23_REP_211 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Géraldine Dubuis et consorts - A quand un ou une délégué-e au handicap ? (23_INT_142).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 16 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Dubuis 23_INT_142 - publié

Transcriptions

En Suisse, près de 1,8 million de personnes, soit 20 % de la population, vivent avec un handicap. Ce sont les mots avec lesquels j’ai débuté cette interpellation. Dans cet hémicycle, des personnes en situation de handicap sont présentes et démontrent très concrètement les difficultés, obstacles, complications que notre société validiste peut leur faire porter. L’absence d’inclusion effective dans notre pays et le retard que nous avons pris depuis bien trop longtemps sont des problèmes graves que nous ne pouvons plus nier. Sur le plan fédéral, cantonal et communal, des efforts sont indispensables pour permettre réellement à toutes et tous d’avoir accès au même champ sur le plan personnel et professionnel. La promesse du Conseil d’Etat sur le poste de délégué au handicap n’est pas encore réalisée à ce jour. La priorité est portée sur l’élaboration d’un Plan cantonal de mesures handicap et sur la réponse aux motions Cuérel et Bouverat. 

Cependant, ces motions ont été déposées depuis un petit peu plus de quatre ans. Bien que consciente du temps politique et des moyens qui sont ceux du canton, je pense qu’il faut écouter la société civile et les personnes concernées qui marquent bien le ras-le-bol général. Au mois de septembre 2024, l’aboutissement de l’initiative populaire fédérale pour l’égalité des personnes handicapées en est la preuve. Elle demande une égalité de droits et de faits entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Les personnes handicapées ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires. En particulier, elles doivent pouvoir choisir librement leur forme de logement et l’endroit où elles habitent. Si les annonces du Conseil fédéral le 23 décembre semblent aller dans le bon sens, la Confédération ne dispose elle-même que d’une compétence très limitée pour prescrire à l’échelle nationale des directives relatives à l’égalité. Ce sont les cantons qui sont en premier lieu responsables de la mise en œuvre concrète des dispositions de la Constitution comme les mesures de promotion du logement autonome et de participation à la vie sociale. 

Selon le communiqué du Conseil fédéral du 23 décembre annonçant un contre- projet indirect de deux volets, à savoir une loi-cadre sur l’inclusion ciblée sur les domaines du logement et une révision partielle de l’AI prévoyant des modifications dans les domaines des moyens auxiliaires et sur la contribution d’assistance. Les choses avancent, mais c’est insuffisant pour les personnes qui vivent avec un handicap. 

Pour revenir à mon interpellation, je tiens tout d’abord à remercier le Conseil d’État pour ses réponses. Je souhaite revenir sur quelques points concernant la troisième question qui porte sur la prise en compte, par le Conseil d’État, au moment du processus de recrutement de la situation potentielle d’un handicap physique ou mental des postulants et postulantes tout d’abord. Au-delà du caractère prématuré de cette question que je conçois tout à fait, le lien avec les articles 5 et 57 de la Loi sur le personnel (LPers) porte sur une invalidité en emploi et non sur la procédure de recrutement face à des personnes en situation de handicap m’échappe. L’article 5 de la LPers donne compétence au Conseil d’Etat de définir la politique du personnel, mais n’aborde pas la question de la prise en compte de la situation de handicap dans celle-ci, au contraire, par exemple, du principe d’égalité entre femmes et hommes ce que je ne peux que, évidemment, saluer. 

L’article 57 présuppose un engagement du collaborateur au moment de la survenance de l’invalidité. Or, ma question porte plutôt sur la politique d’employabilité de l’administration cantonale des personnes en situation de handicap. Dans cette optique, je souhaiterais savoir d’une manière complémentaire combien de personnes en situation de handicap sont employées par l’État de Vaud. Si cette réponse n’est pas connue présentement, je peux tout à fait poser la question par un autre biais. En outre, j’aimerais évidemment connaître de façon plus détaillée la politique du Conseil d’Etat dans ce domaine. 

Enfin, je suis preneuse de toute information sur le déroulement du processus de traitement des motions Cuérel et Bouverat et sur l’élaboration d’un Plan cantonal de mesures handicap. 

La discussion est ouverte. 

Selon nous, la réponse du Conseil d’Etat manque un peu de substance et d’ambition. Comme indiqué, quelque 20 % des personnes habitant en Suisse ont un handicap – et j’en fais partie – il est pour le moins singulier que le Conseil d’Etat veuille attendre le traitement de deux motions pour se prononcer sur la validité de la nomination d’un délégué au handicap, d’autant plus que ces motions ont été renvoyées au Conseil d’État il y a 4 ans – un bon bout de temps. Peut-être qu’un ou une déléguée au handicap aurait permis de répondre à ces motions plus rapidement. Par ailleurs, il nous semble, et nous le regrettons quelque peu, que l’interpellation et la réponse se centrent surtout sur le handicap physique, souvent lié à la mobilité, alors que les personnes présentant un handicap psychique méritent, en tout cas, autant de considération, notamment, par exemple, et pas exclusivement, sur l’accès au logement. En attendant de prendre connaissance des réponses du Conseil d’Etat à ces deux motions, et sur sa détermination quant à la nomination d’un délégué au handicap que nous souhaitons, nous avons néanmoins lu cette réponse avec intérêt. 

