24_HQU_17 - Question orale Muriel Thalmann - L’application de la co-solidarité fiscale vraiment non discriminatoire ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’administration fiscale a enfin fourni le nombre de personnes concernées par la co-solidarité fiscale en 2019. Il s’avère que sur les 161 personnes qui ont été touchées par l’activation de l’art.14, il y avait 1 homme et 160 femmes, d’où ma question : le CE soutient-il toujours que cet article n’est pas indirectement discriminatoire ?

Transcriptions

Département des finances et de l’agriculture

Question orale Muriel Thalmann – L’application de la co-solidarité fiscale vraiment non discriminatoire ? (24_HQU_17)

L’administration fiscale a enfin fourni le nombre de personnes concernées par la co-solidarité fiscale en 2019. Parmi les 161 personnes touchées par l’activation de l’article 14, il y avait un homme et 160 femmes d’où ma question : le Conseil d’Etat soutient-il toujours que cet article n’est pas indirectement discriminatoire ?

Pour recouvrer l’impôt dû au stade de la poursuite, l’autorité fiscale adresse d’abord une poursuite à l’un des membres du couple, généralement désigné en tant que contribuable 1 dans la déclaration d’impôt − dans la majorité des cas « Monsieur ». Ce n’est que s’il reste un solde d’impôt à payer après cette première étape qu’une seconde poursuite est adressée au second membre du couple, généralement désigné en tant que contribuable 2 dans la déclaration d’impôt − dans la majorité des cas « Madame ».

Les chiffres présentés dans la question orale ne concernent que la poursuite introduite contre la contribuable 2, lorsqu’il reste un solde à payer après une poursuite introduite contre le contribuable 1 concernant l’entier des impôts du couple. Pour être complète, la question devrait, dès lors, aussi mentionner les chiffres de la première poursuite adressée au contribuable 1. Je me permets donc de vous les présenter : pour 2019, l’autorité fiscale a adressé 758 poursuites aux premiers membres du couple, soit 748 hommes et 10 femmes. En résumé, dans la plupart des cas, l’impôt est réclamé en premier lieu aux hommes, les femmes étant sollicitées de manière subsidiaire. Le Conseil d’Etat s’est engagé à mener des réflexions à ce sujet afin de s’aligner sur l’impôt fédéral direct, en matière de solidarité.

D’abord, je ne partage pas l’interprétation de Mme la conseillère d’Etat, puisque l’activation de l’article 14 se fait au moment où l’on envoie la seconde poursuite. Ensuite, ma question complémentaire est la suivante : serait-il possible d’indiquer combien d’appels, parmi les 161 appels en co-solidarité, font suite à une procédure ouverte à la suite d’une soustraction d’impôt de l’ex-conjoint ?

Je vous répondrai par voie écrite, car je ne comprends pas votre question. Je répète : ces chiffres ne sont pas inventés. Il y a deux procédures, deux stades. Au premier stade, la très grande majorité, à savoir 748 personnes, sont des hommes et seulement 10, des femmes. Cela peut donc répondre à votre question.

Ce point de l’ordre du jour est traité.