LEG_686433 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier et PL modifiant celle du 10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites et PD permettant un versement de 10 millions complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés et Rapports du CE sur les motions I. Chevalley et consorts –Un frein de moins à l'énergie solaire; R. Joly et consorts – La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ?; sur les postulats Ph. Martinet et cts au nom du gpe des Verts pour une stratégie cantonale coordonnée en matière de valorisation des sites et biens archéologiques, en particulier ceux de l'époque pré-romaine et burgonde ; Y. Ferrari et cts pour une politique cohérente de conservation du patrimoine architectural et archéologique; J. Christen et cts pour une véritable politique de préservation du patrimoine architectural et archéologique dans le Canton de Vaud; Ph. Randin et cts – Suppression du moratoire du CE décrété en 2004 pour les subventions aux communes pour les travaux des bâtiments classés dont la couverture est en tavillons; C. Schelker et cts – Pour une juste réparation des coûts des fouilles archéologiques entre les entités publiques concernées, Canton et communes, et une maîtrise des dépenses grâce à une saine concurrence entre les entreprises spécialisées en archéologie; R. Meyer Keller et crts – Pour plus de clarté lors des fouilles archéologiques – transparence du processus et des coûts; de la COGEST suite au refus de la seconde réponse à la 6e observation "Valorisation du patrimoine archéologique et priorités cantonales"; sur les motions M. de Montmollin et cts transformée en postulat - N'enterrons par les fouilles; F. Pointet au nom du Gpe Vert'libéral - Pour pacifier les conflits entre rénovation énergétique et protection des monuments, il est temps d'édicter une directive ! (232) (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 novembre 2021, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• Tableau miroir intermédiaire - Projet LPrPCI suite au travaux du Grand Conseil (1er débat)
• Tableau miroir - Projet LPrPCI à l'issue des travaux en commission
• Rapport de commission - EMPL protection patrimoine culturel immobilier (LPrPCI)
• Texte adopté par CE - EMPD

Transcriptions

Le débat est repris.

Art. 59. –

A cet article, la discussion a porté sur les missions de la commission. Il a été précisé que cette commission devra amener un apport scientifique et documenté, qu’elle devra travailler sur le patrimoine du XX^e siècle pour savoir comment l’introduire tant dans l’inventaire que dans le classement, et pour l’accompagner en termes de rénovations. Elle devra se prononcer, sur demande du service, sur des décisions de classement et s’autosaisir de certains sujets. Après une longue discussion, la commission a accepté cet article tel que proposé par le Conseil d’Etat, à l’unanimité.

L’article 59 est accepté à l’unanimité.

Art. 60. –

Un amendement a été déposé à l’alinéa 2, auquel le Conseil d’Etat a pu se rallier. Il est toutefois précisé que le conservateur cantonal est le gardien de la loi et qu’il ne peut donc être subordonné à une commission. Il sera donc nécessaire de trouver un équilibre entre énergie et patrimoine. L’alinéa 2 a donc été modifié. A l’unanimité, la commission a adopté cet amendement.

« Art. 60. – Al. 2 : Elle peut être consultée de manière ponctuelle dans des cas particuliers, notamment lors de modifications légales ou réglementaires,et de l'abrogationou lors de décisionsprocédures particulières de classement. »

Nous proposons un nouvel alinéa 4. La discussion a porté sur l’opportunité d’introduire un nouvel alinéa portant sur la publication d’un rapport annuel, afin de donner une certaine publicité aux activités de la commission du patrimoine culturel immobilier et de renseigner ainsi les spécialistes sur ses activités. Un tel amendement permettrait d’inscrire le principe dans la loi tout en offrant à la commission la possibilité d’imprimer le rythme de la publication d’un rapport auquel le Conseil d’Etat ne s’oppose pas.

« Art. 60. – Al. 4 (nouveau) : La commission publie périodiquement un rapport. »

Par 10 voix contre 1 et 5 abstentions, la commission a adopté cet amendement. A l’unanimité, la commission a adopté l’article 60 tel qu’amendé.

Les amendements de la commission sont acceptés à l’unanimité.

L’article 60, amendé, est accepté à l’unanimité.

L’article 61 est accepté à l’unanimité.

