23_LEG_133 - Exposé des motifs EXPOSE DES MOTIFS et PROJET DE DECRET ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire SOS Communes et son contre-projet et RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT à la motion Alexandre Berthoud et consorts – Motion COFIN en lien avec les motions Rapaz et Lohri sur la Facture sociale (18_MOT_055) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Rebecca Joly et consorts – Péréquation intercommunale vaudoise et facture sociale : quel est le degré actuel de solidarité entre les communes ? (20_POS_221) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Pierre-André Romanens et consorts – Des accords sans désaccords (21_POS_23, anciennement 19_MOT_075) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Didier Lohri et consorts – Péréquation Parlementaire 1123 (21_POS_27, anciennement 20_MOT_16) (2e débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 juin 2024, point 6 de l'ordre du jour

Documents

• 23_LEG_133_RCmaj avec annexes
• RC MIN 2 (23_leg_133)DLohri
• Texte adopté par CE - Exposé des motifs NPIV - publié
• RC MIN 1 - (23_leg_133) EP VKeller

Transcriptions

Exposé de motifs et projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire SOS Communes et son contre-projet

Suite du deuxième débat

Le débat est repris.

A mon tour d’apporter la position du groupe PLR, en vous remerciant toutes et tous d’avoir collaboré à cet exercice qui, dans le fond, résume assez bien les sept séances de commission que nous avons eues, avec des débats plutôt calmes. Pour l’ensemble des députées et des députés, c’était l’occasion de s’exprimer en tant que député cantonal du nord, du sud, de l’est ou de l’ouest du canton. Je pense que cela a vraiment été apprécié dans le cadre de cet exercice.

En ce qui concerne le vote final, je tiens à rappeler que nous parlons d’un recalibrage financier respectueux et honnête, notamment vis-à-vis des communes à forte contribution – qui, je le rappelle, pour une grande partie, payent le 40 % de la facture sociale. Certes, cette nouvelle péréquation ne plaît peut-être pas à 100 % de l’hémicycle, mais elle va sans doute trouver une belle majorité. Pour le canton de Vaud, cela représente beaucoup d’argent. Je rappelle qu’il s’agit d’un montant de l’ordre de 160 millions que le canton verse aux communes pour permettre de parfaire le financement. C’est important de le dire : 160 millions, c’est beaucoup d’argent. 

Je profite aussi de l’occasion pour remercier les personnes qui ont collaboré à ce projet, notamment les associations de communes, le gouvernement et, dans une certaine mesure, la Commission des finances. En effet, lors de la législature précédente, les textes en lien avec les péréquations étaient traités par la Commission des finances qui a déployé beaucoup d’énergie sur cette question. Selon moi, le système proposé est transparent, mais surtout il n’est pas manipulable. Aujourd’hui, notre objectif est de l’accepter en vote final et de l’implémenter au plus vite, en espérant que les initiants retireront leur texte.

Je voulais dire à peu près la même chose que mon collègue Alexandre Berthoud, peut-être que cela signifie quelque chose dans ce débat. Si je ne tire pas tout à fait les mêmes conclusions que lui, je pense comme lui que ce nouveau système péréquatif a l’avantage d’être beaucoup plus clair, beaucoup plus prévisible aussi. Peu de monde l’a dit, mais l’ancien système rendait l’exercice budgétaire des communes extrêmement délicat, puisqu’il dépendait de beaucoup de critères qui pouvaient être largement modifiés par l’ensemble des autres communes. Cela rendait très compliqué le fait de pouvoir prédire ce qui devait être versé ou touché dans le cadre de la péréquation. Ce nouveau système a l’avantage d’être beaucoup plus prévisible, beaucoup plus facile à calibrer et à budgéter. Avec ce nouveau système, nous gagnons en sécurité. 

