23_REP_1 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Nicola Di Giulio - La consommation de psychotropes auprès des jeunes fait elle bon ménage ? La prise médicamenteuse dans cette catégorie d’âge, inquiète ! (22_INT_165).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Di Giulio 22_INT_165 - publié

Transcriptions

Je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour ses éclaircissements concernant la consommation de psychotropes chez les jeunes, ce qui revient à souligner que la rigueur est essentielle pour aborder un sujet aussi crucial. En effet, le consentement libre et éclairé est une exigence fondamentale en médecine, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse, particulièrement en ce qui concerne les traitements administrés aux mineurs. Malheureusement, dans le cas des enfants atteints de troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), cette exigence n'est pas toujours pleinement respectée. Trop souvent, les médecins ne communiquent pas de manière suffisamment transparente sur les effets secondaires des médicaments, notamment la Ritaline. D'ailleurs, Swissmedic insiste sur la nécessité d'informer les parents des risques associés avant qu’ils ne donnent leur consentement. Il est donc recommandé aux médecins de présenter un formulaire de consentement signé par le représentant légal, incluant des informations sur les effets indésirables, parfois graves. Le non-respect de cette procédure pourrait constituer une violation du consentement éclairé. Nous avons la responsabilité de protéger nos enfants en leur assurant des soins fondés sur une information complète. C’est pourquoi je soumets cette recommandation et dépose la détermination suivante :

« Le Grand Conseil invite le gouvernement vaudois à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour que les formulaires de consentement signés par les représentants légaux incluent les textes obligatoires de Swissmedic en lien avec les effets psychiatriques et cardiaques associés au traitement prescrit. »

La discussion sur la détermination est ouverte.

Comme vous probablement, je découvre ce projet de détermination. Ce qui me surprend particulièrement, c’est la notion de formulaire de consentement. À ma connaissance, cela n’existe pas sous cette forme. Le consentement que l’on demande à un patient ou à son représentant légal est généralement rédigé librement par le prescripteur de traitement. L’idée d’un formulaire standardisé me semble donc peu pertinente. En revanche, il est tout à fait exact que l’information sur les effets secondaires doit être incluse dans les échanges avec le patient. Toutefois, l’idée d’un formulaire me paraît contraire à l’usage.

Je suis également partagé par rapport à cette détermination. En ajoutant un formulaire supplémentaire, on alourdit encore la bureaucratie. La responsabilité première réside dans la bonne tenue du dossier médical. Il incombe au médecin de consigner les informations qu’il a transmises. Mais si l’on commence à introduire un formulaire de plus, cela ajoute une nouvelle couche administrative inutile. S’il vous plaît, évitons les mille-feuilles bureaucratiques.

Je dois avouer que je suis assez sceptique face à cette détermination. Aujourd’hui, lorsque nous consultons un médecin, on nous fait signer toutes sortes de documents, notamment concernant la protection des données. Ces documents, lorsqu'on les lit, ne sont pas toujours très précis ni rigoureusement corrects sur le plan juridique. Je crois qu’il y a de réels problèmes liés à ces signatures, qui semblent être un moyen de se décharger de certaines responsabilités. Au lieu d’un véritable devoir d'explication de la part des médecins, on préfère faire signer des textes. Ce qui est pourtant essentiel, c’est que les médecins expliquent clairement les risques auxquels nous pourrions être exposés. Par exemple, après une opération, mon médecin m’a bien expliqué les risques liés à l’anesthésie. C’est ce type d’explication qui est crucial : informer le patient sur les risques de manière individuelle. Or, ces formulaires de consentement, nous le savons bien, pour avoir travaillé longtemps dans la protection des consommateurs, n’ont souvent qu’une valeur de décharge de responsabilité pour le prestataire. Ils sont rarement pris en compte de manière sérieuse par les patients, car signés rapidement, sans véritable réflexion. C’est pourquoi je trouve cela assez risqué et je pense qu’il est préférable de maintenir un système où l’information passe avant tout par une explication directe du médecin, même si elle est orale, mais qui doit être consignée dans le dossier du patient. C’est cette information personnalisée qui a bien plus de valeur que la simple signature de formulaires standardisés.

Je souscris pleinement à ce qui a été dit. En effet, dans notre canton, nous prescrivons encore trop de psychotropes, et l’on n’explique pas toujours suffisamment les bénéfices et les risques associés à ces traitements. Cependant, selon moi, ajouter une couche administrative supplémentaire sous forme de documents à signer ne résoudra pas le problème. Il serait plus judicieux de renforcer la formation des professionnels de santé, afin qu'ils respectent les volontés des patients et encouragent une prise de décision partagée. L’accent devrait être mis sur l’explication claire des risques et des bénéfices des traitements pour parvenir à un véritable consentement éclairé. Une discussion orale et personnalisée me paraît bien plus efficace que l’ajout d’une contrainte administrative supplémentaire.

Je me rallie aux interventions précédentes. Actuellement, ce type de formulaire n’existe pas et il faudrait les créer. À mon avis, cela n’apporterait rien de plus, si ce n’est une surcharge administrative, et cela risquerait de nuire à la relation entre le patient et le médecin. Comme Mme Chabloz l’a souligné, le consentement libre et éclairé repose sur la transmission complète des informations par le médecin. Introduire un formulaire risquerait de compromettre cet aspect essentiel. Je vous encourage donc à ne pas soutenir cette détermination.

Beaucoup de choses ont été évoquées par différents intervenants. Pour ma part, je découvre cette détermination qui, si elle était appliquée, représenterait un véritable défi. Introduire un tel document, sans pouvoir vérifier s’il est réellement administré et signé par les patients potentiels, me semble tout simplement impraticable. D'autant plus que, aujourd'hui, les règles sont très claires et bien connues des médecins. Lorsqu’il s’agit de prescriptions non anodines, en particulier pour des jeunes, le médecin a l’obligation non seulement d'informer sur les effets secondaires potentiels, mais aussi de consigner dans le dossier du patient les informations transmises. Si certains points spécifiques nécessitent d’être relevés, le médecin les consigne également dans le dossier médical, qui fait foi. Je vous invite donc à rejeter cette détermination, car elle serait inapplicable et redondante, étant donné que les pratiques actuelles des médecins répondent déjà à ces exigences. Ces prescriptions, bien que non anodines, sont nécessaires pour traiter des situations de grande fragilité, en particulier dans le domaine de la santé mentale des jeunes.

La discussion est close.

La détermination Nicola Di Giulio est refusée avec quelques avis contraires et abstentions.

Ce point de l’ordre du jour est traité.