22_LEG_150 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023 (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mercredi 7 décembre 2022, point 3 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD BU23
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Transcriptions

Projet de loi modifiant la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) (21_LEG_172) et projet de loi complémentaire (21_LEG_237 (cmpl))

Suite du premier débat

Art. 37.  –

Le débat est repris.

Je rappelle que l’amendement a été refusé en commission par 8 voix contre 6 et 1 abstention. Les discussions étaient assez longues. Je rappelle que les personnes qui refusent l’amendement ne comprennent pas comment une prestation qui n’a pas été payée pourrait être déductible. Je rappelle également qu’au budget, les subsides LAMal s’élèvent à plus de 850 millions, pour 2023. On arrive bientôt à 10 % du budget pour une politique publique qui soutient les Vaudoises et les Vaudois qui en ont besoin. Dès lors, l’introduction dans la LI d’une déduction supplémentaire permet également à une autre partie de la population, à celle qui permet justement de financer les subventions LAMal, de bénéficier elle aussi, pour une fois, d’un soutien fiscal.

Hier, nous avons entendu M. Buffat nous dire avoir été complètement choqué, et avoir rencontré au marché des personnes tout aussi choquées que lui, d’entendre que l’on peut déduire quelque chose qu’on ne paie pas ; et nous venons de l’entendre à nouveau. Il me semble pourtant que, selon la loi fiscale, les propriétaires d’immeubles bénéficient d’une déduction forfaitaire pour l’entretien de l’immeuble, même sans que des travaux ne soient entrepris. Ce qui est possible pour les uns doit également l’être pour les autres.

Ce qui est particulièrement choquant, dans ce débat comme aussi dans le débat d’il y a une année ou deux ans, c’est de constater qu’en supprimant la déduction forfaitaire de 2000 francs pour tout le monde, les bénéficiaires de prestations complémentaires – nous en avons abondamment parlé – ont vu leur impôt augmenter de 50 %, voire de 100 % dans de très nombreuses situations et cela même pour tous les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) et les personnes subsidiées pour l’assurance-maladie, qui ont vu leurs impôts augmenter de manière très importante. Il est d’autant plus choquant, dans le débat politique, d’entendre hier encore qu’on se demande pourquoi les impôts n’ont pas déjà baissé de 5 points d’impôt et pourquoi les déductions ne sont pas plus importantes – les déductions qui bénéficient principalement aux personnes riches. Finalement, nous sommes dans une situation ubuesque et totalement rocambolesque où les seules personnes qui vont payer plus d’impôt sont les contribuables de condition excessivement modeste, dont notamment les bénéficiaires des PC ! C’est totalement antisocial et inique ! Nous soutiendrons bien sûr l’amendement proposé par M. Eggenberger. En tout début d’année prochaine, nous présenterons une proposition pour que les intérêts des retraités et autres personnes de revenu modeste, notamment, soient préservés, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui.

J’avais demandé la parole hier à la suite de l’intervention de notre collègue Buffat, que je n’ai pas trouvée très sérieuse, je dois le dire. D’une part, cette intervention est factuellement fausse puisque, comme expliqué, il existe déjà dans la loi des déductions forfaitaires sans nécessité d’attester d’une dépense équivalente. Quant à l’argumentation consistant à comparer votre situation personnelle, ou de personnes disposant d’un même niveau de revenu que vous, à la situation des 30 % de Vaudoises et Vaudois les plus modestes, elle me paraît indécente. En réalité, comme vient de le rappeler M. Vuilleumier, depuis plusieurs années, dans le débat budgétaire, on entend en long et en large, de votre côté de l’hémicycle, des appels à la modération fiscale pour ceux qui paient déjà beaucoup d’impôts, qu’on appelle « ceux qui font vivre le canton », etc. Or, nous avons ici le cas très concret d’une mesure fiscale qui a fait augmenter les impôts de plus de 30 % des Vaudoises et des Vaudois les plus modestes, et ce serait un scandale que d’essayer de résoudre ce problème ! J’estime que cette position est indécente.

Ce que nous proposons n’est pas une invention délirante, mais exactement le texte que nous avions précédemment dans la loi et auquel nous proposons de revenir. Alors, certes, il aurait été possible de trouver d’autres propositions pour résoudre le problème d’augmentation de la fiscalité des personnes les plus modestes. Nous avons d’ailleurs fait des propositions – vous pouvez demander à la Direction générale de la fiscalité, ainsi que c’est expliqué dans le rapport, mais je ne tenais pas à ouvrir cette polémique ici – et testé des modèles, mais il se trouve que nos différentes propositions ont été considérées par le service comme étant non conformes au droit supérieur !

Alors, comme nous savons que la loi précédente était conforme au droit supérieur, nous avons donc choisi une approche pragmatique. L’article 37 lettre g étant ouvert, il est possible de résoudre un problème très concret, qui a été créé dans ce Parlement il y a quelques années. Nous pouvons réparer ce que nous avons abimé la dernière fois, tout simplement en acceptant cet amendement. Nous résoudrons ainsi un problème d’équité fondamentale.

Lors du débat d’hier, notre collègue Buffat nous a longuement expliqué qu’il serait inéquitable – je souligne : inéquitable ! – de mettre en œuvre l’amendement Eggenberger. Selon lui, il ne serait en effet pas tolérable de permettre aux contribuables de déduire des frais qui ne sont pas vraiment à leur charge ; en l’occurrence, déduire l’ensemble des primes d’assurance-maladie alors qu’ils ou elles reçoivent un subside.

Cette affirmation m’a questionné et j’ai donc consulté le tableau des principales déductions fiscales 2021 pour les personnes physiques, établi par l’administration cantonale. Qu’en ressort-il ? Comme l’a mentionné brièvement notre collègue Vuilleumier, au code 540 de la déclaration d’impôt, les propriétaires peuvent déduire leurs frais d’immeuble. Pour ce faire, ils ont deux possibilités : soit une déduction des frais effectifs, soit une déduction des frais forfaitaires – en l’occurrence, un pourcentage de la valeur locative du bâtiment. Dans ce dernier cas de figure, un propriétaire peut tout à fait déduire plus de frais qu’il n’en a réellement à charge, sans quoi il viserait la déduction des frais effectifs. Il existe d’autres exemples de frais forfaitaires, mais celui-ci démontre clairement qu’à l’inverse de ce qu’affirme notre collègue Buffat, la proposition de notre collègue Eggenberger n’a rien d’inéquitable au regard des pratiques fiscales actuelles.

Au final, il s’agit d’un simple choix politique : soit on accepte l’amendement Eggenberger et on décide de mettre en place une politique publique qui profitera à l’ensemble des contribuables, soit on le refuse et on exclut dès lors 36 % des Vaudoises et des Vaudois des bénéficiaires de la réforme. Cela revient, en somme, à faire fi de 36 % de nos concitoyennes et concitoyens, et particulièrement des plus modestes qui ont vu leurs impôts très sensiblement augmentés ces deux dernières années. En somme, c’est cela qui est inéquitable : exclure plus d’un tiers de la population d’une réforme qui, selon les dires du Conseil d’Etat, doit redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble de la population ! Alors que l’inflation atteint des niveaux records depuis 20 ans et que nombre de contribuables peinent à boucler leurs fins de mois, l’amendement Eggenberger offrirait assurément une bouffée d’oxygène à nos concitoyens et concitoyennes, sans créer d’iniquité au regard des pratiques fiscales actuelles. Je vous encourage donc à l’accepter.

On entend beaucoup de mots – inique, antisocial – par rapport à la proposition qui nous est faite. J’ai envie de parler du système fiscal dans lequel nous vivons. Avec cette proposition, des personnes qui ont besoin d’une aide se retrouveraient au bénéfice d’un avantage, en ayant la possibilité de déduire une subvention de la feuille d’impôt. Cela ne m’étonne pas qu’il y ait une augmentation, puisque moins d’impôts sont payés ! Si l’on supprime une déduction qui existait dans le système précédent, cela crée forcément une augmentation !

Dans le système fiscal dans lequel nous vivons – les personnes qui sont politiquement à ma gauche ne vont pas me contredire – les personnes qui financent le canton de Vaud et la politique sociale sont évidemment des personnes qui financent énormément, puisque comme vous le savez, l’impôt est progressif. Il n’y a donc pas de proportion à apporter. Vous introduisez un système dans lequel les personnes qui paient des impôts, c’est-à-dire qui ont la chance de pouvoir payer leurs primes malgré les augmentations, sont les mêmes qui paient les primes de ceux qui ne peuvent pas les payer, et ce seront également elles qui paieraient le fait qu’une certaine partie de la population puisse encore déduire ces sommes. Au final, ce sont donc toujours les mêmes qui paient pour l’ensemble de la population.

Cela me permet de revenir sur les propos citant les possibilités de déductions forfaitaires. Or, les personnes qui bénéficient des forfaits paient déjà des impôts, et ils ont des frais, pour lesquels on leur accorde des limites ou des possibilités. Or, le but de tout cela n’est pas, comme certains l’ont dit hier, d’offrir des avantages toujours aux mêmes, mais de faire en sorte que les personnes qui paient l’ensemble de la politique sociale du canton restent dans le canton. En effet, si vous continuez avec la même politique, avec cette manière de faire – que je peux entendre, car au final les objectifs sont certainement louables – vous créez un système fiscal dans lequel les personnes qui paient vont tout simplement « en avoir sec » lorsqu’ils se rendront compte qu’à la fin, ce qui est proposé ici, pour eux, n’a aucune légitimité. En effet, vous les critiquez quand ce sont eux qui paient votre politique sociale, alors que, par ailleurs, on prévoit des systèmes qui, à mes yeux, ne sont pas justes dans une politique fiscale. Or, que va-t-il arriver si vous continuez dans cette direction ? Toutes les personnes qui paient vont signer des initiatives n’allant pas dans le sens de la politique que vous souhaitez, dans ce canton, et au final, il y aura peut-être moins d’argent. Quoique, quand on prévoit des baisses fiscales, cela provoque toujours une augmentation des rentrées ; cela devrait vous réjouir.

J’aimerais revenir à quelques chiffres. Je m’adresse notamment à M. Miauton, qui n’était pas là quand nous avons discuté de la pétition de l’AVIVO. On parle de personnes ayant des revenus qui tournent autour de 28'000 francs par année – nous parlons bien de revenus et non de ce qu’ils paient comme impôt. Je ne sais pas combien vous payez d’impôts par année, mais ici il s’agit bien de revenus. Jusqu’à présent, ces personnes payaient environ 450 francs d’impôts par année, soit environ entre 20 et 30 francs mis chaque mois de côté, dans l’enveloppe. Avec le nouveau système – un système qu’ils n’ont pas choisi, pas plus qu’ils n’avaient choisi la manière de faire les déclarations auparavant – la même personne, alors qu’elle ne dispose pas d’un seul franc de revenu supplémentaire, va voir ses impôts annuels passer de 500 à 950 francs, c’est-à-dire qu’ils doublent. C’est là que se trouve l’iniquité et ce n’est pas correct.

C’est comme si vous payez 20'000 francs par année et que tout à coup, on vous annonce que, parce que l’on a changé la manière de compter, vous allez désormais payer 40'000 francs. C’est exactement la même chose. Sauf que pour les personnes disposant de petits revenus, mettre de côté 10, 20 ou 50 francs de plus par mois, c’est important ! C’est un repas supplémentaire, un cadeau qu’on ne fera pas aux petits-enfants, toutes ces choses qui sont vitales et c’est bien là que se trouve l’iniquité !

Personnellement, je regrette qu’une situation que nous avons déjà dénoncée l’année dernière à travers la pétition de l’AVIVO – que je remercie encore d’avoir fait remonter tous ces chiffres – ne soit toujours pas réglée. La solution n’est pas viable pour tous ces gens ! Ils ne demandent pas à être exonérés d’impôt, car ils respectent trop notre système. Mais simplement, à ce niveau-là, pour eux, ce n’est plus ni viable ni vivable. C’est donc une forme de respect ; d’accord, on change la manière de remplir la déclaration d’impôt, mais ces gens-là ne doivent pas voir leurs impôts doubler. Merci !

Il est vrai qu’il faudrait ramener un peu de calme dans cette question. Je déclare mes intérêts : j’ai la chance d’être propriétaire, et également la chance de payer une valeur locative, je ne sais pas pourquoi alors qu’elle n’est issue de rien du tout, alors que les locataires ne la paient pas. Ensuite, mathématiquement, j’ai de la peine à déduire quelque chose qu’on n’a pas payé. Sachons raison garder. Nous avons travaillé à la Commission des finances – je déclare mes intérêts de membre de cette dernière – en essayant de ménager tout le monde. Il y a des déductions pour personnes et contribuables modestes et je crois qu’on les a régulièrement mises à l’ordre du jour chaque fois qu’on a ouvert la loi sur les impôts. Par conséquent, restons un peu zen et tout ira bien.

D’une manière générale, je n’ai pas de tabou et si l’on veut discuter du barème fiscal, on peut le reprendre, un jour. Ce serait même une bonne chose que de rediscuter de ce barème qui n’a pas évolué depuis 40 ans, afin de voir comment on peut à la fois améliorer la situation des plus démunis et peut-être corriger certaines progressivités. J’observer que, pour l’instant, tout le monde se contente de ce barème et que personne ne l’a remis en cause d’une quelconque manière. On pourrait aussi discuter de l’équité fiscale et de l’injustice flagrante qui existe entre les couples mariés et non mariés, mais c’est compliqué. Finalement, les couples mariés sont de braves contribuables qui ne font pas trop de manifs et qui restent dans leur coin en payant tranquillement leurs impôts et donc, que ce soit à Berne ou dans ce canton, on ne s’en occupe pas trop.

C’est vrai qu’il y a des situations absurdes et nous sommes ici en train de critiquer une nouvelle absurdité. J’ai coutume de dire que la valeur locative est un ornithorynque politique ; il a fallu imposer un revenu qui n’existe pas et en compensation – vous avez raison, cher collègue – on a admis des déductions qui n’existent pas. Le résultat des courses, c’est qu’il aurait fallu supprimer la valeur locative et les déductions ; c’est d’ailleurs ce qui est en discussion à Berne.

Maintenant, M. Vuilleumier parle des iniquités résultant de la troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) votée par 87,7 % des Vaudois. Alors quand on nous dit qu’on n’a pas choisi, cela me surprend tout de même un peu. Il faut rappeler qu’à la suite de ce changement, nous avons par deux fois augmenté la déduction pour contribuable modeste, en 2020 puis encore en 2023 à 16'500 francs, référence étant faite au débat de ce début d’année. Alors, je veux bien qu’on crie misère et qu’on caricature l’Etat antisocial qu’est le canton de Vaud, mais il faudrait peut-être aussi rappeler ce qu’on a fait.

J’en viens aux subsides. Si vous reprenez les travaux de la RIE III, cela devait coûter au canton 600 millions par année. Or, voilà que cela coûte 850 millions, soit 250 millions de plus par année. J’observe aussi que pour ce qui est des entreprises, le projet Globe revient sur une partie de la réforme et que personne ne crie au scandale, tout le monde est content. Au final, en 2032 – dans dix ans – quand nos successeurs – et peut-être certains d’entre vous qui serez toujours là, je vous le souhaite – s’occuperont du budget 2033, vous aurez investi 10 milliards dans les subsides à l’assurance-maladie ! L’aspect choquant – je le maintiens – des propositions qui nous sont faites est qu’il ne s’agit pas de frais, que l’on déduit. Il s’agit en fait d’argent versé par d’autres contribuables, par les 60 % qui paient leur assurance-maladie plein pot.

J’observe que les médias qui nous écoutent seraient pour une fois bien inspirés de poser la question aux Vaudoises et aux Vaudois : savent-ils qu’il y a deux régimes de primes, dans ce canton ? A 90 %, la population ignore totalement qu’il y a 20 % de différence de primes entre la zone 1 et la zone 2 de ce canton. Est-ce juste ? On pourrait très sérieusement se poser la question, mais encore une fois, ce n’est pas une question de déduction forfaitaire de frais, mais d’impôts entre deux types de contribuables. Et comme cela a été dit tout à l’heure, malheureusement, ce sont toujours les mêmes qui paient, mais surtout, cela ne résout rien. C’est l’opium du peuple : ça ne va pas et crée des tensions, alors on décide d’y consacrer de l’argent public. Encore une fois, dans dix ans, vous réfléchirez et vous vous demanderez si on a vraiment bien fait d’investir 10 milliards d’argent public dans cette solution, par rapport à d’autres objets qui ont, par exemple, trait à la transition climatique.

Pour terminer, j’aimerais m’adresser à Mme la conseillère d’Etat, afin qu’elle nous chiffre, dans le temps, l’impact de la déduction sollicitée sur le budget du canton, afin de nous donner une vision sur le long terme du coût supplémentaire que la déduction entraînerait, en plus des 850 millions, demain 900 millions et après-demain 1 milliard, soit en gros 10 % du budget du canton, que le contribuable vaudois consacre déjà, sans grande reconnaissance – il faut bien le dire, après ce qu’on a entendu tout à l’heure de la part du reste des bénéficiaires.

Bien sûr, il serait vain de prétendre qu’il n’existe pas de déductions forfaitaires. Je dois évidemment donner raison à mon collègue Vuilleumier : il existe des déductions fiscales forfaitaires, et bien d’autres que celles qu’on a citées. J’entends aussi les arguments sociaux avancés, sans aucun problème. Toutefois, nous parlons ici de fiscalité et je vous rappelle que nous traitons de la Loi d’impôt et de charges couvertes par une subvention. Alors, permettez-moi de prendre un exemple qui n'a pas encore été cité jusqu’ici et qui est cher à nos collègues de gauche : les rénovations énergétiques. Si un propriétaire fait des rénovations énergétiques, aujourd’hui, dans sa déclaration d’impôt, il va pouvoir déduire ces rénovations de son revenu. Malheureusement, les seules charges de rénovation déductibles seront celles nettes de la subvention reçue par l’Etat ; c’est parfaitement clair et a été confirmé à de nombreuses reprises. La subvention qui couvre une partie des frais ne peut pas être déduite ; on doit l’enlever, alors expliquez-moi pourquoi on fait autrement en matière d’assurance-maladie.

Pour rester dans le domaine immobilier, mon collègue Georges Zünd a parlé des propriétaires qui doivent déclarer une valeur locative au niveau de leurs revenus. Il s’agit d’un revenu totalement fictif et qui, pourtant, est accepté par une bonne partie de l’hémicycle, tant au niveau cantonal que fédéral, d’ailleurs. Et nous avons également parlé hier et aujourd’hui de la RIE III, cette fameuse réforme qui a donné tant d’avantages aux méchants propriétaires ! La RIE III vaudoise a aussi donné des avantages aux gens qui payaient des primes maladie, car je rappelle que c’est dans le cadre de la réforme vaudoise que l’on a introduit le fameux bouclier de 10 %. Au niveau de cette RIE III, une proposition de déduction possible des intérêts notionnels – l’entrepreneur pouvait déduire une forme d’intérêt sur son capital – a été combattue de manière très vigoureuse par toute la gauche, tant cantonale que fédérale. Or, c’était exactement la même logique qu’ici : on ne peut déduire des charges que si elles sont payées effectivement. C’est un principe général de la fiscalité, en dehors de ce que l’on appelle des déductions forfaitaires. Nous sommes dans le domaine de la fiscalité et nous appliquons des règles fiscales. Selon moi, seules les charges payées peuvent être effectivement déduites et je pense qu’il faut en rester-là. Je vous encourage à voter dans ce sens.

Je suis un peu surprise en écoutant ce débat : c’est comme si les gens souhaitaient absolument ne pas payer d’impôts ou leur facture de caisse maladie. Mais de nombreuses personnes seraient assez contentes de gagner mieux leur vie et de pouvoir assumer des charges supplémentaires ! Il ne faudrait pas imaginer qu’il est « super chouette » de devoir demander un subside ou d’être considéré comme « contribuable modeste » quand on remplit sa déclaration d’impôt ! La solution pour diminuer les subsides ne passerait-elle pas aussi par une vraie hausse des salaires, et notamment des plus bas salaires qui ne permettent plus aux gens qui travaillent à plein temps d’assumer les charges de leurs familles ? N’y a-t-il pas là aussi un grand champ de travail à mettre en place ?

Si vous pensez qu’il faut diminuer le filet social ou qu’il faut moins aider les gens, c’est la seule solution qui reste : il faut payer les gens la vraie valeur de leur travail. Nous aurons encore l’occasion d’en discuter, notamment quand nous parlerons des salaires 2023 de la fonction publique, là où chacun va perdre du pouvoir d’achat en n’ayant pas de vraie hausse de salaire qui correspond à l’augmentation du coût de la vie. Je remets cette question à une partie de notre hémicycle, parce que vous défendez souvent l’entreprise, etc. – et c’est très bien. Les entreprises ont eu beaucoup de soutien à travers la RIE III, notamment, et quand il y a eu la crise COVID. C’est le moment qu’elles se préoccupent du fait que leurs employés, du plus petit au plus grand ou à celui qui est le mieux payé, aient de vrais salaires qui permettent à quelqu’un qui travaille à plein temps et qui se lève tous les matins pour aller bosser d’assumer l’ensemble de ses charges.

Monsieur Buffat, ce n’est pas parce que vous parlez plusieurs fois et chaque fois plus longtemps que cela vous donne plus raison ! (Exclamations.) Vous pouvez faire une longue argumentation technique – d’ailleurs approximative puisqu’en partie, les éléments que vous évoquez sont factuellement incorrects – mais cela n’ajoute que plus de brouillard au thème dont nous parlons. Ce qui s’est passé est très simple : la majorité de droite du Grand Conseil a changé la LI en 2020 – c’est la première étape. Deuxième étape : le tiers des Vaudoises et Vaudois – les plus modestes – a vu ses impôts augmenter, jusqu’à doubler pour certains. Troisième étape : quelques adaptations de la déduction pour contribuable modeste, dont tout le monde y compris le Conseil d’Etat considère que cela n’a pas réglé l’entier du problème. Quatrième étape : aujourd’hui, nous avons la possibilité de réparer ce que nous avons cassé. C’est tout simple !

Alors maintenant, pratiquement les yeux dans les yeux vu la disposition de la salle, assumez-vous de laisser les 30 % des personnes les plus pauvres du canton de Vaud payer plus d’impôt, alors qu’en même temps, vous n’arrêtez pas de réclamer des avantages pour les plus riches ? J’ai aussi une opinion sur ce que l’on fait, en fiscalité, pour les plus riches du canton, mais là n’est pas la question. Ici, nous réparons ce qui a été fait et qui était inéquitable envers un tiers de la population, les Vaudoises et les Vaudois les plus modestes. C’est tout simple : on accepte cet amendement et on répare, ou on ne l’accepte pas et on arrive à dormir tranquille malgré cette situation.

Je rappelle que nous avons proposé, hier, de rétablir une imposition des revenus issus de dividendes sans l’abattement fiscal de 30 % qui existe aujourd’hui, un abattement totalement arbitraire dont bénéficient les contribuables les plus aisés. Or, je n’ai entendu personne, à droite, s’indigner de ce privilège par rapport aux revenus des salariés. Par contre, quand on parle des contribuables les plus modestes qui bénéficieraient d’une légère exemption d’impôt leur permettant de conserver 30 francs de plus par mois pour des dépenses souvent absolument nécessaires, alors c’est la mobilisation générale à droite et on pousse de hauts cris d’indignation. Cela montre bien la société à deux vitesses dans laquelle vous vivez, ainsi que la profonde indifférence par rapport aux conditions de vie de ces personnes, qui sont souvent des retraités, des femmes qui n’ont pas pu cotiser au deuxième pilier parce qu’elles avaient un revenu trop faible, parce qu’elles ont dû interrompre leur carrière pour s’occuper d’enfants, et qui se retrouvent aujourd’hui avec un très faible revenu et une augmentation d’impôt qui déstabilise leur budget du jour au lendemain. Alors, je vous invite, effectivement, comme mon collègue Julien Eggenberger, à bien réfléchir en conscience : pouvez-vous assumer de soutenir une augmentation d’impôt pour ces catégories de contribuables, après le carnaval d’exemptions fiscales que vous avez fait passer ces dernières années pour les contribuables les plus fortunés, et que vous continuerez à promouvoir dans le budget 2023 et les suivants ?

Je déclare ici mes intérêts : je bénéficie de subsides à l’assurance-maladie. Je puis vous dire une chose, mesdames et messieurs de la droite : vous n’y connaissez rien. Vous vous plaignez des impôts que paient les plus aisés comme si le paiement de ces impôts, à la hauteur de vos revenus, de vos fortunes et de vos héritages, était d’une injustice crasse. Quand bien même, que cet amendement passe ou pas, vous continuerez à disposer d’un niveau de vie confortable. Les conséquences, pour vous, sont de l’ordre de l’esthétique. Je tiens à vous dire, mesdames et messieurs de la droite, que les gens comme moi qui bénéficient de subsides sont des gens qui travaillent beaucoup, souvent pour faire tourner l’Etat social que vous critiquez tant, ou pour faire tourner le pays dans des métiers dont les salaires sont loin de ceux que vous touchez.

Je déclare ici mes intérêts : j’ai travaillé pendant plus de 10 ans dans le travail social, et plus particulièrement la protection de l’enfance, à prendre soin des enfants placés du canton – un de ces métiers indispensables, mais dont la droite va probablement attaquer le budget. Vous qui pensez qu’il faut moins d’Etat, quand les travailleurs et travailleuses ont des salaires bas, dans des métiers difficiles, ce qui les conduit à demander des subsides, comme vous le voyez. Vous ne vous rendez pas compte de ce que c’est, pour les petits revenus, de pouvoir réaliser de petites économies alors que nous savons que les prochains mois seront difficiles. Des amendements comme celui de M. Eggenberger n’auront aucun impact sur vos vies, mais ils en auront sur les nôtres.

Il faut quand même le rappeler : une partie des 37 % des personnes subsidiées dans ce canton – et même une partie importante d’entre elles – paie aussi des impôts. Dire que le canton se sépare entre celles et ceux qui paient et celles et ceux qui sont aidés n’est pas seulement simpliste, mais faux, monsieur Buffat. Cela veut dire aussi que l’amendement Eggenberger n’est de loin pas payé par les seules personnes non subsidiées, mais bien par l’ensemble de l’assiette fiscale de ce canton. Rappelons une réalité aux Vaudoises et aux Vaudois. Quand on propose une aide supplémentaire à la classe moyenne, les montants économisés pour ces personnes ne sont pas compensés par une augmentation similaire d’impôt. La classe moyenne est gagnante, car les prestations valent davantage pour payer leurs factures à la fin du mois. Ces prestations soulagent et donnent des perspectives d’avenir à la population.

Par ailleurs, il n’y a pas d’augmentation d’impôt prévue, à terme, mais une baisse ; on peut encore le rappeler dans cet hémicycle. De nombreuses choses sont déductibles des impôts. Prenons l’exemple du 3^e pilier : on peut évidemment le déduire de notre revenu déterminant, alors même que cet argent ne sort pas de notre patrimoine, puisqu’il permet à terme d’acheter un logement ou de bénéficier d’une rente de retraité. Mais cette mesure de déduction fiscale n’est pas accessible pour tout le monde ; c’est un privilège que l’on offre à celles et ceux qui ont les moyens de s’offrir un 3^e pilier, alors que, comme nous le savons toutes et tous, beaucoup de gens n’en ont pas les moyens.

Nous ne sommes pas là, aujourd’hui, pour savoir si l’existence de telle ou telle déduction est légitime ou non, mais pour questionner la réalité de certaines personnes qui s’appauvrissent et s’approchent d’une forme de précarité. Visiblement, une partie de cet hémicycle considère que ces gens ne méritent pas cette aide, sous couvert d’une pirouette argumentative, délégitime la proposition sur la forme plutôt que d’en aborder le fond.

Je remercie Joëlle Minacci de dire les choses telles qu’elles sont, et ainsi qu’on doit le faire en politique. Je le ferai à mon tour : je n’ai pas l’impression d’être un contribuable modeste et je bénéficie pourtant de subsides partiels. Je ne le dis pas pour en faire une affaire personnelle, mais parce que je pense que beaucoup de personnes sont dans la même situation que moi, dont beaucoup de personnes qui nous écoutent. Il faut arrêter de dire à cette tribune que cet outil, ces subsides, ne bénéficient qu’aux contribuables modestes, car ce n’est pas vrai. Ils bénéficient à une large partie de la classe moyenne et c’est pour cela qu’il y a un malaise, qui s’exprime aujourd’hui.

Ce malaise est aussi celui que vous avez suscité, madame la conseillère d’Etat en charge des finances, en disant – ces propos sont publics – que la classe moyenne commence à partir des personnes qui n’ont pas droit aux subsides. C’est faux, quand on a 37 % de bénéficiaires de subsides. J’ai un revenu net qui se situe autour de 6'000 francs et mon épouse qui travaille comme entrepreneuse indépendante a un revenu inférieur au mien. Nous avons un subside partiel, comme de nombreuses personnes dans la même situation. Il faut le dire, car si vous leur demandez de définir leur situation, ces nombreuses personnes ne se définissent pas – et à juste titre – comme des personnes modestes, mais de la classe moyenne. Ce n’est pas toute la classe moyenne, mais c’est une partie de celle-ci. Alors, souffrez, aujourd’hui, que l’on s’en préoccupe à cette tribune et que l’on parle de ces personnes qui voient l’ensemble des frais augmenter – factures d’électricité et de chauffage qui vont faire mal pour les 70 % de locataires qui composeront la population vaudoise l’année prochaine, augmentation des primes d’assurance-maladie, augmentation du prix des denrées alimentaires de base et du carburant. C’est une réalité que vous devez entendre.

Même à gauche, j’ai entendu des personnes dire ici qu’il s’agissait uniquement d’aider les personnes à revenus modestes, mais ce n’est pas le cas. Il faut arrêter d’être dans la caricature. En politique, on doit décrire les choses telles qu’elles sont et nous avons tout intérêt à tenir un débat factuel et serein sur ces questions, et à dire les choses telles qu’elles sont. Mais avec cet outil et avec la modification proposée pour intégrer aussi les subsidiés dans les bénéficiaires de ce relèvement de déduction pour les frais d’assurance-maladie – soit près de 40 % de la population et peut-être même encore plus, à l’avenir – nous parlons bien d’une préoccupation majeure de la classe moyenne. Souffrez donc qu’il y ait un débat ici et que l’on inclue cette réalité dans la discussion, parce qu’il s’agit bien de la classe moyenne. Il y a eu de grands effets d’annonce dans le Programme de législature sur le budget 2023 et sur l’intérêt porté à la classe moyenne. C’est bien parce que nous défendons la classe moyenne que nous soutenons l’amendement porté par la minorité 2 de Julien Eggenberger.

Je serai très bref, parce que les plaidoyers ont déjà été faits à gauche comme à droite. Nous parlons maintenant de la Loi d’impôt, une loi qui a ses propres règles. Or, nous sommes en train de plaider pour des personnes qui ont des difficultés. Certes, le canton a fait le nécessaire et il faut aider ces personnes et j’en suis tout à fait conscient. Si chacun vient raconter sa vie en prenant la parole, je peux aussi raconter la mienne. J’ai commencé dans la vie avec une truelle et une pioche, avec des ouvriers, et voilà ; chacun a son parcours de vie et je pourrais vous parler longtemps du mien.