Art. 62. –

Un amendement est proposé, afin de maintenir la pratique actuelle, soit le droit de recours pour les associations de protection du patrimoine contre les décisions prises par l’Etat qui vient d’être fortement limité, à la surprise générale, par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et qui a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Le conseiller d’Etat en charge précise que cet amendement confirme le texte qui figure dans le projet de loi du Conseil d’Etat qui se basait sur la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) et maintenait le droit pour les associations de protection du patrimoine de recourir contre les décisions de transformation sur des notes 3 et 4. Il y a donc ici une petite erreur dans le rapport. Par 8 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission a adopté cet amendement. L’article 62 tel qu’amendé a été accepté par 9 voix contre 4 et 3 abstentions.

« Art. 62. – Al. 1 : La commune sur le territoire de laquelle est situé l'objet et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection du patrimoine culturel immobilier, ont qualité pour recourir contre les décisions prises en application de la présente loi, ou qui sont susceptibles de porter atteinte au patrimoine culturel immobilier. »

Je propose un amendement à l’alinéa 1 pour supprimer cet ajout. Je propose donc un amendement pour supprimer le droit de recours des associations de protection du patrimoine cantonal.

« Art. 62. – Al. 1 : La commune sur le territoire de laquelle est situé l'objet et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection du patrimoine culturel immobilier, onta qualité pour recourir contre les décisions prises en application de la présente loi, ou qui sont susceptibles de porter atteinte au patrimoine culturel immobilier. »

En effet, cet alinéa 1 a pour but d’harmoniser le droit de recours en l’étendant aux notes 3 et 4 pour les associations qui peuvent à l’heure actuelle recourir dans des cas où les décisions sont fondées sur la LPNMS et ainsi le renforcer. Les procédures administratives sont déjà très lourdes pour obtenir un permis de construire, ou plutôt de transformation dans le cas de notre patrimoine. Les communes ont des services techniques conscients de l’importance du patrimoine et des règlements de police des constructions qui leur permet de gérer et de protéger leur patrimoine. Ce dernier est également surveillé par le canton, faisant confiance en ses institutions. Il suffirait d’un détail qui ne plairait pas à l’une de ces associations pour bloquer complètement un projet et cela pourrait avoir pour conséquence l’abandon d’une réfection nécessaire d’un objet en raison des coûts supplémentaires importants que ces recours apporteraient aux propriétaires. Bien sûr, cela n’empêcherait pas ces associations de donner leur avis, mais ne donnerait pas la possibilité de stopper un projet. Il a été dit que, jusqu’à présent, elles ont très peu utilisé ce droit de recours, mais nous estimons que si l’avis des associations de protection du patrimoine peut être pris en compte et écouté, et le fait qu’il a rarement été utilisé jusqu’à présent, l’étendre aux notes 3 et 4 n’est pas acceptable. Nous préférons donc le supprimer totalement.

Tout d’abord, l’amendement déposé et soutenu en commission vise à revenir à la pratique qui avait cours jusqu’à présent sous l’angle de l’ancienne LPNMS, soit la pratique qui avait cours jusqu’à un récent arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP), qui a durci les conditions pour qu’une association ait qualité pour recourir, et ce, de manière assez surprenante et qui ne nous semble pas pertinente. En effet, le droit de recours des associations est une chose extrêmement importante. Finalement, c’est un droit de recours à but idéal, pour que les intérêts publics soient représentés par des associations qui se sont donnés de tels buts – ce sont des buts idéaux – et pour lesquels elles se battent à plusieurs niveaux. Ce droit de recours est extrêmement important, non pas pour bloquer des projets comme cela a été dit, mais pour rentrer dans un dialogue, pour pouvoir améliorer des projets. C’est à cela que sert le droit de recours : dire « on pourrait bloquer votre projet, mais on aimerait l’améliorer. Alors entrons en discussion ! » C’est exactement ce qui se passe avec le droit de recours : les associations ont un pied à mettre dans la porte.

Si vous enlevez cela, il va y avoir deux choses : d’une part, cela ne va pas arrêter de bloquer les projets, parce que si les associations ne peuvent plus recourir, elles vont proposer leur aide matérielle et technique à des voisins, qui eux feront recours en leur nom, parce qu’ils ont la qualité pour recourir, et cela ne fera pas avancer le schmilblick. Les associations seront donc cachées et avanceront à couvert, ce qui est très dommageable pour les situations en question. D’autre part, le droit de recours donné aux associations d’importance cantonale – en l’occurrence, il pourrait y en avoir plusieurs, mais il y en a surtout une : Patrimoine suisse et sa section vaudoise — est très peu utilisé. C’est un droit qui est beaucoup utilisé pour entrer en dialogue avec les propriétaires, et cela fonctionne.

