24_INT_147 - Interpellation Fabrice Moscheni et consorts - Indépendance financière des permis B venant des Etats tiers (Développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 29 octobre 2024, point 7 de l'ordre du jour
Texte déposé
Pour recevoir un permis B, une condition importante est que la personne migrante justifie qu’elle a les moyens financiers suffisants pour vivre en Suisse (condition « des moyens financiers »).
J’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat
- Depuis 2010, et pour chaque année, quel est le nombre de personnes venant des Etats tiers qui ont reçu un permis B dans le Canton de Vaud ?
- Depuis 2010, et pour chaque année, quel est le pourcentage de personnes venant des Etats tiers et qui ont reçu un permis B dans le Canton de Vaud, qui, après 6 mois de résidence en Suisse, reçoit ou sont en phase de demande de prestations sociales ?
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Stéphane Jordan | UDC |
| Cédric Weissert | UDC |
| Yann Glayre | UDC |
| Romain Belotti | UDC |
| Pierre-André Pernoud | UDC |
| Olivier Agassis | UDC |
| Jean-Bernard Chevalley | UDC |
| Denis Dumartheray | UDC |