Maintenant, nous discutons de la LI ; il y a des règles, c’est comme ça et nous devons en rester là. Si l’on veut plaider pour des aides, allons-y, mais dans le bon département, là où il faut plaider, au bon endroit.

J’aimerais dire deux choses. Pour répondre à M. Eggenberger, vous vous souvenez clairement que l’augmentation de la déduction pour contribuable modeste était précisément liée à cette modification. Et c’est par ce biais-là, cher collègue, que vous devriez éventuellement revenir, puisque c’est là que se situe le problème, et ce n’est pas en créant des déductions pour des subsides que l’on touche par ailleurs.

Deuxièmement, monsieur Tschopp, vous me faites enfin rigoler quand vous prétendez soulager la classe moyenne avec cette déduction de subsides. Ce qui soulage véritablement la classe moyenne, et principalement elle, puisque plus les revenus sont élevés plus la déduction est marginale, c’est précisément la déduction des primes d’assurance-maladie effectivement payées par ceux qui les paient. C’est ce que propose l’initiative dite des jeunes PLR, mais aussi soutenue par le Centre, l’UDC et les Vert’libéraux, qui soulage la classe moyenne. En conclusion, je persiste à considérer que, malheureusement, ces mesures ne s’attaquent pas à la réalité du problème qui est l’augmentation incessante et insupportable des coûts de la santé. C’est bien dans le cadre du coût de l’assurance obligatoire de soin qu’il faut empoigner le problème une bonne fois pour toutes. J’aimerais interpeller encore une fois Mme la cheffe du département : arrivez-vous à chiffrer cet amendement ?

Nous avons effectivement déjà eu cette discussion, sauf erreur en 2021 ou 2022, au moment où la modification avait été introduite. Le problème a été relevé par mes deux préopinants et les Vert’libéraux s’étaient exprimés à l’époque pour regretter que soit si modeste l’augmentation de la déduction pour contribuable modeste. C’est effectivement celle-ci qu’il aurait fallu augmenter au moment de la modification. En effet, comme mes collègues de droite, je ne trouve pas juste de déduire des frais que l’on n’a pas effectivement eus. Une correction était donc absolument nécessaire, car déduire des frais qui ont fait l’objet de subventions ne tient pas la route et, en cela, la majorité de mon groupe partage cette vision.

Par contre, la modification introduite en même temps consistant à augmenter le montant de la déduction pour contribuable modeste n’était pas suffisante. Nous avions eu l’occasion de le dire lors de la discussion du budget – je ne suis plus sûre de l’année – et c’est là, à mon avis, que je puis aller dans le sens défendu par nos collègues de gauche. Il faut adapter et augmenter cette déduction. C’est là mon avis personnel et je n’en ai pas discuté avec mon groupe. Je ne sais pas si nous pouvons le faire ici ou s’il faut prendre une autre voie pour proposer d’augmenter cette déduction, mais c’est là qu’une iniquité est entrée dans les calculs, au moment de la modification de la loi. Je ne pourrai personnellement pas soutenir l’amendement proposé par M. Eggenberger, car ce n’est pas l’endroit où il faut agir et que l’on ne doit pouvoir déduire que les frais que l’on paie. Mais s’il y a une manière d’augmenter la déduction pour contribuable modeste, je la soutiendrai à titre personnel, car je n’en ai pas discuté avec mon groupe. Je crains malheureusement que cela ne puisse pas se faire ici, car le bon article n’est peut-être pas touché.

Le débat est animé sur une question que vous avez effectivement traitée à plusieurs reprises. Tout d’abord, pour répondre à la question du député Buffat, si l’on chiffre le passage de cette mesure de 3200 francs à 4800 francs, ainsi que c’est proposé aussi dans l’initiative populaire, cela « coûterait » 70 millions. Si l’on passe au forfaitaire ainsi que le propose l’amendement, cela coûterait effectivement plus ; nous ne l’avons pas chiffré, mais pourrions le faire si vous le voulez. Mais cela reviendrait plus cher.

J’aimerais aussi rappeler qu’effectivement, dans le cadre du budget 2020 et de la mise en œuvre de la RIE III, il avait été décidé de retrancher les subsides d’assurance-maladie touchés pour déterminer la prime effectivement déductible. Nous avons donc passé à ce moment-là d’une déduction forfaitaire à une déduction effective. En contrepartie, nous avons augmenté la déduction pour les contribuables modestes, modifiée au même moment, afin de faire aussi quelque chose pour les plus bas revenus.

Des questions ou remarques ont porté sur le fait que le canton ne se trouve pas dans les premiers rangs en ce qui concerne les impôts pour les bas revenus. Si l’on regarde les derniers chiffres de la Confédération, provenant d’une étude ou d’un classement effectué en 2018 – nous n’avons malheureusement pas de chiffres plus actuels – je peux vous dire que le canton de Vaud se classe au premier rang pour les célibataires ayant les plus bas revenus. Nous sommes donc le canton le plus généreux pour les célibataires dont les revenus sont les plus bas. Pour les personnes mariées, selon cette étude, notre canton se trouve à la 3^e place, soit le 3^e canton le plus généreux. Si l’on examine la situation des personnes mariées avec enfants, nous sommes un peu moins généreux puisque nous nous trouvons seulement à la 9^e place sur 26. Je tenais à clarifier cela, car nous sommes un canton plutôt généreux pour les bas revenus.

J’aimerais aussi rappeler que ce budget est fait pour la classe moyenne au sens large. Premièrement, nous augmentons le budget à disposition pour les bénéficiaires de subsides de 32 millions, sachant qu’avec l’augmentation des primes, plus de personnes doivent bénéficier des subsides. C’est donc un premier pas envers les bénéficiaires de subsides, pour s’assurer de pouvoir les payer. Ensuite, il y a le fameux mécanisme de la progression à froid. En cas d’inflation, l’argent devient moins cher et, tout d’un coup, vous avez plus de revenus, ce qui fait que, dans votre déclaration fiscale, vous payez aussi plus. La progression à froid corrige cet effet. Ce mécanisme super important est obligatoire, dans la loi. Il ne corrige pas seulement l’effet par rapport à ce que vous payez effectivement, mais aussi par rapport aux déductions. Or, les déductions sont les déductions pour les familles, pour les locations, et aussi et surtout la déduction pour les contribuables modestes, très bien décrite dans le rapport de majorité de la Commission des finances. Par conséquent, je vous encourage à suivre ce rapport. La déduction pour les contribuables modestes est proportionnellement plus augmentée que les autres car elle a été modifiée le 1er janvier 2022 ce qui fait que la période de référence pour cette déduction est moins courte, et c’est surtout la période qui a connu une inflation plus dure. Ainsi, cette déduction monte proportionnellement plus que les autres. Je rappelle que, de manière générale, ce sont plutôt les faibles revenus qui ont le droit de faire cette déduction, qui est donc adaptée par le mécanisme de la progression à froid.

Finalement, ainsi que je l’ai dit, ce budget est prévu pour la classe moyenne au sens large. Pour celles et ceux qui paient leurs assurances-maladie sans subsides, le Conseil d’Etat propose aussi de pouvoir augmenter leurs déductions. Car souvent ces personnes connaissent aussi des difficultés, avec des enfants, ce qui est aussi important parce qu’ils sont obligés de payer des primes qui augmentent de 6 %. Pour moi, il est important de souligner, ici, que le budget fait quelque chose pour toute la classe moyenne, et pas seulement pour celles est ceux qui paient des impôts sans bénéficier de subsides. Et si l’on veut examiner le problème plus profondément, il est lié aux coûts de la santé, mais c’est un autre sujet.

Je remercie la conseillère d’Etat pour sa réponse. Excusez-moi d’intervenir après elle, mais j’aurais souhaité un complément d’information sur l’étude qui a été citée. Pourriez-vous nous donner la référence ? J’aimerais qu’elle puisse spécifier ce que l’on entend par bas revenus, mais aussi nous indiquer le rang tenu par notre canton en ce qui concerne les familles monoparentales. Vous avez parlé des célibataires et des couples mariés, mais pas des célibataires avec enfants.

Merci pour cette question. Je vais devoir vérifier les chiffres avec mes services et reviendrai vers vous avec ce complément.

Nous allons passer au vote électronique sur l’amendement Julien Eggenberger à l’article 37, alinéa 1, lettre g.

L’amendement Julien Eggenberger est refusé par 70 voix contre 55 et 4 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Julien Eggenberger votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Julien Eggenberger est refusé par 70 voix contre 55 et 5 abstentions.

*introduire vote nominal

Je suppose que le débat sur mon deuxième amendement sera plus bref. Il s’agit de s’opposer au principe d’innovation contenu dans la modification de loi, soit d’en rester aux montants et aux plafonds contenus dans la loi actuelle.

« Art. 37. – al. 1, lit g : Retour aux montants actuels

- 4'8006'400 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 ;

- 9'60012'800 francs par année pour les époux vivant en ménage commun.

(...)

- 3'2004'800 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 ;

- 6'4009'600 francs par année pour les époux vivant en ménage commun »

L'amendement Julien Eggenberger est refusé par 69 voix contre 50 et 4 abstentions.

Nous passons maintenant à l’amendement de M. Didier Lohri qui a été présenté hier.

Monsieur le député, souhaitez-vous rappeler la teneur de votre amendement ?

Je ne développerai pas plus longtemps ; j’attends de voir dans quel sens le débat va se faire. Je rappelle tout de même que lors des travaux de la Commission des finances, cet amendement n’avait pas été présenté sous cette forme, mais ses objectifs faisaient partie d’un autre amendement, sur le détail duquel je pourrais revenir.

« Art. 37. – al. 1, lit. m (nouvelle) : Les charges liées au logement principal en location sont déductibles jusqu'à un plafond de :

• 2'000 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 ;
•  4'000 francs par année pour les époux vivant en ménage commun.

La déduction est augmentée de 1'000 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable a droit à une part de 0,5 (art. 43, al.2, lit. d) ou à une déduction pour personne à charge (art. 40).

L'article 45 est réservé. »

Je souhaite en effet revenir sur l’amendement cité par M. Lohri et qui n’a pas été déposé tel quel, mais formulé différemment dans le budget de fonctionnement. Je me permets donc toutefois quelques remarques, sachant que nous avons également abordé le sujet récemment en Commission des finances, en parlant des charges locatives.

Cet amendement va à l’encontre des diverses lois régissant la fiscalité et les impôts. La Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) mentionne entre autres que ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier les frais d’entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle. La LI mentionne également cela à son article 38. Sont compris dans les frais d’entretien mentionnés le loyer et les charges. L’article 37 LI traite aussi des déductions générales et la liste exhaustive – j’insiste sur le caractère exhaustif – de ces déductions figure tant dans la LI que dans la LIFD. L’amendement présenté ne respecte donc ni la loi fiscale ni l’harmonisation des impôts directs, soit la LI et la LIFD.

J’ai aussi de la peine à comprendre l’intérêt concret de cet amendement. Un loyer pour un appartement de deux personnes ne coûte pas forcément deux fois plus cher qu’un loyer pour une seule personne, or on nous propose une déduction qui double pour les époux vivant en ménage commun. La déduction supplémentaire de 1000 francs par personne à charge ne me semble pas non plus logique, car une personne à charge ne fait pas nécessairement ménage commun avec le contribuable qui pourrait bénéficier de la déduction proposée. Je rappelle aussi, à titre personnel, que le fait d’octroyer cette déduction uniquement aux locataires peut mener à une inégalité de traitement, dont nous avons déjà parlé au sujet de l’amendement précédent. Les propriétaires qui habitent leur propre logement se voient ajouter une valeur locative à leur revenu fiscal. Selon moi, le dualisme locataire/personne modeste et propriétaire/riche n’est pas une vérité. Les locataires dans leur ensemble n’ont pas forcément besoin de ce soutien, alors que d’autres le mériteraient. Dès lors, un soutien plus ciblé pourrait être meilleur. Pour ces différentes raisons et notamment à titre personnel sur la fin de mon intervention, je vous invite à refuser cet amendement qui est contraire à la législation en vigueur.

Je peux me rallier aux propos que vient de tenir Mme la présidente de la Commission des finances. D’un côté, dans la loi d’harmonisation, les possibilités de déduction sont prévues et seules ces déductions peuvent être faites à l’échelle cantonale. Si nous acceptions l’amendement, nous ne suivrions donc pas la Loi sur l’harmonisation des impôts au niveau fédéral et ainsi, d’un point de vue légal, ce ne serait pas possible. Ensuite de discussions tenues au sein de la Commission des finances, je vois le but que vous avez en tête en présentant cet amendement, mais ce n’est pas faisable pour des raisons techniques.

J’ai découvert cet amendement hier en fin de journée. Je puis vous dire qu’il y a effectivement une vraie préoccupation du côté des locataires qui vont voir leurs factures d’électricité et de chauffage, en particulier, augmenter sensiblement en 2023. Avec cet amendement dont je n’ai pas eu l’occasion de discuter avec mon groupe, on entend cette préoccupation. Il faut tout de même rappeler à cette tribune que les 70 % de locataires qui composent le canton sont pour la majorité chauffés au mazout ou au gaz, et totalement captifs quant à leur système de chauffage. Cela montre – il est utile de le rappeler encore – l’effort important que devront faire les propriétaires pour basculer vers les énergies renouvelables, cela aussi dans l’intérêt des locataires pour que leurs factures de chauffage diminuent, avec des mécanismes de contrôle. Dans tous les cas, cet amendement me fait penser aux préoccupations exprimées dans une motion déposée par le groupe socialiste – (22_MOT_35) Motion Jessica Jaccoud : Pour une allocation énergie soulageant les locataires, les personnes et les familles à revenus modestes – qui cherche aussi à répondre, par un autre moyen, aux augmentations importantes de chauffage qui frappent durement les locataires. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je vous incite à soutenir l’amendement Lohri.

J’aimerais parler de « comment ça se passe » depuis l’amendement de réflexion discuté en Commission des finances. Depuis le début du mois de novembre, sur cette question, on vient dire « nous aidons tout le monde ». Des personnes demandent des réductions d’impôt et je répète que nous n’y sommes pas favorables. La problématique des locataires passe en dehors des aides décidées par les PLR. Tout le monde dit que le budget est très difficile, dangereux, ci ou ça… Lorsque l’on est dans le club des 100, on peut dire que la Banque Nationale suisse (BNS) va nous amener une petite surprise, que 75 % de la RIE III est pour les cantons. Donc d’un côté, ma main gauche dit :« il faut être très prudents », et de l’autre côté, ma main droite dit : « Les gars, je maîtrise totalement la situation. » Entre-temps, nos locataires et nos retraités que l’on voulait aider ne se trouvent être dans aucun cas d’aide de la LI !

Le projet que nous avions déposé en Commission des finances n’avait aucune influence sur le budget, puisque de toute façon, pour les communes et le canton, la sous-estimation fiscale est une règle vaudoise très pratiquée. En conséquence, il n’y a aucun argument qui tienne la route pour dire que nous ne pouvons pas aider. Dans le canton de Berne, il y a des déductions spéciales pour les logements, contrairement à ce qui se fait ici. Et j’ai bien parlé d’une aide ponctuelle et exceptionnelle, au même titre que les aides COVID et Ukraine. Nous avons donc proposé un texte en commission et on nous a dit :« Ce n’est pas légal. » Nous revenons par des canaux officiels, c’est-à-dire par les articles ouverts de la LI, parce qu’on ne peut pas toucher à un autre article que ceux qui sont ouverts. Je rappelle que c’est comme pour la péréquation : toutes les motions et autres démarches que nous faisons sont dégagées « en corner » et prennent du temps. La vague de COVID, de guerre en Ukraine, etc. seront évidemment terminées lorsque la motion Jaccoud ou la motion Tschopp arriveront en débat et, à ce moment-là, on nous dira qu’il faut classer ces affaires totalement ridicules. Entre-temps, nos retraités et nos locataires casqueront, en 2023, les frais d’énergie, de chauffage, etc.

Quant à l’amendement présenté, qu’il soit valable ou non, je ne me fais de toute façon aucune illusion : il va évidemment être refusé par une argutie d’un avocat qui nous dira que ce n’est pas possible. Mais si l’on regarde, même sur la loi sur le chauffage, quand on me dit qu’on peut transférer un droit d’un ancien propriétaire sur un nouveau propriétaire, j’aimerais bien qu’on me dise comment on le fait et comment on arrive à le réaliser. Ici c’est pareil : non, ce n’est pas légal, vous ne le pouvez pas. Le problème est que le peuple aimerait bien avoir un petit signal, comme il y a des signaux pour l’Ukraine, et que l’on puisse dire que nous sommes conscients et avons une certaine sensibilité, que nous sommes humains vis-à-vis des personnes de notre canton qui ne sont ni au social ni avec des subventions ni avec rien du tout, mais qui se serrent un peu plus la ceinture parce qu’ils sont totalement dépendants de la situation de leur logement.

Je vous encourage donc vraiment à donner un petit espoir à nos contribuables vaudois qui sont sans autre ressource. Ce serait à reprendre dans le 2^e débat, car je m’attends à entendre la question : « Combien cela va-t-il coûter à l’Etat, quel montant ? » Je rappelle que nous avons commencé à 35 millions et là, nous sommes à un peu moins de cela ; mais de toute façon, le canton a largement de quoi absorber les 20 et quelques millions que coûterait la disposition prévue par l’amendement. Je vous demande sincèrement de bien réfléchir. Vous avez tous près de vous un petit gaillard ou une petite dame qui se serre les coudes pour pouvoir payer sa facture d’énergie, de téléphone, etc., et un petit geste ne serait pas inutile pour 2023.

La loi d’harmonisation des impôts ne permettrait pas explicitement cette déduction ? Il s’agit en fait d’une disposition exceptionnelle, à durée limitée, pour faire face au cumul des crises et leurs effets sur les ménages. Sous l’effet des hausses de prix des énergies fossiles et de l’électricité, les locataires paient et paieront des charges bien plus élevées. En tant que coprésident lausannois de l’Association suisse des locataires, j’en prends la mesure : un quart de plus pour le tarif de l’électricité lausannoise, par exemple ; une augmentation de moitié supérieure pour les clientes et clients de la Romande Energie et davantage encore pour les tarifs du mazout ou du gaz. Or, les locataires n’ont que peu de moyens de diminuer leur facture. Ils et elles ne décident pas d’isoler l’immeuble, de remplacer la citerne pour une pompe à chaleur, ou d’installer des panneaux solaires. Leurs efforts de sobriété sont malheureusement parfois sabotés par d’autres habitant le même bâtiment, en l’absence de décomptes individuels.

L’amendement de notre collègue Didier Lohri permet ainsi de déduire jusqu’à un plafond raisonnable des charges de chauffage et d’eau chaude qui pèsent sur les revenus petits et moyens. L’effet sera modeste, c’est vrai, mais il atténuera l’impôt de manière ciblée pour des personnes seules, des couples, ou des familles inquiètes des hausses qui se succèdent – et plus qu’inquiètes d’ailleurs : chargées par ces hausses. Je vous remercie d’accepter l’amendement Didier Lohri.

En effet, le même type de texte avait été abordé par M. Lohri en commission, dans le cadre du budget de fonctionnement. Diverses remarques avaient alors été émises que M. Lohri vient de nous résumer. Je rappelle ici qu’il s’agit d’une aide ponctuelle et qu’il est dès lors compliqué de la préciser dans une loi d’impôt sous la forme d’un alinéa supplémentaire, alors qu’il sera très difficile de revenir en arrière. Lors de la discussion en Commission des finances, nous nous étions plutôt tournés vers une autre solution de type « cas de rigueur » comme lors du COVID, avec son propre règlement, mais n’étant pas une loi à effet durable, et encore moins sur la fiscalité. Je rappelle que tout ce qui a un caractère exceptionnel est aujourd’hui hors budget. Dès lors, il serait compliqué d’inscrire certains éléments tels que celui-ci dans le budget alors que le reste de l’exceptionnel ne l’est pas.

Il a également été rappelé qu’aujourd’hui, au Département des institutions et du territoire, il n’y a pas de base légale pour soutenir les locataires ou pour utiliser le fonds, comme demandé dans la première proposition de notre collègue Lohri. Dès lors, je ne pense toujours pas – d’autres personnes l’ont aussi rappelé – que cet amendement soit compatible avec la LHID et ce ne semble pas être le cas. Les éléments exceptionnels ne figurent pas au budget. Dès lors, je vous invite toujours à refuser cet amendement.

C’est bien ce que je dis : quand on ne veut pas, on a toujours de bons arguments pour dire que cela ne va pas. Je rappelle que la LI est rediscutée chaque année au moment du budget et, par conséquent, retirer la lettre m l’année prochaine ne constituerait aucun problème. Ensuite, si cela devenait tout à coup une décision par le biais d’une prestation complémentaire ou venant du Conseil d’Etat, cela signifie que le plénum ne sera pas concerné. La décision sera prise entre quelques députés et le Conseil d’Etat, et elle passera hors budget.

C’est assez étrange : quand on veut passer par le budget, cela ne va pas ; et au moment où l’on parle de passer par une loi, comme cela se fait à Berne et dans d’autres cantons, cela ne joue pas non plus, mais là, on vient dire que l’on peut agir par un arrêté d’urgence ! La première chose à faire est de se demander quelle est la nature de cet arrêté d’urgence, comment il sera mis en place et quelle est la garantie que cela concernera bien l’année 2023, soit l’année pour laquelle des augmentations des tarifs sont annoncées ? Comment donner au peuple vaudois des garanties que l’on est conscient de la problématique de leurs charges dans la gestion de leur budget annuel et familial ? Je ne comprends pas pourquoi on arrive à libérer hors budget des montants énormes par rapport à la quantité d’argent que nous avons à disposition, et cela toujours en urgence, mais que là, sur une planification qui est un petit signe à notre population, il n’y a rien et on n’y arrive pas.

Je n’arrive pas à comprendre cette situation si nous sommes tous citoyens de ce canton. Je déclare mes intérêts : je suis propriétaire et, par conséquent, cette mesure ne me concerne pas, mais j’entends les citoyens qui tirent la langue ! Je ne crois pas à cet argument ; je ne crois pas qu’à gauche comme à droite on puisse dire :« Ecoutez, cela ne va pas parce que la loi l’interdit » alors que cela démontre que nous n’avons aucune volonté d’aider nos concitoyens. Je vous encourage donc à ne pas entendre les arguments de la présidente de la Commission des finances et à laisser passer cet amendement. Vous aurez le deuxième débat – et j’y serai très attentif – pour corriger et pour aller dans le sens de la présidente de la Commission des finances. Ce deuxième débat permettra peut-être un ajustement des chiffres ou une autre méthode de calcul pour cet amendement. Je vous encourage à laisser passer cet amendement.

Je n’ai plus grand-chose à ajouter, mais quelques clarifications me semblent importantes sur deux ou trois éléments. Tout d’abord, l’amendement discuté à la Commission des finances avec 35 millions de conséquences n’est pas équivalent à ce qui a été proposé hier par M. le député Lohri et dont nous discutons maintenant. Selon les premières estimations, la présente proposition coûtera beaucoup plus cher ; il faut donc bien distinguer les deux choses. Nous parlons ici d’un amendement qui n’est pas chiffré, mais que nous pouvons chiffrer si vous le souhaitez.

Ensuite, effectivement, au niveau de la LHID, toute déduction autre que les déductions déjà prévues dans cette loi est impossible. C’est encore plus explicite dans la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) qui dit que d’autres frais d’entretien du contribuable et de sa famille – ce qui correspond à la proposition de l’amendement – y compris les dépenses privées résultant de la situation professionnelle, ne sont pas déductibles. Ainsi, non seulement il n’y a pas de possibilité d’ajouter des déductions, mais encore il est explicitement dit que ce type de déduction n’est pas possible.

Enfin, je ne vois pas de quelle déduction vous parlez par rapport au canton de Berne. Nous avons vérifié, puisque cela a déjà été mentionné lors des discussions de la Commission des finances, mais Berne ne connaît pas ce genre de déduction. Ils suivent également le cadre légal qui nous est imposé par la Confédération et le niveau fédéral. Par contre, je peux vous assurer que le gouvernement est conscient de la problématique liée à l’inflation, ainsi que de celle liée à l’énergie et à l’augmentation des coûts que cela entraîne – et je regarde mon collègue qui s’occupe de cette question. Le gouvernement est conscient et s’inquiète par rapport à ces problématiques, qui nous ont accompagnées ces derniers mois, plus que vous ne pouvez l’imaginer. Et nous sommes également très conscients des augmentations de primes d’assurance-maladie. Le gouvernement est donc plus que conscient de ces éléments difficiles. C’est pour cela que nous proposons un budget qui aide aussi dans le contexte actuel. Je peux tout simplement dire que je vous encourage à suivre la majorité de la Commission des finances et à ne pas voter cet amendement.

L’amendement Didier Lohri est refusé par 68 voix contre 56 et 5 abstentions.

L’article 37 est accepté par 90 voix contre 5 et 33 abstentions.

Les articles 54,120,121, 277l, premier, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 23 septembre 2008 d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)

Premier débat

Nous votons afin d’adapter suite à une décision fédérale de congé d’adoption payé de deux semaines, soit un congé de 14 jours qui est adapté dans la loi cantonale. L’entrée en matière ainsi que l’ensemble des articles ont été acceptés par l’unanimité de la Commission des finances.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)

Premier débat

Il s’agit d’une modification de loi permettant à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) de déposer plainte pénale et de lui conférer tous les droits de parties, notamment pour défendre en procédure l’intérêt public. L’entrée en matière, le vote final ainsi que l’ensemble des articles ont été acceptés par l’unanimité de la Commission des finances.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV)

Premier débat

Il s’agit d’une modification similaire à celle qui vient d’être votée afin d’octroyer à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) la qualité de partie plaignante contre les auteurs d’infractions à la Loi sur l’action sociale vaudoise. L’entrée en matière, le vote final et les articles ont été acceptés par l’unanimité de la Commission des finances.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de loi modifiant la Loi du 25 mai 1970 d’application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE)

Premier débat

Il s’agit d’ancrer une base légale formelle et obligatoire pour toute dépense de rémunération par le Conseil d’Etat. L’entrée en matière, les articles et le vote final ont été acceptés par l’unanimité de la Commission des finances.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 1989 sur la faune (LFaune)

Premier débat

Il s’agit d’un projet de loi qui n’a pas, voire pas du tout de lien avec le budget ou des sujets fiscaux. Toutefois, il nous a été attribué pour des raisons d’urgence de traitement. Il s’agit d’actualiser la Loi sur la faune (LFaune) pour répondre aux obligations légales en matière de protection des données. L’entrée en matière a été adoptée par 13 voix contre 1.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

En tant que rapportrice de minorité concernant la LFaune, voici les raisons qui me poussent à refuser l’entrée en matière de ce projet de modification de la loi. En préambule, et pour faire écho à l’actualité, le 29 novembre, la demande de la Suisse en vue d’une rétrogradation du statut de la protection du loup a été rejetée par la Convention de Berne réunie à Strasbourg. En effet, la Suisse souhaite faire passer le loup dans la liste des espèces de faune strictement protégées à celle des espèces de faune protégées, ce qui a heureusement échoué.

Vous pouvez lire dans le rapport de la majorité, au deuxième paragraphe, que ces pièges ont été prévus pour observer les différentes espèces sur son territoire et que cette compétence est déléguée aux cantons par la loi fédérale. Mais de l’observation prévue par la Loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages, on est passé à la collecte d’indices, de preuves pour l’éventuelle présence d’un loup. Si la raison de cette demande de modification de la loi est argumentée parce que la protection des données ne serait pas respectée, elle est en fait – et cela a été dit par la délégation de la Direction générale de l’environnement (DGE) – surtout nécessaire du fait de l’intensification de ce mode de surveillance qui permet de suivre le loup pour mieux le réguler – entendez par là : le tirer plus facilement. Il y a de fait plus de chances de prendre en photo une personne par hasard qui se trouverait dans le champ de vision. Or, mise à part un homme qui se promènerait avec sa maîtresse au fond des bois, il y a fort à parier que les autres personnes qui pourraient être prises en photo par mégarde dans ces lieux de passage du loup sont potentiellement des chasseurs braconniers. En effet, il n’est pas fait mention des pièges photographiques posés par des particuliers, ni comment la surveillance de la protection des données serait faite les concernant. Le canton du Valais a clairement interdit la pose de tels pièges par des particuliers pendant la période de la chasse, ce qui manque cruellement dans ce projet de modification de la loi.

A la question auprès de la Direction générale de l’environnement de savoir s’il est possible d’utiliser ces photos contre les braconniers, il nous a été répondu que sans base légale l’utilisation de photos de braconniers serait illicite et donc non recevable. Il faut, pour ce faire, que la demande soit instaurée dans le cadre d’une surveillance dit dissuasive ; pour cela, il faut que le braconnier ait tué un animal, respectivement un loup ; on demanderait alors l’aval du chef du département et de l’autorité de surveillance de la protection des données pour qu’on puisse ensuite mettre des caméras ; enfin, le braconnier incriminé pourrait poser devant la caméra. Bref, pour que cela soit un peu plus efficace, il faut que soit spécifié dans le texte législatif à quels buts sont destinées les images ; ce n’est que dans ce cadre qu’elles peuvent être utilisées. Il suffit donc d’inscrire que ces pièges photographiques peuvent être également utilisés pour surveiller des braconniers et maintenir les délais de 7 jours avant de détruire les photos, comme le prévoit déjà la Loi sur la protection des données, et il serait ainsi possible de confondre un braconnier qui aurait été pris en photo à la suite d’une chasse d’un animal. En effet, il n’y a aucune raison de détruire ces photos après 48 heures, car en cas de plainte pénale et d’enquête, elle serait déjà détruite avant que le processus administratif l’en empêche.

En conclusion, ce projet de loi ne fait pas sens. Il n’apporte aucune plus-value pour la protection de la faune, bien au contraire. Il n’est qu’en défaveur des animaux sauvages, et en particulier du loup. C’est pourquoi je demande le refus d’entrée en matière. De plus, ce projet de loi n’a rien à faire dans le débat budgétaire. Si l’entrée en matière devait quand même être acceptée, des amendements seront déposés.

Le groupe socialiste a eu l’occasion de débattre de ce projet de loi en séance de groupe et a de la sympathie pour les arguments évoqués par notre collègue Amélie Cherbuin. Mais au-delà du fond, cette loi n’a absolument aucun lien avec le budget. Ce n’est pas la première fois que, dans ce Parlement, à cette période de l’année, la Commission des finances est saisie de projets de lois qui sont sans aucun lien avec le budget. Nous estimons que ce n’est pas à la Commission des finances – nous l’avons d’ailleurs déjà dit dans le passé – de faire cela. Pour travailler sereinement sur ces dossiers, il faut nommer des commissions à cet effet. Nous le savons, les membres de la Commission des finances abattent un énorme travail dans des temps records ; pour la qualité de nos travaux et de nos débats, nous avons besoin d’une commission ad hoc sur ce sujet, pour faire l’examen de ce projet de loi qui s’impose et qui, à notre avis, n’a pas pu s’accomplir dans les meilleures conditions. Dès lors, indépendamment du fond, nous vous recommandons de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Evidemment, le Conseil d’Etat est libre de revenir avec ce projet, mais je pense qu’il vaut la peine de désigner une commission à cet effet, pour que le travail soit effectué dans les meilleures conditions possible.       

