22_POS_7 - Postulat Anne-Laure Métraux-Botteron et consorts au nom Intergroupe F - Pour une juste reconnaissance des maisons de naissance extra-hospitalières dans le canton.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 avril 2023, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

De longue date, de nombreux parents font le choix d’un accouchement en maison de naissance. Ce choix est motivé par diverses raisons : la recherche d’un cadre moins médicalisé, sécuritaire, grâce au suivi global avec la même sage-femme durant toute la maternité. Les maisons de naissance répondent également aux besoins d’intimité et de sécurité émotionnelle demandés par les femmes et leur partenaire, garantissant l’autodétermination des femmes et une meilleure implication du père à toutes les étapes du processus.

Les sages-femmes accoucheuses en milieu extra-hospitaliers sont expertes pour les populations dont la grossesse est physiologique et qui souhaitent vivre une naissance naturelle. Elles offrent un choix qui répond à une demande croissante (les restrictions hospitalières liées à la pandémie de covid-19 (restriction de la présence du père à l’accouchement, suppression des visites, contraintes sanitaires comme le port du masque lors de l’accouchement, etc.) ont encore augmenté cette demande, qui a réellement connu un engouement sans précédent.)

A ce jour, le statut des maisons de naissance vaudoises (extra-hospitalières) est précaire. Seuls quelques articles du règlement sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RS 810.03.1) portent sur les maisons de naissance. Ces structures reçoivent une autorisation d’exploiter de la part de la Direction générale de la Santé, quant aux sages-femmes, elles reçoivent un droit de pratique pour leurs activités.

Au-delà de ces quelques mécanismes en grande partie adéquats, les maisons de naissance semblent bien souvent déconsidérées par la Direction générale de la Santé. Les autorisations d’exploiter pour de nouvelles maisons de naissance sont très difficiles à obtenir, sans que l’on puisse réellement comprendre pourquoi ou sont assorties de conditions parfois étonnantes. Récemment, une maison de naissance s’est vu prolonger son autorisation d’exploiter pour 2 ans seulement, alors que la durée d’une telle autorisation est de 5 ans (art. 9 du règlement précité). Une autre maison de naissance a dû attendre 2 ans pour obtenir son autorisation d’exploiter, alors qu’elle avait reçu devant son avocat, le feu vert oralement par les autorités. Une autre encore s’est vu contrainte, sous pression du Service de Santé Publique, de se retirer d’une proposition de locaux adaptés par la commune et disponibles de suite. Cette équipe de sages-femmes doit attendre maintenant 3 ans ou plus pour que se libèrent les locaux intramuros imposés par le Service de Santé Publique.

Dans le projet de nouvelle planification hospitalière mis en consultation au printemps 2021, mais temporairement ajourné, on pouvait lire les accusations suivantes à l’encontre des maisons de naissance extrahospitalières :

“Les accouchements en maisons de naissances et à domicile présentent des risques importants pour la mère et le/les enfant-s en cas de complications. L’expérience montre que ces situations ne sont pas rares (un accouchement en maison de naissances sur cinq donne lieu à un transfert à l’hôpital).

Fort de ce constat et désireux de favoriser les accouchements en maisons de naissances tout en assurant un haut niveau de sécurité, le Conseil d’Etat encourage les hôpitaux, les maisons de naissances et les sages-femmes à développer des maisons de naissances dans les murs des hôpitaux (intramuros).”

Ces propos diffamatoires sont critiquables à divers titres. Du point de vue de la littérature scientifique et des études conduites sur les risques liés aux naissances, les statistiques des maisons de naissance vaudoises, supervisées chaque année par le CHUV, sont excellentes. L’argument tiré du nombre de transferts est particulièrement choquant : ces 20 % de transferts sont justement le signe d’une prudence exemplaire. Sur les 20 % incriminés, 18 % des transferts sont non urgents et nécessitent simplement une aide médicale, principalement pour une stimulation du travail de l’accouchement avec ou sans péridurale. Seuls 2 % restants nécessitent une prise en charge lorsqu’un risque de complication apparaît, les transferts en milieu hospitalier sont toujours assurés.

La défiance exprimée ça et là à l’égard des maisons de naissance a également des conséquences fâcheuses quant à la collaboration avec le personnel médical et le milieu hospitalier. Si de nombreuses collaborations se déroulent parfaitement bien, il existe aussi des situations caractérisées par une absence de dialogue et des décisions très choquantes quant au suivi des enfants et des mères : hôpitaux qui refusent une collaboration harmonieuse avec les sages-femmes, médecins qui refusent de prodiguer des soins aux enfants nés en maison de naissance, difficulté d’obtention les dossiers médicaux des femmes, etc. 