Concrètement, dans les rapports annuels de Patrimoine suisse, section Vaud, on voit que, en 2017, il n’y a pas eu de recours déposé. En 2018, il y a eu treize oppositions et un recours. En 2019, il y a eu une vingtaine d’oppositions et quatre recours. On voit que cela tourne entre un et quatre recours par année, ce qui est assez peu. Ce n’est pas une association qui abuse de ce droit, au contraire. Supprimer le droit de recours des associations est un vrai danger pour le dialogue constructif en matière patrimoniale. Je vous invite donc à adopter l’amendement de la commission qui vise à rétablir la pratique actuelle de la LPNMS, afin que le droit de recours porte sur les notes 1 à 4, sans être limité aux notes 1 et 2 selon la jurisprudence absurde de la CDAP, à refuser l’amendement de Mme Baux et à conserver ce droit de recours des associations.

J’aimerais que l’on prenne deux secondes pour réfléchir à ce que nous voulons pour notre patrimoine et que vous vous posiez la question suivante : est-il normal que, dans notre pays, n’importe quel voisin puisse faire un recours de trois instances, bloquer des projets pendant des années jusqu’au Tribunal fédéral, pour une couleur de briques qui ne lui plait pas sur le cabanon de jardin de son voisin et que, en parallèle, une association qui utilise de façon très parcimonieuse ce droit de recours ne puisse pas faire recours pour des intérêts publics ? Si c’est ce que l’on souhaite, alors je m’en inquiète grandement, parce que cela revient à dire que l’on peut se chamailler pour la couleur des briques ou des tuiles du voisin en tant que privé, pendant des années, et bloquer des tribunaux, mais qu’une association, fonctionnant souvent sur la base d’un travail bénévole, qui défend uniquement des intérêts publics ne peut pas agir pour défendre le patrimoine. C’est une conception tristounette des intérêts publics que nous voulons défendre. Le patrimoine est défendu avec parcimonie, avec soin, avec beaucoup d’intelligence par les associations, parce qu’elles savent que si elles bloquent projet sur projet elles vont perdre en crédibilité et ne seront plus considérées comme des interlocutrices crédibles. Elles se doivent donc d’utiliser ce droit avec parcimonie. Rebecca Joly a cité les chiffres à l’instant, on parle d’une poignée de recours qui sont formés, dont le taux de succès est nettement plus élevé que les recours déposés par les particuliers. Toute une série d’études a été faite sur ce sujet : systématiquement, les droits de recours utilisés par les associations à but idéal ont un taux de succès nettement plus élevé que les recours déposés par les privés.

Si on décide de suivre l’amendement de l’UDC, je pense que l’on serait le seul canton à ne pas donner un droit de recours à une association de défense du patrimoine. Pour une vaudoiserie, cela en serait une bien triste, et ce, sans parler du contexte international. Quand on dit à nos collègues qui s’intéressent à ces questions dans d’autres pays, en Europe ou aux Etats-Unis, qu’on n’a pas de mécanisme comme eux connaissent tels que les actions citoyennes ou les actions des organisations à but idéal, qu’on n’a pas de mécanisme aussi développé et qu’on a un bout de droit de recours dans chaque canton, et parfois des droits de recours en matière environnementale dans certaines procédures, ils nous regardent avec des gros yeux. Parce que dans la plupart des Etats, ces procédures sont réellement devenues monnaie courante ; on a l’habitude de compter sur ces associations pour favoriser la protection du patrimoine. Cela découle d’une conception très libérale de ces instruments, parce qu’on délègue à des privés le soin de faire des contrôles qui devraient en réalité être faits par l’Etat.

