24_INT_147 - Interpellation Fabrice Moscheni et consorts - Indépendance financière des permis B venant des Etats tiers (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 octobre 2024, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour recevoir un permis B, une condition importante est que la personne migrante justifie qu’elle a les moyens financiers suffisants pour vivre en Suisse (condition « des moyens financiers »).

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat

• Depuis 2010, et pour chaque année, quel est le nombre de personnes venant des Etats tiers qui ont reçu un permis B dans le Canton de Vaud ?
• Depuis 2010, et pour chaque année, quel est le pourcentage de personnes venant des Etats tiers et qui ont reçu un permis B dans le Canton de Vaud, qui, après 6 mois de résidence en Suisse, reçoit ou sont en phase de demande de prestations sociales ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_147-Texte déposé

Transcriptions

Comme vous le savez tous, si vous n’êtes ni touriste ni de nationalité suisse, il faut un permis pour venir en Suisse. Or, pour obtenir un permis B, les personnes voulant s’établir en Suisse doivent remplir une condition importante : prouver qu’elles ont une indépendance financière ou, en d’autres termes, prouver qu’elles n’ont pas besoin de l’aide sociale pour s’établir en Suisse. Cette interpellation vise à savoir combien de personnes venant d’Etats tiers ont reçu un permis B dans le canton de Vaud, et accessoirement, combien de ces personnes reçoivent l’aide sociale après leur arrivée en Suisse.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.