Je pense comme M. Tschopp – et je crois que l’unanimité du Parlement est d’accord – que ce projet de loi n’a rien à faire avec le budget. J’ai appris par Mme la conseillère d’Etat en charge des finances que cela s’appelait, dans le jargon de l’administration, des quick win, des objets que l’administration essaie de gagner rapidement.

Nous avons pu constater, avec ce qu’il se passe pour l’enseignement numérique, que le Conseil d’Etat a compris que ce n’était pas une bonne pratique et que le Grand Conseil ne l’aimait pas. Si l’on entre en matière, cela fera un avancer les choses plus rapidement que de passer à nouveau en commission avant de revenir en plénum, mais je suis encore hésitant quant à l’entrée en matière.

Concernant le fond, je suis assez surpris de voir venir, du parti socialiste, une espèce de plaidoyer pour les caméras de surveillance en forêt, alors qu’il s’y est toujours opposé dès qu’il s’agit d’en mettre en ville. Je me demande si, pour Mme Cherbuin, la protection du loup vaut mieux que la détection de violeurs, de violences faites aux femmes ou de dealers dans les rues de Lausanne.

Je remercie les députés, notamment M. Tschopp de se soucier des travaux de la Commission des finances. Je tiens toutefois à préciser que, en effet, la Commission des finances n’apprécie pas les textes hors budget ; il y en a de moins en moins, mais nous les traitons malgré tout. Je rappelle tout de même que, dans le cadre de cette modification de la LFaune, la Commission des finances a auditionné deux personnes de la DGE, dont M. Neet, directeur général, et M. Carera. Le traitement n’a pas été fait à la va-vite, car sans rapport avec le budget.

J’ai aussi étonné de voir ce type d’objet dans le cadre de l’étude du budget. En revanche, il a été expliqué pour quelle raison cela a été fait ainsi : pour se mettre en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données. C’est pour cela que je vais soutenir l’entrée en matière et le texte tel que proposé par le Conseil d’Etat. Si on commence à faire différentes catégories, on peut parler des braconniers, mais on peut aussi parler des gens qui vont se promener sur les alpages pour empêcher les services de l’Etat d’exercer les cadres légaux qu’on leur a confiés.

Je souhaitais éviter un débat passionné sur cette modification de la LFaune. J’entends vos observations et vos remarques. Je vais préciser différents éléments. Cette modification est nécessaire puisque, aujourd’hui, nous avons des scientifiques – et pas forcément des chasseurs ou des régulateurs d’espèces – qui posent des pièges photographiques qui nous permettent d’assurer un suivi des différentes espèces sur le territoire. Le loup a été évoqué, mais il y a d’autres grands prédateurs qui sont suivis par ces milieux scientifiques. Il y a aussi différentes espèces comme le cerf, dont les populations ont un impact important sur les forêts, sur la capacité des forêts à se renouveler. Il y a aussi d’autres espèces envahissantes qui nécessitent une observation fine de la part des scientifiques et des surveillants de la faune. L’objectif de ces appareils photographiques est d’assurer une gestion de la faune sur l’ensemble du territoire vaudois qui permette, dans certains cas, la régulation, mais aussi la protection de ces différentes espèces. C’est dans cet objectif que ces pièges photographiques sont posés, dans la perspective que les différentes images soient exploitées. Aujourd’hui, nous n’avons pas de base légale qui nous permette de justifier l’utilisation de ces données. Nous sommes donc exposés à des contradictions avec la Loi sur la protection des données. C’est pour cette raison que nous venons en urgence, en tordant un peu les sacrosaints principes liés au budget – je le reconnais – pour vous demander de voter ce projet de loi, afin de permettre aux scientifiques, cet automne et cet hiver, d’utiliser ces différentes images pour pouvoir gérer les diverses espèces que j’ai évoquées tout à l’heure. Sans base légale, tous ces suivis seront mis à mal, parce que nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation contraire à la Loi sur la protection des données ; avec cette disposition, on vient donc rendre une pratique conforme à la Loi sur la protection des données. Il y a un flou juridique sur ces différents éléments et cette base légale me semble nécessaire dans la LFaune pour permettre une utilisation sereine, conforme à la Loi sur la protection des données. Sans piège photo – cela pourrait être la conséquence du refus de ce projet de loi – il sera très compliqué d’assurer une gestion des différentes espèces concernées, ou alors cela aura un impact très important sur les ressources qui devront être mises à disposition pour assurer une observation fine des différentes espèces sur le terrain. Il y a une urgence à voter ce projet de loi, pour permettre aux scientifiques et aux surveillants de la faune de récolter des images sur le territoire, pas uniquement pour des questions de régulation de ces différentes espèces, mais aussi et surtout pour garantir une bonne cohabitation entre ces espèces et l’homme, entre ces espèces et les élevages. C’est le sens de ce projet de loi. Je vous invite donc à entrer en matière, afin que nous puissions discuter des différentes dispositions dans le cadre des amendements proposés.

Concernant les questions institutionnelles liées à ce que l’on met ou non dans un budget et à ce qui est pris en compte ou non par la Commission des finances, nous avons pris bonne note de la discussion de ce jour. S’agissant de votre souhait concernant les éléments qui sont inclus ou non dans le budget, ou qui sont traités ou non par la Commission des finances, la pratique de ces dernières années était un peu plus large en la matière, par rapport à des objets relativement urgents. Lors des contacts que nous avons avec votre présidente, Mme Evequoz – la dernière, il y a une dizaine de jours – pour parler de cette question, le Conseil d’Etat a indiqué qu’il était d’accord de modifier cette pratique pour les années suivantes. D’une part, nous aurons dans le budget des objets à dominance financière ; d’autre part, nous nous poserons la question de savoir quel type de commissions prend quel objet. Est-ce qu’indépendamment du budget, ce sont des questions qui doivent être traités par la Commission des finances, par une commission thématique ou par une commission ad hoc ? nous nous poserons davantage ces questions par rapport à la Commission des finances, s’agissant de ce que l’on met dans le budget, mais de manière plus générale par rapport aux objets à prédominance métiers ou à prédominance financière. C’est un point qui nous occupe et nous sommes sur le bon chemin par rapport aux souhaits que vous avez évoqués, mais qui consistent en un changement de pratique par rapport à ces dernières années. Cela ne nous pose pas de problème de fond, mais il faut que les règles soient claires en la matière.   

Monsieur Haury, de ce côté de l’hémicycle, nous sommes totalement sereins quant aux questions de vidéosurveillance pour la protection des personnes. La vidéosurveillance est efficace dans certains cas, mais pas dans tous, notamment sur les bâtiments publics, dans les espaces confinés, dans les passages sous-voie.

Je prends note des explications de Mme la présidente du Conseil d’Etat. Si j’en crois ses déclarations, nous aurons encore moins, à l’avenir, d’objets adossés au budget, et de lois en particulier qui sont sans lien avec ce dernier. Je pense que ce serait une bonne chose pour les travaux de notre Parlement.

En avril 2021, le Conseil d’Etat a répondu à mon interpellation « souriez, vous êtes filmés ». A mes questions sur la gestion des pièges photographiques d’utilité publique ou d’usage privé dans les forêts vaudoises, le Conseil d’Etat a répondu « En l’état actuel du droit cantonal, il n’est pas possible de soumettre à autorisation la pose de tels pièges, respectivement de l’interdire. Dans le cadre d’une prochaine révision de la LFaune, le Conseil d’Etat étudiera en collaboration avec les partenaires concernés l’opportunité de légiférer sur l’usage de pièges photographiques. A titre d’exemple, le canton de Fribourg a légiféré dans ce sens. » Mais à la lecture du projet de loi qui nous occupe maintenant, je ne retrouve pas cette volonté annoncée de légiférer objectivement sur l’usage privé et public de ces pièges photographiques. Je vous encourage tout de même à soutenir l’entrée en matière et, au moment de l’étude du nouvel article 6a, j’aurai l’honneur de vous présenter un amendement relatif à l’usage de tels appareils.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 68 voix contre 49 et 6 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. —

Art. 6a. —

Je dépose un amendement à l’alinéa 1. Il s’agit d’ajouter le but qui est la protection de la faune. Je trouve curieux que cela n’apparaisse pas. A la fin, je propose d’inscrire dans la loi le fait que ces images peuvent être utilisés dans la lutte contre le braconnage, puisque la Loi sur la protection des données indique que si le but n’est pas précisé dans la loi de base, les images ne peuvent pas être utilisées. En conformité avec la Loi sur la protection des données, il faut inscrire cela dans le but de la loi.

« Art. 6a. — Al. 1 : Dans un but d’étude, de recherche,et de connaissance de la fauneetde protection de la faune, y compris ses biotopes et ses maladies, le service peut prendre les mesures utiles pour notamment observer, recenser,et suivre l’évolution des espèces etlutter contre le braconnage. »

Je vous propose de déposer maintenant vos deux autres amendements, afin que nous accédions à une vision d’ensemble de vos propositions.

Je dépose un amendement proposant un nouvel alinéa 3 qui indique que seul le service est habilité à poser des pièges photographiques pendant la période de la chasse. Il s’agit de travailler de manière concordante avec le canton du Valais qui, lui aussi, interdit la pose de pièges photographiques notamment par des privés pendant la période de la chasse.

« Art. 6a. — al. 2bis (nouveau) :Seul le service est habilité à poser des pièges photographiques pendant la période de la chasse. »

Je propose un amendement à l’alinéa 5 qui indique que, au lieu de 48 heures, les photos vont être détruites dans les 7 jours, et ce, en conformité avec la Loi sur la protection des données.

« Art. 6a. — Al. 5 : (…) dans les 48 heuresdans les 7 jours dès leur visionnage. »

Je vous propose un nouvel alinéa 7 à l’article 6a. Ce texte est directement repris de l’ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et du biotope du canton de Fribourg.

« Art. 6a. — Al. 7 (nouveau) : L’utilisation de pièges photographiques est soumise à l’autorisation du service. »

Cet amendement n’a pas pour but d’empêcher l’étude, la recherche et la connaissance de la faune, mais de mieux contrôler la pose de tels appareils par des amateurs passionnés, et plus particulièrement l’usage des images ainsi capturées. Avec mon amendement, le citoyen qui désire suivre les mouvements de faune dans le bosquet derrière son habitation devra obtenir une autorisation du service de la faune. Il sera ainsi informé de l’usage limité des images ainsi capturées.

Cela a été relevé par plusieurs personnes avant : le budget n’est pas forcément le meilleur emplacement pour débattre de lois périphériques pas forcément en lien avec le budget. Or, on se retrouve là avec différents amendements qui ne vont pas dans le sens de ce qu’avait proposé le Conseil d’Etat, soit de faire des adaptations rapides et nécessaires. Pour cette raison, et pour les raisons que j’ai évoquées avant, à savoir que le braconnage n’est pas seul concerné, mais aussi d’autres problèmes au niveau des personnes qui peuvent se promener dans les régions concernées, je vais refuser les différents amendements. Si un débat et des adaptations en profondeur sont nécessaires au niveau de la LFaune, elles doivent d’abord être traitées par une commission, puisque ces différents amendements sont proposés aujourd’hui ; le plénum n’est pas le meilleur endroit pour débattre de cela.

Concernant l’amendement qui porte sur l’alinéa 1, l’objectif de la recherche et de la connaissance n’est pas de zigouiller les espèces, mais de permettre une saine cohabitation entre les différentes espèces, le public et les activités humaines que l’on peut rencontrer dans les forêts ou dans les alpages. Il va donc de soi que la protection de la faune fait partie des missions et des éléments sur lesquels nous nous appuierons pour justifier l’utilisation de ces différentes données. Ensuite, vous évoquez la lutte contre le braconnage ; le braconnage nécessite une enquête sur le terrain très fine. Il faudrait un concours de circonstances exceptionnel pour qu’un de ces pièges photographiques prenne un braconnier sur le fait, et ce, d’autant plus que les braconniers vont plutôt à proximité de leur propre habitation ; ils évitent ainsi des trajets trop longs. On ne va donc pas les retrouver dans les alpages, où sont situés la plupart des pièges photographiques. Cette disposition ne va donc pas être utile pour le canton dans sa lutte contre le braconnage. Je prends la problématique du braconnage très au sérieux. Des actions sont menées annuellement pour lutter contre ce phénomène, mais la possibilité d’utiliser les pièges photographiques ne sera pas utile concrètement sur le terrain et posera certainement un problème juridique, puisque nous ne pourrons pas punir pénalement un braconnier, sur la base de ces photos. Cela pourrait éventuellement nous donner des indices, dans des cas exceptionnels, qui nous permettront d’approfondir l’enquête, mais nous ne pourrions pas condamner pénalement un braconnier sur la base de ces images. Je comprends le sens de cet amendement, mais la lutte contre le braconnage ne sera pas améliorée avec celui-ci, ni avec l’utilisation des données photographiques ; de plus, cela pose un problème pénal.

Concernant la réserve sur la protection de la faune, c’est un amendement avec lequel je peux vivre. L’utilisation de ces données sert la protection la faune : l’un des buts poursuivis dans l’utilisation de ces données.

Concernant le deuxième amendement à l’alinéa 2 bis, il rejoint un peu l’amendement de M. Treboux. Peut-être pourrait-on imaginer une fusion de ces deux amendements. M. Treboux propose l’utilisation de pièges photographiques soumis à l’autorisation du service. On pourrait imaginer que l’utilisation et la pose de pièges photographiques soient soumises à l’autorisation du service. Ainsi, les deux préoccupations seraient réunies dans le même amendement. Je préfère la formulation de M. Treboux, car cette tâche pourrait être déléguée à un organisme mandaté par l’autorité publique. Or, avec l’amendement de M. Cherbuin, cela se limite aux surveillants de la faune ou aux employés de la DGE.

Concernant le dernier amendement, qui propose de passer de 48 heures à 7 jours dès leur visionnage, je pense que l’on peut vivre avec. L’objectif était de réduire la durée pour éviter qu’une mauvaise utilisation soit faite de ces différentes images, et afin de garantir la protection des données, mais je ne m’oppose pas à l’amendement proposé.

Pour le premier amendement concernant la lutte contre le braconnage, je n’arrive pas à comprendre pourquoi des caméras installées dans les zones publiques – ou dans les écoles – servant à identifier des personnes qui voleraient des vélos serait considérées comme utiles, alors que dans notre cas de figure, il n’y en aurait pas ; cela m’échappe, sachant que la Loi sur la protection des données précise bien que l’on peut utiliser les images du moment qu’elles sont inscrites dans une base légale.

Concernant l’alinéa 2 nouveau, que le service ne soit pas seul habilité ne me pose pas de problème. En revanche, pouvoir mettre des pièges photographiques pendant la période de la chasse me pose problème. En effet, il s’agit d’une façon peu élégante de chasser.  Si la chasse est une sorte de sport pour certains, utiliser des pièges photographiques pour suivre sa proie ne me paraît pas très délicat. On pourrait modifier cet amendement et indiquer que « seul le service est habilité à accorder des autorisations à poser des pièges photographiques, mais pendant la période de la chasse ». Les deux amendements pourraient être ainsi fusionnés.

Je ne suis ni chasseur ni braconnier. Je ne suis pas opposé à ce que l’on prenne des mesures contre ce qui est illégal. Je disais simplement que l’amendement, en l’état me pose problème, car on cible uniquement un élément, à savoir le braconnage, alors que d’autres problématiques sont aussi concernées. Mais cela devrait être fait dans un cadre plus large que le débat actuel. Pour cette raison, je refuserai l’amendement de Mme Cherbuin. A la question de savoir s’il faut préférer l’amendement de M. Treboux ou celui de Mme Cherbuin pour la partie autorisations, je soutiendrai celui de M. Treboux qui est plus général ; M. le conseiller d’Etat a dit qu’il était aussi mieux formulé. De plus, on parle de la période de la chasse, mais que ce soit pendant la période de la chasse ou hors de cette période, il y a différentes activités pour lesquelles ces pièges photographiques sont nécessaires. C’est pour cela que je ne la limiterais pas à une période particulière.  

L’amendement Amélie Cherbuin (alinéa 1) est refusé par 67 voix contre 54 et 4 abstentions.

L’amendement Amélie Cherbuin (alinéa 2bis) est refusé par 71 voix contre 47 et 5 abstentions.

L’amendement Amélie Cherbuin (alinéa 5) est refusé par 63 voix contre 57 et 5 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Amélie Cherbuin à l’alinéa 5 votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Amélie Cherbuin est accepté par 59 voix contre 58 et 11 abstentions.

Insérer vote nominal.*

L’amendement Maurice Treboux (alinéa 7) est accepté par 118 voix contre 3 et 4 abstentions.

L’article 6a, amendé, est accepté par 115 voix et 10 abstentions.

Les articles premier et 2, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

Premier débat

Il est temps de traiter les différents décrets qui, pour la grande majorité d’entre eux, sont habituels dans l’étude du budget. Ce premier décret nous demande d’accorder des limites d’emprunts. Le montant de la dette est à 700 millions à fin 2022 et l’augmentation de la dette s’élèvera à 975 millions prévus en 2023, au vu des investissements importants prévus, et donc nous discuterons lors du budget d’investissement.

Concernant une avance de trésorerie sous la forme de compte courant faite à la centrale d’encaissement, il est demandé de fixer ce plafond à 100 millions – comme il l’était en 2022. Enfin, il propose une augmentation de l’avance sur trésorerie pour le compte courant du CHUV. Je rappelle que ces besoins de trésorerie sont couverts par l’Etat, par un compte courant. La demande est de l’augmenter de 60 à 100 millions sur 2023, sachant que le CHUV s’attend notamment à un résultat déficitaire d’une ampleur supérieure. Sur ce dernier point, la Commission des finances approfondira ces sujets sur le domaine hospitalier, notamment en rédigeant et en invitant Mme la conseillère d’Etat Ruiz pour des discussions dans le cadre de ce financement hospitalier qui nous occupera certainement durant les années à venir. L’entrée en matière, le vote et l’ensemble des articles de ce décret ont été adoptés à l’unanimité de la commission.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

Premier débat

Ce décret est destiné à des montants de soutien à la promotion et au développement économique tant du canton que des différentes régions. Cent millions par voie de prêts, soit 4 millions de moins que pour 2022 ; 75 millions par voie de cautionnements, soit 5 millions de moins qu’en 2022 et 3 millions par voie d’arrière-cautionnements, soit un million de moins qu’en 2022. La Commission des finances a accepté l’entrée en matière, les articles et le vote final à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la
LPFES

Premier débat

Ce décret concerne le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer. Cela concerne les EMS, EPSM et hôpitaux. Pour rappel, le total maximum des engagements de l’Etat est fixé à 1,06 milliard pour les EMS-EPSM et 540 millions pour les hôpitaux. Les chiffres prévus pour les garanties en 2023 s’élèvent à 740 millions pour les EMS-EPSM, soit 14 projets de construction ou de modernisation ainsi que d’autres développements, et 510,94 millions pour les hôpitaux, avec 5 projets. L’entrée en matière, les articles et le vote final de ce projet décret ont été adoptés en commission par 13 voix et 1 abstention.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

Premier débat

Nous parlons ici de garanties pour les établissements socio-éducatifs. Il est proposé un plafond à 350 millions et un montant maximal des garanties fixées pour 2023 de 279,66 millions pour 11 projets, dont 6 crédits d’ouvrage et 5 crédits d’étude. L’entrée en matière, le vote final ainsi que les articles ont été acceptés par l’unanimité de la commission.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin

Premier débat

Ce décret concerne les institutions socio-éducatives et propose un plafond à 116,3 millions, un montant maximal de garanties pour 2023 à 109,86 millions, pour 9 projets d’entretien, de rénovation ou de projets d’études. L’entrée en matière, le vote final ainsi que les articles ont été acceptés par l’unanimité de la commission.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

Premier débat

Pour les établissements de pédagogie spécialisée, il est proposé un montant maximal de garanties à 85 millions et pour l’année 2023 un montant de 61,51 millions. L’entrée en matière, le vote final ainsi que les articles ont été acceptés par l’unanimité de la commission.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de décret abrogeant, celui du 1er décembre 1897 créant une institution en faveur des vaudois indigents atteints de la tuberculose (Din-turb)

Premier débat

Il s’agit ici d’une abrogation qui permet de corriger une erreur purement formelle. En effet, la liquidation des fonds liés a déjà été faite il y a quelques années. Il s’agit simplement d’une régularisation. Ce projet de décret a été adopté par l’unanimité de la commission.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de décret accordant, au Conseil d'Etat, dans le cadre du projet d’éducation numérique dans le système de formation vaudois, la création d’un crédit d’inventaire relatif à l’acquisition de matériel d’informatique pédagogique (EDUNUM Inventaire)

Premier débat

Si les deux autres décrets liés à l’éducation numérique ont été retirés du projet de budget 2023, la Commission des finances a étudié celui relatif au crédit d’inventaire, sachant qu’il s’agit là d’éléments financiers. Tous les décrets sont liés, mais le fait que nous devions traiter celui-ci avant les autres posera peut-être quelques problèmes de compréhension. Je laisserai M. le conseiller d’Etat Borloz donner les renseignements nécessaires, si besoin.

Nous sommes face à un crédit d’inventaire qui fixe un plafond du poste de matériel informatique inscrit au bilan et qui déterminera, selon les discussions liées au décret d’éducation numérique, la politique d’acquisition et de renouvellement du matériel informatique. Evidemment, il s’agit d’un plafond et non d’une obligation de dépenser, mais il offre les conditions-cadres pour continuer à mettre en place les décrets sur l’éducation numérique. La Commission des finances a accepté l’entrée en matière, les articles ainsi que le vote final par 12 voix et 2 abstentions.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

L’éducation numérique a pour but de préparer nos jeunes à la réalité fortement numérisée. Je ne peux m’empêcher d’ajouter que cette réalité fait face à toujours plus de pénurie énergétique, à une raréfaction des ressources, à des dérèglements climatiques alarmants et à une chute de la biodiversité. Vous comprendrez que, par mes propos, je souhaite sortir de cette tendance que l’on a à promouvoir le numérique, parfois en vantant ses intérêts sur l’environnement, en ignorant son impact écologique et humain par ailleurs. En effet, les composants de base de tous les appareils numériques proviennent de pays qui produisent leur énergie à base de combustibles fossiles et qui ne respectent pas les droits de l’Homme. Nous savons comment, dans le contexte du Covid, des ouvriers ont été enfermés dans leur usine pour maintenir une productivité à tout prix en Chine. Bref, j’imagine que je n’ai pas besoin de cumuler les exemples pour poser le décor – ou l’envers du décor.

Concernant la question des amortissements, postes fixes ou mobiles : 5 ans ; tablettes : 3 ans ; serveurs avec leur système d’exploitation : 4 ans. Au-delà du fait que l’éducation numérique va coûter très cher et de manière pérenne, le fait est que ce projet de décret est fondé sur l’obsolescence inhérente au numérique : des frais à l’achat et des frais – et des déchets dont le sort n’est pas encore réglé – en fin de chaîne. Je me demande pourquoi il faut absolument utiliser des tablettes, alors que leur utilisation est tellement intuitive. Pourquoi ne pas réfléchir à une éducation numérique qui s’inscrit davantage dans la transition écologique ?

Au troisième cycle, les jeunes ayant choisi les options complémentaires MITIC, ou une option spécifique maths-sciences, pourraient apprendre à fabriquer un ordinateur simple à partir d’un laptop récupéré, d’un Raspberry et de quelques câbles pour équiper à bas coût les classes des premier ou deuxième cycles. Cette manière de faire à de nombreux avantages : elle est utile et pratique, elle s’accompagne de l’utilisation de nombreux domaines de manière transversale en leur donnant du sens, elle permet ensuite aux familles d’obtenir un équipement informatique basique à bas prix et en adéquation avec la réalité écologique. Financièrement, un tel ordinateur vaut moins de 100 francs en matériel.

Par conséquent, j’ai deux questions à poser au Conseil d’Etat. Est-ce que cette manière pédagogique est envisagée ou envisageable ? De manière plus large, comment le Conseil d’Etat positionne-t-il le présent projet de décret au regard des efforts importants entrepris à travers les plans climat face aux enjeux environnementaux ?  

Bien entendu, la question climatique et environnementale est liée à l’acquisition de ces machines ; c’est une préoccupation que nous avons. Nous avons d’ailleurs établi un plan et prenons en compte les questions du recyclage des machines, de la durée des amortissements, de la provenance des machines. La durée de vie complète du matériel est en pleine évolution, car il y a beaucoup d’idées reçues, mais l’idée même d’utiliser un ordinateur sur plusieurs années est une idée qui fait son chemin. Mais peu de gens proposent le changement du matériel intérieur, le renouvellement ou l’adaptation. Ce sont des choses très évolutives. En parallèle, le département est très volontaire sur ces objectifs de produire de l’électricité sur les bâtiments ; on serait ainsi en autoconsommation, puisque l’on a principalement une consommation diurne. L’utilisation de panneaux solaires, photovoltaïques est parfaitement adaptée. Ces questions sont très évolutives. L’école vaudoise a 94'000 élèves et doit voir les choses à cette échelle. Il est très difficile de faire du cas par cas. Nous sommes très volontaristes face à cette évolution, pour la suivre, s’y adapter et pour faire en sorte que l’impact sur l’environnement soit le plus faible possible. Je précise qu’il n’est pas question non plus d’avoir une tablette par élève, mais bien une tablette pour plusieurs élèves. Tout cela a été analysé et prévu, les amortissements ont été calibrés avec l’aide des meilleurs spécialistes vaudois, qui se trouvent à l’EPFL. On essaie d’être le plus raisonnable possible.

La pédagogie passe par le numérique. Il faut donc aussi apprendre par le numérique. C’est un cadre d’enseignement très large qui est proposé ; il ne s’agit pas de simplement savoir comment fonctionne un ordinateur. C’est un débat, sur le fond, au niveau pédagogique, que nous aurons au moment où l’on traitera le rapport de la Commission de formation sur les deux autres décrets qui ont été retirés et qui sont actuellement traités par la Commission de formation. Ce sera l’occasion d’aller davantage dans le fond pédagogique de cette démarche. Sur l’aspect crédit, c’est bien le prolongement de ce qui a été entrepris depuis ces trois dernières années et qui couvre plus d’un tiers des élèves vaudois à la fin de cette année.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec plusieurs abstentions.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

 

Budget d'investissement pour l'année 2023

Premier débat

Les dépenses d’investissement brutes de l’Etat s’élèvent à 587 millions, soit une augmentation de 100,5 millions par rapport au budget 2022, ce à quoi il faut ajouter les prêts pour 114 millions et les garanties pour 316 millions, pour un total et un effort global d’investissement à considérer de 1'017'000'000 francs. Vous trouvez dans les différents rapports la ventilation des investissements entre départements. La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’adopter ce budget d’investissement par 12 voix et 2 abstentions, et ce, sans amendement.

J’aimerais préciser que nous ne voterons pas aujourd'hui le projet du budget d’investissement, mais que nous le ferons plutôt lors du deuxième débat.

Département des institutions, du territoire et du sport

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l'enseignement et de la formation professionnelle

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la santé et de l'action sociale

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

La discussion n’est pas utilisée.

Département des finances et de l'agriculture

La discussion n’est pas utilisée.

Ordre judiciaire vaudois

La discussion n’est pas utilisée.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

Budget de fonctionnement pour l’année 2023

Premier débat

Département des institutions, du territoire et du sport

Le service publié 001 est accepté à l’unanimité.

068 Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

Au nom du groupe socialiste, je dépose un amendement au compte 3612 pour une augmentation de dépenses de 3'756'047 francs qui vise à régler une difficulté que pose aujourd'hui l’accord entre l’Union des communes vaudoises (UCV) et le Conseil d'Etat, et ce, pour différentes raisons sur lesquelles je ne souhaite ni revenir ni polémiquer. Toutefois, sa mécanique exclut les 8 communes suivantes : Chavannes-près-Renens, Montricher, Moudon, Payerne, Renens, Rougemont, Vaux-sur-Morges et Yverdon-les-Bains. Pour différentes raisons, ces communes se voient exclues de cet accord qui, par le biais de différents mécanismes, rétrocède 95 millions des fonds cantonaux envers les communes, c’est-à-dire les 292 autres communes. Cet amendement vise à traiter de façon égalitaire les 300 communes sur 300. Dans le débat sur l’entrée en matière, nous avons entendu qu’une négociation sur une nouvelle péréquation était en cours, que le problème identifié serait probablement réglé dans le futur. Il faut par conséquent considérer que cet amendement au budget 2023 ne revêt pas un caractère pérenne, car nous n’en aurons pas forcément besoin dans les suivants. Cela permet simplement, en 2023, aux 8 communes dont nous parlons d’être elles aussi bénéficiaires de cet accord, ni plus ni moins que les 292 autres communes.

« 3612 Dédommagements aux communes et associations intercommunales : + 3'756'047 francs.

Effet sur le déficit : + 3'756'047 francs. »

Cet amendement a été discuté en Commission des finances et refusé par 9 voix contre 6. M. Eggenberger ne nous parle pas d’effet pérenne, mais de 8 communes. Il faut savoir qu’il ne s’agit pas des mêmes communes chaque année. A part une ou deux communes, d’autres ne sont pas forcément fiscalement à plaindre. D’ailleurs, certaines ont même voté ou sont en train de voter une baisse du point d’impôt pour le budget 2023. Dès lors, la majorité de la commission pense que ce n’est pas l’endroit pour régler ce problème. Nous avons entendu hier, par l’intermédiaire de la présidente du Conseil d'Etat, Christelle Luisier Bordard, que des accords étaient en cours. Je ne considère pas, à l’instar de la majorité de la Commission des finances que ce sujet doive être abordé dans le cadre de ce budget 2023.

Selon les chiffres de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), en 2023, l’Etat verse 95 millions dans le cadre de l’accord canton-communes 2020. C’est un montant de 78'267'400 francs qui est porté en déduction de la participation à la cohésion sociale. La différence d’avec les 95 millions s’explique par le fait que les communes plafonnées – 8 sur 292, dont 6 plafonnées vers le bas – ne sont pas prises en compte. Comme cet argent n’est pas versé, mais qu’il est gardé par le canton, cela se traduit par une répartition de 78'267'400 francs entre toutes les communes non plafonnées au prorata de leur point d’impôt. Chacune de ces communes va donc toucher, selon le modèle et après redistribution des sommes non perçues par les communes plafonnées, une somme correspondant à 2,08 points d’impôt. C’est pourquoi cet amendement est déposé, soit un amendement de 3’756'047 francs qui correspondent au franc près à la somme qu’il faudrait distribuer aux 8 communes plafonnées, conformément au fichier des acomptes 2023 et afin que les communes puissent également toucher l’équivalent de 2,08 points d’impôt. Cet amendement permettrait d’inclure dans les calculs les communes suivantes : Chavannes-près-Renens – dont l’aide est totalement plafonnée, Montricher, Moudon – partiellement plafonnée – Payerne – partiellement plafonnée – Renens – partiellement plafonnée – Rougemont – partiellement plafonnée – Vaux-sur-Morges – totalement plafonnée – et Yverdon-les-Bains – totalement plafonnée. Il est à noter que si les 78'267'400 francs étaient versés à toutes les communes, cela représenterait 1,98 point d’impôt. Il serait également envisageable que cette somme soit répartie entre toutes les communes, à l’exemple de la résolution acceptée à l’unanimité du Grand Conseil. Nous pourrions alors renoncer à cet amendement ou le réduire à 1 franc symbolique. Mais, étant donné qu’aujourd'hui cet argent est conservé dans les mains du canton, je considère que cet amendement est à prendre en considération.

