21_LEG_265 - EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean-François Chapuisat et consorts au nom du groupe Vert'libéral – Pérennisation de la tenue de certaines commissions en visioconférence (20_MOT_153) (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 13 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourIl est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.
Art. 39a.–
Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je donne la parole à M. Chapuisat, qui l’a demandée.
Je souhaite proposer un amendement à l’article 39a, au point 5.
Certaines personnes sont venues vers moi entre les deux débats pour me sensibiliser au fait que certains projets de décret étant d’une très grande simplicité, et que de ce fait, certaines commissions désignées pour les traiter ne siègent que pour une durée très brève. Si nous laissons la loi telle qu’elle est proposée par la Commission thématique des institutions et des droits politiques, c’est-à-dire : « à l’exclusion notamment des projets de loi et de décret », les projets de décret se trouvent exclus d’office. Je trouvais cela dommage, alors je soumets à la sagesse et à la discussion de ce Parlement le changement suivant :
« Art. 39a, alinéa 5, lettre c : les objets portés à l’ordre du jour se prêtent à un examen à distance, à l’exclusion notamment des projets de loi ou en principe des projets de décret ; »
Ainsi les projets de loi sont clairement exclus d’office, mais ajouter « en principe » avant de citer les projets de décret laisse une mini-ouverture, sachant que toutes les autres cautèles s’appliquent évidemment d’office. Je vous rappelle brièvement ces dernières :
- l’accord de la majorité des deux tiers des membres de la commission ;
- l’accord des auteurs des objets portés à l’ordre du jour, soit en l’occurrence le Conseil d’Etat s’il s’agit d’un projet de décret ;
- la commission ne procède à aucune audition.
Je soumets cela à votre réflexion et me réjouis du débat qui va suivre.
C’est justement quand il s’agit de dire « en principe » qu’on commence à avoir des ennuis. C’est-à-dire que c’est « ou avec, ou sans ». Si la Commission thématique des institutions et des droits politiques a jugé qu’il fallait écrire « ou », on ne change rien. Il ne faut pas accepter ce changement qui va ouvrir des débats encore plus grands que ceux que nous aurons ce matin.
Nous n’avons pas traité cette proposition d’amendement en commission, car elle n’est pas intervenue quand nous en étions à ce stade. Je puis tout de même vous exposer le principe que la commission a défendu lorsqu’elle a traité cet objet et proposé une voie de mise en œuvre de la motion Chapuisat : le principe se voulait le plus restrictif possible, en tout cas à ce stade. D’accord, nous avons prévu un nouveau dispositif de visioconférence pour les séances de commission, mais nous avons voulu qu’il soit très restrictif. Il est vrai que, lors du premier débat, j’ai personnellement défendu, ainsi que l’a fait le plénum, la possibilité que nous n’avions pas prévu d’avoir des séances qui comprennent 15 membres et non seulement 9 membres. C’est qu’entre-temps, soit entre le dépôt du texte de notre collègue Chapuisat et le traitement actuel en plénum, le système a basculé au niveau du Grand Conseil. Nous avons plus de commissions thématiques et il était logique que lorsque ces commissions sont parfois amenées à traiter de motions ou de postulats dont le traitement peut être très bref, elles puissent elles aussi faire une séance en visioconférence si les membres l’acceptent. En revanche, il faut tout de même noter que l’on ouvrirait-là une nouvelle porte, qui change de manière conséquente le paradigme qu’avait proposé la Commission thématique des institutions et des droits politiques, en laissant ouverte la possibilité que des projets de décret soient traités en visioconférence. Cela ne va pas dans le sens de ce que la commission avait proposé, en son temps, à l’unanimité.
Ainsi, sans parler officiellement au nom de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, mais personnellement, je vous encourage à refuser la proposition d’amendement, à ce stade. Il faut que nous puissions éprouver le nouveau système pour quelques années – deux ans, par exemple. Vous savez que le projet de révision de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) est en cours et peut-être pourrons-nous reprendre la question, à terme, une fois le nouveau système éprouvé. Mais à ce stade, je vous encourage à refuser ce nouvel élargissement des possibilités de visioconférence ; nous voulions que ce soit plus restrictif.
Je serai bref puisque M. Démétriadès a brillamment exposé la situation. Au nom de mon groupe, je vous encourage à accepter ce qui est prévu pour l’exposé des motifs et projet de loi sans rechigner. Il faut une base légale pour tenir des séances en visioconférence, étant donné la situation que nous avons connue il y a quelques années. Je souscris à l’amendement déposé par M. Chapuisat lors de la dernière séance afin d’augmenter la possibilité de tenir des visioconférences à 15 membres. Mais quant au présent amendement, nous ne l’avons pas traité et je vous avoue être pris de court. Lorsque vous avez des amendements qui bousculent les travaux d’une commission, surtout quand elle s’est exprimée à l’unanimité, je vous encourage à nous les faire parvenir en avance pour que nous puissions en discuter, si ce n’est en commission, au moins de façon informelle, avant une séance. Dans l’urgence, je suis emprunté et je m’abstiendrai donc, à titre personnel, sur l’amendement proposé.
Je ne suis pas convaincu par la proposition qui est faite, d’autant que nous sommes au deuxième débat et que nous devrions normalement avoir déjà avancé dans cette discussion. Si vous lisez attentivement la phrase, la formulation proposée : « à l’exclusion notamment (…) et en principe » elle amène deux modalisations différentes pour une même exclusion, ce qui va amener pas mal de problèmes d’interprétation. Je vous invite à suivre la proposition du rapporteur de la commission et à ne pas entrer en matière sur cette proposition d’amendement. Quitte à faire le point dans deux ou trois ans, ainsi que cela a été évoqué, et à adapter le dispositif. En l’état, la proposition n’est pas adaptée et si jamais on devait modifier cette disposition d’ici deux ou trois ans, ce serait de toute manière en utilisant une autre formulation.
Le groupe Ensemble à gauche et POP ne soutiendra pas l’amendement qui nous est proposé par M. Chapuisat, pour les différentes raisons exposées. En l’état, nous ne souhaitons pas atténuer les possibilités choisies et décidées par la commission concernant la tenue de séances en visioconférence.
L’amendement est refusé par 112 voix contre 11 et 11 abstentions.
L’article 39a est accepté avec 1 abstention.
L’article 2, formule d'exécution, est accepté à l’unanimité.
Le projet de loi est accepté en deuxième débat et définitivement par 111 voix contre 12 et 5 abstentions.
Rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean-François Chapuisat et consorts au nom du groupe Vert’libéral – Pérennisation de la tenue de certaines commissions en visioconférence
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion est ouverte.
La Commission thématique des institutions et des droits politiques vous encourage à accepter la réponse à la motion de notre collègue Chapuisat. Nous venons de voter la modification de la loi et elle va parfaitement dans le sens du texte de notre collègue, exprimé en des termes généraux pour que la commission puisse ensuite faire son travail. Nous devons maintenant soutenir ce rapport comme valant réponse à la motion de notre collègue Chapuisat.
La discussion est ouverte.
Je tiens à remercier encore une fois la Commission thématique des institutions et des droits politiques et notamment ses membres lors de la précédente législature. Je sais que ce fut un grand travail pour arriver à ce large consensus et j’en suis très satisfait. Un grand merci ! Je vous encourage à accepter cette réponse.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport de la commission est accepté avec quelques abstentions.