22_MOT_46 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - Harmoniser la computation des délais (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon les règles actuelles de computations des délais, le dies a quo, soit le jour à partir duquel courent les délais, est le jour où le justiciable reçoit l’acte dans sa boîte aux lettres ou sa case postale en particulier pour les actes judiciaires remis par courrier A plus. Ainsi un acte judiciaire reçu par un justiciable ou son avocat un samedi fait débuter le délai dès cet instant.

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté une motion cette année visant à harmoniser les délais afin qu’un Courrier A plus reçu un samedi soit considéré reçu le lundi suivant ou dès le lendemain du jour férié. Cette motion permettra ainsi de généraliser cette règle au niveau fédéral.

Comme l’a rappelé le rapporteur la Commission du Conseil des Etats, cette généralisation au niveau fédéral ne permettra pas une unification complète étant donné que de nombreuses règles de computation des délais relèvent également des législations cantonales. Une révision des lois cantonales est donc nécessaire pour permettre une solution harmonisée complète de computation des délais.

Les motionnaires demandent ainsi au Conseil d’Etat de modifier les lois et procédures cantonales concernant la computation des délais dans le sens de l’unification proposée par le Parlement fédéral et de coordonner l’uniformisation cantonale de la computation des délais avec l’adoption du droit fédéral.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_46-Texte déposé

Transcriptions

Il y a une quinzaine de jours, le Conseil des Etats, à Berne, validait une motion visant à harmoniser la computation des délais. A l’heure actuelle, cette computation s’effectue de la manière suivante : le dies a quo, soit le jour à partir duquel courent les délais, est le jour où le justiciable reçoit l’acte dans sa boite aux lettres ou dans sa case postale, en particulier pour les actes judiciaires remis par courrier A+. Ainsi, un acte judiciaire reçu par un justiciable ou son avocat un samedi fait débuter le délai dès cet instant. Pourtant, d’autres règles sont applicables pour les plis recommandés. La motion adoptée par le Conseil des Etats et par le Conseil national, cette année, vise donc à harmoniser les délais afin qu’un courrier A+ reçu un samedi soit considéré reçu le lundi suivant, ou dès le lendemain du jour férié. Elle permettra ainsi de généraliser la règle au niveau fédéral.

Le rapporteur de la commission du Conseil des Etats a rappelé, en septembre dernier, que cette généralisation au niveau fédéral ne permettra pas une unification complète, étant donné que de nombreuses règles de computation des délais relèvent également des législations cantonales. Une révision des lois cantonales est donc nécessaire pour permettre une solution harmonisée complète de computation des délais. Les motionnaires demandent ainsi au Conseil d’Etat de modifier les lois et procédures cantonales concernant la computation des délais dans le sens de l’unification proposée par le Parlement fédéral, et de coordonner l’uniformisation cantonale de la computation avec l’adoption du droit fédéral.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.