RAP_677787 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean Tschopp et consorts - Faciliter l'accès aux Fécondations in vitro (FIV).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC RAP_677787 - Sylvie Podio
• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Tschopp 19_POS_158 - publié

Transcriptions

La commission s'est réunie le 23 août 2024 afin d'examiner cet objet. Elle adresse ses remerciements à M. Ischy, secrétaire de la commission, pour la rédaction des notes de séance. La position du postulant, qui n'est plus membre du Grand Conseil, n'a pas pu être recueillie. Au nom du groupe socialiste, un commissaire remercie le Conseil d'État pour l'important travail accompli et pour le rapport très détaillé, qui fournit des éléments particulièrement intéressants. Il est ainsi frappant de constater qu'un nombre considérable de cas d'infertilité demeure sans explication.

La position d'attente du Conseil d'État concernant la prise en charge de la fécondation in vitro (FIV) par l'assurance obligatoire des soins nous laisse sur notre faim. Toutefois, elle reste cohérente. Il apparaît en effet inutile de mettre en place une base légale vaudoise si la demande au niveau fédéral venait à être acceptée. Le groupe socialiste soutient donc le rapport du Conseil d'État, dans l'espoir que la demande de prise en charge de la FIV par l'Assurance obligatoire des soins (AOS) aboutisse. L'ensemble des commissaires salue la grande qualité du rapport fourni par le Conseil d'État. À la lecture de celui-ci, la commission constate que la difficulté à concevoir un enfant engendre une situation difficile à vivre et une pression croissante pour de nombreux couples. Elle représente un véritable tabou, comparable à celui des fausses couches. L'accent mis sur l'information de la population est souligné. Ce travail de sensibilisation et de prévention, notamment dans les écoles, est jugé essentiel. Tous les efforts de prévention, en particulier à travers le renforcement de l'éducation sexuelle auprès des jeunes, sont donc les bienvenus.

Au cours des 40 dernières années, des progrès significatifs ont été réalisés, portant le taux de réussite des FIV à 46 %. Cependant, le parcours du combattant que représente la FIV reflète aujourd'hui une forme de médecine à deux vitesses : soit l'on dispose des moyens financiers nécessaires, soit l'on en est privé. Compte tenu de l'inversion de la pyramide des âges, du vieillissement de la population et de la pénurie de personnel dans le domaine des soins, la question de la fertilité et de l'infertilité mérite d'être intégrée dans les politiques publiques.

Lors de la discussion générale, les bonnes relations entre l'Office du médecin cantonal et les centres de procréation médicalement assistée (PMA) du canton ont été soulignées. La Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée confère aux cantons un mandat de contrôle des centres de PMA. Dans ce cadre, divers aspects ont été abordés, tels que les considérations médico-éthiques, l'âge des couples, le dépistage des maladies génétiques, ainsi que les dimensions psychologiques. Toutes les équipes pratiquant la PMA incluent des psychologues, et le suivi psychologique des couples fait partie intégrante de la prise en charge, de la première à la dernière étape. Il est positif de noter que dans la majorité des cas, tout se déroule bien. Le rôle que peuvent jouer les entités employeuses dans l'accompagnement de leurs employés et employées engagés dans un parcours de PMA a également été évoqué.

La discussion a également porté sur la durée de conservation des gamètes et sur un cadre légal suisse relativement rigide, sans nécessairement de fondement médical ou scientifique, ce qui constitue un obstacle supplémentaire dans le parcours de PMA. La commission constate malheureusement que cette situation pousse certains couples à se rendre à l'étranger, où le cadre légal est moins contraignant. En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil d'accepter le rapport du Conseil d'État à l'unanimité.

La discussion est ouverte.

L'absence de prise en charge de la FIV par l'assurance-maladie (LAMal) en Suisse constitue, à mon sens, l'une des lacunes les plus choquantes de cette législation. Ces lacunes s'expliquent par le caractère très libéral du système suisse, tel que l'a défini la majorité bourgeoise au niveau fédéral. En revanche, il est important de souligner que la FIV est remboursée dans de nombreux pays européens, certains prenant en charge jusqu'à six cycles de fécondation. L'absence d'un tel remboursement en Suisse engendre une inégalité sociale crasse, opposant les couples qui disposent des moyens financiers nécessaires pour s'offrir ce traitement coûteux – plusieurs milliers de francs par cycle, par tentative – à ceux qui, trop modestes, ne peuvent envisager de le financer.

La réponse du Conseil d'État au postulat de notre ancien collègue, Jean Tschopp, ne me convainc pas pleinement, notamment en ce qui concerne la réponse à cette inégalité sociale. À mon sens, le Conseil d'État pourrait faire preuve de davantage de volontarisme et de progressisme sur ce dossier. Certes, le soutien annoncé à une demande de remboursement par l'assurance obligatoire, déposée par la Société suisse de médecine de la reproduction, est un aspect positif de cette réponse. Cependant, au regard des incertitudes entourant le succès de cette demande, je pense que le Conseil d'État pourrait proposer des mesures concrètes au niveau cantonal, telles que des aides financières conditionnées aux ressources, c’est-à-dire un remboursement, même partiel, pour les couples disposant de faibles ressources financières. En agissant ainsi, le canton pourrait jouer un rôle de pionnier à l’échelle nationale et accentuer la pression en faveur d’une solution fédérale. Ce ne serait d’ailleurs pas la première fois qu’un canton prendrait l’initiative pour faire avancer une cause sociale. Souvenons-nous qu’au début des années 2000, le canton de Genève avait instauré une assurance maternité cantonale, ce qui avait ensuite facilité l’introduction de l’indemnité de maternité au niveau fédéral. Je serais donc favorable à une approche similaire pour le remboursement de la FIV, avancée d'abord au niveau cantonal, dans l’espoir de faire pression sur Berne pour débloquer une solution à l’échelle nationale.

Pour cette raison, n'étant pas entièrement convaincu par ce rapport du Conseil d'État que je trouve quelque peu timoré, je m'abstiendrai lors du vote.

En commission, nous n'avions pas encore la position de notre ancien collègue Jean Tschopp, que je me ferai un plaisir de partager ici, puisque j'ai pu l'obtenir depuis. Notre ancien collègue estime qu'il est compréhensible que le canton prenne le temps d'en savoir davantage avant de s'engager. Il salue le rapport du Conseil d'État, qui met en lumière l'ampleur des difficultés de procréation auxquelles de plus en plus de couples font face, ainsi que le retard pris par la Suisse en matière d'aides existantes. De nombreux couples se retrouvent dans une impasse, notamment lorsqu'ils n'ont pas les moyens de financer un ou plusieurs cycles de FIV, sachant que la première tentative échoue souvent. Ces cycles coûtent très cher, plusieurs dizaines de milliers de francs dans certains cas. Certains couples, lorsqu'ils en ont les moyens, choisissent de se rendre à l'étranger, et M. Tschopp considère que ce n'est pas une situation digne de la Suisse. Toutefois, il salue également, et c'est aussi le cas du groupe socialiste, la qualité du rapport, très détaillé, qui permet de mieux comprendre les nombreux enjeux liés à l'infertilité. Le groupe socialiste soutient donc le rapport du Conseil d'État, dans l'espoir que la demande de prise en charge de la FIV par l'AOS aboutisse, comme mentionné dans la réponse du Conseil d'État. Nous serons attentifs à l'évolution de ce dossier. Le cas échéant, nous reviendrons avec un autre projet si l'AOS ne prend pas en compte la question du remboursement des FIV.

La discussion est close. 

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.