21_REP_101 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - « Poursuite et faillites : un impôt caché ? » (21_INT_57).
Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021, point 39 de l'ordre du jour
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