Il est essentiel de sensibiliser davantage la population au handicap. Il y a un réel travail à faire à ce niveau. Je vais donner quelques exemples concrets. Je suis convaincue qu’un délégué ou une déléguée pourrait, par des actions concrètes, aider chacune et chacun à mieux comprendre cette réalité. Un simple détail, par exemple : une main courante dans un local. Personne ne se soucie vraiment de son absence, alors qu’elle est pourtant obligatoire. À titre personnel, descendre un escalier sans main courante est une véritable difficulté. Combien de fois, dans la rue ou même dans des lieux publics, trouve-t-on trois marches sans main courante ? Et si une alternative existe, elle implique souvent un détour considérable.

J’ai récemment lu un article qui m’a fait très plaisir, et c’est d’ailleurs ce qui m’amène à prendre la parole aujourd’hui. Vous connaissez sans doute les Jeunesses campagnardes, l’une des plus grandes associations de notre pays. Pourtant, pour une personne comme moi, qui rencontre des difficultés à marcher, ou qui se mouvrait en chaise roulante, participer à un giron est tout simplement impossible. Le sol est couvert de copeaux, ce qui complique énormément les déplacements. Certes, des efforts sont faits, mais dans cet article, le futur président des Jeunesses campagnardes évoque ses objectifs : il affirme vouloir poursuivre le travail de sa prédécesseure sur l’inclusion et améliorer l’accessibilité des lieux de fête pour les personnes à mobilité réduite. Il mentionne aussi la durabilité des constructions, un enjeu fondamental. Je pense que c’est une démarche essentielle, autant pour les jeunes que pour les personnes plus âgées, qui veulent simplement pouvoir profiter des événements sans dépendre d’une aide extérieure.

Je comprends la réponse qui a été apportée à cette interpellation, mais il est urgent de faire prendre conscience à la population qu’un simple aménagement peut considérablement améliorer le quotidien de ceux qui rencontrent des difficultés à marcher. Bien sûr, je n’oublie pas non plus les personnes atteintes d’un handicap psychologique, pour qui des installations adaptées peuvent également faire une grande différence.

Pour le groupe socialiste, cette problématique est bien sûr extrêmement importante. Le groupe socialiste remercie le Conseil d’Etat de définir un Plan cantonal de mesures en matière de handicap. Il s’agit effectivement d’un sujet transversal, extrêmement difficile et délicat et qui demande beaucoup de soins à développer. Nous saluons la démarche. Toutefois, il est aussi vrai qu’actuellement, beaucoup de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite se voient confrontées quotidiennement à des obstacles. Or nous constatons ces difficultés uniquement le jour où nous-mêmes y sommes confrontés. Par conséquent, il convient d’aller vite dans la mise en place de ce plan cantonal. 

j’aimerais amener quelques éléments de précision par rapport à différents points abordés dans le cadre de ce débat en lien avec l’interpellation de Mme Dubuis. Madame la députée, s’agissant de votre demande sur le nombre de personnes en situation de handicap qui travaillent aujourd’hui dans l’Administration cantonale vaudoise (ACV), je ne suis évidemment pas en possibilité de vous répondre. Et cette question, d’ailleurs, doit être adressée au Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCRH), qui possède ce type d’informations, de même que si vous avez besoin d’éléments sur la politique des ressources humaines, en particulier pour les personnes en situation de handicap. 

Par ailleurs, la mise en œuvre des motions Cuérel et Bouverat prend du temps. Cela s’explique en partie par des difficultés internes liées au personnel chargé du suivi de ces dossiers : certaines personnes ont quitté leur poste, d’autres ont dû s’arrêter temporairement. En d’autres termes, ces travaux reposent sur une seule personne au sein d’un Secrétariat général – en l’occurrence, le mien – ce qui rallonge inévitablement les délais. Cela dit, nous restons dans le calendrier fixé par le Conseil d’Etat pour cette thématique, qui revêt une grande importance. Le Conseil d’État y est pleinement engagé, puisqu’elle fait partie intégrante de notre programme de législature. Nous comptons bien soumettre cette question au Grand Conseil d’ici la fin de la législature, et même, nous l’espérons, avant cette échéance. Il est également important de rappeler que ces travaux ne se limitent pas à mon département. Étant donné la nature très transversale de ces motions, leur mise en œuvre nécessite une coordination entre plusieurs départements et la prise en compte de leurs réponses. Ce processus est forcément plus long que lorsqu’un dossier relève d’un seul département. Cependant, soyez-en certains, nous y travaillons activement et nous respecterons l’engagement que nous avons pris dans le cadre du Programme de législature.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.