23_INT_15 - Interpellation Martine Gerber et consorts au nom Les Vert.e.s - Justice restaurative, un outil à développer en milieu carcéral.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 février 2023, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

La justice restaurative compte parmi les mesures de réinsertion des personnes détenues.  

En septembre 2019, le Conseil d’Etat, dans sa réponse à l’interpellation de Jean Tschopp et consorts[1], a démontré l’intérêt pour ce programme, sous forme de dialogues restauratifs.

Un projet pilote impliquant dès 2019 des jeunes adultes détenus et des victimes au sein de l’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes "Aux Léchaires" (EDM) a été mis en place. En collaboration, notamment, avec la Présidente du Forum Suisse de Justice Restaurative et le Service Pénitentiaire Vaudois (SPEN).

Au vu de cette première expérience positive, un programme de justice restaurative a été progressivement mis en place dans d’autres Etablissements pénitentiaires du canton, à l’instar de la phase test, en 2021, aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe. Les retours semblent également positifs.

Sur le plan fédéral, le rapport du Conseil d’Etat fait référence au postulat de Lisa Mazzone[2] de 2019, duquel il ressort que la législation suisse actuelle n’interdit pas la mise en place de programmes de justice restaurative.

Rappelons que l’usage de telles pratiques, instituées dans d’autres cantons[3] et d’autres pays[4] peut contribuer de manière significative à la réinsertion des personnes détenues mais aussi à la prévention des récidives, en conséquence, participe également à régler la question de la surpopulation carcérale.

De ce fait, la soussignée a l’honneur de poser les questions suivantes pour lesquelles elle remercie par avance le Conseil d’Etat pour ses réponses :

1. Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur les conclusions tirées de la phase test à l’Etablissement de détention pour mineurs et jeunes adultes "Aux Léchaires" (EDM)» ?
2. Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur le projet en cours dans les Etablissements de la Plaine de l’Orbe ou tout autre projet pilote en cours ou abouti dans d’autres Etablissements pénitentiaires du canton ? 
3. Enfin, de quelle manière le Conseil d’Etat entend-il soutenir ce type de programme ?

[1] 19_INT_290 REPONSE DU CONSEIL D’ETAT à l’interpellation Jean Tschopp et consorts- développer la médiation carcérale

[2] Postulat Liza Mazzone : Intégration de la justice restaurative dans notre législation, un progrès nécessaire

[3] Genève et Argovie notamment

[4] Union Européenne, France notamment

Conclusion

Ne souhaite pas développer