Cela a été dit, ce nouveau système est beaucoup moins manipulable par les acteurs concernés – ce qui devrait être une donnée de base des systèmes de péréquation. Un système de péréquation est fait pour corriger des inégalités entre acteurs, et non pas pour compenser certaines politiques publiques entre acteurs. Pour cela, d’autres systèmes devraient être mis en place, des systèmes de subventions qui dépendent de certaines conditions, mais pas des critères de péréquation. Toutefois, pour que ce système puisse fonctionner et donner satisfaction à la plupart des communes de ce canton, il a fallu que l’Etat passe à la caisse, avec un montant annuel extrêmement important de 160 millions. Nous devons être conscients qu’il s’agit de montants colossaux pour cette politique publique de paix institutionnelle entre les communes. Néanmoins, certaines communes sont insatisfaites du nouveau modèle, notamment parce qu’elles voient peu – ou pas – cette manne cantonale arriver dans leur propre caisse. De ce point de vue, à l’heure où les comptes sont moins bons, injecter 160 millions dans cette politique publique représente quand même un signal extrêmement fort. A l’heure où nous devrons potentiellement nous poser des questions sur le budget d’investissement de l’Etat – Que faudra-t-il mettre dans la balance ? Quelles prestations devront potentiellement être freinées ? – même si ces questions sont un peu taboues chez mes collègues de la droite de l’hémicycle, nous prenons acte que l’Etat dépense 160 millions par an dans le cadre du financement péréquatif. En tant que députés et députées, je pense que cela doit à minima nous interpeller. Concrètement, je suis persuadée que cela posera des questions pour les futurs budgets. Nous avons fait ce choix ; j’espère que nous ne le regretterons pas. 

Toutefois, malgré ces réserves, je pense que le nouveau système péréquatif tel qu’il est inscrit dans la loi – au-delà de la question de la manne financière de l’Etat – est un système plus clair et plus juste aussi, dans la mesure où il n’est pas possible de le modifier à l’envie de la part des acteurs concernés. Dans ce contexte, une partie importante du groupe des Verts l’acceptera.

Madame Joly, je tiens à vous rappeler que l’article 10 est extrêmement clair au sujet des négociations que nous avons menées avec l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association des communes vaudoises (AdCV). Cet article protège justement tout le mécanisme du financement. En tant que vice-président de l’UCV, je reste quand même convaincu que nous entrons un peu dans l’histoire avec cette péréquation. En effet, cette réforme en profondeur induit plusieurs changements clés par rapport au système précédent. Je reste convaincu qu’elle ajuste les critères de redistribution des ressources, malgré les discussions assez nourries que nous avons eues. Elle prend aussi en compte des facteurs tels que la population, la surface territoriale, les charges spécifiques que certaines communes doivent supporter. Dans ce cas de figure, j’espère que personne à gauche ne fera la sourde oreille, mais que vous entendrez plutôt le doux son de cette péréquation qui, à mon avis, reste bien négociée et bien assise.

Cette nouvelle péréquation met aussi en place un mécanisme plus transparent et plus prévisible pour les communes – je rejoins Mme Joly sur ce point. Par ailleurs, la réforme renforce aussi la solidarité entre les communes. Les communes les plus riches contribueront davantage pour soutenir celles qui ont moins de ressources, malgré ce que l’on veut bien dire. J’ai bien conscience que les discussions au sein du Grand Conseil ont été intenses, ce qui est tout à fait normal. Il y a eu un débat sur l’équité des nouveaux critères et sur l’impact financier pour les différentes communes. Je reste quand même convaincu que la version finale – qui a obtenu un large soutien de l’UCV et qui, je l’espère, sera adoptée – reflète un consensus sur la nécessité d’une réforme pour une péréquation plus juste et plus équilibrée. 

En conclusion, la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise de 2024 représente une avancée extrêmement importante pour le canton. Elle vise à réduire les inégalités entre les communes, à améliorer la transparence et la prévisibilité des ressources financières et à renforcer la solidarité cantonale. C’est en tout cas dans cet état d’esprit que nous avons mené ces négociations et, par la suite, que le Conseil d’Etat vous a présenté son contre-projet. J’espère que cette réforme sera adoptée par le Grand Conseil. Elle constitue une sacrée étape pour assurer un développement plus harmonieux et plus équitable pour toutes les communes du canton de Vaud. Comme mon groupe politique, je vous encourage à soutenir le rapport de majorité en vote final.

