21_POS_50 - Postulat Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Pour lutter contre les effets funestes de la dépendance aux loteries électroniques placés dans les bars et cafés.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 31 de l'ordre du jour

Texte déposé

La dépendance au jeu a de funestes conséquences. L’émission « Mise au Point » de RTS-TV nous l’a récemment rappelé en évoquant le cas d’un joueur excessif, âgé de 51 ans, aujourd'hui en traitement médical, qui assouvissait son besoin pathologique de jouer sur les Tactilos qu'il trouvait dans les différents bars et cafés du Bas-Valais.

Depuis la mise sur le marché de ces loteries électroniques par la Loterie romande en 1999 et jusqu’à sa prise en charge thérapeutique en 2018, soit au total près d’un million de francs dans ces machines. Il y engloutissait l’essentiel de son salaire et même pire, il a volé son entourage : son père, sa sœur, ses employeurs pour assouvir son vice. Il a même contracté un emprunt de 25'000 francs qu’il dit avoir dépensé en une seule journée.

Si le cas est particulièrement édifiant, il n’est pas unique. Au Centre du jeu excessif au CHUV à Lausanne, les accros aux loteries électroniques représentent plus d’un tiers des prises en charge selon « Mise au point ». Le médecin responsable du centre Olivier Simon explique  que « ces jeux, qui sont relativement inoffensifs lorsqu’ils sont présentés sous forme de billets à gratter, se muent en bombe addictologique dans leur forme numérique". Il dit voir défiler les "patients Tactilos" depuis 20 ans.

L’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) examine la possibilité d’exclure les joueurs problématiques des loteries électroniques, communément appelées "Tactilos", rapporte « Mise au Point ». Cette obligation est pour l'heure réservée uniquement aux casinos et aux opérateurs de jeux en ligne. Cette première mesure serait déjà positive, mais insuffisante.

On apprend dans l’émission que les patrons des bistrots dans lesquels se trouvent les appareils tactilo sont rémunérés en fonction du chiffre d’affaires généré par appareil. Il apparaît clairement qu’il n’est pas dans leur intérêt de jouer les « trouble-fête » et d’intervenir pour calmer la frénésie d’une partie de leur clientèle qui tombe dans l’addiction frénétique.

Plutôt qu’une rémunération en rapport avec le chiffre d’affaires, il pourrait être possible de contraindre la Loterie romande de fixer un montant forfaitaire de location mensuelle pour ce type de jeu électronique. On pourrait peut-être ajouter à ce loyer une rémunération pour le travail de surveillance des joueurs dépendants que le patron de bistrot devrait exercer.

Des mesures relatives aux jeux de type Tactilo dans les bars et cafés se justifient d’autant plus si l’on considère les limites et obligations auxquelles sont soumis les casinos (contrôles d’identité à l’entrée, quota de psychothérapeutes par nombre de joueurs, obligation d’interdire l’accès au casino) mais auxquelles échappent les établissements partenaires des loteries cantonales.

Le présent postulat demande donc au Conseil d’Etat d'étudier l'opportunité de :

• soutenir auprès de l’autorité intercantonale de surveillance la possibilité d’exclure les joueurs problématiques des loteries électroniques, de « «type Tactilos »
• modifier le cadre légal pour pouvoir imposer à la Loterie Romande un système de rémunération des établissements qui hébergent ces jeux électroniques, non pas à la commission mais forfaitaire.
• proposer tout autre mesure visant à mieux protéger les joueurs qui risquent de tomber dans la dépendance.
   

Vevey, le 28 septembre 2021                                              Jérôme Christen

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• RC - 21_POS_50
• 21_POS_50-Texte déposé

Transcriptions

Notre collègue Jérôme Christen s’est ému des désastres personnels auxquels pouvait conduire une dépendance maladive aux loteries électroniques, en particulier de type Tactilo. Par voie du postulat, il a adressé une triple demande au Conseil d’Etat, à savoir :

1. d’introduire la possibilité d’exclure les joueurs compulsifs de loteries type Tactilo ;
2. de modifier le mode de rémunération des cafetiers en passant de la commission au forfait :
3. enfin, d’élargir les panels de mesure allant dans le sens souhaité.

La commission ad hoc s’est réunie le 13 décembre dernier dans la salle des Charbon en présence de M. conseiller d’Etat Leuba, assisté de M. Frédéric Rérat, chef de la Police cantonale du commerce. S’agissant de la première demande, M. conseiller d’Etat constate que le premier point est un peu près réglé. Les autorités compétentes contrôlent et, le cas échéant, sanctionnent. La rémunération des cafetiers-restaurateurs étant en compétence fédérale, les cantons ne disposent d’aucune marge de manœuvre. Quant aux mesures supplémentaires souhaitées par le postulant, nombre d’entre elles sont déjà prises, notamment le contrôle par la Commission intercantonale du contrôle et par la Loterie romande (LORO). Il semble que l’on est arrivé au bout de ce qui est possible. L’ensemble de ces éléments a conduit M. le postulant à retirer sa démarche, en conséquence de quoi il n’y aura pas de vote.

La discussion est ouverte.

Entre le dépôt de cette intervention et les travaux de la commission, le point 1 a été réglé. Même si un recours est en cours, on peut dire que la commission en charge a fait son travail. Le point 2, comme cela a été dit, étant de compétence fédérale et le point 3 étant réglé, j’ai donc proposé de retirer mon postulat, ce que je confirme.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.