se passe ailleurs. Il est donc évident que vous parlez spécifiquement du DSAS dans ce contexte.

En ce qui concerne vos remarques sur le financement de ces postes, je pense qu'il y a eu un malentendu de votre part. Comme je viens de le préciser, ces postes ne sont pas financés par le CHUV. Ils sont financés, et ce de manière transparente, par la DGS, et cette information figure clairement dans l'annexe technique du budget du CHUV. On y voit une recette attribuée au CHUV pour financer ces postes, qui sont des contrats CHUV. Toutefois, ces postes sont bien financés par la DGS, qui reste l'employeur et le référent métier des personnes concernées.

Cependant, il me semble important de rappeler pour celles et ceux qui n'ont pas le texte de mon interpellation sous les yeux que sa question est : « Le Département des finances avait-il connaissance de ces pratiques ? ». C’est clairement le Département des finances qui est interpellé ici. Ensuite, il demande : « Le Contrôle cantonal des finances avait-il connaissance ? ». Là encore, un autre organe de l'État que le DSAS est concerné. Puis, il poursuit : « Si la réponse aux deux premières questions est oui, pourquoi rien n’a-t-il été fait ? » Ce point relève de la compétence du Département des finances. Et enfin, il interroge : « Si la réponse aux deux premières questions est non, comment le Conseil d'État va-t-il vérifier que d'autres départements ne procèdent pas de la même manière pour contourner des contraintes budgétaires et les règles de compensation financière de l'État ? ». Il est donc clair qu’il n'y a pas de confusion à avoir, mesdames et messieurs. Mon interpellation s'adressait au Département des finances, et la réponse que j'ai reçue est totalement insatisfaisante, car elle ne concerne que le DSAS.

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.