La Direction générale de la Santé de l’Etat de Vaud semble vouloir favoriser les modèles de maisons de naissances intra-hospitalières (intramuros) au détriment des maisons de naissance extra-hospitalières (extramuros). Les député.e.s soussigné.e.s, tout comme les accoucheuses extra-hospitalières vaudoises, soutiennent toutefois l’idée d’ouverture de la variante de « centres intramuros » gérés par des sages-femmes en autonomie afin d’augmenter le choix des couples. Le libre choix du lieu de naissance doit être reconnu à tous les parents.

Il y a donc lieu de mettre fin à cette situation d’incertitude et de reconnaître pleinement les maisons de naissance extra-hospitalières. Cette reconnaissance permettra aussi d’améliorer la pleine et entière collaboration avec les milieux hospitaliers.

Ainsi, par le présent postulat, la soussignée, au nom de l’Intergroupe F, demande au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité de lui soumettre toutes bases légales utiles permettant une juste reconnaissance des maisons de naissance extra-hospitalières dans le canton et d’améliorer et valoriser la collaboration avec les milieux hospitaliers et médicaux, dans l’intérêt des parents et des nouveau-nés.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 22_POS_7 - Sylvie Podio
• 22_POS_7-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 1^er septembre pour traiter ce postulat dont le but consiste à donner une légitimité et une reconnaissance aux maisons de naissance. En effet, pouvoir accoucher dans un cadre moins médicalisé que l’hôpital et plus sécurisé qu’à la maison correspond à la demande d’une partie des femmes. Le postulat vise tant une reconnaissance pleine des maisons de naissance extrahospitalières que l’amélioration vers une pleine et entière collaboration avec les milieux hospitaliers. Selon le département, dans le canton de Vaud, 239 sagefemmes bénéficient actuellement d’une autorisation de pratiquer, environ 40 naissances ont lieu à domicile chaque année, et environ 50 naissances annuelles se déroulent en maison de naissance. Diverses mesures sont mises en place par les différentes actrices et acteurs du système afin de permettre aux parents d’exercer leur autodétermination concernant la naissance de leur enfant en renforçant la capacité du système de santé à réagir de manière adéquate en cas de problème lors d’un accouchement à domicile ou en maison de naissance.

La cheffe du Département de la santé et de l’action sociale ne voit pas quelle base légale soumettre au Grand Conseil afin de répondre à ce postulat. Selon le département, depuis le dépôt du postulat, les démarches entreprises concernant l’amélioration de la collaboration avec les sagefemmes et les hôpitaux portent leurs fruits, et la situation s’est apaisée. Une partie des commissaires craint que le refus du postulat donne un mauvais signe. Le département affirme sa volonté de persévérer dans les démarches entreprises. La commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération ce postulat par 7 voix contre 6 et 1 abstention.

La discussion est ouverte.

Je tiens d’abord à dire que je m’exprime au nom de notre ancienne collègue, Mme Botteron, tout en déclarant mes intérêts propres, puisque comme vous le savez toutes et tous, j’ai récemment accouché et nourrissais un projet de naissance dans une maison éponyme. J’ai d’ailleurs démarré mon accouchement dans une telle maison, mais fais partie des parturientes qui ont dû être transférées au CHUV en cours de travail.

La problématique de reconnaissance des maisons de naissance extrahospitalières soulevée par ce postulat a aujourd’hui trouvé avec le département une solution positive. Par conséquent, il est retiré. Toutefois, j’aimerais amener quelques précisions sur le contexte. La question de la reconnaissance des maisons de naissance extrahospitalières a trouvé une fin plutôt satisfaisante, toutefois, les sagefemmes indépendantes notent que la collaboration avec l’Office du médecin cantonal n’est toujours pas totalement lisse ou optimale. La collaboration avec les médecins gynécologues manque encore, et le rôle de facilitateur qu’avait proposé l’Office du médecin cantonal peine à se matérialiser dans la réalité. Ainsi, si la situation s’améliore, pour l’instant, elle ne s’avère pas encore totalement satisfaisante. Il est fort probable que la question de l’accompagnement par des sagefemmes indépendantes et de l’accompagnement en maison de naissance revienne sur la table de notre plénum, si des solutions avec le groupement des sagefemmes indépendantes – c’est-à-dire la faîtière – ne sont pas trouvées à moyen ou long terme. En tous les cas, nous nous montrerons très attentifs et attentives à la situation.

Concrètement, on note que le nombre de naissances qui ont lieu dans ces structures non hospitalières représente un chiffre assez minime, mais que la demande est croissante. La sécurité des patientes est au cœur du projet, mais la prise en charge doit aussi tenir compte des attentes et des souhaits, de la sécurité émotionnelle. En outre, actuellement, nombre de patientes qui désireraient bénéficier d’un suivi global ne le peuvent faute de place. Par conséquent, bien que le postulat soit retiré, ce sujet reviendra probablement.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.