Permettez-moi, au nom du groupe vert’libéral, de remercier toutes les personnes qui se sont investies pour l’aboutissement de ce long processus dont les résultats sont à saluer, tant au niveau de leur qualité que de la rapidité avec laquelle ils sont arrivés, une fois que le Conseil d’Etat a donné le coup de collier nécessaire pour sortir d’une impasse que l’on croyait éternelle. Nous avons également un accord financier qui prévoit que le canton mette une importante manne financière dans cette péréquation pour les communes. Nous n’oublions pas non plus que cet accord confirme que les communes mettent également pratiquement un milliard de francs dans le cadre de cet accord au niveau de la Participation des communes à la cohésion sociale (PCS). Ce milliard de francs de la part des communes est aujourd’hui confirmé dans la Loi sur les participations aux coûts sociaux. C’est une charge extrêmement importante qui pèse sur les communes qui forment notre canton – et cet accord le confirme. Pour terminer, le groupe vert’libéral soutiendra cet accord qui scelle une nouvelle paix institutionnelle, comme cela a souvent été rappelé. A nos yeux, c’est le plus important.

Durant l’examen de cette nouvelle péréquation, le groupe Ensemble à Gauche et POP a soutenu toutes les propositions visant à renforcer la solidarité entre les communes ayant une forte proportion de contribuables aisés et les autres. Je pense en particulier aux propositions des rapporteurs de minorité 1 et 2, que je remercie au passage pour leur travail dans ce dossier complexe. Leur travail, à défaut d’avoir pu infléchir le projet, a permis de nourrir le débat démocratique. Nous regrettons pour notre part que toutes leurs propositions aient été balayées par la majorité. Nous estimons en effet que la solidarité entre communes est aujourd’hui trop faible et que la nouvelle péréquation ne permettra pas de renforcer de manière significative cette solidarité, comme l’ont bien souligné plusieurs élus de l’Ouest-lausannois. Outre mon collègue de groupe Vincent Keller, je pense notamment aux interventions de Nathalie Jaccard ou d’Alexandre Rydlo. Il existe un fossé social et géographique dans ce canton : des communes urbaines comme celles de l’Ouest-lausannois concentrent une forte proportion de contribuables modestes, parfois précarisés, et des communes dont les habitants vivent presque exclusivement dans des villas individuelles et ont suffisamment de moyens pour se passer du service public, par exemple en matière d’accueil de jour ou d’aide à domicile, au profit de solutions purement privées. De notre côté, nous continuerons à défendre un canton avec davantage de mixité sociale et davantage de solidarité entre les communes les plus privilégiées et les autres. 

A l’heure où la marge financière du canton se réduit, il nous parait douteux de remplacer la contribution aux dépenses sociales des communes les plus aisées par la manne cantonale. En effet, cet argent qui sert finalement en partie à subventionner des communes aisées pour leur permettre de maintenir des taux d’imposition les plus faibles, risque bientôt de manquer pour le développement du service public cantonal. Je rappelle à ce sujet que le Conseil d’Etat a déjà annoncé la mise sur pied d’un groupe de travail visant à dégager des mesures d’économie dans le service public et qu’un plan d’économie met aujourd’hui sous pression les salariés du CHUV. De plus, les habitants des communes aisées qui sortent gagnants de cette nouvelle péréquation sont les mêmes qui ont déjà profité de plusieurs mesures fiscales récentes au niveau cantonal. Je pense en particulier à la baisse d’impôt de 3,5 % ou encore à la baisse d’impôt sur les retraits en capitaux de la prévoyance professionnelle, autant de baisses fiscales qui fragilisent les finances cantonales. 

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP ne soutiendra pas cette nouvelle péréquation en vote final, non pas parce que nous nous satisfaisons du système actuel beaucoup trop compliqué et peu transparent, mais parce que nous sommes convaincus qu’une autre réforme plus solidaire est possible.

Cette nouvelle péréquation intercommunale vaudoise est un sujet d’une grande importance pour l’avenir de nos communes et de notre canton. En tant que députée au Grand Conseil vaudois et présidente de l’UCV, j’ai le privilège de représenter à la fois le législatif cantonal et les exécutifs communaux. Ce double rôle me permet de comprendre et d’aborder les attentes et les défis que le canton et les communes doivent relever ensemble. Comme cela a été relevé à maintes reprises, l’Assemblée générale de l’UCV a exprimé un soutien significatif au projet proposé par un vote à 85 % en faveur du texte. Ce résultat témoigne de la volonté majoritaire de nos communes de trouver une solution équilibrée pour améliorer notre système péréquatif. Les débats au Grand Conseil ont mis en lumière des préoccupations légitimes. Certains de nos collègues ont souligné la nécessité d’une solidarité accrue, en particulier pour les villes confrontées à des charges particulières. D’autres collègues ont soutenu l’initiative SOS Communes qui appelle l’Etat à assumer l’intégralité de la participation à la cohésion sociale, sans toutefois aborder la péréquation horizontale. Ces propositions, bien que fondées sur des préoccupations réelles et importantes, n’ont pas obtenu les majorités nécessaires pour être adoptées. Cela montre la complexité de notre tâche : trouver un équilibre entre des intérêts parfois divergents. Il est pourtant essentiel que nous continuions à travailler collectivement jusqu’au bout. Le projet tel qu’issu de nos débats est un système qui renforce non seulement notre cohésion cantonale, mais également communale, et qui assure que chaque commune puisse remplir ses missions essentielles auprès de ses citoyens. 

