23_MOT_19 - Motion Yannick Maury et consorts - Le mécanisme de destitution : outil nécessaire pour se prémunir d’un dysfonctionnement institutionnel (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 août 2023, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Politologue à l’Université de Lausanne, Andrea Pilotti a estimé dans le journal Le Temps du 9 juin 2023 qu’il était « pertinent d’avoir des outils pour éviter un dysfonctionnement ou des blocages » institutionnels.

La population jurassienne a d’ailleurs accepté, le 18 juin dernier et à plus de 87%, une initiative donnant la possibilité de destituer les membres du Gouvernement cantonal en cas de faute grave ou d’incapacité durable à exercer leur fonction (incapacité physique ou psychique, coma prolongé, disparition…). Ce mécanisme, soutenu et souhaité par l’exécutif du Jura lui-même, sera donc inscrit dans la constitution. Récemment et hormis le Jura, la population genevoise avait très largement approuvé l’idée (92% des voix) en novembre 2021, tandis que le canton d’Argovie acceptait le même principe en mai 2022.

Beaucoup d’autres cantons prévoyaient déjà une telle disposition : Berne, Schaffhouse, Soleure, Thurgovie, Tessin, Uri, Neuchâtel, Grisons ou encore Nidwald. Toutefois, les modèles d’activation de la destitution peuvent différer : dans certains cantons, la population peut récolter des signatures afin d’activer une requête de révocation alors que dans d’autres la compétence est laissée au Grand Conseil.

De même, la destitution peut tantôt concerner les niveaux communal et/ou cantonal, les membres du législatif et/ou de l’exécutif mais également les autorités judiciaires (comme dans le canton du Jura).

Si le dispositif démocratique de destitution est heureusement très rarement utilisé, il doit avant tout servir à éviter à un État cantonal une situation de blocage. Il a une visée préventive et ne doit en aucun cas être un moyen, pour un bord politique quel qu’il soit, de faire pression. C’est la raison pour laquelle des cautèles doivent être prévues afin d’empêcher que ce dispositif ne puisse être trop facilement utilisé (comme par exemple l’approbation d’une majorité des trois-quarts des membres du Grand Conseil).

Au vu du nombre important de cantons qui prévoient une telle disposition, son absence dans la législation vaudoise peut s’apparenter à une lacune, à un vide juridique. Cette lacune institutionnelle interpelle d’autant plus que, dans notre canton, la base légale pour révoquer les autorités communales existe, même si elle est peu exploitée. En effet, l’article 139 al. 3 de la loi sur les communes (LC) stipule que « Le Conseil d’État soumet la question de la révocation d’un ou de plusieurs membres de la municipalité ou du conseil communal au corps électoral de la commune concernée ». Des critères stricts pouvant justifier une révocation sont ensuite listés au même article, permettant ainsi de fixer des garde-fous nécessaires afin d’éviter que cette disposition ne soit utilisée de façon arbitraire.

Dès lors et au regard du relatif vide de la situation législative vaudoise, les signataires de la présente motion demandent qu'un article permettant la destitution des membres de l’Exécutif cantonal soit inscrit dans la Constitution vaudoise.

Le mode d’application exact serait défini dans la LEDP dans un second temps, si le texte venait à être accepté, de façon à ce qu’il convienne à la majorité de notre législatif ainsi qu’à la population.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_MOT_19-Texte déposé

Transcriptions

Rien qu’entre 2021 et 2022, trois cantons ont introduit dans leur législation le principe de destitution des membres de l’exécutif cantonal. C’est le cas du canton du Jura, dont le gouvernement – c’est à souligner – soutenait même l’introduction de ce mécanisme dans la loi. Avant 2021, près d’une dizaine de cantons prévoyaient déjà cette possibilité, mais la tendance est à la hausse depuis l’affaire dite Maudet.

En regardant dans le rétroviseur, je dois avouer que j’ai été surpris de constater que le débat autour de cet objet n’avait jamais eu lieu dans le canton de Vaud, d’où le dépôt de cette motion. La possibilité de destituer un membre de l’exécutif communal existe dans la Loi sur les communes (LC), mais rien n’existe pour le niveau cantonal. Or, on ne peut exclure – même si ça n’est, j’insiste là-dessus, aucunement souhaitable – qu’un jour se produise un dysfonctionnement au plus haut niveau de l’Etat cantonal, raison pour laquelle il apparaît pertinent de se saisir de cette question. Il est clair en tout cas que des cautèles strictes doivent être appliquées à un tel outil et qu’il doit être utilisé en ultima ratio pour une situation très problématique.

Les cantons qui prévoient un mécanisme de destitution n’ont d’ailleurs, heureusement, pas forcément eu à l’activer. Il ne doit en aucun cas – j’insiste sur ce point très important – être un outil utilisé par les parlementaires pour faire pression sur des membres de l’exécutif. Enfin, j’espère qu’une réflexion à ce sujet aura lieu en commission et je me réjouis d’en discuter.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.