21_HQU_83 - Question orale Graziella Schaller au nom Vert'libéraux - Vaccin COVID et école obligatoire: respect de la sphère privée.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 septembre 2021, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Personnellement convaincue de la nécessité de la vaccination pour lutter contre le covid, je m’interroge néanmoins sur des informations qui m’ont été transmises concernant une enseignante qui a demandé, en classe, à ses élèves, qui était vacciné, et qui ne l’était pas.

En cette période de reprise des classes, la situation sanitaire liée au COVID est encore très préoccupante et sensible. Si la possibilité de se faire vacciner est maintenant ouverte aux jeunes dès 12 ans, bien des parents hésitent à l’imposer à leurs enfants. La liberté du choix est là.

Sachant combien cette question divise, et au-delà du fait que je me demande ce qu’une enseignante est censée faire de ce renseignement, cette question m’amène à m’interroger sur la façon dont les enseignants sont censés informer ou questionner leurs élèves sur la vaccination.

Ma question est la suivante :

En ce qui concerne la communication entre enseignants et élèves, qu’en est-il du respect de la sphère privée et des éventuelles directives et consignes données par le département aux enseignants sur les informations qu’il est possible de demander ou de communiquer concernant la vaccination contre le covid?

Transcriptions

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Question orale Graziella Schaller au nom Vert'libéraux - Vaccin COVID et école obligatoire : respect de la sphère privée (21_HQU_83)

Personnellement convaincue de la nécessité de la vaccination pour lutter contre le COVID, je m’interroge néanmoins sur des informations qui m’ont été transmises concernant une enseignante qui a demandé, en classe, à ses élèves, qui était vacciné, et qui ne l’était pas.

En cette période de reprise des classes, la situation sanitaire liée au COVID est encore très préoccupante et sensible. Si la possibilité de se faire vacciner est maintenant ouverte aux jeunes dès 12 ans, bien des parents hésitent à l’imposer à leurs enfants. La liberté du choix est là.

Sachant combien cette question divise, et au-delà du fait que je me demande ce qu’une enseignante est censée faire de ce renseignement, cette question m’amène à m’interroger sur la façon dont les enseignants sont censés informer ou questionner leurs élèves sur la vaccination.

Ma question est la suivante : en ce qui concerne la communication entre enseignants et élèves, qu’en est-il du respect de la sphère privée et des éventuelles directives et consignes données par le département aux enseignants sur les informations qu’il est possible de demander ou de communiquer concernant la vaccination ?

La protection de la sphère privée et du droit à l’autodétermination est au centre des mesures prises dans les établissements scolaires. A titre d’exemple, dans le formulaire de participation aux camps adressé aux parents des élèves de l’école obligatoire, la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGE) ne demande pas de précisions quant à savoir si l’enfant est vacciné, a fait un autotest ou est guéri du COVID. Les parents attestent simplement que l’enfant est au bénéfice de l’une des trois mesures. Par ailleurs, la directive 185 édictée conjointement, lors de la rentrée scolaire, par les chefs des départements en charge de la formation et de la santé et relative au plan de protection contre le COVID dans l’enseignement obligatoire ne comprend aucune indication tendant à demander quoi que ce soit aux élèves concernant la vaccination contre le COVID. Au contraire, cette directive s’attache à limiter toute communication sur la santé des élèves, en lien avec la situation de pandémie, à ce qui est strictement nécessaire et conforme à la protection de la sphère privée et au secret médical.

Il est à préciser que, pour les élèves plus âgés, la question de la vaccination peut, comme toute question d’actualité, être abordée en classe au titre de la formation générale ou dans une logique de développement des capacités transversales et plus particulièrement des capacités réflexives, comme le prévoit le Plan d’études romand. Dans ce contexte, l’enseignant amène l’élève à prendre du recul sur les faits et les informations tout autant que sur ses propres actions, en gardant une posture neutre. Une telle démarche contribue au développement du sens critique des élèves. Des informations en lien avec la campagne de vaccination sur le temps scolaire pour les apprentis et élèves du secondaire II donnent immanquablement une indication claire aux jeunes concernés quant à la position de notre canton en faveur de la vaccination. Cela étant, tout a été mis en œuvre pour que ce dispositif n’exerce aucune pression sur les élèves. Le Conseil d’Etat est donc persuadé que, dans le contexte actuel, la vaccination est la meilleure solution pour sortir de la crise sanitaire. Néanmoins, les écoles vaudoises respectent scrupuleusement la différence entre le champ médical, protégé par le secret médical et qui doit être pris en charge par le personnel de la santé, et le champ pédagogique pris en charge par le personnel enseignant.

Selon l’information qui vient de tomber, le pass Covid sera obligatoire pour toute une série de manifestations, ce qui obligera les enseignants à faire des tris dans leurs élèves. Je sais que ce n’est pas le sujet exact de ma question, mais comme l’information est tombée entretemps, je me permets de demander si on peut avoir des précisions. Comment les enseignants vont-ils s’en tirer avec cette nouvelle directive concernant les sorties de leurs élèves ?

J’imagine que vous faites référence à l’introduction du certificat Covid dans certaines activités, comme les fitness ou des activités théâtrales ou culturelles. Je vous informe que le Conseil d’Etat sera saisi demain matin d’une modification d’un arrêté cantonal. Le Conseil d’Etat communiquera en temps voulu sur ces questions, qui seront dûment prises en compte par rapport à la problématique qui nous occupe.