24_HQU_108 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Quel pourcentage des immeubles du Canton n’ont-ils pas été réestimés depuis au moins 10 ans?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le mois passé, j’ai demandé au CE à combien se chiffre, au niveau cantonal, la sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale depuis 1992. Sans donner le chiffre demandé, Mme Dittli a énoncé les mesures qui, selon elle, permettent une révision régulière des immeubles et une absence de sous-estimation fiscale. Pourtant, la Ville de Vevey constate en 2022 que 57% des immeubles sur son territoire n’ont pas été réévalués depuis plus de 10 ans. Elle estime le montant de la sous-estimation fiscale à près d’un milliard. Dans sa réponse à la Ville, le CE n’a pas avancé de chiffre confirmant l'absence de sous-estimation fiscale. Le TF n’ayant pas statué sur le fond du recours de Vevey à la réponse du CE, le dossier est ouvert sur le plan politique. Dès lors, il nous faut des chiffres.

Quel pourcentage de biens immobiliers n’a pas été réévalué depuis au moins 10 ans dans le Canton?

Transcriptions

Département des finances et de l'agriculture

Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP – Quel pourcentage des immeubles du canton n’ont-ils pas été réestimés depuis au moins 10 ans ? (24_HQU_108)

Le mois passé, j’ai demandé au Conseil d’Etat à combien se chiffre, au niveau cantonal, la sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale depuis 1992. Sans donner le chiffre demandé, Mme Dittli a énoncé les mesures qui, selon elle, permettent une révision régulière des immeubles et une absence de sous-estimation fiscale. Pourtant, la Ville de Vevey constate en 2022 que 57 % des immeubles sur son territoire n’ont pas été réévalués depuis plus de 10 ans. Elle estime le montant de la sous-estimation fiscale à près d’un milliard. Dans sa réponse à la Ville, le Conseil d’Etat n’a pas avancé de chiffre confirmant l'absence de sous-estimation fiscale. Le Tribunal fédéral n’ayant pas statué sur le fond du recours de Vevey à la réponse du Conseil d’Etat, le dossier est ouvert sur le plan politique. Dès lors, il nous faut des chiffres.

Quel pourcentage de biens immobiliers n’a pas été réévalué depuis au moins 10 ans dans le canton ?

Premièrement, il convient de rappeler que le postulat de départ n'est en aucun cas admis par le Conseil d'Etat. Les estimations fiscales ne sont pas sous-estimées dans le canton de Vaud. En effet, chaque année, les commissions d'estimation fiscale de districts (CEFI), effectuent environ 20’000 réévaluations, ce qui représente un peu plus de 3 milliards d'augmentation. Par conséquent, les commissions d'estimation de districts sont en mesure de procéder de manière bien plus régulière à des mises à jour des estimations fiscales des immeubles par rapport à ce qui était fait avant 1992.

Le système prévu par la loi permet ainsi de coller au plus près aux réalités du marché immobilier. La solution telle que pratiquée aujourd'hui permet d'éviter la spéculation immobilière et de garder ainsi un parc immobilier sain et réaliste. Le nombre élevé d'estimations démontre une adaptation constante à l'évaluation du parc immobilier.

Le logiciel de gestion du registre foncier, dit Capitastra est prévu pour garantir la propriété, respectivement de faire état des droits et des charges sur les immeubles. Le système n'est ainsi pas prévu pour établir des statistiques. Un développement informatique est nécessaire et sera intégré dans la mise en œuvre de l'exposé des motifs et projet de décret Métamorphose 2030. Il n'est donc pas possible de répondre à cette question à l'heure actuelle.

Aussi, le Conseil d'Etat ne peut en aucun cas soutenir le chiffre avancé par Vevey, car il n'est pas possible de le reconstituer. Enfin, vous avez demandé le mois dernier si un délai de 10 ans visant à réviser les droits des immeubles était connu en droit vaudois. Ce délai de 10 ans ne figure pas dans la loi ni dans le règlement. Cela avait été évoqué lors de la dernière révision générale, mais l'idée avait ensuite été abandonnée.

S'il est possible de calculer le nombre de bâtiments qui sont réévalués chaque année, je pense qu'il est tout à fait possible d'avoir un ordre d'idée, en tout cas sur des proportions qui ne nécessitent pas des calculs astronomiques. J'aimerais savoir, si l'on parle du pourcentage de biens immobiliers qui n'ont pas été réévalués depuis au moins 10 ans, quelle est la proportion de la valeur totale de ces biens par rapport à la valeur totale de l'estimation fiscale de l'ensemble des biens immobiliers du canton ?

Comme je l'ai évoqué, il n'est actuellement pas possible de vous donner une réponse concrète, car nous n'avons pas l'outil nécessaire pour obtenir ces chiffres, tout simplement. Effectivement, ce n'est pas facile. J'ai mentionné dans ma réponse qu'il y a environ 20’000 réévaluations par an. Cependant, cela peut concerner plusieurs fois le même bien immobilier en cas de deux transmissions ou deux transferts. Ainsi, ce n'est pas non plus un calcul facile à faire. Par conséquent, vous ne pouvez pas simplement dire que depuis 1992, avec 20’000 réévaluations par an, on arrive à un certain chiffre, car un même bien peut être évalué plusieurs fois par an ou dans une même période de quelques années. C'est pour cela que nous n'avons vraiment pas ces chiffres aujourd'hui. Je comprends tout à fait votre besoin d'avoir ces informations. C'est pourquoi nous avons anticipé d'intégrer cette possibilité d'obtenir ces chiffres dans les développements informatiques qui ont déjà été votés ici par vous dans le programme de Métamorphose 2030.

Ce point de l’ordre du jour est traité.