Dans une théorie où on estime que cela fonctionne bien et qu’on n’a pas besoin des associations, alors on dit « c’est l’Etat qui fait tous les contrôles. » On met donc un fonctionnaire derrière chaque bâtiment protégé – désolé pour le raccourci – et il surveille les atteintes, il fait en sorte que le suivi soit fait. Dans notre tradition libérale suisse, on a estimé que l’on pouvait déléguer une partie de ces prérogatives à des associations privées. On l’a fait traditionnellement dans tous les cantons, et on le fait dans le canton de Vaud avec un usage très parcimonieux de ce droit que je vous implore de conserver. S’il n’est pas conservé, cela aura des conséquences délétères pour les procédures, avec des blocages à d’autres niveaux, en amont. Ce serait donner un signal, pour la protection de notre patrimoine, qui ne correspond absolument pas au travail fait par notre Conseil d’Etat et par la commission.

Je peine à comprendre l’attachement au patrimoine de l’UDC ; c’est tout de même une valeur très importante de la « suissitude » que l’UDC devrait défendre. J’ai de la peine à m’expliquer cet amendement. Dès lors, je me tourne vers le PLR pour leur dire : « au nom de cet instrument de défense libéral du patrimoine, je vous invite fortement à ne pas jouer avec le feu, à ne pas adopter cette vaudoiserie qui ferait tache et serait très contre-productive sur le terrain. Je vous invite à suivre les travaux de la commission, qui n’ont rien de révolutionnaire. Si on vous proposait de donner un droit de recours complètement généralisé, pour toutes les procédures, pour toutes les associations, sans conditions, on pourrait se dire que c’est excessif dans une conception restrictive de ces droits, mais tel n’est pas le cas. Nous sommes dans une situation où on ne fait que confirmer la pratique existante, avec cette clarification bienvenue qui résulte du compromis de la commission. Je vous invite vivement, au nom d’une certaine idée que l’on se fait de notre patrimoine vaudois, à suivre le Conseil d’Etat et le compromis de la commission en rejetant l’amendement de l’UDC.

Il ne faut pas tout mélanger. M. Mahaim part dans de grandes considérations générales pour nous dire à quel point on est un pays qui contient des anomalies et qu’à l’étranger c’est tellement mieux… Je ne suis pas sûr ! Quand je vois les possibilités d’opposition qui existent en France, en Allemagne ou en Autriche contre les éoliennes, je me dis que les droits des associations ou de certaines entités sont mieux protégés en Suisse qu’à l’étranger. Quand on veut comparer les choses, il faut les regarder dans leur globalité. Cela dit, après avoir remis les choses en place, dire qu’une association d’importance cantonale – j’insiste sur ce terme – qui se voue de façon bénévole, avec des compétences, à la défense du patrimoine n’est pas une porte ouverte à une multiplication des procédures peut être entendu et je peux rejoindre ceux qui se sont exprimés avant moi pour dire que le nombre de recours ne se compte même pas sur les doigts d’une main. Ils ont donc un usage très parcimonieux de leur droit de recours. Je ne pense pas que ce soit là une brèche insupportable de nature à multiplier les procédures. Il en serait différemment s’il s’agissait de reconnaître le droit de recours à des associations qui se créent de façon ad hoc, quand il y a un problème dans le territoire communal où l’on estime qu’un élément relève du patrimoine culturel immobilier ; alors on crée une association de défense qui disparaît aussi rapidement que l’issue du recours. Il s’agit là d’une autre problématique. Etant donné que l’on parle d’associations et de fondations d’importance cantonale, je vous invite à suivre le rapport de la commission. Vous connaissez ma réticence à ces mesures de blocage, à ces « recourites » aigües, mais je pense que c’est faire un mauvais procès à cette association cantonale – à ma connaissance, il n’y en a qu’une – que de subitement la priver de droit de recours.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP est contre l’amendement qui nous est proposé ici et rejoint les positions exprimées auparavant, notamment par M. Mahaim et Mme Joly. Au fond, le seul argument en faveur de cet amendement soulevé par notre collègue de l’UDC semble être teinté de craintes économiques. Cette possibilité de recours est peu utilisée. Dès lors, ce droit de recours nous permet de bénéficier de critiques d’experts qui sont à même d’améliorer des projets pour des intérêts idéaux, et non des intérêts propres. Le seul risque que l’on prend est de voir des projets être enrichis et améliorés. En acceptant un tel amendement, on en viendrait à se couper de cet enrichissement potentiel, parce qu’on craint que des répercussions économiques liées à des procédures qui n’arrivent pratiquement jamais soient effectives. Nous pensons que c’est prendre beaucoup de précautions pour pas grand-chose. Il est dangereux de rentrer sur un terrain où l’on se coupe de la voix de ces associations. Pour ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite à refuser cet amendement.