Veuillez m’excuser, je ne vous suis pas pour le 3612 au compte 068…

Monsieur le député, il s’agit du 068 Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, dédommagements aux communes et associations intercommunales. Cela éclaire-t-il votre lanterne ?

Je suis désolé, mais je lis bien « 3612 Aides au démarrage aux fusions de communes prélevées sur le Fonds 3017 »

Monsieur Zünd, le budget se lit ainsi : vous trouvez sur la page de gauche le nom des comptes et sur celle de droite des commentaires.

Je m’oppose également à cet amendement. Vous le savez, l’avez entendu et l’entendrez à nouveau, la péréquation est composée de nombreux bricolages, d’aménagements amenés ensuite. Cet amendement amène une correction par un nouveau bricolage. Cette solution ne peut pas être retenue, car la péréquation devrait être revue de fond en comble. Il n’est pas non plus possible d’ajouter cet amendement. Permettez-moi également de poser une question à mon estimée collègue Cherbuin. Il est question de l’effort plafonné et de l’aide plafonnée. Je conçois que ces montants puissent aider les communes dont l’aide est plafonnée, mais j’ai du mal à comprendre comment cela peut avoir un impact sur les communes dont l’effort est plafonné.

Au nom des Verts, nous allons soutenir majoritairement la proposition de M. Eggenberger pour la simple et bonne raison que tous les canaux pour modifier la péréquation de façon logique depuis des années ont été utilisés. Cet amendement est le résultat d’interpellations, de motions et, pour mémoire, de l’initiative déposée par M. Pierre Dessemontet, que nous avons traitée au mois d’avril 2022. Ce montant d’environ 3 millions – je ne vais pas dire qu’il s’agit de peanuts – est la moindre des choses par rapport à la problématique de cette péréquation. J’ai entendu qu’il y avait une volonté d’y parvenir, j’espère que les faîtières y réussiront ; je fais tout à fait confiance à la présidente du Conseil d'Etat ainsi qu’aux deux faîtières. Toutefois, nous nous retrouvons aujourd'hui avec un débat sous-jacent depuis des années, dont le résultat est une non-réponse sur SOS Communes, des promesses sur ce qui pourrait arriver dans quelque temps. Et puis, le soutien des Verts sera majoritairement en faveur de cet amendement pour faire prendre conscience que nous ne pouvons plus continuer ainsi ; un vote qui peut être interprété de différentes façons. Je ne pense pas que cela va remettre en péril les communes citées de Montricher et de Vaux-sur-Morges ; pour Rougemont, il faudra qu’on me prouve que cela est supérieur à zéro. Quant aux autres, bien sûr il n’est pas juste de devoir payer deux fois sur cette péréquation. Par respect pour ce combat que mènent depuis de nombreuses années les communes, on ne peut que soutenir cet amendement.

Comme je me réfère aussi aux rapports de sous-commissions, la page 63 indique au 3612 Dédommagements et fusion de communes. Je suis désolé, il doit me manquer une case ! Je n’ai pas suivi tous les cours, mais il faut tout de même savoir de quoi il s’agit ici et, pour moi, la péréquation n'a rien à voir ici.

Je comprends la demande pour les communes concernées – j’ai fait partie de la commission traitant de l’initiative déposée par M. Dessemontet et nous l’avions évoquée en ce temps-là. Si nous insufflons cela dans le système péréquatif tel qu’il est actuellement en place, cela équivaut quelque peu à tirer un fil de la pelote et à déstabiliser tout le reste du système. Dans les négociations que nous menons actuellement avec le Conseil d'Etat, il est clair que nous devions tenir compte de cette problématique. Comme l’a évoqué Mme la conseillère d’Etat hier, en préambule, la considération des plafonds disparaîtra. Nous tenons compte de cette question. Néanmoins, c’est assez compliqué car les négociations n’ont pas encore abouti. Par conséquent, je m’abstiendrai quant à cet amendement.

J’aimerais préciser à mon collègue Georges Zünd que je comprends sa réaction. Il faut tirer un parallèle entre la ligne 3612 et ce qu’il s’était passé en 2021 ; je vous rappele que ce retour sur la péréquation était rentré sur la ligne des 50'233'450 francs, ce que, à l’époque, le conseiller d’Etat avait qualifié de « parfaite réussite » de l’entente avec les communes. Il est par conséquent normal que M. Eggenberger joue sur le 3612 pour justifier les quelque 3 millions. Ce n’est que technique comptable ; la volonté n’est pas d’écouter le Grand Conseil dans sa manière de traiter la péréquation. Ce qu’il faut dire c’est qu’il y a un problème avec cette péréquation, bien qu’on entende que tout sera réglé… au sein d’un petit conclave dont je me réjouis de voir la fumée blanche sortir ! En conclusion, il faut soutenir cet amendement.

Pour répondre à M. De Benedictis, si une participation est accordée aux communes qui sont plafonnées à l’effort vers le haut, au-delà des 48 points d’impôt, ces dernières reçoivent déjà une ristourne, raison pour laquelle elles sont plafonnées, car elles reçoivent de l’argent en retour. Si la facture est moins salée, finalement, car on remet au pot commun ces 3,7 millions que le canton conserve actuellement dans ses mains, en effet, techniquement, elles recevront un peu moins en retour. Le mécanisme est un peu plus compliqué à expliquer, mais conserve tout son sens pour les communes bloquées à 8 points d’impôt, dans le sens inverse. Raison pour laquelle, il me semble important d’accepter cet amendement. De plus, il faut savoir qu’il s’agit d’un one shot, que cela ne touche en rien la péréquation, mais sert simplement à rééquilibrer les comptes pour cette fois. Cela n’a pas non plus d’impact sur la nouvelle péréquation ni sur les discussions, puisque ces dernières reprennent tout à zéro.

En effet, les négociations sont en cours ; il serait malvenu de vouloir porter une pierre à l’édifice sans connaître tout ce qui l’entoure lors des négociations. Personnellement et non au nom de la vice-présidence de l’UCV, je m’abstiendrai, voire m’opposerai à cet amendement. Néanmoins, je me réjouis d’entendre la présidente du Conseil d'Etat à ce sujet, étant entendu que nous sommes en constante négociation. Monsieur Lohri, j’espère aussi que la fumée blanche sortira dès le premier semestre, témoignant de l’aboutissement des négociations qui permettront au plus grand nombre d’y trouver des aspects positifs. Madame la conseillère d’Etat, je vous remercie par avance de bien vouloir nous éclairer sur le sujet, si besoin est.

Ce sujet a fait l’objet d’une importante discussion à la Commission des finances. Je suggère de nous appuyer sur les propos de nos collègues membres de l’UCV, car il ne me paraît pas opportun de retoucher cette péréquation. J’ajoute que Vaux-sur-Morges est à 56 points d’impôt ; Payerne, qui sera bénéficiaire, va décider de baisser de 3 points ses impôts ; ce sont des choix communaux qu’il s’agit de respecter. Il me semble aussi que les rapports de minorité et de majorité relatifs au texte de notre collègue Dessemontet sont sortis, qu’ils seront traités, que l’initiative sera étudiée au sein du plénum. Nous devons accorder notre confiance au gouvernement, à l’institution qu’incarne l’UCV et qui est en train de mettre en place le nouveau projet de péréquation. Nous avons tous compris que les travaux sont en cours, et j’espère que la Commission des finances sera informée du résultat de ces derniers. En conclusion, je vous recommande de ne pas accepter cet amendement.

Cela fait largement plus de dix ans que nous essayons de modifier les choses au niveau du système péréquatif qui est absolument détestable, voire pervers. Nous sommes à bout touchant, à quelques mois de voir ce projet présenté sur la table du Grand Conseil ou en tous les cas par consultation au niveau des faîtières. Je rappelle mes intérêts comme co-président de SOS Communes. Je crois qu’à peine trois mois nous séparent de solutions que nous pourrons bien entendu critiquer, peut-être améliorer ou en tous les cas modifier. Dieu seul sait combien je suis impliqué dans la démarche de cette nouvelle péréquation et de la répartition entre le canton et les communes de la facture dite de cohésion sociale. Par conséquent, je ne peux que vous appeler à la sagesse, puisqu’il ne s’agit que de trois mois d’attente pour une vraie discussion relative à une nouvelle péréquation intercommunale avec tout ce que cela comporte. Ne bricolons pas quelque chose qui doit être revu dans trois mois.

L’intervention de mon collègue Romanens montre que j’ai dû mal m’exprimer ou manquer de clarté quant à l’amendement que nous déposons aujourd'hui. En effet, il ne modifie pas la péréquation intercommunale. Depuis trois ans, il existe un accord signé entre l’UCV – dont la présidente et le vice-président viennent de s’exprimer – et le Conseil d'Etat. Cet accord, probablement sans que leurs signataires l’aient réalisé au moment de sa signature, exclut aujourd'hui 8 communes. Ce n’était pas forcément une conséquence attendue. Je ne fais d’ailleurs pas le procès d’une UCV qui aurait voulu délibérément exclure ces 8 communes de l’accord. Ce dernier a une concrétisation budgétaire d’environ 95 millions. La proposition qui est amenée propose que ces 8 communes bénéficient aussi, de la même manière, de cette somme. La péréquation exclut aussi ces 8 communes, puisqu’elles sont plafonnées, objet de l’initiative Dessemontet qui sera débattue ici et pour laquelle je suis rapporteur de minorité. Cela coûtera un peu plus que 3,7 millions. Nous ne parlons que de l’accord entre l’UCV et le Conseil d'Etat qui ne bénéficie qu’à 292 communes. Ainsi, nous vous proposons aujourd'hui un acte d’équité envers les communes pour que, en 2023, 300 communes sur 300 en bénéficient. En 2024, nous évaluerons la situation. Si la nouvelle péréquation reprend l’accord de l’UCV, ou redonne de nouvelles bases le cas échéant, cette discussion n’aura plus lieu d’être. Néanmoins, gardons à l’esprit que 8 communes sont exclues.

Ce sujet nous a déjà occupés à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de l’intervention de M. Dessemontet. Pour répondre à Mme Cherbuin, si vous acceptez cet amendement, comme dirait l’autre « c’est du vrai argent qui partirait des caisses de l’Etat », car fondamentalement, l’ensemble des montants indiqués dans l’accord partent aux communes : rien – j’insiste – ne reste dans les caisses cantonales. Ces montants sont répartis dans les communes : rien ne reste au niveau cantonal. Si cet amendement devait être accepté, ce sont bien des montants supplémentaires qui devraient être versés par l’Etat et non pas une rocade de montants gardés en réserve quelque part.

Concernant le système de plafond de l’aide, il faut reconnaître que ce dernier pose problème. Nous avons largement l’occasion d’en parler, non pas dans le cadre de l’accord 2020, mais par rapport au système péréquatif lui-même. J’aimerais indiquer que le plafond de l’aide, qui définit les montants maximaux donnés aux communes qui en ont le plus besoin par rapport à leur valeur du point d’impôt, n’a cessé d’augmenter au fil du temps : 4 points en 2011, 5,5 puis 6,5 pour être augmenté à 8 en 2019. Même si l’accord de 2020 ne tient pas compte de cela, nous avons eu graduellement dans le cadre du système péréquatif actuel une augmentation en parallèle du plafond de l’aide pour tenir compte de cette problématique et du fait qu’il peut figurer un plafonnement des montants redistribués via la péréquation ; tout cela également dans le cadre des équilibres qui peuvent être trouvés entre les communes. En effet, si le plafond de l’aide est augmenté, alors on augmente aussi la solidarité et les montants qui sont versés à ces communes, qui viennent soit du budget cantonal – ce qui est proposé aujourd'hui – soit sont repris dans le cadre du système péréquatif – la proposition de M. Dessemontet, c’est-à-dire par l’abolition du plafond de l’aide de manière unilatérale sans revoir le système péréquatif.

Pour ma part, je le répète, je vous invite à rejeter cet amendement, même s'il s'agit d'un vrai problème qui est posé sur la table dans le cadre du système péréquatif, je vous rassure. En outre, comme je l’ai indiqué hier, la question de la suppression des plafonds est clairement incluse dans nouveau système péréquatif que je ne détaille pas, car cela est lié à des négociations. Néanmoins, le système mis sur la table oblitère la problématique du plafond. Nous allons par conséquent travailler sur un système sans plafond. Ainsi, je vous demande, dans cette attente, que nous puissions travailler sans avoir à « reblétzer » continuellement, en reprenant dans le système péréquatif entre communes ou en venant rechercher en one shot de l’argent au canton.

Monsieur Lohri, il est vrai qu’il est temps d’agir, de posséder un système – et il ne s’agit pas de conclaves secrets. Quoi qu’il en soit, d’ici le mois de mars ou avril, dès le moment où nous aurons un accord, ou en tous les cas un avant-projet – mais je suis optimiste quant à l’issue de nos travaux – nous accéderons à un système qui fera l’objet d’un avant-projet et qui sera largement mis en consultation avant de revenir sur la table du Grand Conseil. Pour ce faire, le délai est fixé à fin septembre. En effet, il ne s’agit pas de promesses, mais de délai légal qui nous est fixé pour présenter un contre-projet à l’initiative SOS Communes. En conclusion, je vous invite à refuser cet amendement en étant conscients de la question et en vous assurant que nous prenons en considération cet élément dans le nouveau système péréquatif.

L’amendement Julien Eggenberger est refusé par 70 voix contre 51 et 5 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Julien Eggenberger votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Julien Eggenberger est refusé par 72 voix contre 51 et 6 abstentions.

*insérer vote nominal.

Le service publié 068 est accepté avec quelques abstentions.

Les services publiés 043, 026, 042, 050, 056 sont acceptés à l’unanimité.

Département de l'enseignement et de la formation professionnelle

Les services publiés 010, 011, 012, 013 et 014 sont acceptés à l’unanimité.

015 Direction générale de l’enseignement supérieur  

Je présente un amendement à la rubrique 3634 d’un million pour contribution complémentaire au fonds social de l’Unil, de la HEP et des HES cantonales. Différentes associations et syndicats d’étudiantes et d’étudiants vaudois revendiquent une augmentation urgente des bourses d’études en l’indexant au coût de la vie pour faire face à l’inflation. Car, à l’Université de Lausanne, l’inflation est bien visible. La Fédération des associations d’étudiantes et étudiants de l’Unil indiquent que, depuis la rentrée, la moitié du fonds de solidarité de 50'000 francs auquel chaque étudiant peut avoir recours une fois par an a déjà été octroyé. Au niveau du logement, la situation est aussi compliquée, les loyers des appartements du Vortex, conçus pour les étudiantes et étudiants coûtent entre 1070 et 1720 francs par mois, des loyers trop élevés qui incitent certains et certaines à rechercher des logements moins chers, mais plus éloignés. Malheureusement, le prix des transports publics n’a pas encore diminué. En outre, dans le canton, trois quarts des étudiantes et des étudiants travaillent pour subvenir à leurs besoins, malheureusement, pour la plupart, dans le privé. Ils n’ont par conséquent pas vu leur salaire augmenter à cause de l’inflation. Enfin, plus de la moitié des étudiantes et des étudiants bénéficient d’un soutien financier de leur famille, des familles qui sont elles aussi frappées par l’inflation. Les syndicats et associations d’étudiantes et d’étudiants nous alertent que si ces revenus ne sont pas augmentés, beaucoup devront mettre fin à leur cursus, un gâchis pour elles et eux et ne perte d’argent public pour nous. Une manifestation s’est d’ailleurs tenue aux portes du Département des finances ; madame Dittli, j’espère que vous nous avez entendus et que ce plénum entendra les alertes des milieux concernés et soutiendra notre amendement.  

« 3634Subventions accordées aux entreprises publiques : + 1'000'000 de francs.

Effet sur le déficit : + 1'000’000 de francs. »

Cet amendement de la minorité a été refusé par la Commission des finances par 8 voix contre 6 et 1 abstention.

Ces fonds sont suffisamment approvisionnés, et rien ne semble indiquer le contraire. Dès lors, je vous invite à refuser cet amendement.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 70 voix contre 50 et 2 abstentions.

Le service publié 015 est accepté avec plusieurs abstentions.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Le service publié 020 est accepté avec quelques abstentions.

018 Direction générale de l’enfance et de la jeunesse

Je dépose un amendement au poste 3636 « Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif », afin d’augmenter le budget de 3 millions. Le montant supplémentaire vise à favoriser le financement de places supplémentaires dans les prestations socioéducatives, ambulatoires ou en institutions, pour répondre à la saturation des structures d’accueil des mineurs suivis par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ). En effet, il manque des places dans les foyers d’accueil à moyen et long termes, les foyers d’urgence et les familles d’accueil ainsi que dans les prestations ambulatoires, par exemple l’Action éducative en milieu ouvert (AEMO). Des mineurs se retrouvent dans des listes d’attente, parfois pendant plusieurs mois, dans un contexte familial dégradé qui nécessiterait que ces enfants soient placés. Actuellement, les moyens en termes de prestations ne permettent pas d’intervenir en amont des situations d’urgence, d’éviter la dégradation des situations familiales, d’offrir un accompagnement adapté aux familles dès la détection des situations à risques, ou encore d’offrir au corps professionnel des conditions de travail qui leur permettent de tenir dans ce métier sur la durée. Souvent, l’absence de places disponibles ou de temps à disposition pour entendre et suivre les familles conduit à des dégradations des situations, au détriment des enfants, et va parfois pousser les professionnels à prendre plus tard des mesures plus contraignantes, délétères pour les familles et clairement plus coûteuses. L’affaire Rouiller a suffisamment ébranlé le canton de Vaud pour que les exigences de qualité et les engagements pris à la suite du rapport Rouiller s’accompagnent de moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Les 3 millions supplémentaires visent ainsi à favoriser la diminution des temps d’attente des enfants et des familles dans l’accès aux prestations, pour favoriser une prise en charge rapide vers des prestations adaptées aux besoins spécifiques des familles et une diminution des risques de mise en danger des enfants ainsi qu’une augmentation des chances d’amélioration des situations familiales et d’autonomisation des personnes.

« 3636.1 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif – Institutions de la politique socio-éducative : + 3 millions de francs. 

Effet sur le déficit : + 3 millions de francs. »

Cet amendement a été refusé en Commission des finances par 8 voix contre 4 et 3 abstentions. Sans nier la problématique reliée à ces institutions socio-éducatives, la Commission des finances remercie l’effort déjà fait. Elle est consciente des problématiques à venir, mais pense qu’il est préférable de les aborder dans leur globalité et non avec 3 millions supplémentaires.

Je m’exprime ici en tant que rapporteur de la sous-commission des finances pour le département concerné. Je remercie Mme Minacci de mettre le doigt sur cette thématique qui n’a évidemment pas échappé à notre examen de ce département. Je peux vous donner quelques éléments factuels et techniques avant de voter. Dans la rubrique 3636 de ce service publié, il y a la pérennisation de deux demi-foyers supplémentaires qui n’étaient pas inscrits au budget 2022. Il y a un pas qui a été fait et cela a été relevé positivement par la Commission des finances dans le cadre de cet examen.

A la page 79 du rapport de la commission, on détaille les risques et les fragilités du budget de ce service et on relève en effet qu’actuellement, 18 % du budget de subventionnement de cette direction générale sont financés par des crédits supplémentaires ; c’est évidemment une situation qui n’est pas satisfaisante tant pour les usagères et usagers, pour le personnel de ces structures que pour nous, Grand Conseil. Cela montre qu’on n’arrive pas à estimer, dans le budget, quels sont les besoins nécessaires dans le service. La discussion qui a eu lieu entre la sous-commission, la direction générale et le Conseil d’Etat montre qu’il faut réanalyser et reprendre cette question, revoir certains éléments de la politique socioéducative cantonale, pour que l’on arrive à avoir dans le budget le financement pérenne d’un nombre de places suffisant par rapport aux besoins, afin que l’on sorte de cette spirale fragile des crédits supplémentaires.

Egalement membre de la sous-commission des finances de ce département, je confirme que nous en sommes conscients, comme l’a dit M. Eggenberger. Nous avons regardé quelles étaient les marges de manœuvre et avons effectivement constaté une prise de conscience du Conseil d’Etat dans ce secteur. Des prestations d’urgence sont financées par des crédits complémentaires, mais il est difficile de maîtriser la situation dans ce secteur, puisqu’il y a pas mal d’aléas qui sont difficiles à quantifier. Je vous invite à en rester à la proposition budgétaire, qui a été analysée, débattue et votée par la Commission des finances.

La pression est de plus en plus forte sur l’ensemble du système, pas uniquement sur les places en foyers, mais aussi sur les postes d’éducateurs et d’éducatrices qui sont proposés dans ces différents foyers. Il y a aujourd’hui 10 % de places vacantes dans les foyers et institutions du canton de Vaud. Il y a donc des difficultés pour trouver des personnes qui sont prêtes à travailler dans ces fondations et ces institutions. Il y a aussi une pression énorme sur les assistantes et les assistants sociaux qui traitent ces différents dossiers. En théorie, chaque assistant social a 60 cas à suivre continuellement. Dans certaines situations, il y a des assistants sociaux qui gèrent jusqu’à 80 cas. C’est donc l’ensemble du système qui est mis sous pression et le Conseil d’Etat en est conscient. C’est pour cette raison que cette volonté est affichée dans le Programme de législature. Une révision de la politique socioéducative est en cours et sera discutée ces prochains mois. Cette révision de la politique socioéducative permettra d’identifier les besoins, les ressources et les possibilités de fluidifier l’ensemble du système et de renforcer, le cas échéant, les différentes mesures ambulatoires. A travers ce budget, concernant trois institutions, le Conseil d’Etat fait la moitié du chemin. Sur la base de la révision de la politique socioéducative, il n’est pas exclu que le Conseil d’Etat revienne avec la deuxième partie de ces subventions, ce qui nous permettra de pérenniser sur le long terme et sur la base d’une analyse complète et objective de l’ensemble du système, pour pouvoir soutenir ces différentes fondations et institutions qui sont aujourd’hui soutenues à 50 % à travers le budget qui vous est proposé. Le budget du Conseil d’Etat tient compte de cette situation. Une analyse plus fine et plus complète sur l’ensemble du système sera nécessaire pour monter en puissance sur les différents soutiens financiers inscrits dans le budget. Dès lors, le Conseil d’Etat vous invite à en rester au budget tel que présenté.

L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 69 voix contre 49 et 5 abstentions.

Le service publié 018 est accepté avec plusieurs abstentions.

022 Service des curatelles et tutelles professionnelles

Pendant plusieurs années, la politique du personnel de l’ancien Office des curatelles et des tutelles professionnelles (OCTP), qui est maintenant devenu un service, était très problématique. En effet, la proportion des collaborateurs bénéficiant d’un contrat à durée déterminée (CDD) était très importante par rapport à d’autres services, en comparaison aux contrats à durée indéterminée (CDI) beaucoup plus favorables pour les employés. Cette situation s’est infléchie au fil des années – peut-être grâce à nos nombreuses interventions. Ainsi, dans le budget que nous étudions aujourd’hui, la masse salariale concernant les CDI est passée de 14 millions aux comptes 2021 à 22 millions au budget 2023, avec il est vrai des postes supplémentaires. Mais il s’agit tout de même d’une augmentation considérable de ce poste. A contrario, la masse salariale concernant les CDD est passée de 5,7 millions à 1,1 million. Un effort a donc été fait et nous voulions saluer cet effort de vive voix, car nous ne faisons pas souvent des compliments au Conseil d’Etat.

Le service publié 022 est accepté à l’unanimité.

005 Direction générale de l’environnement

J’ai le plaisir de déposer un amendement en collaboration avec notre collègue Jean-François Chapuisat. Il s’agit de la rubrique 3637 « Subventions accordées aux ménages privés », afin de soutenir les projets d’énergie renouvelable et de rénovation des immeubles. Je précise que cet amendement de 10 millions de francs n’aurait pas d’incidence sur le budget, puisqu’il peut être prélevé sur le fonds pour l’énergie. Le Conseil d’Etat l’a déjà fait une première fois cet automne, en élevant les contributions destinées aux ménages privés à hauteur de 60 millions de francs. Il s’agirait ici de répondre aux besoins considérables, vu les demandes faites par les ménages pour rénover leurs immeubles. En fait, la Direction de l’énergie constate une augmentation une demi-fois supérieure aux demandes de l’an dernier dans ce secteur. Evidemment, la pénurie d’énergie qu’ils anticipent a considérablement augmenté la fréquence des demandes et des requêtes financières. Ces demandes sont bien plus nombreuses ; les subsides 2022 sont épuisés depuis octobre ; les requêtes intervenues cette fin d’année seront justement financées par la voie du budget 2023, dès janvier, diminuant d’autant l’usage des 60 millions de francs. Il importe d’accélérer l’assainissement des immeubles, le remplacement du chauffage au mazout et au gaz par des énergies renouvelables. Nous sommes dans le souci de la réalisation du Plan climat. C’est un secteur où il y a une vraie diminution, réduction des gaz à effet de serre, mais pas du tout en proportion de ce qu’elle devrait être pour réaliser l’objectif du Conseil d’Etat, soit une diminution des émissions de 50 à 60 % d’ici 8 ans.

En outre, il y a un effet de levier considérable en faveur de l’économie grâce à ces rénovations énergétiques soutenues par le canton et la Confédération. En effet, un franc de subside vaudois pour les rénovations est multiplié par deux ou par trois par la Confédération – ce ne serait peut-être pas le cas de ces 10 millions – tandis que 5 à 6 autres francs sont investis par les particuliers. C’est d’ailleurs ce que le Conseil d’Etat soulignait dans son communiqué de presse du 9 novembre dernier. Ainsi, ces 10 millions de francs auront un effet pour l’économie de 50 à 60 millions de francs en faveur des entreprises de ce canton. En conséquence, je vous invite à soutenir cet amendement, en répétant qu’il n’a pas d’effet sur le déficit de l’Etat.

« 3637 Subventions accordées aux ménages privés : + 10 millions de francs.

4510 Prélèvements sur les financements spéciaux sous capital propre : + 10 millions de francs.

Effet sur le déficit : 0 »

Cet amendement n’a pas été discuté en commission, car il n’a pas été présenté lors de l’étude du budget par la Commission des finances. En revanche, je me permets quelques remarques : un amendement qui n’a pas d’impact sur le budget, mais qui, lors de sa rédaction donne 10 millions de déficit supplémentaires… Je pense que soit il manque une écriture compensatoire, soit cet amendement ne doit pas figurer à ce compte, si on parle de l’utilisation du fonds. Je comprends le principe de l’amendement, c’est-à-dire la mise en place d’une politique publique liée au fonds sur l’énergie, l’utilisation de moyens, mais tout cela passera par un règlement d’utilisation du fonds ou via une motion pour dire comment utiliser ces 10 millions sur ce fonds. Donner 10 millions à la rubrique 3637 « Subventions accordées aux ménages privés », alors qu’il n’y a pas de mesure qui accompagne votre amendement, sachant que l’on travaille le budget… C’est très difficile de prévoir une politique publique au budget au travers d’un amendement. Je pense qu’il y a d’autres manières pour faire des propositions au Conseil d’Etat et à la Direction générale de l’environnement pour l’utilisation de ce fonds. Au vu de la manière dont est rédigé l’amendement, il y a bien un impact budgétaire, soit 10 millions sur le déficit. Je vous propose donc de refuser cet amendement.

J’ai une simple question : à la page 74, à la rubrique 3632.2, est-ce que le montant de 4’141’000 francs comprend les subventions aux forêts de protection ?

Oui, dans la rubrique 3632 figurent des montants destinés spécifiquement au soutien des forêts de protection. Les mesures liées aux dangers naturels, les infrastructures liées à la protection contre le danger naturel font, elles, l’objet d’investissements. Vous les trouverez donc dans le budget d’investissement. Mais pour l’accompagnement et le soutien aux forêts protectrices, c’est effectivement à la rubrique 3632 que vous trouverez les montants.

Mon intervention ne concerne pas l’amendement de M. Zwahlen. J’ai une question concernant la rubrique 4240 qui précise les montants escomptés grâce à la taxe de la mise en décharge des matériaux de type A à E qui est inférieure de 2,1 millions par rapport à l’année précédente. Je me permets un petit rappel : l’an dernier, à la même date, dans le cadre du budget, nous avons accepté une modification de la Loi sur l’assainissement des sites pollués qui modifiait à la hausse les montants maximaux des taxes de décharge. Leur montant exact devait être fixé par décret par le Conseil d’Etat, ce qui n’a pas été fait, du fait semble-t-il d’une intervention du surveillant des prix. Ma question est donc la suivante : peut-on lire entre les lignes du budget que le Conseil d’Etat n’a aucune intention d’élever ces taxes durant l’année 2023 ? Est-ce qu’il va attendre l’éventuelle adoption et l’application de la motion Volet et la refonte du système de prélèvement de ces taxes, ce qui serait une bonne chose ? Il est vrai que l’ensemble de la profession est aujourd’hui dans l’expectative et a du mal à se projeter lors de la rédaction des offres pour la reprise des déchets en décharge. En effet, les entreprises doivent avoir une vision à moyen terme – au moins 6 mois – pour planifier ce report des taxes. Un éclairage sur la stratégie du Conseil d’Etat à ce sujet serait le bienvenu. Pouvez-vous, monsieur le conseiller d’Etat, nous éclairer sur cette question ?

Oui, le Conseil d’Etat va statuer ces prochains mois sur cette question. En l’état, le projet ne prévoit pas d’appliquer les tarifs maximums qui sont prévus par la législation. On prévoit plutôt de s’aligner sur les tarifs des cantons voisins. Un engagement a été pris auprès des différentes associations, pour aller dans cette direction. Le projet prévoit de laisser trois mois aux associations et entreprises concernées pour qu’elles puissent s’adapter aux potentiels nouveaux tarifs.

Il y a effectivement eu une intervention de Monsieur Prix sur ces différents tarifs. C’est pour cette raison que vous constatez un écart entre le budget 2022 et ce qui est proposé en 2023. Il est évident qu’une fois que ce Parlement aura traité la motion Volet et l’aura renvoyée sous une forme ou une autre au Conseil d’Etat, ces éléments pourront être consolidés. Mais votre interprétation est correcte. Je vous rassure : le dossier sera traité ces prochains mois auprès du Conseil d’Etat et les associations professionnelles seront associées et informées en bonne et due forme.

J’avais présenté un amendement similaire lors de la précédente législature, soit 25 millions pour le programme Bâtiments. Cet amendement n’avait pas passé la rampe, à l’époque. On a voté l’initiative, le 15 juin 2021, pour ces fameux 300 millions. Il y a 200 millions qui ont été mis par le Gouvernement dans ce fonds pour l’énergie. Je n’ai retrouvé ce fonds pour l’énergie que dans les comptes 2021 ; il s’élève à 243 millions. Le programme Bâtiments est vraiment important pour la transition énergétique ; l’Accord de Paris représente 40 % de potentiel de réduction de CO₂. Mais aujourd’hui, il y a aussi énormément de propriétaires qui réfléchissent par rapport à la problématique des coûts de l’énergie et qui se dirigent de plus en plus vers une efficience énergétique de leur bâtiment. Ce programme s’envole ; il s’agit de l’accompagner, c’est le bon moment pour le faire. On a été surpris par la faiblesse des montants investis, sachant qu’il y a ce fonds de 240 millions, qui n’est pas uniquement là pour cela, mais pour une bonne partie tout de même. J’attends de la part du Conseil d’Etat des réponses quant à l’utilisation de ce fonds en rapport avec le programme Bâtiments. Madame la présidente de la Commission des finances, vous avez peut-être raison : on n’a pas amendé le bon compte pour alimenter ce fonds. J’attends la réponse du Conseil d’Etat avant de prendre une décision.

