24_POS_54 - Postulat Fabrice Moscheni et consorts - CPEV : le nouveau plan de financement interpelle (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 novembre 2024, point 32 de l'ordre du jour

Texte déposé

CPEV : le nouveau plan de financement interpelle

La CPEV a présenté un nouveau plan de financement en juillet 2024 qui lui permet de reporter une nouvelle fois de deux ans les ajustements structurels du plan de prévoyance. Les ajustements sont reportés du 1.1.2025 au 1.1.2027.

Suite à la Question 61 du député Moscheni, la CPEV a détaillé ses hypothèses du nouveau plan de financement. Ce nouveau plan de prévoyance a les conséquences suivantes :

• Réduction des engagements de 1.6 milliard de CHF au 31.12.2026
• L’atteinte d’un degré de couverture de 97.6% au 31.12.2051

Les paramètres utilisés dans le cadre de ce plan se doivent d’être en accord avec les réalités économiques, financières et démographiques. Par ailleurs, s’agissant d’une caisse de pension, la gestion se doit d’être faite de manière prudente. Cela d’autant plus que le plan émet des hypothèses qui portent jusqu’en 2052.

Rappelons quelques points importants :

• Dans son rapport « Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance en 2023 », la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP présente la situation des caisses de prévoyance en Suisse. On peut constater les points suivant :
  • Le taux technique de 2.5% que la CPEV veut utiliser dès 2027 la place parmi les caisses de prévoyance les plus optimistes de Suisse (voir Section 4.2).
  • L’allocation des actifs et donc de l’espérance de rendement de la CPEV est similaire à la moyenne des caisses de prévoyance (voir Section 7.2).
• L’inflation est actuellement mondialement en forte baisse.
• Le budget du Canton de Vaud est en situation délicate et certains partis politiques questionnent la croissance soutenue des EPT du Canton.
• Le service de la statistique du Canton de Vaud dans son rapport « PERSPECTIVES DÉMOGRAPHIQUES POUR LE CANTON DE VAUD, SCÉNARIOS CANTONAUX 2021-2050 » prévoit 3 scénarios : un bas (taux de croissance 0.6%), un moyen (taux de croissance 0.8%) et un haut (taux de croissance de 1.1%). On constate que l’hypothèse d’évolution des effectifs faits par le CPEV correspond au scénario « haut ». 
• L’Europe, grand partenaire économique de la Suisse, est en décrochage économique face aux USA

Au vu du développement ci-dessus, j’ai l’honneur de demander un rapport sur le nouveau plan de financement de la CPEV au Conseil d’Etat concernant qui couvre les points suivants: 

• Quelles sont les hypothèses sur l’évolution du taux d’inflation, année après année, jusqu’en 2052 qui a été utilisée pour le nouveau plan de financement ?

• Comment justifier que, en comparaison avec les autres caisses de prévoyance suisses, la CPEV est si optimiste en ayant un taux technique élevé alors que son allocation des actifs, et donc son espérance de rendement, est en ligne avec la moyenne des caisses suisses (voir « Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance en 2023 », de la CHS PP)?

• Au vu  du nouveau plan de financement, quelle est l’augmentation, année après année, du nombre d’EPT et de la masse salariale y relative du Canton jusqu’en 2052 ?

• Afin de connaitre la sensibilité du plan de financement par rapport à l’hypothèse d’évolution de l’inflation, est-ce possible d’avoir une simulation de l’évolution du degré de couverture, année après année et jusqu’en 2052, en faisant l’hypothèse d’une croissance de l’inflation réduite de, respectivement, 50% et 100% par rapport au paramètre du plan. Dans le cadre la simulation, merci de préciser quels sont les impacts sur l’ensemble des paramètres (e.g. rendement attendu, taux technique, taux d’indexation des salaires, …) du plan de financement induits par la modification du taux de croissance de l’inflation.

• Afin de connaitre la sensibilité du plan financement par rapport à l’hypothèse d’évolution des effectifs, est-ce possible d’avoir une simulation de l’évolution du degré de couverture, année après année et jusqu’en 2052, en faisant l’hypothèse d’une croissance des EPT réduite, respectivement, de 50% et de 100% par rapport au paramètre du plan. Dans le cadre la simulation, merci de préciser quels sont les impacts sur l’ensemble paramètres (e.g. rendement attendu, taux technique, taux d’indexation des salaires, …) du plan de financement induits par la modification du taux de croissance des EPT.

• Le nouveau plan de financement prévoit une forte baisse des frais de gestion facturés. Quels seront les montants économisés et comment expliquer cette forte diminution ?

• Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat sur le fait que, selon le nouveau plan de financement, aucune indexation à l’inflation des rentes ne sera effectuée jusqu’en 2052 ?

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 24_POS_54-Texte déposé