Est-ce bien l’image que veut donner l’UDC ? Museler, interdire le droit de recours à une association reconnue. J’espère que tous ses membres ne vont pas suivre cette proposition. Ce que j’entends aujourd’hui dans ce plénum me ravit : l’ensemble des autres groupes politiques semble ne pas soutenir la proposition qui nous est faite. Est-ce que l’UDC se verrait interdire, par exemple, à Pro Natura ou au WWF de défendre d’autres sujets qui leur sont propres ? On ne le sait pas, mais je ne l’espère pas. Le droit de recours est indispensable à notre volonté de défendre nos valeurs de manière démocratique. C’est ce qui nous importe. Nous vous encourageons donc à refuser l’amendement proposé par l’UDC.

Je précise que cet amendement a été traité par la commission, en première lecture. Il a été refusé par 9 voix contre 8.

Je vous encourage à soutenir le travail de la commission. M. Buffat l’a bien relevé : il faut éviter les excès et de tout s’envoyer à la figure. Il faut une pondération. Concernant Patrimoine suisse, section Vaud, je crois que c’est leur devoir de soutenir, d’enrichir, de préserver et de défendre le patrimoine. C’est une de leurs missions. Concernant la question du recours, s’ils en abusent et qu’ils perdent à plusieurs reprises devant les tribunaux, ce n’est pas bon pour eux. Certes, cela peut faire bloquer le projet, mais il faut une pondération et réfléchir. Il peut parfois y avoir des recours à des moments-clefs ; on le fait parfois en matière de fiscalité, pour avoir une jurisprudence, pour connaître si certaines pratiques ou certains aspects doivent être évalués dans le domaine du patrimoine. Je pense qu’il est parfois sain d’avoir ce genre de débat et de voir jusqu’où on peut aller quand on doit confronter, par exemple, la question du patrimoine et de l’énergie. Le pire que l’on puisse avoir, ce serait d’avoir des recours à visage caché, parce que la section de type cantonal va le faire en toute connaissance de cause, avec des spécialistes, avec des bénévoles qui prennent du temps, va le faire en toute transparence ; et cela permet d’avoir un débat institutionnel sur du patrimoine. Le sujet est compliqué, même la presse est ambivalente. Mettre des tuiles, mettre des panneaux solaires… Dans ce plénum, beaucoup de gens veulent des panneaux solaires, mais dès qu’on touche à certains profils du patrimoine, on n’en veut plus ! Le débat est permanent. Dès lors, avoir une association qui ferait cela non pas en direct, en toute transparence, mais en utilisant un citoyen ne serait pas forcément très sain. Je vous encourage à en rester aux débats de la commission, qui me semblent pondérés. Il n’y a pas 25'000 associations cantonales qui peuvent faire recours et qui sont des spécialistes ; ils connaissent un peu le patrimoine, car pour aimer le patrimoine il faut le connaître un peu. Je vous invite à soutenir le texte de la commission.

L’amendement de la commission est accepté par 92 voix contre 38 et 9 abstentions.

L’amendement Céline Baux est refusé par 80 voix contre 52 et 7 abstentions.

L’article 62, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 63 est accepté à l’unanimité.

Art. 64. –

Nous proposons un amendement à cet article, qui vise à augmenter le montant maximal des amendes prévues en cas d’infraction à la loi.

« Art. 64. –

Al. 1 : Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d’application, ainsi qu’aux mesures prises en exécution de ces lois ou règlement, est passible d’une amende de deux cents francs à cent mille francs.

Al. 2 : Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d’une amende d’un montant minimum de deux mille francs à deux cent mille francs. 

Al. 3 : La tentative et la complicité sont punissables.