Concernant ces 200 millions, d’un point de vue institutionnel, vous serez prochainement saisis d’une réponse à l’initiative dite « des 300 millions ». Dans cette réponse, on confirmera que le Conseil d’Etat inscrit un montant de 200 millions au fonds pour l’énergie. Pour rappel, vous ne pouvez pas lire le contenu des fonds à travers le budget de fonctionnement, mais je vous confirme que, à l’heure actuelle, le fonds pour l’énergie est doté d’environ 222 millions. Les 22 millions – qui sont des « restes » du programme Bâtiments de l’époque – ont été ajoutés au moment du bouclement des comptes. D’un point de vue institutionnel, vous serez saisis d’une réponse à l’initiative parlementaire, avec un débat qui pourra avoir lieu sur l’utilisation de ce fonds et de ces 200 millions pour les années à venir. Lorsque les interventions sur le programme Bâtiments et l’amendement proposé seront terminées, je commenterai les moyens mis à disposition à court terme par le Conseil d’Etat, et ces prochaines années, afin de répondre à cet enjeu important qu’est la rénovation énergétique des bâtiments. C’est pour cela que vous ne voyez pas ces 200 millions dans le budget de fonctionnement, mais il y a de l’argent sur le fonds pour l’énergie et je vous confirme que ces 200 millions seront consacrés à la transition énergétique.

On ne voit pas dans le budget l’état du fonds sur l’énergie, mais on le voit à la page 83 du rapport de la Commission des finances. J’aimerais suggérer à MM. Zwahlen et Chapuisat de modifier leur amendement, tout d’abord pour mettre « effet sur le déficit : 0 » et ajouter une recette – je vous donne l’indication technique : à la rubrique 4510, soit là où on reçoit l’argent des fonds, c’est un prélèvement au compte 2006. Dès lors, si vous voulez faire une opération neutre, vous devez prélever cet argent sur le compte 2006, à la ligne 4510, et votre effet sur le déficit sera de 0.

Concernant la remarque de Mme Schelker sur la taxe qui a été suspendue, mais votée dans le cadre du budget précédent, la sous-commission en charge du département était d’avis que ce montant aurait dû être maintenu comme une recette dans le budget, quitte à ce qu’il y ait une incertitude à ce niveau-là. Cela dit, lors des discussions en Commission des finances, nous avons renoncé à proposer des modifications techniques du budget, car il y a d’autres endroits où l’on aurait pu faire des ajustements de recettes, de taxes et d’impôts. Mais si on avait voulu respecter la loi qui parle de cette taxe, on aurait dû ajouter 2,1 millions à cette ligne, ce que nous n’avons pas fait. L’explication figure dans le rapport.

Monsieur Venizelos, pour voter positivement pour les 10 millions de M. Zwahlen, je voudrais savoir si cela concernent aussi les personnes qui sont hors zone à bâtir et qui voudraient assainir leur bâtiment… Car je ne vous explique pas la problématique : les apôtres marchaient en sandales, et là c’est exactement la même chose, on marche sans sandale pour pouvoir assainir nos bâtiments et poser des pompes à chaleur, etc. C’est vraiment le parcours du combattant, hors zone à bâtir. Est-ce que M. le conseiller d’Etat pourrait me garantir que, en votant l’amendement Zwahlen, on aurait des simplifications hors zone à bâtir pour pouvoir assainir nos bâtiments au niveau énergétique ? En tant que syndic, je sais qu’en zone à bâtir, c’est moins compliqué, on peut plutôt assainir sur l’extérieur que sur l’intérieur, mais j’aimerais une indication précise du conseiller d’Etat, afin que mon vote puisse être à propos.

Bien sûr, je suis en faveur de l’amendement Zwahlen-Chapuisat. On l’a entendu hier, rappelé par la conseillère d’Etat, Mme Dittli, la crise énergétique est à la porte ; nous n’en sommes qu’au début et des mesures doivent être prises. On a aussi entendu le député Lohri, avec ses propositions d’amendements pour amortir les chocs pour les locataires ; ce sont des choses importantes. Vu que l’amendement Lohri n’a pas été accepté, la meilleure chose qu’il reste à faire est d’agir. J’ai aussi entendu la conseillère d’Etat, Mme Dittli, dire être consciente de ce grand enjeu, de la situation ; maintenant, il faut agir. On voit le succès de ce programme Bâtiments.

On a aussi entendu, lors de la discussion sur les chauffages électriques, que c’était mieux d’encourager plutôt que d’interdire. On a là une belle occasion de soutenir ce programme Bâtiments, qui est un grand succès. Je nous encourage donc à augmenter, avec les compléments indiqués par notre collègue Eggenberger, ce potentiel du programme Bâtiments, pour pouvoir notamment venir en appui aux propriétaires, aux locataires qui habitent ces bâtiments, pour sortir de cette crise énergétique, car moins on consomme, moins on utilise de l’argent inutilement pour les achats d’énergie. Je vous invite à soutenir cet amendement.

Sur le fond, je soutiens totalement cet amendement et la volonté d’accélérer l’assainissement énergétique des bâtiments. Je pense que vous êtes sur le bon compte pour faire cette proposition et intensifier cette politique. La crise énergétique actuelle montre l’importance d’accélérer cet assainissement, de réduire la dépendance au gaz et au pétrole pour le chauffage. Selon moi, nous sommes totalement en phase avec ces exigences.

Cela dit, comme l’a précisé M. Eggenberger, je vous suggère également de compléter votre amendement, ou d’en faire un deuxième, dans les recettes de cette direction qui prévoirait un revenu de 10 millions en tant que prélèvement sur le fonds de 200 millions qui a été constitué par le Conseil d’Etat. Cela permettrait d’avoir une compensation et donc un impact nul sur le budget. Cela éviterait aussi de se heurter à la question du petit équilibre. Je précise qu’il est tout à fait possible de faire cela ; dans ce budget 2023, on n’a pas, par exemple, au budget du Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) en page 179, une réaffectation comme revenu d’un montant qui avait été provisionné en 2017 dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). C’est la preuve que la pratique d’utiliser une provision ou un fonds pour l’injecter sous forme de revenu dans le budget de fonctionnement est tout à fait possible et habituelle. En l’occurrence, cette proposition serait d’autant plus légitime que le déploiement des montants demandés dans le cadre de l’initiative pour la transition énergétique se fait trop lentement. Ce serait donc un bon moyen d’accélérer les choses. C’est pour cette raison que je vous invite à compléter votre amendement et que j’invite le Parlement à le soutenir.

Je me permets de poser une question – je suis peut-être le seul à ne pas avoir compris. On a envoyé une initiative au Conseil d’Etat pour doter le fonds sur l’énergie de 300 millions et, maintenant, on ne parle que de 200 millions. Je ne comprends pas et souhaite des explications.

Je remercie les intervenants pour l’excellent accueil donné à mon amendement, notamment l’intérêt de M. Jobin, avec les questions qu’il a posées au gouvernement. Sur le fond, nous sommes d’accord : il est important d’accélérer cette transition énergétique, notamment à l’échelle des bâtiments. Sur la forme, après avoir consulté mon collègue Jean-François Chapuisat, nous pensons qu’un prélèvement sur les financements spéciaux sous capital propre – c’est ainsi que s’intitule la rubrique 4510 à la page 75 de la brochure du budget – serait plus adéquat que de modifier la rubrique 3637 sur laquelle nous voulions ajouter 10 millions. L’essentiel est que ces 10 millions supplémentaires soient dégagés, s’ajoutent à la contribution de 60 millions et que l’on ait ainsi un effet de levier très important pour les entreprises de la construction et de l’économie durable.

La question de M. Jobin est pertinente. Je rappelle que, hier, j’ai déposé une question orale sur la question de l’assainissement énergétique hors zone à bâtir, dès lors que l’Office fédéral laissait entendre que les cantons auraient une certaine marge de manœuvre. Je me réjouis d’ailleurs d’entendre la réponse du Conseil d’Etat à ce sujet.

Je suis surprise que cet amendement soit maintenu, car j’ai l’impression qu’il enlève un peu de compétences au Grand Conseil pour la mise en place de ces mesures, alors que le Grand Conseil s’occupe normalement de la mise en place de politiques publiques consultées. Le Conseil d’Etat a dit que des mesures allaient être présentées au Grand Conseil et discutées, alors que l’on donne ici le champ libre à des montants sans que le Grand Conseil ait le pouvoir et la compétence de discuter de ces mesures. Sur le fond, on est d’accord : personne ne remet en question l’urgence. Le programme Bâtiments a également ses buts, et des moyens conséquents étant donné les apports qui sont faits tant par le canton que par la Confédération. En tant que pouvoir législatif, nous aimerions être consultés pour la mise en place des mesures à venir. Avec cet amendement, je crains que l’on donne un montant au Conseil d’Etat sans avoir les moyens de discuter des politiques publiques à mettre en place.

Je vais dans le même sens que la présidente de la Commission des finances. On parle de l’effet multiplicateur, mais pourquoi ne pas mettre 20 ou 30 millions ? Si cela se multiplie par six… Les fonds sont là, il y a une politique publique qui va être adaptée. Ce n’est pas dans le cadre du budget qu’il faut ajouter des financements pour ce fonds qui est déjà bien doté.

Je rejoins la volonté d’accélérer et d’aller plus vite pour l’assainissement des bâtiments ; c’est un souhait louable dont on a besoin. Mais il faut aussi savoir – je déclare mes intérêts : je suis entrepreneur dans le domaine du bâtiment – que les entreprises, en 2023, sont largement servies, avec des carnets de commande quasiment pleins pour tout le monde. Ce sera quasiment impossible de demander une pompe à chaleur, aujourd’hui, pour 2023 ; il faudra la prévoir pour 2024, alors pourquoi accélérer les choses ? Si vous voulez aussi avoir des isolations de façade, de toiture ou de fenêtre, ce seront des délais très longs. On peut charger le calendrier et demander que des entreprises vaudoises puissent engager du personnel à tour-de-bras, mais il n’y a pas de personnel. Il y a donc un problème de concrétisation de cette volonté, qui est certes très intéressante. Nous avons un montant qui est présenté. Si, tout à coup, il devrait y avoir une crise, avec des carnets de commande qui se vident, avec un potentiel, on pourrait revenir dans ce Parlement pour des fonds extraordinaires sur ce fonds de 200 millions. Actuellement, les carnets de commandes sont pleins, les possibilités sont au maximum. Nous risquons d’attirer des entreprises étrangères, or je pense qu’il est préférable de faire travailler les entreprises de notre canton, voire de la Suisse romande si possible.

Je vous remercie pour votre soutien à la transition énergétique. Cela me réjouit dans la perspective des débats sur la révision de la Loi sur l’énergie. On parle ici d’argent, dans le cadre du budget, mais il sera aussi nécessaire de réviser nos lois-cadres.

Je vais maintenant répondre aux différentes questions qui ont été posées. Tout d’abord, monsieur Jobin, concernant le hors zone à bâtir, on touche à l’aménagement du territoire qui est de la compétence de ma collègue Luisier Brodard. Heureusement, j’ai quelques compétences en matière d’aménagement du territoire : hors zone à bâtir, les conditions pour développer les énergies renouvelables, voire pour assainir les bâtiments, sont très restrictives. Un débat fédéral est en cours concernant une révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire. C’est un projet intitulé LAT-2. A travers cette révision fédérale, des assouplissements pourraient être envisagés par la majorité parlementaire pour le développement des énergies renouvelables hors zone à bâtir et pour permettre plus facilement des assainissements énergétiques des bâtiments. Mais il est clair que, dans le cadre des marges de manœuvre qui sont offertes par le canton, il y a une volonté du Conseil d’Etat de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les passoirs énergétiques qui sont hors zone à bâtir puissent être rénovées, dans les limites du droit fédéral bien évidemment.

Concernant la question des 300 millions, monsieur Wüthrich, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous allons respecter la voie institutionnelle, à savoir lorsque le Grand Conseil transmet un objet parlementaire au Conseil d’Etat, ce dernier le traite et vient avec une proposition. Nous sommes même allés un peu plus vite, puisque le Conseil d’Etat précédent a profité du bouclement des comptes pour alimenter le fonds pour l’énergie à hauteur de 200 millions. Evidemment, ces bouclements des comptes ont nécessité un soutien financier pour d’autres actions, notamment la relance économique, dans un contexte de crise sanitaire, ainsi que d’autres mesures nécessaires. Le Conseil d’Etat reviendra avec une réponse à cette initiative parlementaire, pour expliquer de quelle manière il entend s’appuyer sur ces montants financiers pour renforcer et accélérer la transition énergétique. Bien entendu, il faudra des investissements pour réussir cette transition énergétique, ainsi que des lois-cadres. De plus, l’Etat ne pourra pas le faire tout seul. Une étude de l’EPFL démontre que, pour réussir la transition énergétique, pour atteindre les objectifs fixés, il faudrait compter environ 1,5 milliard par année. Il est évident que nous n’aurons pas ces fonds publics dans le budget cantonal pour atteindre ces différents objectifs. Les communes fournissent déjà un effort important ; les acteurs privés auront un rôle important à jouer ; mais le Conseil d’Etat fait sa part en alimentant le fonds pour l’énergie de façon conséquente avec ces 200 millions.

Concernant votre amendement, monsieur Zwahlen, j’ai envie de dire que le Conseil d’Etat a lu dans vos pensées, car il a déjà opéré cette augmentation du programme Bâtiments. Dans le budget, le programme Bâtiments est doté de 50 millions. Or, le Conseil d’Etat a communiqué, il y a quelques semaines, sa volonté d’étoffer de façon plus conséquente le programme Bâtiments, car depuis quelques années, l’argent consacré au programme Bâtiments est épuisé de plus en plus tôt – cette année, c’était au mois d’octobre. Il y a donc des besoins et des demandes fortes ; la pression est forte sur le marché de la construction et il y a des problèmes d’acheminement des matériaux. Les privés s’appuient sur ce programme Bâtiments pour rénover leur bâtiment, ce qui est une bonne nouvelle. Pour cette raison, le Conseil d’Etat a déjà doté son programme Bâtiments de 10 millions supplémentaires que ce qui était prévu. Cela lui a permis d’aller chercher une enveloppe encore plus conséquente auprès de la Confédération. Dès lors, votre amendement tombe quelque peu à l’eau, puisque le Conseil d’Etat a déjà intégré ces 10 millions à l’enveloppe prévue pour l’année 2023. Ce sera donc une enveloppe de 60 millions qui sera à disposition pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments. Si ce Parlement vote ces 10 millions, cela ne permettra pas au Conseil d’Etat d’aller chercher un franc de plus auprès de la Confédération, puisque les ressources de la Confédération sont limitées et plafonnées en fonction des différents cantons. Le canton de Vaud est déjà allé chercher le maximum possible en rajoutant ces 10 millions. Le Conseil d’Etat a anticipé ce souhait du Grand Conseil en dotant de façon plus conséquente le programme Bâtiments. Ce seront 60 millions qui seront à disposition pour 2023. Pour cette raison, je vous invite à refuser cet amendement.

Je me joins à ce qui a été dit par M. Venizelos. En effet, nous sommes tous d’accord et partageons une volonté d’agir pour la transition énergétique. J’aimerais souligner qu’il y a de l’argent à disposition, néanmoins il ne s’agit pas de 300 millions mais de 200 millions. A l’origine, les 300 millions de l’initiative étaient destinés à la relance de l’économie, après le Covid. Cette relance s’est faite, avec l’aide de la Confédération. Dès lors, le Conseil d’Etat a décidé, dans le cadre du bouclement 2021, de doter ce fonds de 200 plutôt que de 300 millions. Dès lors, je vous propose de revenir sur ce point, au cas où ce fonds serait épuisé. Par conséquent, je vous propose de refuser l’amendement et d’utiliser ce qui est actuellement à disposition avant de remettre de l’argent.

J’ai eu la réponse de la part de Mme Dittli concernant ce fonds de 300 millions au départ, qui est finalement à 200 millions aujourd’hui. On comprend bien que ce fonds pourrait être épuisé. On aimerait aussi savoir comment ce fonds est financé et quel est le mécanisme qui permet son utilisation.

J’apprécie les réponses données par le Conseil d’Etat. Elles vont dans le sens de cette accélération de la transition énergétique et de la réalisation du Plan climat – c’est ce qui importe. Concernant les 60 millions pour lesquels le gouvernement s’est engagé, je crois pouvoir m’associer à mon collègue Jean-François Chapuisat pour dire que c’est un pas, mais qu’il est insuffisant. Avec l’amendement proposé, nous désirons augmenter ces 60 millions. Ces 60 millions sont composés d’une subvention fédérale, d’une subvention cantonale et d’un montant tiré du fonds sur l’énergie. Nous estimons qu’il faut des moyens supérieurs et que ces 10 millions supplémentaires prélevés sur le fonds sur l’énergie permettront aussi de servir l’économie durable. En ce sens, nous maintenons cet amendement.

J’aimerais bien comprendre, car j’ai toujours des problèmes avec les préfinancements. Nous avons ici l’occasion d’augmenter une capacité financière de 10 millions. Or, ces 10 millions ne peuvent-ils pas aller dans le sens de la constitution du fonds supplémentaire pour arriver à 300 millions ? Ou est-ce que quelque chose m’échappe totalement ? Peut-on m’expliquer pourquoi ces 10 millions posent un problème si on les thésaurise de manière différente dans les comptes ? Pourquoi ne peut-on pas les thésauriser avant de les dépenser ?

M. Venizelos a été clair : aujourd’hui, si vous voulez sortir ces 10 millions et les mettre dans le budget d’exploitation du canton de Vaud, on ne peut pas les mettre dans un fonds. Or, c’est ce qui est demandé par cet amendement. Il faut arrêter de chercher à trouver les solutions les plus bizarres et les plus spéciales possible. Le Conseil d’Etat a dit qu’il viendrait avec des projets ; il y avait un texte de 300 millions et il y a 200 millions qui ont été préfinancés. Maintenant, il faut voter cet amendement. Selon moi, il faut le refuser et laisser travailler le gouvernement. Il a 200 millions à disposition, et ce montant permet d’avoir un soutien de la Confédération de l’ordre de 60 millions de francs. Maintenant, il faut le laisser travailler, avec une politique publique qui sera mise en place et proposée à notre Parlement par le gouvernement exécutif ; et tout se passera bien. C’est la meilleure manière de faire pour que les citoyennes et citoyens de notre canton soient correctement traités par rapport à ces montants. J’invite soit M. Zwahlen à retirer son amendement, soit ce plénum à le refuser.

Je ne comprends pas pourquoi cet amendement est maintenu. Il me semble que le Conseil d’Etat, via la voix du conseiller d’Etat Venizelos, a été clair : il va y avoir un projet pour l’utilisation des 200 millions. Faisons confiance au Conseil d’Etat, il n’y a pas besoin de faire de la surenchère gratuite. On nous explique que cela va venir et je ne vois pas pourquoi on serait plus fort que les présentations faites par le Conseil d’Etat via son budget et les déclarations orales d’aujourd’hui. Comme M. Berthoud, je souhaite que l’on passe au vote.

Monsieur Pahud, le fonds est alimenté d’une part par les fruits de la taxe sur l’électricité : au budget 2023, il s’agit de 25,3 millions prévus. Je souhaite évidemment que l’appel aux économies d’énergie lancé par le Conseil d’Etat et la Confédération porte ses fruits. Ce montant sera donc peut-être moins important, mais ces éléments ont été pris en compte dans l’évaluation des fruits de la taxe sur l’électricité. D’autre part, comme l’a dit Mme Dittli, au moment du bouclement des comptes, il y a eu un préfinancement : c’est un montant de 200 millions qui a été versé à ce fonds. Aujourd’hui, l’état du fonds est d’environ 221 à 222 millions.

Concernant le programme Bâtiments, je tiens à rappeler que concernant les 200 millions dont la dotation fera l’objet d’une discussion auprès de ce Parlement, on a identifié différents secteurs qui nécessiteront un soutien financier. Tout cela est réglé à travers un règlement du fonds qui permet de délivrer des subventions et des soutiens financiers. Mais je tiens à préciser que le programme Bâtiments et les 10 millions supplémentaires que le Conseil d’Etat a souhaité verser pour le programme Bâtiments n’ont pas été pioché dans ces 200 millions, mais dans le solde de l’ancien programme Bâtiments qui avait été lancé à l’époque par Mme de Quattro. C’est sur ce solde que nous nous sommes appuyés pour étoffer et grossir le programme Bâtiments à hauteur de 10 millions. Ce qui est proposé ici à travers cet amendement vient en surplus de ce qui a déjà été fait par le Conseil d’Etat. Si cet amendement est accepté, ces 10 millions ne nous permettront pas d’aller chercher un franc supplémentaire auprès de la Confédération, puisque nous sommes allés chercher le maximum d’argent possible auprès d’elle. Nous avons été très actifs et prévoyants pour profiter des soutiens fédéraux.

L’amendement Pierre Zwahlen/Jean-François Chapuisat est refusé par 61 voix contre 56 et 9 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Pierre Zwahlen/Jean-François Chapuisat votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Pierre Zwahlen/Jean-François Chapuisat est accepté par 64 voix contre 61 et 2 abstentions.

*Insérer vote nominal

Le service publié 005, amendé, est accepté par 65 voix contre 62.

002 Police cantonale

Nous déposons aujourd’hui en plénum l’amendement déposé en commission visant à augmenter de 600’000 francs la rubrique 4630. Pour être plus précis, il s’agit là de rétablir une recette. Elle correspond au remboursement par la Confédération des heures consacrées aux contrôles du trafic poids-lourds. Nous déposons cet amendement, parce que dans le projet de budget proposé par le Conseil d’Etat, une partie des contrôles effectués sur les poids-lourds jusqu’à aujourd’hui par la Police cantonale est supprimée. Or, ces prestations sont remboursées par la Confédération. Ces contrôles sont importants, car ils contribuent notamment à la sécurité sur les routes et à ce que, techniquement, ces véhicules et leur chargement ne soient pas plus dommageables à l’environnement que ce pourquoi ils sont prévus. Nous pensons ainsi qu’il est utile de les maintenir et non de redistribuer ailleurs les heures consacrées à cette fonction. Pour ces raisons, nous vous invitons à faire bon accueil à cet amendement.

« 4630 Subventions de la Confédération : + 600'000 francs.

Effet sur le déficit : - 600'000 francs. »

Cet amendement a été refusé par la Commission des finances, avec la voix prépondérante de la présidente.

A la rubrique 3030 « Travailleurs temporaires », pourriez-vous nous préciser de quel genre de travailleurs il s’agit ?

Je me permets d’apporter un éclairage à l’amendement de Mme Elodie Lopez sur la question des contrôles de police. C’est un élément qui a été documenté dans le rapport de la sous-commission en charge du département. Le vote de la Commission des finances a été divisé sur ce point, mais le manque de transparence dans le cadre du budget de la Police cantonale, qui a créé des ETP de manière un peu curieuse pour les affecter à de nouvelles tâches, est un peu discutable. Cela dit, je ne sais pas si le montant de 600’000 francs correspond à une réalité. Comment arrive-t-on à ce montant ? Je suis donc un peu emprunté…  A titre personnel, je vais probablement m’abstenir lors du vote sur cet amendement.

Pour répondre à M. Gaudard, vous trouverez à la page 76 de la brochure du budget ce qui se trouve dans cette rubrique, notamment les aspirantes et aspirants de la Police cantonale.

Avec mon collègue Eggenberger, membre de la sous-commission de ce département, nous avons  beaucoup parlé de cette question. La Police cantonale explique cette situation ; c’est d’ailleurs dans le rapport de la commission. La Police cantonale ne pouvait plus faire cette prestation au bénéfice de la Confédération, puisqu’il était reconnu qu’il n’y avait plus assez de temps pour faire les prestations classiques ordinaires. Ce n’est donc pas que ces gens n’effectuent pas leur travail, c’est simplement que la population vaudoise augmente ; il y a davantage de demandes de la population. Le personnel est donc occupé à d’autres prestations. Certes, on peut augmenter artificiellement des prestations, que ce soit dans ce secteur, dans les amendes ou au niveau des impôts, elles doivent correspondre à une réalité. Or, la réalité présentée par la Police cantonale était suffisamment convaincante pour que la majorité de la Commission des finances refuse de toucher ces recettes. Nous vous invitons donc à refuser l’amendement de Mme Lopez.

En appui à cet amendement, je tiens à rappeler les chiffres de 2021 qui sont parus dans les médias. On y apprenait que, en Suisse, les contrôles ont révélé 24’000 irrégularités dans le trafic poids-lourds, dont 4’600 cas suffisamment graves pour que le chauffeur n’ait plus le droit de reprendre la route. On a vraiment un problème avec le trafic poids-lourds ; il y a de nombreuses irrégularités, parfois du travail au noir, parfois des problèmes de sécurité, de transport de marchandises dangereuses. Il y a donc vraiment un problème de sécurité publique majeur. Pour nous, il est regrettable que la police réduise la voilure dans ce domaine. D’ailleurs, on pourrait attendre d’un responsable de la police du parti écologiste une certaine sensibilité à cette question. C’est d’autant plus regrettable que la Confédération est prête à soutenir financièrement le travail de la Police cantonale et à rembourser les heures. Le montant de 600’000 francs correspond aux remboursements moyens qui sont intervenus les années précédentes ; il paraît donc réaliste, même s’il y a évidemment une part d’arbitraire. Sur le fond, il y a un problème de sécurité publique sur la route lié aux poids-lourds. Nous sommes donc favorables à maintenir ces heures dévolues aux contrôles.

Je rectifie mon erreur : cet amendement a été refusé en Commission des finances par 9 voix contre 5. La discussion a mené sur le fait qu’une base légale n’existait pas et que si la Police cantonale s’était déjà engagée à ne plus faire ces contrôles, il serait difficile de décider mi-décembre de les reprendre. Il n’y aurait probablement plus eu la possibilité de resigner directement cette convention. De plus, plusieurs membres de la commission ont remonté qu’il s’agissait davantage d’un mandat de Commission de gestion que de Commission des finances.

Concernant cet amendement, il ne faudrait pas mettre tous les chauffeurs et toutes les entreprises dans le même sac. J’ai une question pour M. le conseiller d’Etat : s’il devait y avoir les réponses adéquates, quelles sont celles et ceux qui pourraient être arrêtés, avec plaques étrangères ou plaques suisses, avec permis étranger ou permis suisse ? Car je constate, en utilisant des transporteurs dans le canton de Vaud, que ce sont des gens corrects, diversifiés et qui travaillent légalement, du moins au niveau des différentes lois qui nous régissent au niveau routier. Monsieur le conseiller d’Etat, si nous devions accepter cet amendement, quelles en seraient les conséquences, pour les entreprises helvétiques ainsi que pour les entreprises étrangères ?

Monsieur Jobin, je suis incapable de vous donner les chiffres sur l’origine des camions qui sont contrôlés par la Police cantonale. Peut-être que cette statistique existe quelque part dans les méandres de l’administration ; je me renseignerai. Toutefois, je peux vous affirmer que cette décision n’implique pas un abandon des contrôles poids-lourds. Il y a une obligation légale, il y a un quota minimum qui doit être assuré. Evidemment, ce quota minimum continuera à être assuré par la Police cantonale vaudoise sur le territoire vaudois, au même titre que les autres cantons suisses qui font aussi leur part en la matière. On observe ces dernières années, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, une baisse des infractions, qui n’est pas corrélée à une baisse des contrôles. On observe surtout une augmentation des infractions, des accidents mortels de la circulation – augmentation de 56 % en 2022 – mais aussi des cas Via Sicura – augmentation de 54 %. Il y a donc un besoin de renforcer ce poste. C’est tout l’objectif de la démarche proposée à travers ce budget : intervenir de manière plus importante sur la prévention routière, car c’est là que nous avons un besoin et que les ressources doivent être mobilisées prioritairement. Je vous rassure : les contrôles sur les poids-lourds continueront à être effectués, comme c’est le cas sur l’ensemble du territoire suisse.

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 62 voix contre 36 et 19 abstentions.

Le service publié 002 est accepté avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.

024 Service pénitentiaire

J’ai l’honneur de déposer un amendement portant sur les conditions de détention des zones carcérales vaudoises.

« 3130.1 Prestations de services de tiers - Frais de surveillance, y compris couverture partielle des coûts de la sécurité privée dans les zones carcérales : + 350'000 francs.

Effet sur le déficit : + 350'000 francs. »

Je vous demande d’ajouter au budget 2023 la somme de 350’000 francs pour adapter provisoirement les conditions de détention dans les cellules d’isolement des zones carcérales vaudoises, conditions de détention non conformes au droit, puisque la grande majorité des personnes détenues en zones carcérales y séjourne plus de 48 heures – 48 heures correspondant à la durée maximale prévue par la loi. La durée de séjour moyenne augmente année après année, atteignant plusieurs dizaines de jours actuellement. Il est nécessaire d’augmenter provisoirement les ressources en surveillance et en soutien socio-juridique pour tendre vers les standards légaux de détention. Les transferts en établissement pénitentiaire dédié ne pouvant être effectués dans les délais impartis par manque de places, les personnes détenues exécutent une partie de leur peine dans des conditions insoutenables. Renforcer la surveillance permet plus de souplesse dans l’organisation des temps hors cellule pour les personnes détenues – par exemple : contrôles, promenades, entretiens sociojuridiques ou sport. Ajouter une présence sociale en complémentarité avec la surveillance permet l’accès à des services sociaux – soutiens sociaux, légaux, médicaux – adéquats. Cette situation est largement documentée dans les rapports de la Commission des visiteurs du Grand Conseil, dans les rapports du sous-comité pour la prévention de la torture, dans la motion Jean-Marc Nicolet déposée en 2021 et soutenue par la Commission des visiteurs du Grand Conseil, ainsi que dans les déterminations du Conseil d’Etat publiées en novembre 2021 en réponse aux recommandations du rapport annuel 2020-2021 de la Commission des visiteurs du Grand Conseil. Sans penser remédier au problème de fond lié à la surpopulation carcérale dont découle le problème des conditions illégales de détention des zones carcérales vaudoises, il est incontournable et urgent d’atténuer les effets dévastateurs sur la santé physique et mentale des personnes détenues dus à l’isolement extrême, au manque de contacts et d’exercices physiques, au manque de soutiens sociojuridiques.

En conclusion, je vous encourage à soutenir cet amendement pour donner des moyens modestes, afin que le Conseil d’Etat puisse prendre des dispositions provisoires qui permettront aux personnes en zones carcérales d’être détenues dans des conditions moins destructrices, et que le canton puisse faire preuve d’engagement et tendre vers la légalité desdites conditions.

