21_REP_109 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation David Raedler et consorts au nom des Vert.e.s vaudois.e.s - Quelle alternative réelle et transparente à l’opposition du Canton au projet de Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités ? (21_INT_63).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 janvier 2022, point 20 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Raedler 21_INT_63 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse à mon interpellation qui portait sur la Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) mise en consultation par le Conseil fédéral et à laquelle le Conseil d’Etat a répondu. Dans ce contexte, la réponse souligne l’importance de la numérisation des services administratifs et étatiques tout comme un principe fondamental auquel on sait le Conseil d’Etat s’accrocher de façon favorable, celui du digital also, c’est-à-dire que la numérisation ne doit pas entièrement remplacer les services physiques et à la personne, mais plutôt compléter ces services, un principe central. La numérisation ne doit en effet pas remplacer, mais s’ajouter aux services existants.

Dans ce contexte, on peut se rallier aux réponses données par le Conseil d’Etat avec peut-être une réserve, relative à l’importance accordée au principe de liberté, respectivement à l’indépendance du canton par rapport aux compétences liées à l’administration. En effet, dans notre canton, nous sommes très attachés à cette autonomie et à cette indépendance. Naturellement, lorsqu’il s’agit du domaine de la cyberadministration, une uniformisation doit être assurée, une homogénéité relative aux systèmes mis en place à tous les échelons, soit fédéral, cantonal ou communal. A ce sujet, on constate potentiellement une petite perte de compétences ou d’autonomie induites. Il ne faut pas nécessairement s’arcbouter dans tous les cas contre cette petite perte, puisqu’elle existe dans l’intérêt général tendant à assurer un système uniforme et facile d’accès pour toutes et tous et qui, à nouveau, concernerait les trois échelons. Par rapport à cette réponse, la mise en avant du principe d’autonomie du canton en matière de cyberadministration peut peut-être constituer la seule réserve que nous pouvons exprimer, car en pratique, elle peut s’avérer problématique relativement à la multiplication des systèmes de cyberadministration. C’est un aspect que nous devrons examiner à nouveau lorsque nous accéderons au projet définitif de la LMETA. Dans cette attente, je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.