LEG_686530 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Etienne Räss – Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d'architecte (18_MOT_017) (228) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021, point 21 de l'ordre du jour

Documents

• Tableau miroir à l'issue du 1er débat - EMPL profession architecte
• 228_rapport de majorité_Raphaël Mahaim
• 228_Rapport de minorité de la commission_Rémy Jaquier
• Texte adopté par CE - EMPD

Transcriptions

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. –

Les articles 5c, 5d, 5e, 6, 10a, 16a, 17 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 21. –

Souvenez-vous, il y a de cela une semaine, un débat-fleuve avait eu lieu concernant les interdictions qui pourraient être émises à l’encontre d’architectes indélicats qui auraient commis des erreurs au moment de ce que l’on appelle la conception ou la direction architecturale. Nous avions fait cette distinction entre la direction architecturale (DA) et la direction des travaux (DT). Il y avait une volonté, de la part d’une partie de ce plénum, de dire que lorsqu’il y a une erreur au niveau de la DA, il faut que les architectes ne puissent plus professer. Il s’en était suivi un grand débat sur le fait que l’on peut avoir des soucis au niveau de la DA, mais être un bon architecte pour ce qui concerne la DT. La semaine dernière, notre collègue Romanens avait tenu des propos qui m’avaient fait renoncer à intervenir directement après lui, en me disant qu’il y avait effectivement peut-être un moyen de trouver une solution intermédiaire, entre l’interdiction totale et une interdiction limitée au domaine d’activité où il pourrait y avoir eu des problèmes. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons aujourd’hui l’amendement suivant :

 « Art. 21. – Al. 1, let. f (nouvelle) : l’interdiction de pratiquer est limitée au domaine d’activités où une infraction à la présente loi ou une violation des devoirs professionnels a été commise. »

L’enjeu est très clairement de pouvoir dire que si un architecte pose de nombreux problèmes au niveau de la DT, ce dernier devrait pouvoir être interdit de pratiquer à la DT. En revanche, il pourrait continuer à professer – et c’était notamment le souhait du conseiller d’Etat – au niveau de la DA. L’amendement qui vous est proposé permet de cibler l’infraction là où elle pose un problème et d’interdire à l’architecte de professer uniquement là où cela pose un problème. Cela évite justement qu’un architecte se retrouve peut-être à l’aide sociale, parce qu’il ne peut plus du tout professer.

Vous allez me dire qu’il y a encore une situation dans laquelle un architecte aurait commis des fautes au niveau de la DA – ce serait le cas numéro 1 – et au niveau de la DT – le cas numéro 2 – et on retomberait alors sur ce qui a amené à cette modification de la loi. Un tel architecte – qui s’appellerait Numérobis – ne pourrait plus du tout exercer, parce qu’il aurait fait de grosses erreurs reconnues et sanctionnées. Je crois que cet amendement permet de lier les différents points de vue qui existaient dans ce plénum et je vous remercie d’ores et déjà de le soutenir.

Pour mémoire, en ce qui concerne les travaux de la commission, nous avions retenu à la majorité une formulation plus dure, plus incisive, mais qui n’avait pas convaincu en plénum la semaine dernière. Je rappelle que, pour la majorité de la commission, il s’agissait de prévoir un instrument pour les cas les plus graves, pour protéger le public dans l’hypothèse où un architecte était totalement défaillant, voire dangereux pour le public. Je l’ai dit à plusieurs reprises, fort heureusement, ces cas sont rarissimes, mais lorsqu’ils se produisent, il faut pouvoir protéger le public, les futurs clients et les autres partenaires dans la construction qui travaillent avec cet architecte. C’était la vision de la majorité de la commission qui avait opté pour cette formulation rigide : l’interdiction complète de pratiquer. Cette formulation a été combattue par la minorité de la commission, notamment au motif que cela représentait une forte restriction de la liberté économique d’un architecte. C’est la raison pour laquelle nous pouvons imaginer que cet amendement moins restrictif puisse également convaincre la majorité de la commission que je représente. Cela étant dit, cet amendement de compromis n’a pas été discuté en commission, puisqu’il découle de nos débats de la semaine dernière. Je souhaitais simplement rappeler la teneur des travaux de la commission et la position de sa majorité qui soutenait la variante plus incisive et plus restrictive discutée lors du premier débat.

Je suis surpris par cet amendement de dernière minute. Comme l’a dit le rapporteur de majorité, cet amendement n’a pas pu être étudié et débattu, ce qui est quand même un peu surprenant. Encore une fois, nous élaborons une loi qui doit rester très générale. Ce que nous propose M. Ferrari est déjà une disposition de l’ordre réglementaire. Dès lors, je vous invite à refuser cet amendement.