Chères et chers collègues, je vous invite à considérer cette nécessité de coopération. Ensemble, nous pouvons construire un avenir dans lequel chaque commune – petite ou grande, urbaine ou campagnarde, favorisée ou moins favorisée – trouvera sa place dans un canton solidaire et prospère. Afin de pouvoir avancer ensemble, canton et communes, je vous invite dès lors à accepter la nouvelle péréquation financière telle que validée en deuxième lecture.

Je déclare mes intérêts, peut-être pour la dernière fois : je suis coprésident de SOS Communes. C’est avec beaucoup d’émotion que nous arrivons à la fin de ce deuxième débat sur le contre-projet et c’est certainement la dernière fois que je viens ressasser des propos sur les relations entre les communes de ce canton. Monsieur Buclin, sachez que cette prétendue guerre intestine entre les communes riches et moins riches est complètement fausse et aberrante, puisque le système préconisé résout ceci en très grande partie. Par exemple, regardez la différence entre ce que payaient avant les communes de l’ouest de ce canton et ce qu’elles payent aujourd’hui. C’est une fausse accusation que vous menez ici.

Ce 4 juin sera certainement marqué d’une pierre blanche dans le canton de Vaud, puisque, après 25 années d’incompréhension et de frustration d’un grand nombre de communes, nous arrivons à cette paix institutionnelle tant souhaitée. Cette guerre intestine est quand même née d’un problème cantonal, il faut le reconnaître. Au début du siècle, un trou d’un peu plus de 10 milliards apparaissait dans les comptes du canton. Certaines communes avaient les moyens de venir au secours du canton, ce qui a été fait par solidarité. Aujourd’hui, le système doit être recalibré, parce que le problème a été inversé. De nombreuses communes sont en difficulté et le canton navigue dans des eaux un peu plus favorables. Il est clair que la PCS continuera à être financée par les communes. Du reste, l’initiative SOS Communes préconisait aussi cette prise en charge des communes par un autre système, à savoir une bascule de points d’impôt vers le canton. Cela représentait aussi plusieurs centaines de millions versés par les communes au canton. Un autre système est choisi aujourd’hui dans ce débat, parce que le contre-projet a ouvert la possibilité de reprendre l’ensemble du problème, non seulement la PCS, mais aussi la péréquation et la facture policière. Durant un grand nombre d’années, le Conseil d’Etat disait qu’il n’était pas possible d’ouvrir ce débat sur l’ensemble de ces éléments, parce que cela était trop complexe et qu’il fallait peut-être résoudre le problème point par point. Avec la proposition qui nous occupe aujourd’hui, le Conseil d’Etat a eu le courage d’ouvrir ce grand chantier. Je ne peux que le féliciter d’amener ce contre-projet qui concerne l’ensemble des choses. 

Il y a toutefois encore un petit caillou dans notre chaussure. En effet, quelques communes ont fait recours par rapport à ce qui s’est passé dans les années 2019 à 2024 – puisque la nouvelle péréquation entrera en force en 2025 – notamment par rapport à des calculs qui, selon elles, ne sont pas corrects. La justice va répondre à ces questions. Je crois d’ailleurs que certaines réponses ont déjà commencé à arriver. Néanmoins, cela ne nous concerne pas. Les élus cantonaux doivent résoudre le problème de relations entre le canton et les communes et entre les communes elles-mêmes. 