Le groupe Ensemble à Gauche soutient cet amendement. En tant que membre de la Commission des visiteurs du Grand Conseil, j’ai pu me rendre compte, ces derniers mois, de la situation illicite dans ces zones carcérales et ses effets sur les détenus – en me rendant sur les lieux ou en lisant les très nombreux rapports précédents de notre commission, du comité de protection contre la torture suisse, ou du même comité européen. Tout le monde – les autorités, les institutions en charge, la Commission des visiteurs du Grand Conseil, les organes de prévention contre la torture – dénonce cette situation insoutenable en termes de droits humains. C’est une situation profondément illégale. Des personnes restent plus de 30 jours dans ces zones, alors qu’il est illégal d’y rester plus de 48 heures. En moyenne, ils y restent une dizaine de jours. Selon des médecins et le personnel médical, toute personne qui passerait plus de 48 heures dans un tel lieu subit des séquelles graves. Alors ne pas se donner les moyens de faire quelque chose est un manquement grave de l’Etat. Il est évident que, à terme, nous devons mettre fin à la situation insoutenable de ces zones liée à la surpopulation carcérale, par exemple en aménageant d’autres types d’exécution de peine. Proposer cette très modeste somme pour ces ETP en postes de surveillance et en postes de travail social ou pour ajouter des services ciblés n’est de loin pas un pansement inutile. Non, cela rime avec des effets très concrets sur l’intégrité physique et psychique des personnes.

Sans vouloir tomber dans le cynisme, j’ai quelques doutes sur le fait que cette situation illicite des zones carcérales, qui ne change pas depuis des années, changerait avec stupeur cette année. Je l’espère, mais je n’y crois pas. Alors, ces maigres ETP permettront de soulager un petit peu cette situation. Il en va de l’intégrité de ces personnes. Par ailleurs, cette situation crée des répercussions graves sur des individus qui sont délétères pour leur chemin de réintégration, alors même que c’est un objectif du Conseil d’Etat. Cette situation laisse des séquelles graves sur des individus et l’atténuer avec cette mesure et une prise en charge un peu plus adaptée permettra d’éviter de creuser davantage ces atteintes à l’intégrité qui sont en cours aujourd’hui. Je pense que c’est une responsabilité légale de l’Etat face à cette situation. Soutenir cet amendement serait un geste important, un signal à la hauteur de nos faibles moyens. Nous demandons très peu pour prioriser la gestion de ces zones carcérales et la dignité des personnes qui en souffrent aujourd’hui.

C’est tout de même particulier d’entendre cela de la part de Mme Marendaz. Je rappelle que l’on parle de gens en tort vis-à-vis de la société. Le cadre global n’est visiblement pas suffisant pour pouvoir les traiter dignement, eux qui traitent la société d’une façon apparemment incorrecte.

J’en reviens au principe de l’amendement : à la rubrique 3130.1, le rapport de la commission dit que « les montants prévus pour la surveillance des zones carcérales ne permettent pas de financer une occupation complète. En cas d’insuffisance budgétaire, un crédit supplémentaire non compensé devra être demandé. » Cela veut dire que, si nécessaire, le Conseil d’Etat peut revenir, puisqu’il est reconnu qu’il y a peut-être quelque chose à faire de ce côté-là. Je vous invite donc à refuser l’amendement.

La Commission des finances est évidemment sensible à cette question. Nous en parlons fréquemment, par l’intermédiaire de crédits supplémentaires. Pour cette raison, la Commission des finances émet une observation à ce sujet. Dès lors, nous aurons certainement l’occasion d’en reparler lors du traitement de ces observations. Oui, nous sommes sensibles à cette situation ; mais nous ne sommes pas à l’aise que cela soit traité par des crédits supplémentaires. Au travers de notre observation, nous demandons qu’il y ait une vision, une anticipation, afin de régulariser cette situation et d’éviter qu’elle passe toujours par des crédits supplémentaires – même si ce n’est malheureusement pas la seule. Si chacun vient avec des demandes d’ETP supplémentaires pour chaque situation problématique, on va remettre à zéro le budget du Conseil d’Etat. Pour cette raison, nous passons cette année par cette observation. Je pense qu’elle a déjà été faite ; il y a des textes pendants. Je fais confiance au Conseil d’Etat pour qu’il réponde à cette observation déposée à l’unanimité de la Commission des finances, pour que l’on puisse trouver, à l’avenir, des résolutions à cette situation.

Monsieur Carrard, je dois répondre à vos propos qui m’ont particulièrement choquée. D’une part, les personnes qui sont dans ces zones carcérales bénéficient de la présomption d’innocence ; vous ne pouvez donc pas les juger ainsi. D’autre part, l’Etat doit préserver les droits fondamentaux de tous les individus ; c’est inscrit dans la Constitution. On peut se féliciter de ne pas être un Etat qui favorise des situations de torture et de préserver les droits fondamentaux de toutes et tous. De plus, la stratégie de réinsertion prévue par le Conseil d’Etat pour les personnes qui ont commis des torts est primordiale. C’est une situation délétère pour cette stratégie. Je vous invite à parler à vos collègues de cette commission et à lire les nombreux rapports, afin de vous rendre compte qu’il ne s’agit pas de punir des personnes en violant leurs droits fondamentaux.

Je souhaite répondre à M. Carrard. Les personnes qui sont en zones carcérales sont en détention de nature préventive ; elles n’ont pas encore été jugée sur leurs faits. Autrement dit, si l’on s’en tient à la présomption d’innocence, ces personnes n’ont pas, à ce stade, le caractère de criminels. On peut le dire, sur ce point, notre canton a un gros problème : il est sous la critique du comité contre la torture. Nous avons été plusieurs fois désignés comme ne respectant pas les normes internationales dans ce domaine. En outre, je relève la modestie de l’amendement proposé par notre collègue Martine Gerber : ces 350’000 francs permettent simplement d’aérer un peu les conditions de détention à l’Hôtel de Police à Lausanne et à la Blécherette au centre de la gendarmerie. Souvent, les cellules n’ont pas de fenêtre. Souvent, les conditions sont extrêmement précaires et les personnes concernées ne sont pas toujours en mesure d’y accomplir une promenade, un peu de sport et d’avoir les entretiens nécessaires du point de vue social ou juridique lié à leur condition et à leur sort. Nous faisons donc ici une proposition d’amendement modeste, afin d’alléger des conditions carcérales qui sont dénoncées par des instances internationales. Je rappelle aussi que le Conseil d’Etat, pas plus tard qu’en novembre dernier, dans ses déterminations au rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil, s’est également déclaré disposé à faire évoluer la situation au plus vite. Il importe de lui donner les moyens pour cela. C’est tout le sens de cet amendement que je vous invite à soutenir.

Je réagis par rapport à la première partie de l’intervention de M. Carrard, par rapport à la dignité et à l’indignité, et à la distinction qu’il fait entre des personnes qui auraient commis des crimes indignes et qui pourraient de fait être traités indignement… Peut-être vous ai-je mal compris, monsieur Carrard, mais vos propos m’ont heurté. Quand on est en zones carcérales, on est présumé innocent. Cela peut arriver à tout le monde : être au mauvais endroit au mauvais moment et se faire arrêter. Vous vous faites normalement arrêter pour 2 jours, le temps de statuer sur votre statut, de donner une suite à votre incarcération. En général, cela ne dure pas 2 jours, mais 2 semaines. La plupart du temps – je viens de relire le rapport de la Commission des visiteurs de cette année – cela dure même plus de 2 semaines, cela peut aller jusqu’à 6 semaines. J’ai visité, pas plus tard qu’il y a 2 semaines, la zone carcérale de la Blécherette et je peux vous assurer qu’on est loin de la colonie de vacances : lumière artificielle en continu, cellule extrêmement petite, des toilettes individuelles, accès à un livre, deux promenades par jour. On est loin d’une détention sympathique et détendue. Ces détentions me paraissent acceptables si l’on y reste que 2 jours, mais la moyenne est bien plus longue.

Ce qui est déterminant dans cette affaire – et c’est très documenté par diverses ONG – c’est que les séquelles faites au cerveau sont irréversibles. Il y a un consensus à ce sujet : si vous restez plus de 2 semaines dans une zone carcérale, vous aurez des atteintes psychologiques irréversibles. Le but de la prison, au-delà de punir et de priver de liberté, est aussi de réinsérer les gens. Les personnes qui seraient incarcérées plus de 2 semaines et traitées de manière indigne devront un jour ressortir de prison et elles seront à nouveau dans l’espace public. Elles seront donc potentiellement dangereuses pour la société. L’idée de l’amendement de Mme Gerber n’est pas de libérer les détenus ou de pousser les murs de la prison, mais d’améliorer un peu les conditions de détention, afin que ces personnes souffrent le moins possible de séquelles psychologiques à long terme et puissent faire une détention leur permettant de ressortir avec un nouvel état d’esprit, afin de repartir le plus correctement possible dans leur existence.

Pour commencer, j’aimerais replacer le débat : nous sommes en train de traiter le budget, et non la motion Nicolet. Je déclare mes intérêts : je suis présidente de la Commission des visiteurs du Grand Conseil, mais je vais parler en mon nom. Je ne vais pas soutenir cet amendement qui ne résout absolument pas le temps de détention avant jugement, ni la surpopulation carcérale. Faute de régler le problème de détention, certes la plupart du temps illégale, le message serait faussé et, au lieu de régler la situation, cela enverrait un signal d’acceptation et de renvoi à plus tard. Attendons le traitement de la motion Nicolet en plénum et, d’ici là, je vous invite à refuser cet amendement.

Visiblement, ce que j’ai dit suscite un peu d’émotion. Je ne dis pas qu’il ne faut ne faut pas améliorer les conditions de détention, il y a en effet une marge de progression intéressante. Mme Wahlen vient de le dire : ce n’est pas en mettant des sommes supplémentaires que l’on résoudra ces conditions. Certes, il y a la présomption d’innocence, mais il faut être honnête : ces personnes ne sont pas là par hasard. Il faut avoir les pieds sur terre. Quand j’entends M. Zwahlen me dire qu’ils ne peuvent pas faire de sport, c’est vrai, mais ils ne peuvent pas faire de théâtre non plus ! Il faut recadrer le débat et ne pas raconter des âneries. Il faut améliorer les conditions carcérales – vous avez raison – et respecter la nature humaine, mais ce n’est pas en rajoutant de l’argent que l’on résoudra ce problème, d’autant plus qu’il a été relevé que s’il y avait une insuffisance budgétaire, on pourrait voter un crédit complémentaire pour améliorer la situation.

Non, ce n’est pas un cadeau que l’on fait aux détenus en leur accordant une heure de balade. C’est un engagement pour leurs droits fondamentaux. C’est simplement illégal de ne pas leur donner ce droit. Il faut que vous lisiez les rapports du comité pour la prévention de la torture ou de la commission. Mme Wahlen a dit qu’elle ne soutenait pas l’amendement, mais elle n’est pas revenue sur la pertinence de prendre à cœur la situation des zones carcérales. C’est une situation que tout le monde reconnaît comme problématique, car profondément illégale. Vous ne pouvez pas dire que les détenus n’auraient pas le droit aux besoins de base, dont la promenade d’une heure fait partie. Je vous invite à parler en connaissance de cause, et ce n’est visiblement pas le cas aujourd’hui. Arrêtons là avant que vous ne disiez des choses trop graves.

Madame Marendaz, je ne remets pas en cause les conditions de détention, il y a effectivement des choses illégales, mais ce ne sont pas des ETP supplémentaires qui vont résoudre le problème. Je vous invite à refuser cet amendement.

Le sujet est compliqué. En effet, les zones carcérales dans le canton de Vaud ne respectent pas le droit. La situation est compliquée et cela est lié à la surpopulation carcérale. Il est juste de rappeler que les personnes qui sont en zones carcérales sont présumées innocentes. Indépendamment du jugement, tous les détenus ont le droit au respect et à la dignité humaine ; c’est un principe fondamental inscrit dans les différentes conventions, et notamment la Convention des droits de l’Homme, que le canton de Vaud doit aussi respecter. Ces zones carcérales sont dans cette situation, car on est confronté à une surpopulation carcérale dans les prisons « traditionnelles ». Les solutions pour agir contre cette surpopulation carcérale ne sont pas nombreuses, il faut le reconnaître. Il faut rappeler que le canton de Vaud a une des politiques les plus répressives. Il faut également rappeler qu’un détenu sur deux, dans les prisons – je ne parle pas des zones carcérales – est condamné suite à une infraction en rapport avec la Loi sur les stupéfiants. La pratique est très restrictive en la matière, mais il s’agit de décisions de justice. In fine, en bout de chaîne, on hérite de ces décisions de justice et l’on se retrouve face à une surpopulation carcérale.

Que peut faire le Conseil d’Etat pour résoudre cette équation ? Il va lancer un grand projet d’infrastructures pour agrandir les prisons, pour alléger un peu la surpopulation carcérale. C’est notamment le cas du projet des Grands Marais, qui devrait voir le jour à l’horizon 2029-2030. Cela permettra d’étendre sensiblement cette surpopulation carcérale. Mais dans l’intervalle, il est nécessaire d’agir et de trouver des alternatives. Les alternatives sont réduites, mais elles existent tout de même à travers l’augmentation des travaux d’intérêt général, à travers l’augmentation de la surveillance électronique. Le nombre de mesures alternatives à triplé depuis que c’est une compétence du Service pénitentiaire, en 2019. C’est un axe sur lequel nous allons continuer de travailler. Il y a des investissements qui sont aussi prévus dans la réinsertion, dans la lutte contre la récidive, à travers la formation, l’accompagnement social et la justice restaurative. C’est important, car généralement quand on fait un passage en prison, on en fait malheureusement un deuxième, voire un troisième. On veut éviter cela. Il y a des placements hors canton, il y a des accords concordataires – à peu près 140 détenus vaudois sont placés hors canton. Il y a la coordination avec la chaîne pénale qui est indispensable. Nous devons encore renforcer la coordination et les relations avec les différents acteurs de la chaîne pénale. Le Conseil d’Etat travaille sur ces différents leviers pour faire en sorte que la surpopulation carcérale ne soit plus un problème. Si les zones carcérales sont aujourd’hui surchargées, c’est parce qu’il n’y a plus de places en prison. Nous agissons sur ces différents leviers, car nous devons nous saisir de cette problématique avant que les Grand Marais soient disponibles.

Concernant l’amendement proposé, je comprends son intention ; il est juste de thématiser la problématique des zones carcérales, mais Mme la présidente de la Commission des visiteurs du Grand Conseil l’a très bien dit : malheureusement, cet amendement ne résoudra rien. Nous avons besoin de places et d’espace. Avec cet amendement, nous n’améliorerons pas le quotidien des personnes en zones carcérales, car nous n’avons tout simplement pas assez de places. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

L’amendement Martine Gerber est refusé par 66 voix contre 53 et 4 abstentions.

Le service publié 024 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Le service publié 004 est accepté à l’unanimité.

Département de la santé et de l’action sociale

027 Secrétariat général

Je m’exprime non pas pour déposer un amendement, mais pour poser une question relative à la stratégie du service publié 027 – mais qui s’applique à d’autres parties du même département – relative à la pérennisation des postes. En effet, une tendance forte existe à internaliser des postes et à créer des EPT pérennes. Mme la conseillère d’Etat pourrait-elle nous donner une explication sur sa vision stratégique relative à cette création de postes pérennes ?

La question est pour le moins floue, monsieur Moscheni. En général, la stratégie de création de postes, cela soit-il au Département de la santé et de l’action sociale ou dans un autre département, correspond à des besoins nouveaux ou alors de pérennisation de postes qui sont occupés par des personnes engagées en CDD durant un certain nombre d’années et qui, à l’issue de ce type de contrats, ont encore leur raison d’être à l’intérieur d’un service. Après évaluation par le Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV), puisqu’il n’existe pas de procédure propre au Département de la santé et de l’action sociale, le SPEV accepte ou refuse les demandes émanant des directions. Cela est ensuite inscrit dans les demandes de postes formulées au Grand Conseil. Il n’existe pas de particularité liée au Département de la santé et de l’action sociale, je vous rassure.

Le service publié 027 est accepté à l’unanimité.

Le service publié 037 est accepté à l’unanimité.

064 Système de santé

J’ai quelques questions relatives à la rubrique 3636. Au 1.3, il est question de cliniques genevoises. Est-ce que Mme la conseillère d’Etat peut expliquer ce que cela signifie ? Au point 14, il est question de garde médicale. La conseillère d’Etat pourrait-elle nous indiquer à quels organismes privés à but non lucratif ces 4 millions sont-ils destinés ?

Comme l’an dernier, j’interviens également à la rubrique 3636, au point concernant l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD). Comme on peut souvent le lire, le personnel de santé des services d’institutions publiques et parapubliques se trouve en grande difficulté liée à des conditions de travail difficiles, à une augmentation des tâches liées notamment à la démographie, au vieillissement de la population, aux sous-effectifs quasiment chroniques de toute une série d’institutions, mais aussi à une certaine lassitude – pour ne pas dire une lassitude certaine – due à une crise sanitaire qui n’en finit pas, accentuée par une extrême difficulté de recruter du personnel soignant que ce soit de maintien à domicile ou autre.

En effet, le maintien à domicile n’échappe pas à cette situation excessivement problématique, malgré un bel engagement de tout le personnel. Le sous-effectif quasiment chronique empêche, dans de nombreuses situations, de fournir des prestations à la hauteur des attentes des usagers et de l’idée que l’on peut se faire du service public. Par exemple, des postes sont non repourvus, parce qu’il est difficile de trouver du personnel et les absences ne sont pas remplacées. En outre, au niveau bureaucratique, un chronométrage de plus en plus poussé de toutes les tournées rend le travail à domicile toujours plus difficile. Les usagers s’en rendent d’ailleurs bien compte, puisque, malheureusement, certains – et ils sont assez nombreux, voire de plus en plus nombreux – recourent à des organismes privés, alors qu’à notre sens, l’AVASAD doit rester le pilier de la politique de maintien à domicile. Afin de créer probablement une cinquantaine de postes à l’AVASAD – elle décidera où elle veut les attribuer – et pour essayer d’en combler un peu le manque, sans toutefois que cela soit suffisant, mais constitue un premier pas tout comme un signe de reconnaissance pour le personnel qui travaille durement, je dépose l’amendement suivant.

« 3636 4.1 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif - Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) : + 4’000’000 de francs.

Effet sur le déficit : + 4’000’000 de francs. »

Pour répondre aux deux questions de M. Moscheni, et relativement au sujet de la clinique genevoise, il s’agit simplement de financer les cas « hors canton », à savoir des patients vaudois qui habitent sans doute dans une région plutôt proche de Genève et qui se font soigner à Genève dans des cliniques genevoises listées et reconnues par la planification hospitalière genevoise et pour lesquelles l’Etat de Vaud – l’inverse est aussi vrai – est tenu de payer le 55 % des hospitalisations, comme le prévoit la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal).

S’agissant de la garde médicale, cette dernière s’inscrit dans le cadre d’une convention entre la Société vaudoise de médecine (SVM) et le Département de la santé et de l’action sociale qui a été à nouveau signée en 2018 et qui vise à reconnaître et à encourager la garde grâce à des financements supplémentaires alloués à ce qu’on appelle des gardiens, qui sont en fait des médecins de ville, de garde, de même que des soutiens organisationnels pour une répartition plus équitable des gardes. Ce sont par conséquent les montants que nous mettons à disposition des médecins pour assurer cette garde sur l’entier du canton. Cela répond déjà sans doute partiellement à la question que vous allez me poser sur la stratégie du Département de la santé et de l’action sociale en lien à la médecine de premier recours. Tout à l’heure, je détaillerai avec plaisir différents points de ce budget qui viennent soutenir la médecine de premier recours, dont la garde médicale fait partie.

S’agissant de l’amendement relatif à l’AVASAD, comme nous l’avons déjà fait lors des derniers exercices budgétaires et des discussions qui concernent le domaine de l’aide et des soins à domicile, j’aimerais vous dire que le budget que nous vous présentons permet à tous les acteurs du système socio-sanitaire de remplir leurs missions pour l’année 2023. Les montants prévus sont suffisants pour que la population vaudoise ait accès à une offre de qualité sur l’entier du canton, et c’est aussi le cas, à l’évidence, pour l’AVASAD. Comme vous le savez, chaque type d’institution répond à un modèle de financement différent. Je rappelle, tout comme je m’y suis employée l’an passé, que le système de financement de l’AVASAD ne dépend que très partiellement de l’Etat. En effet, l’assurance-maladie de base assure une partie de ce financement. Les éléments soulevés dépendent en réalité davantage d’une gestion interne à l’AVASAD plutôt qu’une question à traiter dans le cadre du budget de l’Etat, puisque par rapport à ce que vous votez, on ne décide pas de la manière dont l’AVASAD s’organise ni de la manière dont elle destine les montants alloués à des postes. En effet, l’Etat n’est pas l’employeur des employés de l’AVASAD qui est une association de droit public autonome. Par conséquent, c’est le Conseil d’administration de l’association et la direction qui sont responsables de l’institution. En conclusion, je vous invite à refuser cet amendement.

La Commission des finances a refusé cet amendement par 9 voix contre 4 et 1 abstention. Elle a relevé les mêmes arguments que ceux tout juste exposés par Mme la conseillère d’Etat. Il n’incombe pas à l’Etat de prendre ce genre de décisions. En outre, l’argent ne suffira pas à combler la difficulté à recruter.

Veuillez m’excuser de reprendre la parole après la conseillère d’Etat, mais il s’agit d’une question de compréhension. En effet, si j’ai bien saisi, ces 4 millions sont redistribués aux médecins. Comme vous avez préparé une réponse à ma question, j’ai également un conseil à vous demander : à quel point puis-je poser ma question relative à la médecine de premier recours ?

Monsieur Moscheni, je vous invite à vous adresser à votre groupe pour savoir à quel moment vous devez adresser les questions au Conseil d’Etat… il ne me semble pas qu’il incombe à ce dernier d’indiquer à quelle ligne du budget votre question est relative et de faire le travail à votre place ! (Réactions.)

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 62 voix contre 22 et 27 abstentions.

Le service publié 064 est accepté avec quelques abstentions.

Le service publié 065 est accepté à l’unanimité.

066 Prestations financières et insertion

J’aimerais déposer un amendement à la rubrique 3636 « 7. Politique du logement », qui concerne le financement des places en hébergement d’urgence. En effet, les places en hébergement d’urgence sont largement insuffisantes face à la situation actuelle des demandes. Les structures sont dépassées et l’équipe du Répit, à Lausanne, ouvert depuis début novembre, a été contrainte d’interrompre son activité pendant quelques jours n’ayant plus la capacité d’assurer la sécurité des personnes accueillies ni celle des professionnels. Les autres structures d’hébergement d’urgence sont aussi confrontées à la difficulté de gérer le nombre de personnes se présentant chaque soir et doivent en refuser un nombre important. Une situation qui dure depuis des années avec une intensité particulière cette année comme en témoigne une affluence de 170 personnes sur un soir rien qu’au Répit qui dispose d’une capacité d’accueil initial de 100 places, situation qui a conduit l’équipe à interrompre son activité quelques jours. Le manque de places produit des effets désastreux sur l’état psychique et physique des personnes demandeuses d’une place en hébergement d’urgence, mais aussi sur les conditions de travail des professionnels. L’augmentation du budget accordé aux hébergements d’urgence vise dès lors à augmenter le nombre de places disponible, à annualiser un certain nombre de places supplémentaires octroyées entre décembre et avril, dans le but de répondre à la demande sur l’ensemble de l’année.

Il est à noter qu’un tiers du montant – à savoir 500’000 francs – serait prévu sur le revenu du service publié 066, rubrique 4612 « Participation à la cohésion sociale ».

« 3636 7. Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif -Politique du logement : + 1’500’000 francs

4612 Participation à la cohésion sociale : + 500’000 francs

Effet sur le déficit : + 1’000’000 de francs. »

J’aimerais présenter une deuxième proposition d’amendement qui vise à indexer les différentes aides sociales, notamment les bourses d’études, à l’inflation. Je rappelle que cette dernière s’élevait à 3 % à la fin de mois d’octobre. Comme indiqué lors du débat d’entrée en matière, j’ai été assez étonné, préoccupé, voire choqué, par l’absence d’indexation des différents régimes sociaux de compétence cantonale. En effet, sans indexation, ce sont les personnes parmi les plus modestes de ce canton qui verraient leurs revenus réels baisser de 3 %, même de 4 %, si l’on inclut l’inflation intervenue en 2021 qui n’avait pas non plus donné lieu à une indexation. Les pertes de revenus commencent par conséquent à se cumuler. Lorsqu’on connaît les montants des bourses et des différents types d’aides sociales, on se rend compte qu’une baisse de revenus de 3 à 4 % peut faire de gros dégâts, peut conduire à l’abandon d’un cursus de formation ou au recours au microcrédit, avec tous les risques de surendettement que l’on connaît. Cela peut également équivaloir à renoncer à des dépenses de santé, à des consultations gynécologiques, par exemple, ou à des contrôles bucco-dentaires. Derrière l’absence d’indexation se cache la dégradation des conditions de vie des plus modestes. Il nous paraît par conséquent indispensable que le Grand Conseil rectifie le tir et prenne en compte l’impact de l’inflation sur ces personnes. J’espère pouvoir compter sur un large soutien.

« 3636 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : + 25’000’000 de francs.

Effet sur le déficit : + 25’000’000 de francs. »

J’ai une question sur la rubrique budgétaire 3637 qui concerne les prestations complémentaires à domicile et qui voit une augmentation de 31 millions sans aucune explication, on passe donc d’un budget de 274 à 305 millions. Pourrions-nous recevoir quelques explications ? Est-ce lié à l’AVASAD ?

Concernant l’amendement de la minorité 1, comme annoncé hier par la députée Amélie Cherbuin lors de l’entrée en matière sur le budget, le groupe socialiste le partage évidemment sur le fond. En effet, comme cela vient d’être relevé, l’inflation a beaucoup d’impact sur les personnes qui bénéficient de prestations sociales, de bourses d’études. L’effet de l’inflation réelle sur les personnes aux petits moyens est bien supérieur à d’autres tranches de la population. Il nous importe à l’évidence d’assurer le droit à la dignité pour toutes et tous, étudiantes et étudiants, apprenties et apprentis, personnes précaires ou proches de la précarité. Avec l’inflation, à l’heure actuelle, leur situation de vie se dégrade, et les conséquences de cette situation pour les personnes au bénéfice de prestations sociales, comme cela fut évoqué, accroissent le risque de tomber dans une forme de précarité avec toutes les conséquences transversales qu’on peut imaginer sur leur vie. Pour les personnes en formation, on peut imaginer nombre d’autres conséquences, comme le risque d’une augmentation des inégalités d’accès ou simplement de probabilité de réussite des études selon la situation de la personne. En d’autres termes, plus on dispose de moyens, plus l’accès et le taux de réussite des études augmentent. Il existe évidemment un risque d’abandonner ses études, une accentuation du risque de l’endettement et une perte de compétences dans un certain nombre de domaines de formation qui nous tiennent, toutes et tous, à cœur. Ainsi, indexer les bourses, adapter les barèmes sociaux s’avère une nécessité pour le groupe socialiste. Toutefois, il est vrai qu’un mécanisme pérenne pourrait et devrait être envisagé pour pouvoir faire face aux évolutions de l’Indice des prix à la consommation (IPC) aujourd’hui, comme demain. Notre groupe soutiendra l’amendement déposé par la minorité 1, mais déposera dans la foulée une motion pour traiter de la question ultérieurement et développer un mécanisme durable relatif à ces enjeux ; ce dont nous nous réjouissons de pouvoir débattre avec vous.

La Commission des finances a débattu de l’amendement proposé de 800’000 francs qu’elle a refusé par 7 voix contre 4 et 3 abstentions. Quant aux 25 millions demandés à la rubrique 3636 – qui risqueraient fort de déséquilibrer le budget – cet amendement a été refusé par 9 voix contre 5. Enfin, le troisième amendement n’a pas été présenté à la commission.

A mon tour de présenter un amendement qui vise à créer une sous-rubrique 3636.14 pour lui octroyer un montant de 800’000 francs. Il a pour but de subventionner les associations d’aide alimentaire d’urgence. Comme nous l’avons rappelé l’année dernière, les constats et appels de ces associations interpellent vraiment, et 2022 n’y fait pas exception. Les besoins liés à des situations de grande précarité sont en augmentation, mais s’inscrivent surtout dans la durée. Avec l’inflation qui va toucher les Vaudoises et les Vaudois, nous pouvons parier que nous ne sommes de loin pas sortis de l’auberge. Cette situation critique a pour conséquence de mettre à mal les prestations élémentaires offertes par ces associations. Et, si dans le fond, la priorité devrait être d’éviter que les besoins en prestations d’urgence n’augmentent et que les gens se retrouvent dans des situations de précarité sévère, des politiques qui exigent de s’attaquer au problème en amont ; cela prend du temps. En attendant, la tendance ne s’inverse pas. Dans l’immédiat, il nous semble nécessaire que le canton soutienne le travail colossal effectué par ces associations, parce que, d’une part, leur contribution revêt un intérêt public primordial et, d’autre part, comme nous avons pu le constater dernièrement et comme l’a rappelé ma collègue Joëlle Minacci, si l’on tire trop longtemps sur la corde dans ce type de structures, on risque de les voir fermer, ce qui ne serait pas du tout souhaitable. Raison pour laquelle nous déposons cet amendement que nous vous remercions d’accueillir favorablement.

« 3636 14.(nouvelle)Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif - Associations d’aide alimentaire d’urgence : + 800’000 francs.

Effet sur le déficit : + 800’000 francs. »

Pour commencer, nous pouvons relever que la question de l’indexation des prestations sociales ne se pose que pour les régimes cantonaux, puisque pour les régimes fédéraux, en particulier l’AVS et les prestations complémentaires, il incombe à la Confédération d’agir. Au niveau du canton, trois régimes sociaux sont concernés : revenu d’insertion, prestations complémentaires familles et bourses d’études. S’agissant du premier, la Conférence des directeurs de l’action sociale recommande depuis quelques jours aux cantons– c’était à la mi-novembre – de reprendre l’augmentation des rentes qui a été décidée par le Conseil fédéral et qui concernait les rentes AVS et par conséquent d’augmenter ces rentes de 2,5 % pour adapter les forfaits de l’aide sociale. Le Conseil d’Etat est conscient de cette problématique, il s’est saisi de cette question et pourrait donc communiquer prochainement. Dans ce contexte, un amendement n’apparaît pas comme utile. D’abord, la décision d’indexer et à quel niveau revient au Conseil d’Etat, et ce dernier communiquera si et quand une décision sera prise. Ensuite, si des moyens supplémentaires devaient être nécessaires dans ce cadre, ils pourraient être augmentés via un crédit supplémentaire. Le montant de 25’000’000 pourrait d’ailleurs être excessif au vu du budget qui vous est présenté et de la nécessité de respecter le petit équilibre. Par conséquent, il ne nous paraît pas opportun d’amender le budget un peu à l’aveuglette et de péjorer le déficit. Pour ces raisons, le Conseil d’Etat vous invite à refuser cet amendement.

L’amendement de la minorité 1 de la commission (+ 800’000) est refusé par 67 voix contre 49 et 3 abstentions.

L’amendement de la minorité 1 de la commission (+25’000’000) est refusé par 67 voix contre 34 et 16 abstentions.