Al. 4 : La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions. »

En effet, les montants proposés dans la version issue des travaux de la commission pourraient ne pas être suffisamment dissuasifs pour des propriétaires disposant de moyens importants et qui pourraient, dans certains cas – peut-être rares, mais qu’il vaut mieux essayer de dissuader – préférer de risquer une amende plutôt que d’engager des frais nécessaires à une mise en conformité avec la loi. Je rappelle que le fait de cacher des découvertes liées au patrimoine pour éviter des frais est une réalité qui a été notamment relevée par le professeur Dave Lüthi lors de son audition par la commission. Nous proposons donc de doubler les montants maximaux des amendes, ce qui permet de rester dans des montants raisonnables, mais un peu plus dissuasifs. Il y a aussi une cohérence avec les premiers amendements que nous avons proposés aux articles précédents, qui visaient à se montrer plus généreux dans la politique de subvention. D’un autre côté, il s’agirait donc de se montrer un peu plus strict pour dissuader des infractions.

Cet amendement n’a pas été traité en commission.

Je ne comprends pas bien le sens de cette affaire. Prévoir un maximum de 100'000 francs pour une contravention à la présente loi, on pourrait le comprendre, mais le règlement d’application ne dépend pas du Grand Conseil. La somme de 100'000 francs me paraît importante par rapport à l’alinéa 1, alors qu’on peut imaginer que, par rapport au point 2 – même si 200'000 francs ce n’est par rien – cela pourrait calmer les velléités de certains qui ont parfois défrayé la chronique. J’aimerais des explications : pourquoi l’alinéa 1 monte à une somme pareille, alors que nous n’avons aucun impact sur le règlement d’application ? Mon expérience politique m’a montré que les règlements d’application du Conseil d’Etat avaient parfois la désagréable habitude de se montrer autrement plus restrictifs – parfois aussi plus larges – que ce que les députés avaient voulu dans le cadre de la loi. Sur quoi vous êtes-vous basé pour demander un montant maximum de 100'000 francs à l’alinéa 1 ?

J’ai respecté les proportions proposées par le Conseil d’Etat, en proposant seulement de doubler les montants maximums prévus : de 50'000 à 100’000 francs pour l’alinéa 1, et de 100'000 à 200'000 pour l’alinéa 2.

On aurait pu tripler, multiplier par dix… Je souhaite corriger les propos de M. Buclin, qui dit encore une fois que les riches n’ont qu’à payer. Cela ne veut rien dire ! Quelqu’un peut avoir une bâtisse sans forcément avoir une grande fortune. C’est chaque fois la même ritournelle qui revient en permanence. Il y a une haine qui s’installe.

Je remercie M. Vuillemin pour sa question. Pourquoi doubler les montants ? Y a-t-il un lien de cause à effet ? Je n’en vois pas ! Le Conseil d’Etat a fait une pondération aujourd’hui. C’est fait par gradation. Je rappelle qu’il y a encore une arme importante : si quelqu’un viendrait à malmener le patrimoine, il y a encore la question qui touche au permis d’habiter. Dans ce canton, il y a des gens qui ont commis des atteintes, que je considère comme graves, sur le patrimoine historique et qui n’auront jamais de permis d’habiter. Cette maison vaut donc quelque chose pour celui qui y habite, mais s’il veut la vendre, elle ne vaut rien, parce que personne ne va prêter le moindre franc pour cette maison. Et c’est quelque chose qui va rester latent durablement. L’amende a été réfléchie – elle vient d’ailleurs au bout de la loi – elle permet de sanctionner. Je vous rappelle que, aujourd’hui, le Conseil d’Etat a connu quelques déboires avec des communes ayant eu des attitudes particulières sur des objets qui nous semblaient être importants pour la connaissance et l’enrichissement du patrimoine communal, cantonal ou national.

J’ai apprécié la question de M. Vuillemin : pourquoi ne pas tripler, quintupler ou décupler ? Le montant de 50'000 francs est déjà une grosse sanction, au niveau du droit. Mais le pire, pour quelqu’un qui aurait malmené du patrimoine, c’est qu’il ne puisse finalement pas l’utiliser pour ce qui était prévu. Certes, quand il est dedans, il peut y rester, mais un jour, quand il voudra vendre ou le transmettre, il n’y aura pas d’inscription au registre foncier, il y aura peut-être même des hypothèques légales qui seront déposées. On l’a d’ailleurs fait pour des objets qui ont été malmenés par certains propriétaires ; la loi le prévoit : l’Etat peut intervenir. Si on me donne des explications, je suis preneur. Cela peut être une façon de sanctionner : la carotte est la subvention et le bâton est l’amende. Mais il faut que cela soit proportionné. Avoir du patrimoine n’est pas en lien avec son rendement. Je vous encourage à en rester à la proposition initiale.