Dans ces discussions entre le canton et les communes, il y a un élément très important : le souhait de la commission d’ouvrir à nouveau la discussion s’il devait y avoir des problèmes. Cela a été dit et redit, nous avons simplifié le système. Dès lors, nous pouvons rouvrir le débat si des communes devaient rencontrer des difficultés ou des problèmes que nous n’aurions pas pu remarquer. C’est un élément fondamental qui change complètement la donne : on peut se permettre ceci, alors que l’on nous disait auparavant que si l’on touchait à un élément, on démolissait complètement l’ensemble. C’était un mécanisme très compliqué, très pervers. 

Vous l’aurez compris dans mes propos, je soutiens pleinement ce contre-projet. En tant que coprésident de SOS Communes, le message que je véhicule est très clair : c’est en s’écoutant, en se parlant – je reprends les propos de la présidente de l’UCV – que nous parviendrons à cette paix institutionnelle dans le canton. Et Dieu sait si on nous en avons besoin, parce nous sommes un peu pointés du doigt par l’ensemble des cantons suisses par rapport à ce que nous avons connu durant les 25 dernières années. Je vous encourage à soutenir cette nouvelle péréquation.

Je rappelle que je suis municipale à Renens. Alors que nous arrivons au vote final, j’ai conscience que mon intervention ressemble à un baroud d’honneur. Aujourd’hui, c’est un peu David – qui a un point d’impôt à une valeur de 24,80 francs – contre Goliath – qui a des valeurs supérieures à 100 francs. Malheureusement, David ne gagnera pas aujourd’hui. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit lors de nos débats, mais je tiens à mon tour à remercier les deux rapporteurs de minorité – MM. Didier Lohri et Vincent Keller – pour leur travail et leur engagement, ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont compris les arguments développés par la minorité, à savoir M. Hadrien Buclin et Alexandre Rydlo, et toutes les autres personnes qui nous ont soutenus. Une fois de plus, j’invite tous les députés soucieux et les députées soucieuses de mettre l’ensemble des habitantes et habitants de notre canton sur un pied d’égalité, en faisant preuve de solidarité et en ne soutenant pas le rapport de majorité, à reconnaître que cette NPIV comme proposé a certes beaucoup d’avantages, mais qu’elle manque de solidarité en ne réduisant pas suffisamment les écarts du taux d’imposition. Je les invite à reconnaître que la prétendue compensation des disparités par la péréquation des ressources à 80 % est insatisfaisante – cela a été dit et répété à de très nombreuses reprises – et que les critères pris en compte ne reflètent pas la réalité des communes. Si notre collègue député Berthoud se félicite que cette nouvelle péréquation soit forte et honnête pour les communes à forte capacité financière, je suis personnellement triste et déçue qu’elle ne le soit pas avec les communes qui ont une faible capacité contributive.

Comme l’a rappelé notre collègue Philippe Jobin, le groupe UDC est satisfait de cette nouvelle péréquation qui apaise les relations entre notre canton et nos communes, et nous ne pouvons que la saluer. Je ne vais pas revenir sur tous les éléments évoqués durant les débats, mais je voulais rappeler un élément connexe au document étudié qui est mentionné à l’article 10 de l’accord sur les bases d’une nouvelle péréquation intercommunale signée en 2023 entre notre canton, l’UCV et l’AdCV. Cet article mentionne que si le déficit des comptes de l’Etat devait contraindre ses autorités à prendre des mesures d’assainissement au sens de l’article 165 de la Constitution cantonale, le Conseil d’Etat pourrait présenter des mesures d’assainissement dérogeant au présent accord. Certes, cet élément n’est pas modifiable, mais il me semble utile de le rappeler et de rappeler qu’il sera nécessaire à l’avenir de conserver des finances saines afin d’éviter de revenir devant les communes pour déroger au présent accord et conserver de saines relations entre notre canton et nos communes. A ce titre, je remercie aussi Mme la présidente du Conseil d’Etat et le Conseil d’Etat pour le travail effectué avec ses services sur ce sujet ô combien complexe.

Madame Jaccard, à aucun moment je ne me suis félicité du fait que nous n’allions soutenir que les communes à haute contribution, d’autant plus qu’à titre personnel, puisque vous parlez à titre personnel, je viens précisément d’une région qui compte plutôt des communes à faible contribution. Je l’avais déjà dit au député Mocchi en préambule. Madame Jaccard, une fois pour toutes, regardez à combien se chiffre la baisse par rapport au montant que vous payiez et arrêtez de dire que c’est scandaleux, inacceptable et inadmissible. Nous devons travailler pour l’ensemble des communes du canton du nord au sud et de l’est à l’ouest. Je ne me reconnais pas dans les propos que vous m’avez prêtés.

