24_HQU_108 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Quel pourcentage des immeubles du Canton n’ont-ils pas été réestimés depuis au moins 10 ans?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le mois passé, j’ai demandé au CE à combien se chiffre, au niveau cantonal, la sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale depuis 1992. Sans donner le chiffre demandé, Mme Dittli a énoncé les mesures qui, selon elle, permettent une révision régulière des immeubles et une absence de sous-estimation fiscale. Pourtant, la Ville de Vevey constate en 2022 que 57% des immeubles sur son territoire n’ont pas été réévalués depuis plus de 10 ans. Elle estime le montant de la sous-estimation fiscale à près d’un milliard. Dans sa réponse à la Ville, le CE n’a pas avancé de chiffre confirmant l'absence de sous-estimation fiscale. Le TF n’ayant pas statué sur le fond du recours de Vevey à la réponse du CE, le dossier est ouvert sur le plan politique. Dès lors, il nous faut des chiffres.

Quel pourcentage de biens immobiliers n’a pas été réévalué depuis au moins 10 ans dans le Canton?