Je partage les réflexions du conseiller d’Etat. J’aimerais poser une question à M. Buclin : j’imagine que cette aggravation lourde des peines concerne aussi ceux qui commettent des déprédations à ce patrimoine culture qu’on veut protéger – par des tags, des caillassages ou différentes atteintes ? C’est bien cela que vous visez, monsieur Buclin ? Il s’agit de tous types d’atteintes ? Ce n’est pas l’atteinte du propriétaire supposément riche et assis sur un tas d’or versus des activistes qui commettraient des déprédations et qui seraient susceptibles de plaider l’état d’urgence climatique ? Je vous remercie de préciser le sens et le but de votre amendement.

Les atteintes de type tags et autres sont déjà poursuivies sur la base du Code pénal, de l’atteinte à la propriété. Il ne me semble pas qu’il y ait un enjeu autour de cela. L’enjeu est pour les types d’infractions qui ont été relevées par le professeur Lüthi en commission, à savoir des propriétaires qui, pour s’économiser des frais d’entretien ou des contraintes liées à l’entretien du patrimoine, chercheraient à cacher des découvertes ou à tricher avec la présente loi. Je regrette un peu vos caricatures systématiques. Je ne pense pas que c’est parce que l’on donne à l’Etat des moyens d’appliquer la loi, y compris de prévoir des sanctions dissuasives pour des personnes qui, potentiellement, possèdent des patrimoines importants, que l’on cherche à entretenir – pour reprendre les mots totalement déplacés de M. le conseiller d’Etat Broulis – une haine des riches. Ce n’est pas ce qui est en question. Il y a une cohérence, quand on veut prévoir une politique de subventions plus généreuse, à se donner les moyens d’éviter qu’il y ait des atteintes à la présente loi. Alors, en effet, il y a d’un côté la carotte et de l’autre le bâton. Cela est cohérent. Et si l’on pouvait s’économiser certaines caricatures, je pense que le débat serait de meilleure tenue.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 64 est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 65, 66 et 67, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites

Premier débat

J’ai proposé une discussion générale sur l’ensemble des articles, car il n’y avait que des modifications et des abrogations en lien avec le projet de loi dont on vient de discuter. La commission recommande d’accepter l’entrée en matière et ce projet de loi à l’unanimité des membres présents.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.

Au vu de la belle unanimité, je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (55 voix contre 61 et 8 abstentions).

Projet de décret permettant un versement de 10 millions complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés

Premier débat

Suite au vote relatif au projet de loi, l’administration nous a indiqué qu’il était nécessaire de remanier le projet de décret et de le simplifier, parce qu’il ne correspondait plus aux besoins, vu les modifications que nous avons apportées à la loi. Il est ainsi proposé de conserver uniquement l’article 1, qui permet de débloquer le montant de 10 millions de francs et de l’affecter au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés. Il convient en revanche d’abroger les articles 2 et 3 du projet de décret, car le but ainsi que l’utilisation décrits à ces articles ont évolué. Je vous demanderai donc de refuser les articles 2 et 3, pour que la décision soit conforme à la proposition faite par le conseiller d’Etat.

Enfin, je précise que certains commissaires s’interrogeaient sur la garantie relative aux futures sommes allouées dans le cadre du budget ordinaire et donc sur l’assurance de pouvoir faire vivre cette loi, car il serait possible, au sens de l’article 58 de la Loi sur la protection du patrimoine culture immobilier (LPrPCI) de ne pas prévoir, certaines années, un crédit annuel au budget de l’Etat. Le chef du département confirme que le Conseil d’Etat prend effectivement la décision, chaque année, d’alimenter ou non le présent fonds en fonction des besoins, comme cela se fait pour les autres fonds étatiques. Il précise aussi que le montant actuel du présent fonds se chiffre à moins d’un million de francs.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

L’article 1 a été adopté à l’unanimité des membres présents et je vous invite à l’accepter.

L’article 1 est accepté à l’unanimité

Art. 2 et 3. –

Je vous invite à refuser les articles 2 et 3, conformément à ce qui a été indiqué auparavant.

Les articles 2 et 3 sont refusés à l’unanimité.

L’article 4, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.