L’amendement Joëlle Minacci (respectivement + 1’500'000 et + 500’000) est refusé par 67 voix contre 44 et 10 abstentions.

Le service publié 066 est accepté avec plusieurs abstentions.

Le service publié 067 est accepté.

Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine

Les services publiés 039, 040 et 044 sont acceptés à l’unanimité.

023 Service de la population

J’aimerais proposer d’augmenter à hauteur de 800’000 francs le budget de ce service pour renforcer les cours de langues qui sont subventionnés par le Bureau d’intégration des étrangers. L’offre actuelle ne permet pas de satisfaire les demandes et des listes d’attente importantes ont été constatées. La discussion récente sur la réponse du Conseil d’Etat à un postulat de notre collègue Muriel Thalmann a été l’occasion de constater à nouveau les insuffisances actuelles de l’offre en cours de langues. Ces manquements sont d’autant plus regrettables que l’apprentissage de la langue constitue un aspect fondamental de l’accueil des immigrés. Par conséquent, un effort supplémentaire de la part du canton serait souhaitable. Il s’agit d’un bon investissement pour favoriser le « vivre ensemble » dans notre région et l’accueil des immigrés que de permettre un apprentissage rapide du français. J’espère que vous serez sensible à cette problématique.

« 3636Subventions accordées aux org privées à but non lucratif : + 800’000 francs.

Effet sur le déficit : + 800’000 francs. »

Mon amendement touche le même service que celui de M. Buclin, tout en étant plus modeste. Il concerne aussi les associations qui reçoivent des subventions de l’Etat par le biais de conventions, en particulier pour enseigner le français comme compétence de base. Comme nous l’avons appris hier, les fonctionnaires de l’Etat de Vaud avaient la chance de voir leurs annuités augmenter pour une somme équivalant à 71 millions. En parallèle, il faudrait relever que les gens qui travaillent dans ces associations sont au bénéfice de conventions signées avec l’Etat, mais ces conventions ne sont pas indexées ni adaptées à l’inflation. Cela concerne donc des gens qui sont payés par le biais de ces subventions. Evidemment, au mois de mai, nous n’imaginions pas que l’inflation allait augmenter. On peut par conséquent comprendre que ces montants n’aient pas été augmentés. Toutefois, des courriers ont été adressés – peut-être un peu tard pour s’intégrer au budget – pour demander de réadapter le montant de ces conventions au moins au coût de l’inflation afin de permettre à ces différentes associations qui œuvrent à l’enseignement des compétences de base de donner quelque chose en fin d’année à leurs employés. Par conséquent, je vous propose d’augmenter de 3 % le montant. J’anticipe qu’il va m’être rétorqué « oui, mais pourquoi celles-ci plutôt que d’autres ? » J’imagine que c’est une discussion qu’il s’agira un jour d’avoir. En effet, ces conventions sont un peu problématiques sur la durée lorsque des situations d’augmentation du coût de la vie ou d’inflation se présentent. Il est par conséquent nécessaire de les adapter. En outre, lorsqu’on constate les moyens octroyés pour l’accueil ou les cours de langue pour les réfugiés, je considère que nous pouvons donner un peu plus de moyens pour les gens qui œuvrent ici et ont besoin de soutien scolaire. J’avais déjà déposé cet amendement en commission, mais il n’y avait pas été accepté.

« 3636Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : + 30’000 francs.

Effet sur le déficit : + 30’000 francs. »

La Commission des finances a en effet discuté de ces deux amendements et recommande de ne pas les accepter. Celui de Mme Schaller a été refusé par 7 voix contre 4 et 3 abstentions, car ouvrir la porte à une organisation privée à but non lucratif équivaut à ouvrir la porte à d’autres – pourquoi l’une plus que l’autre ? – et à créer un appel d’air, alors que des conventions sont déjà signées pour deux ans. Quant à l’amendement de la minorité 1, la Commission des finances vous recommande de ne pas l’accepter par 8 voix contre 5 et 1 abstention.

Je m’exprime en mon nom et décline mes intérêts comme installateur électricien diplômé – et non chauffagiste – qui forme nombre d’apprentis migrants. Le plus gros problème que nous rencontrons avec eux réside dans la langue. Nous leur offrons des cours de français par l’intermédiaire de l’entreprise. L’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) participe aussi à leur enseigner le français. En outre, au vu des objectifs climatiques que le Grand Conseil a décidés, nous allons très rapidement manquer de main d’œuvre. La solution passe par l’accueil des migrants et en leur enseignant en priorité le français. En effet, pour la plupart d’entre eux, les qualités manuelles et théoriques ne font pas défaut. A titre personnel, je suis assez tenté d’accepter l’amendement de mon collègue Buclin.

Le programme d’intégration cantonal déploie différentes mesures éponymes pour un total d’environ 10 millions annuels. Ce montant est financé par les communes pour 3,5 millions, par la Confédération pour 4,2 millions et, enfin, par le canton via le budget du Service de la population (SPOP) et du Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) pour 2 millions. Dans ce cadre, plus de la moitié de ce budget total, soit 6,5 millions, est consacrée à l’apprentissage du français, quand la moitié restante est consacrée aux autres domaines obligatoires de ce programme d’intégration cantonal. Pour les cours de français, il s’agit d’un dispositif de 400 cours de français pour 4000 places, qui est développé dans l’ensemble du canton pour un coût de 2’285’858 francs, pour être très exacte. Il s’agit d’un réseau vaudois de prestataires de cours de langues subventionné par le BCI qui est constitué de 34 partenaires différents, par exemple de structures associatives ou de communes. L’offre est importante. Je vous recommande de nous laisser agir avec le montant à disposition dans le cadre de ce budget et de refuser ces deux amendements.

Tout en m’excusant de m’exprimer après la conseillère d’Etat, j’aimerais rappeler que, dans le cadre de la réponse à ma motion pour l’intégration des migrants, il avait été reconnu que les cours de français s’arrêtaient à un niveau souvent insuffisant pour intégrer des personnes aux bonnes compétences professionnelles dans des domaines spécifiques et qui avaient besoin d’atteindre le niveau supérieur en français. Ce manque a été reconnu. Il m’a simplement été répondu que la Confédération prévoit qu’on obtienne un niveau B, par exemple, alors qu’un C serait nécessaire pour participer à une très bonne intégration au monde professionnel. Je le regrette. Je soutiendrai par conséquent cet amendement.

Je remercie la conseillère d’Etat pour sa réponse. Si j’entends bien, cela signifie que beaucoup de cours sont déjà mis en place. Je ne dépose pas un amendement pour en augmenter le nombre, mais pour permettre de payer un petit peu plus celles et ceux qui donnent ces cours et qui ne bénéficient d’aucune indexation, d’aucune annuité, malgré l’augmentation du coût de la vie, des charges liées à l’énergie, un nombre de charges supplémentaires pour des gens qui sont engagés souvent déjà en partie bénévolement dans ces associations. Enfin, cela va complètement dans le sens du Programme de législature qui indique que l’un de ses souhaits consiste à renforcer la lutte pour les compétences de base et contre l’illettrisme, il s’agit d’une mesure qui permet de donner un peu plus de moyens pour payer les gens un peu plus. En conclusion, je vous recommande de soutenir à la fois mon amendement et celui de M. Buclin.

J’aimerais simplement exprimer mon étonnement face à cet amendement. Personnellement, je soutiens l’amendement de M. Buclin. Il s’agit d’un domaine qui a besoin d’un soutien plus important de l’Etat – un domaine que, par le passé, j’ai bien connu lors d’engagements associatifs. En revanche, l’argumentation de Mme Schaller m’apparaît comme très limitée, puisqu’il ne s’agit que de l’un des secteurs qui reçoit des subventions de l’Etat, alors que ce raisonnement devrait s’appliquer à l’ensemble des domaines faisant l’objet de subventions de l’Etat, organisations sportives, culture ou domaine social. On peut même songer à évaluer l’impact qu’auront d’autres problématiques actuelles, par exemple les prix de l’énergie, même à l’intérieur de l’Etat, sur son fonctionnement. Je considère que cet amendement est trop restreint. J’invite Mme Schaller à inclure l’ensemble des associations qui sont soutenues par l’Etat et éventuellement à proposer un méga-amendement, ou alors de manière plus logique, à entamer des discussions avec le Conseil d’Etat pour lui demander ce qu’il pourrait entreprendre pour soutenir des associations touchées par l’élévation du coût de l’énergie ou par la problématique de la rémunération des personnes dans ces associations. Cette problématique doit être approchée de façon beaucoup plus globale.

Vous me voyez aussi surprise par cet amendement. Il s’agit en effet de subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif. Or, madame Schaller, vous parlez uniquement de salaires. Il est question de subventions qui peuvent ne pas forcément être attribuées aux salaires. En tant que députés, il ne nous incombe pas de définir ceci. Je vous invite à refuser cet amendement.

Il faut comprendre qu’il existe des cours de français en fonction des différents besoins, par exemple, ceux qui sont accessibles dans le cadre de l’asile et dispensés par l’EVAM, ou d’autres qui sont peut-être plus appropriés et donnés dans le cadre du Département de la santé et de l’action sociale, et encore d’autres par les Offices régionaux de placement (ORP). Il s’agit du cas particulier des cours de français du BCI destinés à des personnes établies durablement en Suisse, mais qui se trouvent dans une situation de précarité et qui ne bénéficient pas d’autres mesures d’insertion.

Par conséquent, différentes mesures sont possibles en fonction des besoins. Votre proposition ne toucherait que ces mesures et non les autres. Comment cela fonctionne-t-il avec ce réseau de prestataires ? Il s’agit de conventions d’une certaine durée signées par exemple avec des associations. Les éventuelles augmentations de charges, de modification de cours ou des besoins sont négociées dans le cadre de ces conventions. Je vous propose d’en rester au budget tel que présenté. Dans le cours des négociations, les éléments que vous relevez sont avancés par les associations concernées et font l’objet d’une discussion.

L’amendement de la minorité 1 de la commission (+ 800'000) est refusé par 58 voix contre 52 et 6 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité 1 votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 59 voix contre 54 et 4 abstentions.

*insérer vote nominal.

L’amendement Graziella Schaller (+ 30'000) est refusé par 68 voix contre 20 et 27 abstentions.

Le service publié 023 est accepté avec quelques abstentions.

Le service publié 048 est accepté à l’unanimité.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

045 Secrétariat général du DCIRH

Je voudrais déposer un amendement à la rubrique 3636, commentaire 2 « Subventions accordées aux institutions à but non lucratif. » Le groupe Ensemble à Gauche et POP propose d’ajouter 10 millions de francs en faveur de l’augmentation des subventions aux institutions d’accueil de jour des enfants afin d’encourager financièrement l’ouverture de places en crèches et garderies dans les communes. A nos yeux, cette offre en places dans les crèches et les garderies est insuffisante dans toutes les communes vaudoises et elle place des parents dans des situations d’organisation souvent ingérables et qui affectent leur vie professionnelle ainsi que leurs revenus financiers. Dans toutes ces communes vaudoises, il y a des listes d’attente interminables qui laissent des personnes dans des situations complexes. Parfois, ces personnes sont inscrites depuis le début de leur grossesse. Par cet amendement, nous demandons au canton de suivre la logique « un enfant, une place », et donc de renforcer le soutien aux communes qui manquent cruellement de places. Le montant que nous demandons pourrait aussi servir à baisser les tarifs des crèches ou à revaloriser les conditions professionnelles des éducatrices et éducateurs de la petite enfance. Nous faisons confiance au Conseil d’Etat pour dépenser ce montant de manière pertinente, en soutenant les familles vaudoises qui ont, à notre avis, besoin de ce soutien.

« 3636.2 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif - Subventions aux institutions d’accueil de jour des enfants : + 10’000’000 de francs. 

Effet sur le déficit : + 10’000’000 de francs. »

En Commission des finances, cet amendement a été refusé par 9 voix contre 5. Je rappelle que 11,9 millions de francs supplémentaires ont été inscrits par le Conseil d’Etat dans ce budget pour des subventions à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE).

Je vais également vous demander de refuser cet amendement. Pas parce que le Conseil d’Etat est opposé à la création de places en crèches et garderies, bien au contraire. Preuve en est, le montant qui est consacré annuellement – en l’espèce, 81,48 millions de francs – à l’accueil de jour des enfants. Ce dispositif est inscrit dans une loi. Le Conseil d’Etat a procédé à une modification légale et a ancré, par disposition légale, les modalités par lesquelles il est autorisé à verser de l’argent non pas pour la création de places en crèches et garderies, car la loi que le Grand Conseil a votée consacre le principe que la subvention de l’Etat à la FAJE se base sur le 25 % de la masse salariale du personnel éducatif dans les crèches et garderies. La charge de la création des places en crèches et garderies revient évidemment aux communes. Ensuite, les crèches et garderies sont directement subventionnées par la FAJE qui bénéficie, elle, de contributions des employeurs de ce canton qui soutiennent également la dynamique de création de places en crèches et garderies. Même si vous nous attribuiez ces 10 millions de francs supplémentaires par voie budgétaire, nous ne pourrions pas nous écarter de ce mécanisme de financement et pas une place supplémentaire ne pourrait être créée.

Je me permets de répondre brièvement : il serait tout à fait possible de prévoir un programme supplémentaire d’encouragement à la création de places en crèches et garderies. C’est ce que nous demandons au travers de cet amendement. Bien sûr, il faudrait une base réglementaire, mais charge au Conseil d’Etat de l’élaborer et de la mettre en place dans le courant de l’année 2023. Cela ne paraît absolument pas impossible.

Je suis obligée de m’inscrire en faux sur cet argument : ce n’est évidemment pas par voie réglementaire que le Conseil d’Etat pourrait déroger à la base légale. Il faudrait conduire une modification légale pour modifier les modalités de versement de la contribution de l’Etat à la FAJE.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 66 voix contre 19 et 26 abstentions.

Le service publié 045 est accepté à l’unanimité.

 017 Service des affaires culturelles

Je vous présente un amendement déposé en commission et qui vise à augmenter de 2 millions de francs la rubrique 3636. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, l’inflation touche toutes les couches de la population et tous les secteurs. Le secteur de la culture ne fait pas exception, alors qu’il s’agit déjà du troisième secteur le plus précaire en Suisse, selon une étude mandatée par la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles publiée cet été. Les débats sur l’indexation des salaires concernent donc également ce domaine, en sachant qu’une grande partie des salaires du secteur culturel dépend directement des subventions reçues, notamment pour les compagnies de théâtre ou de danse. L’Etat peut compter sur des associations et des fondations à qui il délègue des tâches de services publics par l’octroi de subventions ; il assume aussi indirectement la responsabilité d’une partie des salaires en leur sein. Prévoir au budget une augmentation des subventions aux entités culturelles qui sont utilisées pour payer des salaires est donc indispensable pour pouvoir indexer une partie des salaires de ce secteur. C’est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement et nous vous remercions de lui faire bon accueil.

« 3636 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : + 2’000’000 de francs.

Effet sur le déficit : + 2’000’000 de francs. »

Je désire également déposer un amendement de 60’000 francs à la rubrique 3636. Cet amendement demande de rétablir une subvention qui, jusqu’à l’année dernière, était versée à une association que vous connaissez peut-être, une association pour la formation des jeunes danseurs qui donne des cours de danse dans une structure danse-école à Béthusy et qui avait un mandat de prestations avec la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) jusqu’en 2021. Ce service est ensuite passé au Service des affaires culturelles (SERAC) et ce dernier a diminué la subvention à cette école de 60’000 francs en 2022, sans raison pertinente, puisque le contrat de prestations est toujours le même. A ma connaissance, il n’y a pas eu de nouveaux contrats de prestations entre le SERAC et cette école. Cette diminution met évidemment cette école en péril, puisqu’elle a engagé des professeurs de danse qu’elle devra rémunérer. Cet amendement vise uniquement à restaurer, dans le budget 2023, la situation de 2021 qui a été supprimé en 2022, afin que cette école puisse continuer à fonctionner.

« 3636 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : + 60’000 francs.

Effet sur le déficit : + 60’000 francs. »

En commission, l’amendement Buclin a été refusé par 9 voix contre 4 et 1 abstention. Quant à l’amendement de Mme Schaller, il ne nous a pas été présenté et nous n’avons donc pas pu prendre position sur cette demande de 60’000 francs pour ce cas individuel.

En ce qui concerne le premier amendement – les 2 millions au SERAC pour le secteur subventionné – j’aimerais tout d’abord vous rappeler le principe de subsidiarité de la subvention de l’Etat au dispositif culturel, à savoir que c’est principalement d’autres acteurs qui subventionnent le secteur culturel, l’Etat n’intervenant que de manière subsidiaire. Cette question de subsidiarité est fixée par la Loi sur les subventions cantonales. Dans ce sens, de simples conventions de subventionnement n’engagent pas un automatisme en termes de reprise des conditions salariales de l’Etat, d’une part, et, d’autre part, les conventions de subventionnement qui sont signées ne prévoient rien en ce sens. De plus, en raison de cette subsidiarité, cette augmentation n’aurait pas l’effet désiré sans la participation principale et identique des communes qui sont les subventionneurs principaux et celle des autres donateurs, comme les sponsors, les mécènes, les loteries, etc.

La responsabilité de l’employeur est première dans la question de l’indexation de telles entités. C’est donc bien la responsabilité de ces organes, en tant qu’entreprises culturelles, qui doivent financer une éventuelle indexation en fonction de leurs ressources et de leurs possibilités propres dans le cadre de la marge de manœuvre budgétaire qui leur est propre.

J’ajoute par ailleurs qu’il y a une très grande diversité de situations dans les institutions culturelles. Une augmentation transversale n’aurait pas de pertinence pour atteindre l’objectif visé, parce que les organismes subventionnés, comme je l’ai dit, sont non seulement très divers dans leur organisation ou leur modèle d’affaires, mais aussi dans leurs réserves. Le Conseil d’Etat s’oppose donc à une mesure qui serait sectorielle, parce que la question posée par l’amendement dépasse le cadre des seules institutions culturelles. L’impact de l’inflation concerne l’ensemble des domaines de la vie économique et il serait alors très difficile de justifier un statut d’exception culturelle pour les subventions en rapport avec d’autres domaines subventionnés.

En ce qui concerne l’amendement déposé par Mme la députée Schaller, qui concerne l’Association pour la formation de jeunes danseurs (AFJD), cette école bénéficiait d’une subvention équivalente jusqu’en 2020 et la demande qui est faite aujourd’hui est de la rétablir au montant préalablement versé. Nous avons exprimé un avis défavorable sur cet amendement, parce que cette demande instaurerait un régime particulier pour une école, ce qui serait contraire au principe d’égalité de subventionnement entre trois différentes écoles de danse qui participent pourtant au même programme danse-études qui a été unifié en 2001. L’AFJD à Lausanne, tout comme la Danse Académie à Vevey et l’Académie de danse Terpsichore à Yverdon-les-Bains, sont les trois écoles de danse qui font partie du programme danse-études mis sur pied par le canton de Vaud afin de former les jeunes danseuses et danseurs dans les disciplines classiques et contemporaines, des jeunes qui suivent leur scolarité en école publique. Ce programme, soutenu par le Département de la formation, de la jeunesse de la culture, plus particulièrement par la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), depuis plus de 20 ans, a été transféré en 2021 au SERAC afin de coordonner cette formation en danse sur l’ensemble du territoire cantonal. Le système de subventionnement de ces trois écoles a donc été unifié en 2021, et les aides publiques sont maintenant calculées par élève – environ 3100 francs par élève et par année – et versées aux écoles de danse et non plus par un subventionnement direct aux écoles. Ce programme représente un montant de 300’000 francs par année et il est inscrit au budget du SERAC. Actuellement, il concerne environ 95 jeunes. Vous retrouvez ce montant à la page 156 de la brochure budgétaire, à la rubrique 3636, point 2.24 « Structures professionnelles pour la relève », avec un budget de 615’000 francs au total, dont les 300’000 francs qui concernent ce programme plus spécifiquement. L’AFJD à Lausanne a donc pu bénéficier pendant plus de 20 ans d’une subvention particulière qui a été allouée par la DGEO. Lorsque le programme a intégré deux autres écoles dès 2015, afin d’assurer une couverture territoriale du programme, le mode de calcul a été modifié et unifié pour avoir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Ce changement de subventionnement a été appliqué dès 2021 et il a été demandé à l’AFJD de revoir son budget et de le mettre en conformité avec les aides, ce que l’AFJD a accepté. En revanche, il semble que cette dernière n’a pas revu à la baisse certaines prestations qu’elle offrait auparavant, outre le programme de base unifié. Ces particularités ne sont plus exigées selon le nouveau programme cantonal qui a été établi en concertation avec les trois écoles de danse. Dès lors, par égalité de traitement, je vous demande de ne pas soutenir cet amendement spécifique.

Je me permets de réagir aux propos de Mme la conseillère d’Etat. Tout d’abord, en ce qui concerne la subvention aux associations culturelles, je suis un peu étonné par ces arguments qui consistent à dire qu’augmenter la subvention pour permettre à ces associations de tenir compte de l’inflation dans leur budget – qui est tout de même composé à une forte proportion de salaires – serait un traitement particulier réservé aux associations culturelles. En réalité, de nombreux autres secteurs voient aussi leur budget augmenter pour tenir compte de l’inflation. Il y a le secteur public et parapublic. Mme Ruiz nous a dit précédemment que la question était à l’étude s’agissant des aides sociales et des bourses et que des annonces seraient probablement faites en la matière. Dans l’économie privée, des indexations sont aussi accordées. C’est plutôt le fait de ne pas prévoir d’augmentation de subventions et de ne pas tenir compte de l’inflation qui serait un traitement défavorable réservé aux associations culturelles que le contraire. Je trouverais important que le Grand Conseil se soucie que le secteur de la culture soit lui aussi concerné par les indexations et ne soit pas prétérité par la situation actuelle.

Concernant le deuxième amendement sur l’école de danse, nous saluons bien sûr l’extension de l’offre de cours de danse hors de l’agglomération lausannoise, dans d’autres régions du canton, mais il nous semble dommageable d’avoir ponctionné une des associations pour financer l’extension de la subvention. C’est la raison pour laquelle nous proposons un petit montant supplémentaire pour éviter de couper dans le budget de l’AFJD. Je pense que l’on peut augmenter l’offre dans d’autres régions du canton sans couper dans la région lausannoise.

J’aimerais aussi revenir sur la baisse de subvention à l’AFJD. Je rappelle que cette école a été pionnière dans les formations de nos jeunes danseurs. Je comprends aussi que le système a été uniformisé, mais pour cette école, il en résulte une baisse de qualité, parce qu’elle devra se séparer d’enseignants. Je ne comprends pas cette logique : si l’on veut maintenir la qualité de la formation de cette école reconnue – qui, jusqu’à maintenant, était seule sur le territoire – il faut soutenir cet amendement.

Je salue aussi le fait que l’on soutienne d’autres écoles et qu’il y ait une offre pour que les élèves puissent plus facilement suivre ce type de cours ailleurs qu’à Lausanne, mais je relève qu’il y a tout de même une différence entre les nouvelles écoles soutenues, des écoles qui accueillent des élèves qui ne sont pas scolarisés sur place, comme c’est le cas à Béthusy. C’est un peu le même type de formation qui se déroule au gymnase Auguste Picard : c’est-à-dire que les élèves peuvent suivre un cours de danse et l’école en même temps, ce qui n’est pas du tout le cas des deux autres écoles qui peuvent avoir des élèves externes, donc d’autres ressources. Par ailleurs, elles peuvent donner d’autres cours durant la journée ou le soir. Les situations ne sont pas tout à fait comparables. La marge de manœuvre qu’a l’AFJD est beaucoup plus restreinte. Cette école offre vraiment l’opportunité d’étudier en même temps que de pratiquer la danse, ce qui n’est pas le cas des deux autres écoles. Je pense que les situations sont différentes et que ces différences doivent être prises en compte pour les soutiens accordés. En effet, soutenir c’est bien, mais prendre à l’un pour soutenir les autres, c’est tout de même un peu problématique, surtout lorsqu’il y a des gens sous contrat que l’on ne peut pas résilier du jour au lendemain, ni même en deux ou trois mois. Je vous invite à accepter ce montant raisonnable, quitte à avoir peut-être des discussions avec cette association pour qu’elle renonce à d’autres prestations, mais dans un délai un peu plus long, pour lui permettre de se retourner.

Madame Schaller, vous proposez de donner à cette association plutôt qu’à une autre. Aujourd’hui, dans le fond, chacun a ses responsabilités : nous représentons le législatif qui est là pour légiférer, pour donner l’autorisation de dépenser dans un budget. Pour ma part, je trouve que ce n’est pas notre rôle que de dire qu’il faut donner à une association de danse plutôt qu’à une autre. Nous avons tous des sensibilités différentes. Nous allons finir par passer en revue toutes les lignes du budget, notamment dans le domaine de la culture, pour demander de donner à telle ou telle association et pas à une autre. La discussion sur le budget risque de ne pas durer quatre à six jours, mais toute l’année. Je vous propose de refuser ces amendements et de laisser le Conseil d’Etat travailler.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 69 voix contre 20 et 24 abstentions.

L’amendement Graziella Schaller est refusé par 72 voix contre 18 et 23 abstentions.

Le service publié 017 est accepté à l’unanimité.

046 Direction générale de la mobilité et des routes

Je reviens sur l’amendement proposé en commission à la rubrique 3635 « Subventions accordées aux entreprises privées ». Pour des questions écologiques, mais aussi économiques pour une bonne partie de la population, il est nécessaire de rendre les transports publics toujours plus attractifs, notamment par une amélioration des cadences, une meilleure desserte sur l’ensemble du territoire, une amélioration du confort et, bien sûr, pour fixer des tarifs incitatifs pour prendre les transports publics. Une partie de la politique cantonale va d’ailleurs dans ce sens, il faut bien le reconnaître.

Vous le savez, les composantes du groupe Ensemble à Gauche et POP, entre autres, appellent depuis très longtemps de leurs vœux la gratuité des transports publics. Si cette idée n’était soutenue que par de rares milieux et quelques rares députés, il y a une quinzaine d’années, aujourd’hui elle fait son chemin et elle est soutenue par beaucoup plus de députés, notamment vaudois, mais aussi par une plus large couche de la population ou d’associations. L’argument qui consistait à dire que le prix n’avait aucune influence sur le choix modal des usagers n’est aujourd’hui plus audible, d’ailleurs on ne l’entend quasiment plus. Toutes les politiques de réduction tarifaire en sont d’ailleurs la preuve : qu’il s’agisse des personnes âgées, des jeunes de moins de 25 ans, des apprentis ou des étudiants, on voit bien que des tarifs plus avantageux incitent les gens à emprunter les transports publics. On peut dire que c’est la politique des petits pas qui va finalement déboucher vers la gratuité des transports publics.

Aujourd’hui, nous proposons la création d’un nouvel abonnement à tarif réduit, comme cela s’est fait récemment en Espagne et en Allemagne, avec un succès gigantesque pour les consommateurs. Il faudrait que le Conseil d’Etat analyse la situation, mais cette offre pourrait être limitée aux personnes de condition modeste ou de condition moyenne, par exemple aux subsidiés de l’assurance-maladie pour qui cela serait nécessaire. Néanmoins, nous appellerions de nos vœux que ce tarif réduit concerne l’ensemble de la population. Le changement modal aurait incontestablement des répercussions économiques sur les usagers, mais aussi des répercussions écologiques, puisque ce changement modal entraînerait moins de transport motorisé qui est lui-même source de pollution, comme nous le savons tous. Nous proposons donc de rajouter 50 millions de francs à la rubrique 3635 pour demander aux entreprises de transport de mettre sur pied un nouvel abonnement à prix réduit pour l’ensemble de la population, ou – s’il est nécessaire de le limiter – à ceux qui en auraient le plus besoin.

« 3635 Subventions accordées aux entreprises privées : + 50’000’000 de francs.

Effet sur le déficit : + 50’000’000 de francs. »

J’ai entendu M. Vuilleumier parler à plusieurs reprises de gratuité. Or, ce n’est précisément pas de la gratuité, puisque cette mesure a un coût. J’aimerais que l’on oublie ce terme de gratuité et que l’on parle plutôt de mise à disposition d’un abonnement. La gratuité implique le fait que c’est gratuit, mais il y a toujours quelqu’un qui paye ; il faut aller chercher l’argent quelque part. En l’occurrence, c’est un transfert d’un montant conséquent, de l’ordre de 50 millions. A aucun moment, on ne peut parler de gratuité, puisqu’il y a un coût extrêmement important pour cette mesure. Je voudrais que cela soit clair une fois pour toutes !

Cet amendement a été refusé par la Commission des finances par 8 voix contre 3 et 3 abstentions. Je rappelle que le réseau de transports publics n’est pas encore équivalent dans l’ensemble du canton, on pourrait donc en privilégier certains par rapport à d’autres, même s’il y a une part importante des investissements du Conseil d’Etat qui sera allouée aux transports publics – et nous tenons à le relever. De plus, il y a des mesures proposées dans le Plan de législature présenté récemment par le Conseil d’Etat. Attendons les détails de ces différentes mesures, sans les anticiper dans le budget. Laissez-nous en débattre en plénum.

Je rappelle que les communes sont également impactées par le financement des transports publics – je ne souhaite pas rouvrir le débat sur les communes, d’autres le feront certainement très bien à ma place. Enfin, je rappelle qu’une somme de 50 millions amènerait un déséquilibre budgétaire important.

On entend toujours le même argument de la part M. Berthoud ou d’autres personnes, mais l’école publique est gratuite et tout le monde s’en accommode très bien. Elle a un coût, mais elle est gratuite pour les usagers. Ce que nous demandons, c’est que les transports publics soient gratuits pour les usagers. C’est d’ailleurs pratiquement le cas, puisque les deux tiers du prix des transports publics relèvent de subventions et que les usagers en payent seulement un tiers.

Mme Gross a évoqué le déséquilibre financier, mais dans quelques secondes, M. Buclin va présenter des amendements pour réévaluer les rentrées fiscales, ce qui devrait très aisément financer ces 50 millions, voire davantage.

Les deux points que j’allais aborder viennent d’être expliqués par mes deux préopinants du PLR : la gratuité et les communes qui participent au déficit des transports publics. Avant de me prononcer sur cet amendement de 50 millions, j’aimerais savoir quelle part serait reportée sur les communes si les transports publics étaient gratuits.

Je précise tout d’abord qu’il ne s’agit pas d’un amendement qui vise la gratuité des transports publics, puisque l’amendement tel que déposé vise à réduire les coûts pour les personnes aux revenus modestes, soit les 280’000 personnes au bénéfice d’un subside à l’assurance-maladie. C’est la cible de cet amendement.