Tout d’abord, la responsabilité d’un architecte n’est pas la signature qu’il assume. S’il ne peut plus signer des plans, il n’est plus architecte à part entière. Je ne comprends pas cet acharnement contre ces magnifiques métiers ­que sont l’architecture et la construction. Je vous le dis honnêtement, je suis estomaqué. Y a-t-il une haine vis-à-vis de ce métier ? Je n’en sais rien. Pourquoi vouloir interdire à quelqu’un de pouvoir travailler dans ce secteur ? Il n’assume plus la responsabilité qui est liée à la signature. C’est aussi pour cela que l’on paye un architecte, avec des honoraires, selon les normes de la SIA. Je vous encourage à en rester à la version du premier débat et à encenser ces superbes métiers de la construction. On peut être fier d’avoir une haute école comme l’EPFL et des écoles spécialisées dans le domaine de la construction. Aujourd’hui, il y a peu de cas problématiques, je ne vois pas pourquoi on devrait durablement interdire à quelqu’un de pouvoir pratiquer sous la responsabilité d’un architecte. Je ne comprends pas cet acharnement qui laisse croire que l’on va résoudre le problème de déliquescence d’un architecte. Je rappelle d’ailleurs que si quelqu’un souhaite conclure un contrat avec un architecte, il assume ce contrat. Un conflit entre celui qui a confié ce mandat et celui qui le réalise peut arriver.

Monsieur Ferrari, à la fin de l’album Astérix et Cléopâtre, si je me souviens bien, le mauvais architecte avait quand même fait la paix avec l’architecte qui avait mené à bien la construction du palais. Cela montre que l’on peut toujours trouver un terrain d’entente. (Rires.) Je vous encourage à en rester à la version du premier débat et à confirmer le texte proposé par le Conseil d’Etat.

C’est intéressant : aujourd’hui, le conseiller d’Etat nous dit qu’un architecte qui ne peut plus signer ne peut plus continuer à assumer un certain nombre de choses. C’était un peu la problématique que nous avions : aujourd’hui, un architecte qui ne peut plus signer peut continuer à professer dans des bureaux, des bureaux d'assistant au maître de l'ouvrage (BAMO), des directions techniques, etc. C’est bien là que réside le problème : vous nous dites que la personne est libre de signer un contrat et qu’elle doit ensuite l’assumer. C’est précisément ce que nous avons envie d’éviter ; nous voulons nous assurer que cette profession fonctionne correctement et donner des gages allant dans ce sens à la population. Régulièrement, certains architectes connaissent des problèmes lors de leurs différents mandats et c’est précisément ce que nous avons envie de limiter. Je prends acte qu’aujourd’hui, il ne semble plus y avoir de problème, alors que la semaine dernière on disait que c’était un énorme problème. C’est pour éviter les vilains petits canards que nous voulons aller dans cette direction, mais si vous voulez rameuter vos troupes pour refuser cet amendement, je l’entends…

Je vais m’arrêter là, étant donné que le conseiller d’Etat à qui je réponds semble assez peu intéressé par mes propos. Je vous encourage très clairement à faire en sorte de maintenir une certaine crédibilité au sein de cette profession. Je rappelle que je suis architecte ; ne venez donc pas me dire que l’on s’acharne contre cette profession. Je crois que l’on pourrait dire la même chose pour les avocats lorsqu’ils prétendent qu’il faut pouvoir mettre un terme à certaines pratiques de leurs confrères, lorsque cela pose un problème. On pourrait dire la même chose des médecins. A un moment donné, il s’agit de savoir si oui ou non on veut s’assurer que cette profession puisse continuer à avoir de la crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un amendement qui fait la part des choses entre une interdiction totale et une interdiction dans le domaine dans lequel un architecte serait sanctionné.

L’amendement Yves Ferrari est refusé par 68 voix contre 51 et 3 abstentions.

L’article 21 est accepté tel qu’admis en premier débat à une petite majorité.

Les articles 22, 23, 24, 25, 28a, premier et 2, formule d’exécution sont acceptés tels qu’amis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 104 voix et 13 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Etienne Räss – Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d’architecte (18_MOT_017)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La commission a traité de ce rapport faisant suite à la motion de notre collègue Etienne Räss. A l’unanimité moins 3 abstentions, elle vous recommande d’accepter ce rapport. Du point de vue de la commission, la loi qui vient d’être votée en deuxième débat représente une réponse ciblée et adéquate à la demande formulée par notre collègue Etienne Räss. Les quelques voix discordantes ou les quelques abstentions qui se sont exprimées font écho au débat que nous avons eu : il s’agissait de regrets que la loi n’ait pas été plus ambitieuse. Je peux aussi mentionner le fait que nous avons renoncé à élargir le cercle des personnes visées, notamment aux ingénieurs, comme le font d’autres cantons, et que nous avons également renoncé à nous intéresser à de nouvelles problématiques, comme les fameuses techniques Building information modeling (BIM) qui auraient peut-être pu faire l’objet d’une analyse un peu plus détaillée pour profiter de l’occasion donnée par cette révision de loi. Pour le surplus, comme je l’ai dit, une majorité de la commission considère que ce projet de loi a répondu aux demandes de la motion Räss et vous recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat à cette motion.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.