Je souhaite m’exprimer en tant que coprésidente de SOS Communes. Concernant le rééquilibrage financier espéré par l’initiative et sur le principe de reprendre le financement de la politique sociale par le canton – sur une politique qui, je le rappelle, est décidée par le canton et dans laquelle les communes n’ont rien à dire – c’est un grand regret que la nouvelle péréquation prévoie toujours la participation des communes. 

Je regrette également que le projet présente des risques de cas de rigueur, c’est-à-dire qu’une commune pourrait se retrouver à payer plus qu’un franc gagné en recettes fiscales ; elle pourrait se retrouver à payer plus d’un franc pour la politique sociale. A mon avis, c’est une faiblesse. Il est prévu dans la NPIV – et c’est un autre risque – qu’en cas de problème financier du canton, on pourrait se trouver devant une situation où la clause de frein à l’endettement – le fameux article 165 de la Constitution – pourrait être activée. 

Je regrette également que l’on n’ait même pas tenté de modéliser la reprise de la facture sociale par le canton et la création de nouvelles péréquations intercommunales, c’est-à-dire en deux étapes. Il me semble qu’il aurait tout à fait été possible de le faire ; nous aurions alors eu une vision plus claire sur les résultats et les bénéfices. Finalement, un constat : la NPIV – telle qu’elle est présentée aujourd’hui comme un contre-projet à SOS Communes – bénéficie d’un consensus politique à une très large échelle. Je l’observe, je n’ai pas d’avis sur le sujet, mais je ne voterai pas pour le contre-projet.

« Il n’y a qu’une façon d’échouer, c’est d’abandonner avant d’avoir réussi. » J’ai écouté avec beaucoup de plaisir ce débat nourri au Parlement, un débat largement alimenté par vous toutes et vous tous, enrichi par un Didier Lohri en pleine forme. Je me réjouis que nous arrivions aujourd’hui à la fin d’un débat qui aura occupé nos institutions durant ces dernières années – et qui m’aura aussi largement occupée, en tant que conseillère d’Etat, durant ces quatre dernières années. 

La fin du débat pose aujourd’hui un jalon pour un nouveau cycle durable… en tout cas pour deux ans, n’est-ce pas monsieur le rapporteur de majorité ? Il s’agit d’une nouvelle péréquation intercommunale plus claire, plus transparente et non manipulable – cela a été dit – une nouvelle péréquation favorable à l’ensemble des communes avec une solidarité renouvelée, et last but not least, des relations institutionnelles apaisées avec à la clé un montant important de 160 millions en provenance de l’Etat, un montant dynamique qui évoluera chaque année en fonction de l’évolution de la PCS. Cet élément financier et cette nouvelle péréquation nous permettront effectivement de connaître une nouvelle paix institutionnelle, et ce, au profit de l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois, de manière à solidifier la collaboration entre les différents niveaux institutionnels. Or, c’est précisément ce que la population demande aujourd’hui. 

Finalement, il me reste à vous remercier toutes et tous pour les débats en commission et en plénum. Il me reste à remercier les communes et en particulier l’UCV et l’AdCV, les comités de ces deux faitières, pour les discussions constructives que nous avons pu mener et qui ont abouti à l’accord qui a servi de base à cette nouvelle péréquation. Etant donné le temps investi sur ce projet, vous me permettrez encore de remercier toute l’équipe interne de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), emmenée par M. Schwaar et M. Cappelletti. Pour eux, l’échec n’a jamais été une option. Messieurs, je vous remercie chaleureusement pour tous les calculs, les simulations, les aspects juridiques, les 38 variantes sur chaque proposition de façon à modéliser le système que nous avons aujourd’hui entre les mains, qui est maintenant appelé à vivre – je l’espère – et à évoluer avec les années. Nous aurons tout loisir de refaire un point de situation d’ici deux ans, comme l’a dit M. Romanens, pour voir s’il y a des ajustements à opérer. Je vous remercie encore une fois d’avoir facilité les collaborations entre les niveaux institutionnels et je me réjouis de pouvoir faire vivre ce système avec vous, sur le terrain.

