24_INT_53 - Interpellation Elodie Lopez et consorts au nom du groupe EP - Consommation de substances illicites dans l’espace public, mesures socio-sanitaires cantonales et soutien aux communes: point de situation ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

En novembre dernier, le Conseil d’Etat répondait à plusieurs questions liées aux problématiques de consommation de substances illicites dans l’espace public, un sujet toujours d’actualité, en particulier dans les communes les plus concernées par ces problématiques.

Dans ses réponses, le Conseil d’Etat constate notamment que la consommation de stupéfiants dans l’espace public est devenue beaucoup plus visible et problématique. Il exposait plusieurs facteurs expliquant l’explosion du phénomène, parmi lesquels la forte accessibilité de stupéfiants conjuguée à une baisse de prix, une aggravation de la précarité ainsi que des changements dans les pratiques des consommateurs et consommatrices, sans toutefois mentionner explicitement le point de la crise de la santé mentale identifiée par le groupement romand d’études des addictions (GREA).

Il met en évidence différentes mesures prises par le Canton, en particulier le déploiement de mesures socio-sanitaires urgentes requises par le médecin cantonal pour orienter les usagers et usagères vers les dispositifs de soins et d’aide à même de les prendre en charge, un point sur lequel un retour serait bienvenu. Ces mesures nous semblent importantes, étant donné que la problématique de la consommation de substances illicites est un problème de santé publique et doit être traité comme tel. Parmi les mesures visant les usagers et usagères, une réflexion autour de mesures pour les proches et familles des personnes touchées par des problèmes d’addictions serait par ailleurs bienvenue.

Le Conseil d’Etat affirme aussi l’importance de la collaboration entre les acteurs concernés (centres d’accueil à bas seuil, équipes médico-sociales, unités de traitement des addictions et services de police). Il précise qu’il est disposé à soutenir les communes concernées dans leurs rôles, notamment pour faciliter le travail collaboratif. Il rappelle l’existence du fonds cantonal pour la prévention et la lutte contre les addictions, et mentionne l’organisation d’une journée de travail avec les acteurs concernés sur laquelle un retour serait également bienvenu.

Le processus est long pour s’emparer du problème dans son ensemble et les attentes sont grandes. En attendant le déploiement du plan d’action en quatre piliers, la problématique continue de préoccuper, notamment sur le plan de la santé publique. Dans ce contexte, il nous semble important de tenir la population informée et de montrer que le dossier avance. Nous avons ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1)     Dans quelle mesure le Conseil d’Etat reconnaît-il que la dégradation de la santé mentale de la population fait partie des facteurs expliquant la péjoration de la situation liée à la consommation de substances illicites?

2)     Le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions a-t-il été utilisé cette année, et si oui, combien de demandes ont été reçues et traitées favorablement par le département ?

3)     Le Conseil d’Etat peut-il informer le Grand Conseil sur les mesures socio-sanitaires urgentes qui ont été prises par le médecin cantonal pour orienter les usagers et usagères, en particulier sur de premiers éléments de bilan et sur la possible prolongation de ces mesures ?

4)     De quelle manière le Conseil d’Etat intègre-t-il, dans les réflexions qu’il mène autour de son plan d’action, le déploiement de mesures ciblant les proches et familles des personnes en situation d’addiction, souvent démunies et durement impactées ?

5)     Le Conseil d’Etat peut-il renseigner le Grand Conseil sur les besoins et les actions à mener identifiés lors de de la journée de travail « Espace public et addictions », organisée par le DSAS et la DJES en collaboration avec les acteurs concernés ?

6)     Le Conseil d’Etat compte-t-il réitérer des rencontres pour favoriser un travail coordonné entre les différents acteurs, comme cela a été le cas avec l’organisation de la journée de travail qui a eu lieu en novembre ? 

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_53-Texte déposé

Transcriptions

En attendant le déploiement du plan d’action cantonal en quatre piliers, la problématique de l’augmentation visible de la consommation de substances illicites continue de préoccuper, notamment dans les communes les plus concernées. C’est un sujet qui préoccupe, tout particulièrement sur le plan de la santé publique, puisque les problèmes d’addiction sont un problème de santé publique qu’il faut adresser comme tel. Mon interpellation demande un point de situation par rapport aux mesures sociosanitaires urgentes prises par le canton pour orienter les usagers et usagères et sur la possible prolongation de ces mesures. Elle demande également de tenir au courant le Grand Conseil et la population sur les mesures de coordination et d’aide prises par le canton à l’intention des communes et des institutions concernées par la problématique. Il est demandé en particulier un retour sur la journée de travail organisée avec les acteurs concernés, fin 2023, visant à identifier les besoins et les actions à mener. Nous demandons également si la poursuite de cette coordination avec les acteurs est prévue. Cette interpellation demande également si le Conseil d’Etat reconnaît que la dégradation de la santé mentale de la population fait partie des facteurs expliquant la péjoration de la situation liée à la consommation de substances illicites, comme l’identifie le Groupe romand d’études des addictions (GREA).

Enfin, nous demandons de quelle manière le Conseil d’Etat intègre dans les réflexions qu’il mène autour de son plan d’action des mesures ciblant les proches et les familles des personnes en situation d’addiction qui sont souvent démunies et durement affectées. Je précise ici que cette interpellation s’inscrit à la suite d’une série de questions orales déposées par plusieurs députés, dont moi-même, auxquelles le Conseil d’Etat avait répondu fin 2023.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.