23_INI_2 - Initiative Patricia Spack Isenrich et consorts - Protégeons notre intégrité numérique (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 janvier 2023, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avec le développement d’internet, des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle, il devient nécessaire d’intervenir pour protéger l’intégrité numérique de la population vaudoise.

Lorsqu’une application mobile demande d’accéder à nos photos, ou à notre localisation, c’est souvent une condition pour avoir accès au service demandé et une porte ouverte sur une quantité importante de données nous concernant.

Nous avons toutes et tous une identité numérique qui a été créée par nos différentes actions sur internet et l’ensemble de ces actions font partie de différentes bases de données collectées à notre insu. Nous numérisons ainsi des pans entiers de nos vies privées et publiques.

Parallèlement, une augmentation constante et importante de la criminalité liée à ces questions peut être constatée.

Ces questions sont suffisamment sérieuses pour que d’autres cantons s’en soient déjà saisis.

Par exemple, en septembre 2022, un député jurassien a rédigé une initiative parlementaire demandant une modification constitutionnelle afin de garantir une intégrité numérique pour toutes et tous. Le 22 septembre 2022, le Grand Conseil genevois s’est prononcé en faveur de l’ajout d’un nouveau droit à l’intégrité numérique dans sa constitution. Une démarche similaire est en cours en Valais, qui révise actuellement sa Constitution. Quant au canton de Fribourg, il l’a intégré dans son plan de législature.

En conclusion, la présente initiative demande de modifier la Constitution cantonale en insérant l’article 15a suivant :

Article 15 a :

Titre : Protection de l’intégrité numérique

« 1. Toute personne a le droit à la protection de son intégrité numérique.

2. L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.

3. Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’Etat ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré.

4. L’Etat favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre. »

L’initiante demande le renvoi direct de la présente initiative à une commission du Grand Conseil.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_INI_2-Texte déposé

Transcriptions

Le monde d’il y a trente ans n’a plus rien à voir avec celui d’aujourd’hui et on peut constater une évolution rapide des technologies et de l’internet, car presque tout le monde est désormais connecté. Qu’on le veuille ou non, cette évolution a bouleversé nos habitudes et les comportements humains. Une bonne partie de nos vies se réalise maintenant au sein des espaces numériques. Cette évolution qui pose de nombreux défis crée également des risques pour lesquels le droit actuel se révèle peu précis, voire peu protecteur.

Après la première vague du Covid 19, le nombre des personnes faisant du télétravail a doublé. Dans ce cadre, on peut se demander ce qu’il en est de la conservation des données liées à des participations à des visioconférences, par exemple, car il faut donner son adresse électronique et des données personnelles pour pouvoir assister à de tels événements. On constate aussi que bon nombre de prestations se développent au niveau du canton. Des dossiers numériques sont constitués, notamment le dossier électronique du patient, ou la déclaration d’impôt en ligne de l’Administration cantonale des impôts. Les géants du web – les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) – qui dominent les marchés numériques, mais aussi les autres plateformes numériques, exploitent les informations que nous mettons à leur disposition, car nos données personnelles ont une valeur marchande. Ces données personnelles permettent ensuite d’influencer le comportement des consommateurs ou leurs réflexions.

Chaque personne a une existence physique et psychique ; grâce à notre Constitution ainsi qu’à nos lois, nous mettons tout en œuvre pour protéger l’intégrité physique et psychique des individus. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si les données sont des éléments constitutifs de nos personnalités. Si la réponse est oui, nous devons les protéger et inscrire cela dans la Constitution. Le canton de Vaud a conclu une alliance avec le canton de Genève et des institutions académiques et économiques, intitulée Trust Valley, qui vise à promouvoir l’expertise de la région lémanique dans le domaine de la confiance numérique et la cybersécurité. Cette démarche doit être accompagnée d’une réforme constitutionnelle, afin d’encadrer pleinement l’intégrité numérique. Le canton du Valais prévoit, dans sa nouvelle constitution, un renforcement du droit à l’intégrité numérique. Au bout du lac Léman, le Grand Conseil genevois s’est prononcé en faveur de l’ajout d’un nouveau droit à l’intégrité numérique dans la Constitution et le peuple devra voter sur ce sujet. Alors, pourquoi pas nous ? Les mauvaises langues disent que souvent les lois avancent moins vite que la société, et nous devons effectivement adapter la loi aux nouveaux comportements des individus. L’idée est de traiter, dans un nouvel article de la Constitution, de la sécurité dans l’espace numérique, du droit à une vie hors-ligne, du droit à l’oubli, du droit à l’inclusion numérique, car la fracture numérique est un enjeu croissant. Il faudrait également que l’Etat sensibilise la population, en particulier les jeunes, aux enjeux du numérique et qu’il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse. En conclusion, je demande le renvoi de la présente initiative à une commission du Grand Conseil.

L’initiative, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.