Madame la présidente du Conseil d’Etat, dans le rapport de minorité, j’avais émis un vœu concernant la transparence. Lorsque j’entends vos propos dithyrambiques sur cet événement important qu’est la péréquation aujourd’hui, je ne peux évidemment pas abonder à 100 % dans votre sens, étant donné que pour moi, mathématiquement, un ensemble est constitué de tous les éléments. Or, je constate que tous les Vaudois ne seront pas avantagés par ce système de la péréquation au moment où le canton investit 160 millions dans ce système. Je ne vais pas m’étendre plus longtemps sur cet aspect. 

Mon vœu consiste à mettre, dans les annexes de cette loi, les équations qui permettent de retrouver tous les chiffres. Il faut savoir qu’au début, nous nous sommes amusés à reconstituer la péréquation, parce que nous n’avions que des fichiers pdf. Pour retrouver des montants, nous avons dû reconstituer les éléments pour bien comprendre comment fonctionnait ce système péréquatif. Je demande que ces équations figurent dans la loi, comme cela se fait à l’échelon fédéral, pour que les personnes qui désirent mettre leur nez là-dedans puissent bien comprendre le mécanisme et ne perdent pas de temps à trouver des écarts entre une moyenne arithmétique et une moyenne pondérée. L’accord de la péréquation est une nouvelle forme de mathématiques : après les nombres réels, les nombres irréels, les nombres imaginaires, il y a les nombres politiques. En définitive, nous aurions pu voter la péréquation au début et faire le débat à la fin. Cela n’aurait rien changé, puisque le vœu de revoir la péréquation dans les deux ans – vœu que nous avons tenté de faire passer avec mon collègue, comme le demandait le parti socialiste – a été refusé en commission. Aujourd’hui, tout le monde parle de revoir le système péréquatif dans deux ans. Je m’arrêterai donc sur cette victoire à la Pyrrhus : le fait d’avoir trouvé un consensus en plénum pour que, dans deux ans, on revienne sur ce calcul de péréquation. 

Pour les communes qui prennent 9 points d’impôt – alors qu’elles sont déjà à 77 ou à 78 – je tiens à préciser que le combat continue, que nous allons être leur porte-parole pendant les deux prochaines années, pour que l’on puisse corriger un peu plus vite ce système de fonds transitoire, l’élément clé qui fait que la réussite n’est pas totale. Néanmoins, je félicite M. Cappelletti et le Conseil d’Etat d’avoir réussi à trouver une solution. Comme je m’y étais engagé dès le départ, je ne vais pas faire le neinzager : ce n’est pas dans ma vision, il faut évoluer, aller de l’avant. En revanche, je m’abstiendrai lors du vote final. Je pense qu’il y avait un moyen de changer un peu les paramètres pour que le nombre de Vaudois défavorisés avoisine les 16 à 17 % et non pas 22 à 23 %. J’ai éprouvé beaucoup de plaisir à travailler avec M. Cappelletti et Mme la présidente du Conseil d’Etat et avec tous les députés avec qui j’ai pu échanger à ce sujet. Je garde le sourire. Il était normal que je perde, parce que l’entreprise était vouée à l’échec dès le départ.

La discussion sur le vote final est close.

Le contre-projet est accepté par 114 contre 7 et 13 abstentions

Dans mon baroud d’honneur, j’aimerais un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent le contre-projet votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le contre-projet est accepté par 113 voix contre 8 et 16 abstentions.

* Introduire vote nominal

Ce faisant, l’article 1, lettre b du projet de décret est accepté.

L’article 1, lettre c, du projet de décret n’est pas soumis au vote, la question étant obligatoire s'il y a une initiative et un contre-projet.

Art. 2. –

En commission, l’article 2 a été accepté par 12 voix et 5 abstentions.

L’article 2 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Art. 3 à 5. –

En commission, l’article 3 a été accepté à l’unanimité, tout comme les articles 4 et 5.

Les articles 3, 4 et 5, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le décret de convocation des électeurs ne pouvant pas être refusé, il ne fait pas l’objet d’un vote final.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil à la motion Alexandre Berthoud et consorts – Motion COFIN en lien avec les motions Rapaz et Lohri sur la Facture sociale (18_MOT_055)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

 La commission a accepté à l’unanimité le rapport du Conseil d’Etat concernant la motion susnommée.

La discussion est ouverte.