En la matière, la position canton de Vaud est constante. Je rappelle tout d’abord que le principe des transports publics est de viser l’universalité de l’offre. Je crois que nous sommes toutes et tous d’accord sur le fait que, ce qui compte aujourd’hui, c’est de continuer à développer l’offre en transports publics de manière plus équitable sur l’ensemble du territoire cantonal. C’est précisément ce que nous veillons à faire et c’est ce que nous allons continuer à intensifier, notamment au travers des 50 millions de francs du Plan climat pour le développement des bus régionaux sur l’ensemble du territoire vaudois, principalement là où il y avait moins d’offres et moins d’accessibilité aux transports publics. Les moyens de l’Etat qui vont devoir être mobilisés seront très importants. Le principe du Conseil d’Etat est de pouvoir se réserver suffisamment de moyens financiers à disposition pour continuer à développer des transports publics équitables sur l’ensemble du territoire et ne pas continuer à creuser la différence d’accessibilité à cette offre.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a lui-même proposé une mesure au travers de son Programme de législature, mesure que la présidente de la Commission des finances vient de rappeler. Etant entendu qu’il visera à instaurer un principe qui ne s’adresse pas uniquement aux personnes qui sont déjà au bénéfice d’un subside à l’assurance-maladie, mais toujours selon le principe de l’universalité d’accès à l’offre en transports publics, qui visera les jeunes de moins de 25 ans et les personnes âgées de 65 ans et plus. Cette mesure, inscrite dans le Programme de législature du Conseil d’Etat, a un triple objectif : le premier, c’est de favoriser le transfert modal. C’est-à-dire de permettre concrètement aux gens de faire le choix de rester dans des transports publics, ce qui est le cas pour les jeunes jusqu’à 25 ans. En effet, comme vous le savez, lorsqu’on passe son permis à 18 ans, on change parfois de mode de comportement en ce qui concerne le choix de transport. Dans l’esprit du Plan climat, nous souhaitons conserver cette population à bord des transports publics. C’est aussi une mesure sociale, puisqu’elle va précisément viser une catégorie de personnes, par exemple les familles qui doivent acheter des abonnements de transports publics et que l’on va soulager concrètement. Cela concerne tout le monde, pas uniquement les personnes au bénéfice d’un subside à l’assurance-maladie. Cela concerne aussi les personnes âgées de 65 ans et plus. En effet, lorsqu’on arrive à l’âge de l’AVS, on a souvent une perte de revenus liée à la perte de l’emploi. C’est donc une mesure environnementale et sociale.

Je précise qu’il s’agit aussi d’une mesure en faveur des communes, puisque ces dernières sont aujourd’hui tenues, par le règlement sur la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), d’offrir l’abonnement aux enfants dont le lieu de scolarité est éloigné de plus de 2,5 km de leur lieu de domicile. Aujourd’hui, cela représente environ 15 millions de francs à débourser pour l’ensemble des communes vaudoises pour acquérir ces abonnements en faveur de leur population. Dès lors que le canton de Vaud, par son Programme de législature, visera à rembourser le 50 %, il s’agira d’une économie de 7,5 millions de francs pour les communes. Nous préférons donc agir de la sorte.

J’ajoute encore que le budget de ma collègue Rebecca Ruiz, que vous venez de voter tout à l’heure, comporte déjà une augmentation qui se compte en dizaines de millions de francs pour les subsides liés aux primes d’assurance-maladie. Cette augmentation va permettre de continuer à offrir cette protection – ce parapluie – à l’ensemble des gens qui en ont véritablement besoin.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 66 voix contre 17 et 27 abstentions.

Le service publié 046 est accepté avec plusieurs abstentions.

Les services publiés 003 et 047 sont acceptés à l’unanimité.

Le service publié 054 est accepté avec 1 abstention.

Département des finances et de l’agriculture

Le service publié 051 est accepté à l’unanimité.

053 Service d’analyse et de gestion financières

Hier, au moment de l’entrée en matière, nous avons eu l’occasion de débattre de la question sensible de l’inflation. C’est une question qui suscite beaucoup d’impatience du côté du personnel de l’Etat de Vaud, mais aussi pour le secteur parapublic. Nous sommes suspendus aux lèvres du Conseil d’Etat à ce sujet. Nous défendons l’idée d’un renchérissement des salaires face à la hausse du coût de la vie, dans tous les secteurs d’activité, dans le secteur privé, mais aussi dans le secteur public et parapublic. Puisque nous constatons que les 71 millions de francs qui figurent au budget seront sans aucun doute insuffisants pour couvrir la hausse du coût de la vie – l’inflation est à 3 % et on sait que cet indice est imparfait, puisqu’il ne reflète pas l’entièreté de la hausse, notamment les primes d’assurance-maladie – nous souhaitons savoir dans quelle mesure et comment la Commission des finances sera informée d’un complément nécessaire et attendu pour prendre en compte l’inflation dans son ensemble. Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Je vous remercie pour votre question. Comme la présidente du Conseil d’Etat l’a expliqué dans son discours d’ouverture, nous avons planifié une séance avec les syndicats demain matin. À la suite de cette séance, vous pourrez vous attendre à une communication de la part du Conseil d’Etat. Ce n’est pas un secret et je pense que cette communication est attendue.

Je rappelle aussi ce qu’a dit ma collègue Rebecca Ruiz : la discussion sur l’augmentation des barèmes pour les régimes sociaux, comme c’est recommandé par la Conférence intercantonale de la santé et de la cohésion sociale, est en discussion au niveau du Conseil d’Etat. Nous prendrons également une décision à ce sujet prochainement. Nous sommes sensibles à ce sujet et nous savons qu’une réponse de notre part est attendue. Nous vous la donnerons prochainement.

Le service publié 053 est accepté avec un certain nombre d’abstentions.

052 Direction générale de la fiscalité

Je dépose deux amendements – les deux derniers de la soirée en ce qui me concerne – pour réévaluer à la hausse les recettes fiscales qui ont été, selon nous, budgétées à un niveau très pessimiste. Pour un certain nombre de profils d’impôts, elles sont inférieures aux recettes enregistrées aux derniers comptes publiés, les comptes 2021. Or, il est vraiment irréaliste et pessimiste de penser que les recettes fiscales seront inférieures à celles de 2021, sachant que la croissance du PIB a été de près de 4 % en 2021, d’environ 2,5 % en 2022 et qu’il y a en plus une croissance démographique dynamique autour de 1 % par année. Il n’y a donc aucune raison que les recettes fiscales reculent par rapport à la dernière année de référence.

La réévaluation que nous proposons reste elle aussi très prudente, car nous restons proches des résultats enregistrés lors des comptes 2021. Elle est aussi très prudente, parce qu’elle ne concerne que deux profils d’impôts, alors qu’elle aurait aussi pu toucher à d’autres impôts, je pense par exemple aux recettes liées aux gains en capitaux qui sont manifestement sous-estimées.

Dernier argument : ce n’est pas la première année que l’on propose ces réévaluations de recettes. A chaque fois que nous avons fait une telle proposition, la réalité des comptes a été plus proche de nos prévisions que de celles du Conseil d’Etat. Cela montre notre sérieux dans cette évaluation des recettes et que nous sommes plus proches de la réalité. Je rappelle encore que, selon une étude publiée par l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP), Vaud est le canton suisse qui a le plus largement sous-estimé ses revenus fiscaux durant les dix dernières années. Cela pose aussi la question de la sincérité budgétaire et de la marge de manœuvre démocratique à disposition du Grand Conseil. Pour toutes ces raisons, je vous invite à dégager cette marge de manœuvre supplémentaire qui nous permettra d’aborder plus sereinement le deuxième débat sur le budget.

« 4000 Impôts sur le revenu, personnes physiques : + 70’000’000 de francs.

Effet sur le déficit : - 70’000’000 de francs. »

« 4010 Impôts sur le bénéfice, personnes morales : + 100’000’000 de francs.

Effet sur le déficit : - 100’000’000 de francs. »

La Commission des finances vous recommande de ne pas accepter ces deux amendements par 9 voix contre 4 et 1 abstention. Je ne reprendrai pas les propos de l’entrée en matière : M. Buclin et moi-même n’avons pas la même définition du terme « prudence ». Pour moi, 170 millions de revenus supplémentaires ne peuvent être qualifiés de « prudents », notamment dans notre situation et notre contexte socio-économique. Je rappelle, plutôt que l’étude de l’IDHEAP, celle d’Avenir Suisse qui montre que les cantons romands budgétisent de manière bien plus précise que les alémaniques. Je vous encourage à ne pas accepter ces amendements qui risquent d’être des portes ouvertes en vue du deuxième débat.

Je suis ravi de constater que M. le rapporteur de minorité voit – enfin ! – quelque chose de positif. Malheureusement, ce sont des plans sur la comète. Comme la présidente de la Commission des finances, je vous propose de refuser ces deux amendements.

M. Buclin a participé à l’explication de la stratégie de la Direction générale de la fiscalité (DGF) sur la manière dont sont calculés les postes au budget. Je précise que cette année, par rapport aux années précédentes, nous sommes vraiment dans une situation délicate par rapport aux personnes morales. Aujourd’hui, vous demandez près de 15 millions de plus que ce qu’il y a eu en 2021 pour les personnes morales. Je rappelle que, depuis 2022, les charges sont un peu différentes par rapport aux entreprises – et qu’elles le seront aussi en 2023. De nombreuses choses se sont aussi passées, notamment la perte importante au niveau du revenu de la Banque nationale suisse – 140 milliards de perte. Or, il y a trois tranches inscrites au budget, mais nous ne savons pas si nous en toucherons potentiellement une. Mme la conseillère d’Etat parlait de miracle ; pour ma part, je pense que nous n’aurons rien du tout. Il s’agit de 180 millions, ce qui correspond exactement à vos montants. Je pense qu’il faut être prudent, extrêmement prudent. Dans le cadre de l’impôt sur la fortune, il y a aussi une augmentation substantielle. On sait aussi que les bourses n’ont pas été magnifiques cette année. On ne peut pas, comme d’habitude, considérer que tout va bien. Ce ne sera certainement pas le cas cette année. Je prends le pari avec M. Buclin et je me réjouis de voir le résultat. Pour ma part, je pense qu’il ne faut absolument pas toucher à ces revenus fiscaux et les conserver tels qu’ils ont été définis par une méthode qui a été saluée par l’unanimité des membres de la Commission des finances lors du séminaire consacré au budget et lors de l’audition de Mme Kellenberger et de ses services.

Sur ces estimations des recettes fiscales, nous avons un gros problème de sincérité du budget. Année après année, le canton se retrouve, au moment des comptes, à devoir éponger, par des exercices incroyables – sous forme de réserves, de financements spéciaux et autres – un excédent aux comptes de plusieurs centaines de millions de francs. Si je regarde encore le tout-ménage des faîtières économiques qui lancent leur initiative demandant une réduction de 12 % des impôts cantonaux, je vois qu’elles constatent elles aussi que, année après année, cet excédent du budget atteint 600 millions au moins. Cela pourrait être pire cette année, puisqu’il y a un différentiel entre les comptes 2021 et le budget 2023 d’un milliard de francs. Ce canton a reçu, par l’ensemble de ses recettes d’exploitation, 11,5 milliards de francs l’an dernier et il ne prévoit que 10.5 milliards de francs pour l’année prochaine. Ce sont notamment les impôts qui sont complètement sous-estimés.

L’amendement de notre collègue Buclin a l’avantage de rétablir un tout petit peu de réalisme ou de sincérité dans ce budget. Nous avons aussi la chance d’être un canton résilient, d’avoir une économie résiliente et qui, selon les analyses, a progressé encore de 2,5 % durant l’année 2022. La croissance démographique se poursuit, elle aussi, avec environ 1 % de progression estimée. Dans ces conditions, l’amendement Buclin permet de tenir compte de ces éléments et, pour ce qui est des personnes physiques, de faire progresser – si vous regardez la colonne des comptes 2021, en page 181 – de 2 ‰ en regard des comptes. Pour ce qui est de la progression du bénéfice des entreprises, il s’agirait d’une progression de 2 %, en regard des comptes 2021, soit de 1 % par année. Chères et chers collègues, il ne s’agit que de réalisme. Dès lors, je vous invite à soutenir ces deux amendements.

Je voudrais amener une vision externe, puisque j’ai l’avantage et l’honneur d’être conseiller communal à Lausanne. Je dois dire que les arguments de M. Buclin me laissent pantois. En effet, la gauche lausannoise tient exactement les arguments inverses : elle trouve que Lausanne a une manière extrêmement bizarre d’évaluer ses revenus. En fonction d’où il se trouve, j’entends M. Buclin changer d’argumentaire. Ce que vous proposez me laisse donc un peu pantois.

Monsieur Zwahlen, nous ne serons jamais d’accord sur la sincérité du budget. Je rappelle que le travail a été fait selon une méthode que l’on peut respecter, qui a été respectée par l’ensemble des 15 membres de la Commission des finances. Je rappelle aussi que ces 180 millions ne vont sans doute pas arriver au budget. Je rappelle également qu’il y a 730 millions de risques – un montant aussi exponentiel par rapport à l’année précédente – pour les subsides à l’assurance-maladie, par exemple. Cet élément avait été calculé à 4 % dans le budget, je rappelle qu’il est de 6,1 % dans le canton de Vaud. Monsieur Zwahlen, cela n’est pas la sincérité, c’est de la vérité dans le budget. Aujourd’hui, les impôts au niveau des personnes physiques doivent être respectés. Nous avons aussi voulu mettre des compensations en termes de déductions fiscales, je pense que c’est une bonne chose de pouvoir le faire au niveau de l’assurance-maladie. Un budget, c’est aussi un compromis.

Par ailleurs, ce que l’on oublie aussi, c’est que ce budget est déficitaire de près de 227 millions de francs. C’est beaucoup d’argent ! A cela s’ajoutent les 183 millions que nous n’allons pas recevoir et 128 millions d’épargne, un fonds en lien avec la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui est planté dans le budget au niveau des revenus pour le faire tourner. Franchement, ce budget est plus que fragile. Je vous propose donc de refuser les deux amendements déposés par M. Buclin.

Dans ce débat, je tiens à rappeler quelques chiffres :

• progression des recettes fiscales globales sur le budget : 4.9 % ;
• progression des impôts sur les gains en capital au budget : 37 % ;
• progression de l’impôt sur le bénéfice pour les personnes morales : 16,4 %.

Certes, notre économie vaudoise est résiliente, mais étant donné le contexte actuel, je pense que ces chiffres ne peuvent pas non plus être qualifiés de « beaucoup trop prudents ». Oui, la prudence est de mise. Dans ce budget, nous misons sur une belle progression de nos rentrées fiscales pour 2023, mais nous ne pouvons pas non plus en attendre dix fois plus de notre économie ni de nos contribuables.

Je ne vais pas accepter l’amendement déposé par M. Buclin, mais je m’abstiendrai lors du vote. J’entends bien les discours alarmistes, peut-être sont-ils fondés. Cela fait six ans que j’ai l’honneur de siéger au Grand Conseil et cela fait six ans que j’assiste au même type de discours, un discours alarmiste. Il y a deux ans, avec la pandémie, nous avions des raisons assez claires de tenir un discours alarmiste. Je me réjouis que l’on boucle les comptes 2022 – parce que c’étaient vraiment des comptes de pandémie – et nous verrons bien la situation finale. Je serai vraiment très attentif aux écritures de bouclement en 2022. Je comprends le besoin de prudence, mais si c’est finalement pour laisser une marge de manœuvre de 500 à 600 millions au Conseil d’Etat pour ces écritures de bouclement, comme durant les quatre ou cinq dernières années, je ne peux plus cautionner ce système. Je serai donc très attentif aux écritures de bouclement 2022.

Depuis le début de la présentation du budget, j’entends cette histoire de la Banque nationale suisse (BNS). Maintenant, on vient y ajouter les termes de « sincérité », puis de « vérité ». J’aimerais que l’on m’explique comment on peut présenter un budget fragile, en y maintenant la BNS en totalité et en disant qu’il y a des risques. J’ai un problème d’honnêteté. Depuis le début, on nous dit à chaque présentation d’amendement – que cela vienne de la gauche, de la droite ou du centre – que nous sommes dans une situation dans laquelle la BNS ne va pas payer. Alors, il faut le Conseil d’Etat change le budget et dise que nous sommes dans l’urgence, que la BNS n’intervient pas et qu’il faut trouver des solutions. Mais, dans ce cas, je répète ce que j’ai dit ce matin : il ne faut pas annoncer au Club des 100 que l’on aura une bonne surprise avec la BNS. Dans mon porte-monnaie, quand je sais que je ne peux pas compter sur l’argent que la banque me doit, j’ai tout de même un peu peur pour l’avenir. Je rappelle que nous sommes le 7 décembre… Je rejoins les propos de mon collègue Chapuisat : il faudra être très vigilant sur ces préfinancements. Si j’étais au PLR ou à la droite du Parlement, je soutiendrais l’amendement de M. Buclin, parce qu’il diminue le déficit de l’Etat de 170 millions de francs.

J’ai un peu de peine à comprendre… Peut-être que la BNS a une ligne directe avec M. Berthoud ou je ne sais qui, mais je m’étonne tout de même que l’on hésite à accepter cet amendement. Cela fait plus de 25 ans que l’on subit cette histoire des rentrées fiscales minimisées. Après un quart de siècle, il est peut-être temps de changer un peu le système, d’être un peu plus proche de la réalité. Il est peut-être temps de dire que, en acceptant l’amendement de M. Buclin, les députés de gauche et de droite auront diminué le déficit du canton pour le budget 2023. Je vous remercie de l’attention que vous avez portée à mes propos et je vous encourage à soutenir l’amendement de M. Buclin, sans aucune autre dépense.

J’entends bien ce que dit mon collègue Lohri, je pourrais le suivre en partie, étant donné que je demanderai une baisse de cinq points d’impôt, ce qui fait moins que 180 millions de francs. En revanche, ce qui me surprend un peu, c’est que nous aurons demain une discussion avec une partie des gens qui défendent l’administration cantonale, pour des augmentations de l’indice des prix à la consommation (IPC), etc. Maintenant, vous êtes en train d’acculer Mme la conseillère d’Etat et ses services qui ont transmis ce budget à la Commission des finances qui l'a elle-même adoubé et qui nous le propose maintenant. Finalement, vous accusez ceux que vous voudrez défendre demain. Il faudra que vous m’expliquiez votre façon de voir les choses. Un budget reste une autorisation de dépenser, vous le savez aussi bien que moi, monsieur Lohri, vous étiez dans un exécutif. Cela me semble relativement logique.

Monsieur Buclin, en premier débat, je ne peux pas accepter ces 170 millions. Nous verrons par la suite. Pour le moment, je reste convaincu que les services de Mme la conseillère d’Etat ont effectué leur travail au plus près de leur conscience – c’est ce que je pense et ce que j’espère – et que la Commission des finances a également bien fait son travail. J’espère que la présidente de cette commission le pense aussi. Dans tous les cas, madame la présidente, vous avez ma confiance, pour le moment.

J’aimerais revenir sur l’intervention de notre collègue Lohri. En 2015 ou 2016 déjà – sauf erreur – lorsque j’étais chef de groupe, j’avais trouvé un peu curieux cette histoire de BNS. En effet, par définition, il s’agissait de revenus qui me paraissaient assez aléatoires. Puis, lors d’une précédente législature, on a soudain voulu inscrire au budget l’argent de la BNS. L’or de la BNS, c’était un peu comme l’or des Niebelungen : un trésor caché dans lequel on pouvait aller puiser. J’observe que l’on a évoqué l’or de la BNS à tort et à travers pour financer je ne sais quelle dépense. Pour 2022, nous avions budgété six tranches de la BNS. J’ai un article sous les yeux qui parle d’une perte de la BNS de 142,4 milliards de francs, cela signifie que nous n’allons pas toucher grand-chose. Peut-être que quelqu’un, au Club des 100, a évoqué une bonne surprise, comme l’a dit M Lohri, mais je ne fais malheureusement pas partie de ce club, je ne sais donc pas si ces propos sont vérifiés. Néanmoins, pour 2023, trois tranches sont budgétées à concurrence de 180 millions de francs, c’est-à-dire la moitié de ce qui était prévu en 2022 et la moitié de ce que l’on obtenait usuellement sans se poser aucune question. Encore une fois, j’étais opposé à ce système.

Est-ce que nous recevrons ces 180 millions pas ? Bien malin qui pourrait le dire. Si l’euro continue à dégringoler, nous pouvons partir de l’idée que nous ne recevrons rien. Je pense que la prudence est de mise ; elle est vérifiable aujourd’hui encore. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas accepter l’amendement proposé par M. Buclin.

En revanche, madame la conseillère d’Etat, je me demande s’il ne faudrait pas revenir à une pratique plus raisonnable – comme avant les gouvernements socialistes – s’agissant de la prise en compte de ces revenus hypothétiques de la BNS. Ce serait quand même plus sage, parce que nous voyons à quel point il est précaire de miser sur ces revenus.

Dans le prolongement des propos de M. Buffat, je rappelle pour la deuxième fois, qu’en plus de ces 180 millions, il y a 128 millions qui se trouvent sur un compte épargne et qui correspondent à un montant qui avait été préfinancé et dont nous n’avons pas eu besoin dans le cadre de la RIE III, il y a trois ou quatre ans. Cet argent, il faudra le trouver pour 2023.

Par ailleurs, je m’inscris en faux quant aux propos tenus par M. Chapuisat. À aucun moment nous n’avons fait un budget Covid. Le budget que nous avions fait était – comme celui de cette année – hors Covid et hors guerre en Ukraine. Ce sont des budgets traditionnels, sans tenir compte des risques. Il ne faut pas venir nous dire maintenant qu’il y a eu un budget Covid qui s’est très bien passé en 2022, ce n’est pas du tout le cas.

J’aimerais encore revenir sur un détail : les 72 millions de baisse qui appartiennent aujourd’hui à une décision prise dans la Loi d’impôt sont pris sur cette ligne budgétaire 4000. Si l’on additionne 3’761’000’000 et 70’000’000, cela donne 3’831’000’000 francs, ce qui correspond à un montant supérieur aux comptes 2021, qui était de 3’823’000’000 francs. Monsieur Buclin, il y a une différence de l’ordre de 10 millions environ. Nous devons absorber cette baisse de 70 millions que je soutiens à l’échelle 1 :1, d’autant plus que cela relevait d’une initiative des jeunes PLR qui a abouti.

Monsieur Lohri, vos suspicions, cela va un moment… Les 140 milliards, ce n’est pas une ligne directe que j’ai avec la BNS. J’aimerais bien avoir une ligne directe avec cette banque, mais ce n’est pas le cas. Il s’agit seulement d’un communiqué de presse pour les neuf derniers mois de l’année, du 1^er janvier au 30 septembre. Ces 140 milliards ont fait l’objet d’une communication. Je n’ai pas de ligne directe avec la BNS, il faut arrêter de raconter des histoires.

Enfin, en ce qui concerne le vote de confiance de l’UDC, je rappelle à M. Jobin que deux membres de son groupe siègent à la Commission des finances. Ils ont le droit de s’exprimer dans le cadre des travaux du budget.

Deux de mes collègues ayant dégainé plus vite que moi, je m’incline.

Monsieur Berthoud, je suis navré, je n’ai rien contre vous ni contre qui que ce soit. Néanmoins, en tant que citoyen vaudois, chez le droit de me poser la question quand je lis, dans un article du 14 novembre, que la ministre vaudoise des finances juge la situation financière de la BNS préoccupante, mais qu’elle espère toutefois un petit miracle d’ici la fin de l’année pour recevoir l’argent prévu.

Monsieur Jobin, vous êtes syndic, je ne le suis plus. Lorsque je m’exprimais devant le conseil communal, je ne me permettais pas de faire des supputations sur des rentrées fiscales ô combien difficiles à garantir. En tant que membre d’un exécutif, vous le savez très bien, les rentrées aléatoires ne sont jamais budgétées dans les communes, c’est une poire pour la soif. Je suis désolé, mais à propos de vos cinq points d’impôt, ce n’est pas parce qu’il y a 180 millions de trop que l’on peut dire que le canton de Vaud va bien. Au contraire, nous allons vers une époque où il ne faudra surtout pas toucher le point d’impôt, garantir ce qui fonctionne actuellement et ne pas alourdir les charges de nos concitoyens.

Je vais m’arrêter là, parce qu’on tourne en rond. De toute façon, ce budget n’a pas de ligne politique. C’est un budget technique, il doit rester dans la petite tolérance que l’on a admise. Je n’accepterai pas ce budget, parce que j’estime que c’est simplement un outil technique administratif et qu’il ne reflète en rien la réalité. Vous le savez, il y a derrière pour plus d’un demi-milliard de propositions urgentes du Conseil d’Etat qui passent par la Commission des finances. Si vous estimez que cela est normal, alors que nous avons un budget, j’estime personnellement que ce n’est pas normal. Je m’abstiendrai donc lors du vote sur ce budget 2023. Ce sera ma dernière intervention du jour.

Je voudrais encore intervenir pour relativiser les inquiétudes autour du revenu de la BNS. Lorsqu’on dit que la BNS a perdu plus de 140 milliards au troisième trimestre, il est vrai que ce chiffre est très impressionnant. Néanmoins, lorsqu’on examine un peu mieux son bilan et ses réserves, on se rend compte que ces dernières se montent encore à quelque 800 milliards de francs. Certes, les réserves ont un peu diminué : elles sont passées de presque 1000 milliards à 800 milliards, mais elles restent en réalité très importantes.

J’aimerais aussi rappeler que la distribution de la BNS aux cantons est restée très stable durant ces dernières années, même durant ces dernières décennies. Il s’agit donc tout de même d’un revenu sur lequel, sauf circonstances exceptionnelles, nous pouvons compter dans la durée. En ce sens, je trouve tout de même logique de l’inscrire au budget.

Monsieur Buclin, vous avez raison sur un point : il s’agit d’une perte, d’une baisse d’actifs. Au-delà de cela, le dividende est calculé sur le revenu du 1^er janvier au 31 décembre. S’il n’y a pas de revenu, il n’y a pas de dividende, comme dans toute société anonyme ou pour toute personne morale. Un dividende est lié au revenu d’une année complète.

Par ailleurs, lors des derniers bouclements, notamment celui de 2021, nous avions reçu trois tranches supplémentaires que celles qui étaient inscrites au budget, soit 183 millions de francs supplémentaires. Cela a permis d’avoir des revenus substantiels. J’encourage MM. Lohri et Chapuisat à ne pas s’occuper des revenus et de l’attribution des revenus, parce que je rappelle que, en 2021, un montant de 200 millions a été dévolu à une politique publique qui leur est chère : le climat. Messieurs, ne vous occupez pas de cela et tout ira bien. Merci !

Je vous remercie pour vos nombreuses interventions concernant l’estimation des recettes fiscales. Tout d’abord, pour clarifier les choses, je rappelle que l’on a augmenté les recettes durant ces deux dernières années à hauteur de 10,6 %. Pour le budget 2023, nous les avons augmentées de 6 % – c’est le chiffre que M. Berthoud cherchait tout à l’heure – sans prendre en compte la baisse fiscale. Avec la baisse fiscale qui correspond à 73 millions, cela fait un peu moins de 4,8 ou 4,9 %. Il est donc faux de dire que les recettes de cette année sont inférieures à celles de l’année dernière ; elles sont supérieures.

Monsieur Lohri – qui est en train de partir (Rires.) – le budget est effectivement extrêmement fragile et c’est tout le problème. Les pronostics de la BNS sont très clairs et, je ne l’ai jamais caché, je suis plutôt mal à l’aise avec ces 188 millions de francs dans notre budget, parce que nous ne les toucherons pas. Nous avons toujours adopté une stratégie très prudente ; nous avons prévu deux tranches de la BNS au maximum dans le budget, alors qu’il y en avait quatre quand je suis arrivé à la tête du département. Nous avons encore enlevé une tranche durant ces derniers mois. Il faut aussi savoir que si l’on met cet argent dans le budget de fonctionnement, cela couvre des charges de l’Etat. On ne peut pas tout simplement enlever 188 millions du budget de fonctionnement. Cela représente quelque chose que nous devons payer, ce n’est pas de l’argent qui disparaît par magie… En étant logique, si l’argent de la BNS est déjà considéré comme étant incertain, il ne faut surtout pas prendre en compte des recettes extraordinaires et conjoncturelles qui sont, à mon avis, encore plus incertaines que l’argent de la BNS. Il s’agit de recettes extraordinaires et conjoncturelles sur lesquelles on ne peut tout simplement pas compter, parce qu’elles ne sont pas pérennes. Nous ne sommes pas capables d’estimer ces éléments extraordinaires et conjoncturels. Pour ces deux éléments, nous tenons compte des effets pérennes, mais c’est extrêmement dangereux, si l’on se rend compte que ces 188 millions n’arriveront pas, de suggérer de prendre en compte des recettes qui sont encore moins certaines. Je l’ai dit au début de mon intervention et je le répète : ce budget est fragile.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites, je suis d’avis qu’il y a plein de projets dans ce budget. Mes collègues adorent dépenser de l’argent. Le Conseil d’Etat a présenté son Programme de législature qui recèle plein de projets. Vouloir faire des projets, c’est bien, mais il faut aussi les réaliser, c’est le revers de la médaille. Je vous invite à lire ce Programme de législature, il contient de nombreux projets intéressants.

Aujourd’hui, le budget est déficitaire, il y a 736,4 millions de plus que l’année dernière dans les risques. L’année dernière, nous avions encore 449 millions de risques. C’est immense ! Encore une fois, je vous invite à ne pas prendre dans ce budget des recettes qui impliquent des éléments extraordinaires. Je vous rappelle aussi que, pendant les travaux de la Commission des finances, la cheffe de la Direction générale de la fiscalité (DGF), Mme Kellenberger, a très bien montré la manière dont ce budget était construit. C’est une manière prudente et sincère. D’ailleurs, en parlant de cela, le Conseil d’Etat a décidé de mettre plus de sincérité dans les comptes. Vous pouvez aussi lire cela dans le cadre du Programme de législature. Dans cette situation très instable, nous vous entendons et nous essayons de nous adapter, sans changer les éléments conjoncturels et extraordinaires, dont les recettes qui doivent financer le budget de fonctionnement et les charges pérennes. Dès lors, je vous invite à ne pas accepter ces amendements.

(Rires.) J’ai reçu un carton jaune, c’était effectivement un peu malhonnête de me lever et de partir à la suite de vos propos. Rassurez-vous, madame Dittli, je n’ai rien contre vous, je n’ai rien contre qui que ce soit. Vous avez la jeunesse, vous avez des yeux différents de ceux de votre prédécesseur. Je suis aussi vieux, j’ai peut-être été mutilé par votre prédécesseur… (Rires.) Maintenant, c’est un carton rouge. Blague à part, cela fait des années que l’on s’énerve avec ces préfinancements. Vos derniers propos font état d’une sincérité des comptes, j’y serai très vigilant pour la suite. Néanmoins, je m’abstiendrai lors du vote sur ce budget, parce que j’ai une ligne à tenir, mais je vous fais confiance pour me montrer que votre manière d’aborder les comptes sera effectivement transparente. Dès lors, je n’aurais plus aucune question à vous poser, étant convaincu que vous êtes sincère et honnête. Pour finir, peut-être que M. Berthoud n’a pas de ligne directe avec la BNS, mais il a quand même une ligne à Berne…

L’amendement de la minorité 1 de la commission (rubrique budgétaire 4000) est refusé par 62 voix contre 35 et 9 abstentions.

L’amendement de la minorité 1 de la commission (rubrique budgétaire 4010) est refusé par 58 voix contre 34 et 10 abstentions.

Le service publié 052 est accepté avec plusieurs abstentions.

Les services publiés 041 et 059 sont acceptés à l’unanimité.

Ordre judiciaire vaudois

Le service publié 057 est accepté à l’unanimité.

Secrétariat général du Grand Conseil

Le service publié 058 est accepté à l’unanimité.

Le budget de fonctionnement 2023 est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.