22_HQU_68 - Question orale Dominique-Ella Christin - Tâches cantonales déléguées aux structures régionales: assiste-t-on à un transfert de charges du Canton aux communes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 juin 2022, point 2.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le canton est composé de 10 «organismes de développement économique régional» reconnus par l’Etat au titre de la loi sur l’appui au développement économique (LADE). Ces associations régionales, composées de communes et éventuellement de privés, sont mandatées par le Canton pour accomplir des tâches cantonales.

L’Association Région de Nyon (RdN) exécute par exemple la tâche de représenter la partie vaudoise de l’agglomération du Grand-Genève (ensemble des 47 communes du district) au sein de ses instances politique et technique (bureau d’agglomération) ou encore la tâche de coordonner le développement de la stratégie de gestion des zones d’activités (SGZA) du district. Le financement de ces tâches cantonales déléguées à RdN n’est pris en charge qu’à environ 50% par le Canton; il y a donc un transfert de charges cantonales à cette structure régionale. 

Or, l’association RdN a déposé récemment un préavis expliquant les problèmes financiers auxquels elle fait face et proposant une augmentation du montant de la cotisation que versent les communes membres,  notamment pour garantir d’assumer ses engagements auprès des instances du Grand-Genève.

Ainsi, ai-je l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : lorsqu’une tâche cantonale est déléguée à une structure régionale, comme par exemple la représentation du Canton par l’association RdN au sein des instances du Grand-Genève, comment justifier que ces tâches cantonales transférées au niveau régional ne soient que partiellement financées par le Canton ?

Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour sa réponse.