21_HQU_57 - Question orale Raphaël Mahaim - Suites de la destruction de la maison de la Birette.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 4.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les médias se sont largement fait l'écho de la destruction en "catimini" de la maison de la Birette par Holcim, sur le site du Mormont, alors qu'une autorisation aurait été nécessaire, en particulier en raison de la problématique de l'amiante. Selon les informations parues dans la presse, aucune autorisation n'a été sollicitée ni obtenue. Le Conseil d'Etat ou ses services envisagent-ils de dénoncer ces faits à l'autorité pénale compétente pour poursuivre les violations de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions?

Transcriptions

Suites de la destruction de la maison de la Birette (21_HQU_57)

Les médias se sont largement fait le relai de la destruction en « catimini » de la maison de la Birette par Holcim, sur le site du Mormont. Il s’agit du lieu où sont restés les zadistes durant les mois précédents. Suite à l’évacuation ayant eu lieu durant le weekend de Pâques, cette maison a été détruite très rapidement par Holcim. Or, selon les informations parues dans la presse, il s’est avéré que cette destruction a eu lieu sans aucune autorisation. Le Conseil d’Etat ou ses services envisagent-ils de dénoncer ces faits à l’autorité pénale compétente pour poursuivre les violations de la législation sur l’aménagement du territoire et les constructions ?

Comme vous le savez, le Conseil d’Etat suit avec beaucoup d’attention l’ensemble de ce dossier. De manière générale, il est important de rappeler qu’une démolition effectuée sans autorisation constitue une contravention à la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette contravention se poursuit d’office. En l’occurrence, dans le cas soulevé par M. Mahaim, je peux vous informer qu’une instruction est actuellement menée par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), à la suite de laquelle l’opportunité d’une dénonciation formelle sera étudiée. Il s’agit d’un travail en cours de route et une réponse définitive pourra vous être transmise prochainement.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat Luisier Brodard pour sa réponse. J’ai une brève question complémentaire : quels sont les éléments qui seront déterminants dans la décision à prendre par le Conseil d’Etat pour savoir si oui ou non il y aura dénonciation aux autorités pénales compétentes ?

Comme je l’ai dit, ces actes se poursuivent d’office et il n’est pas dans notre pratique d’effectuer ce type de dénonciation. Nous étudierons si, par rapport aux éléments constitutifs du dossier, les agissements sont tels qu’il est de notre devoir de les dénoncer, alors que cela n’est pas dans notre pratique. Les actes étant poursuivis d’office, cela explique pourquoi nous prenons un peu de temps. Il n’y a donc pas de souci de ce côté. Il nous faut toutefois assurer une pratique cohérente de la part de notre direction dans ce type de dossier, en comparaison avec des cas similaires, soit en termes de gravité de violation de la loi.