22_INT_1 - Interpellation Alexandre Berthoud et consorts - Fortune mobilière ; une révision de la valeur déclarée est opportune (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 janvier 2022, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de l’établissement de la déclaration fiscale, au chapitre des objets mobiliers, ceux-ci doivent être déclarés à hauteur de 50 % de la valeur incendie dans le cadre du calcul de la fortune fiscale des contribuables.

A juste titre, l’Etablissement cantonal d’assurance incendie recommande que nos citoyennes et citoyens soient bien assurés, y compris sur l’habillement et le matériel électronique. 

Or, les calculs des valeurs de l’assurance incendie se basent sur des valeurs à neuf alors que nous savons que la dépréciation rapide des objets mobiliers est au niveau de la valeur réelle et compte tenu du fait que. Aussi, il est important de considérer que dans le cadre de certain type d’objets, aucun marché à la revente n’existe. 

De ce fait, une diminution du calcul de la valeur de l’assurance incendie des objets mobiliers à hauteur de 20 % serait plus adéquat. 

Dès lors, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1/ Vu ce qui précède, le Conseil d’Etat pourrait-il envisager un abaissement à hauteur de 20 % de la valeur incendie dans le cadre du calcul de la fortune fiscale des contribuables ? 

2/ Est-ce que cette proposition pourrait-elle se mettre en place dans le cadre de l’établissement de la déclaration fiscale au 31 décembre 2022 ? 

Conclusion

Souhaite développer

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