Cette motion a été déposée au nom de la Commission des finances, lorsque j’étais son président. Elle est liée à deux motions déposées par MM. Rapaz et Lohri Lory au sujet de la facture sociale. Les réponses en lien avec cette motion conviennent parfaitement aujourd’hui, vu la situation de la NPIV, avec un autre volet qui correspondait au principe de descente des politiques publiques du canton aux communes. Evidemment, vu le chantier qui a été ouvert, ce n’est pas le moment de rouvrir un autre chantier, mais à titre personnel, et comme cela a été mentionné dans le cadre de la convention, il est pour moi très important que les politiques publiques qui sont distribuées dans l’ensemble du canton se fassent aussi de concert avec les communes. Je parle potentiellement de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), pour laquelle les besoins sont sans doute différents lorsque l’on habite dans les Alpes vaudoises, dans le Jura ou à Lausanne. Je parle aussi de la future politique publique du sport, dans laquelle les communes doivent être associées, parce qu’elles doivent être capables de comprendre ce qui se passe précisément sur leur territoire et quels sont les sports qu’elles doivent soutenir. J’aimerais que l’ensemble des politiques publiques qui concernent directement les citoyens se fassent de manière concertée avec les communes.

Je n’interviens pas en tant que rapporteur de la minorité 2. Ces motions et ces postulats, déposés en 2018 et 2020, ont mis très longtemps avant d’obtenir une réponse, ce qui fait qu’ils n’ont plus aucune valeur aujourd’hui. Malgré les propos de mon collègue Berthoud, il va falloir recommencer le débat sur toutes les questions qu’il a posées, parce qu’avec le nouveau système péréquatif, il faudra changer et adapter ceci pour que la problématique revienne dans le cadre de la nouvelle péréquation. Tout à l’heure, mes collègues – en particulier M. Jobin – ont dit que le système était trop pénible, trop difficile, etc. Ce n’est pas vrai. Si le Grand Conseil avait réellement voulu, en 2018 et 2020, mettre un peu le nez dans l’ancienne péréquation, nous n’aurions pas un système qui n’est pas solidaire aujourd’hui, mais nous aurions déjà pu faire une forme d’épuration des règles difficiles. Je ne reprendrai pas la parole, mais il ne sert à rien de voter sur des textes qui ont mis six ans pour revenir devant notre Grand Conseil.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 4 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur le postulat Rebecca Joly et consorts – Péréquation intercommunale vaudoise et facture sociale : quel est le degré actuel de solidarité entre les communes ? (20_POS_221)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Rebecca Joly et consorts.

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse à mon postulat. Je le remercie surtout d’avoir pris en compte cette question du degré de solidarité et de l’avoir analysée de manière approfondie, d’en avoir fait une base de discussion et de réflexion autour de ce système péréquatif. Evidemment, si j’avais fait seule ce système péréquatif, le niveau de solidarité aurait été probablement supérieur. Il n’empêche qu’aujourd’hui, je suis satisfaite que cela ait été analysé et pris en compte dans le cadre des travaux d’élaboration de cette NPIV. C’était la demande principale de mon postulat et je remercie le Conseil d’Etat pour son rapport.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 4 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur le postulat Pierre-André Romanens et consorts – Des accords sans désaccords (21_POS_23, anciennement 19_MOT_075)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

A l’unanimité, la commission vous recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Pierre-André Romanens et consorts.

La discussion est ouverte.

De nouveau, ce postulat a été déposé dans une période assez délicate, puisqu’il y a eu des ruptures de négociations entre les deux faitières des communes. Il me semblait judicieux d’amener un peu de calme et de permettre à la Commission des finances d’intervenir dans ces débats. Était-ce une bonne idée ou pas ? Avec le recul et étant donné l’évolution de ce dossier, peut-être pas… En ce jour des vœux et des souhaits – n’est-ce pas monsieur Lohri – j’aimerais en faire un mois aussi : je demande aux deux faitières de se mettre à leur tour autour d’une table et de négocier pour aboutir à une seule entité – une seule Association ou Union des communes vaudoises – qui serait efficace et judicieuse pour traiter de tous les problèmes qui touchent les communes. C’est un pavé dans la mare, mais je profite d’avoir la parole pour lancer ce message.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 4 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Didier Lohri et consorts – Péréquation Parlementaire 1123 (21_POS_27, anciennement 20_MOT_16)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

A l’unanimité, la commission vous recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Didier Lohri et consorts.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 4 abstentions.