LEG_671073 - Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 38 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL LVLHR - et REP_CE MOT Zünd - 19_MOT_085 - publié
• Rapport de commission (LEG_671073) - Sylvie Pittet Blanchette

Transcriptions

La commission s’est réunie le lundi 2 mai 2022 en présence de M. Broulis, alors chef du département et de Mme Yerly. M. Aeschlimann s’est chargé des notes de séance, ce dont je le remercie. A l’ère de l’information potentiellement maltraitée, triturée, monnayée ou volée, les accès aux bases de données sont des sujets sensibles qui exigent le respect de règles claires. Ce dossier a été suivi par le Département de la santé et de l’action sociale puis a été repris par le Département des finances et des relations extérieures.

Les personnes ayant accès à tel ou tel registre doivent être légalisées pour le faire. Un registre ne peut pas être utilisé pour faire des enquêtes, et ce, notamment en vertu du devoir de l’Etat de protéger la sphère privée des citoyens. S’agissant précisément du cas des caisses professionnelles AVS, ces dernières n’ont pas le même statut que la Caisse d’Etat. La délégation de compétences ne les légitime pas, aux yeux de la loi, à un droit à consulter le Registre cantonal des personnes (RCPers). Si elles le faisaient, un important système de contrôle devrait être mis en place par l’Etat.

Ce partant, la réponse du Conseil d’Etat s’inscrit en deux axes : le premier, afin de répondre à la motion, propose une modification légale permettant aux caisses de compensation professionnelle AVS d’accéder au RCPers pour les données légales nécessaires à leurs tâches. Le deuxième axe de la réponse expose les raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat n’est pas favorable à cette modification législative.

Le motionnaire rappelle quelques arguments développés dans son texte en relevant que la loi d’application de la Loi fédérale sur l’harmonisation des registres (LVLHR), en constante évolution depuis 2009, a intégré les notaires et la Caisse de compensation cantonale AVS comme ayants droit d’accès aux données du RCPers. Il souhaite une égalité de traitement pour les caisses professionnelles. Il donne plusieurs exemples, notamment de lutte contre le travail au noir. Ce serait plus facile si les caisses connaissaient les adresses, notamment des gens, car des allocations familiales ne seraient plus versées pour des enfants qui ne sont plus à charge. L'accès demandé au RCPers serait donc consultatif. Un commissaire demande si une limitation en termes de type d'information auxquelles les caisses professionnelles auraient accès ne pourrait pas être envisagée, alors qu'un autre s'interroge sur la possibilité d'assermenter le personnel de ces caisses pour leur donner accès à certaines informations. Il leur est répondu que c'est l'accès même au registre qui ne peut pas être délégué en dehors de l'Etat, car cela exigerait un contrôle particulier. La question des délais de réponse est évoquée. Il est rappelé que certaines communes mettent à jour leur registre une fois par semaine et que la procédure d'obtention des informations peut prendre jusqu'à deux semaines. A l'heure actuelle, les informations ne peuvent pas par ailleurs être transmises par voie électronique. Certains commissaires pensent que l'Etat devrait pouvoir s'engager à transmettre les informations de manière plus rapide et efficiente à la demande des caisses professionnelles. Après examen point par point, la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi par 8 voix contre 2 et 2 abstentions.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Nous avons effectivement écouté et, à l'unanimité, avons pensé que le Conseil d’Etat, dans sa grande sagesse, et surtout en cette période habitée par l'esprit de Noël, va simplifier et rendre efficace ce processus. Par conséquent, nous sommes aujourd'hui d'accord avec les vœux de la commission et pensons que ce serait une bonne chose de refuser l'entrée en matière.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 49 voix contre 35 et 12 abstentions.

Je rappelle que la commission a recommandé de ne pas entrer en matière. Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’entrée en matière votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’entrée en matière est refusée par 105 voix contre 2 et 1 abstention.

*insérer vote nominal

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Georges Zünd et consorts - «Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l’accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation AVS » (19_MOT_085)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter le rapport par 8 voix contre 2 et 2 abstentions tout en émettant le vœu suivant : la commission souhaite que le Conseil d'Etat simplifie et rende efficient le processus de transmission des données nécessaires aux caisses de compensation professionnelle AVS, notamment en lien avec le numéro AVS.

La discussion est ouverte.

J’avoue que c’est un peu le principe du « pas au bon endroit ni au bon moment ». Je vous remercie d’avoir refusé l’entrée en matière, les situations n’étaient en effet pas optimales. Je considère que le nouvel état d’esprit du Conseil d'Etat nous permettra d’informatiser et de faciliter l’accès au Registre cantonal des personnes (RCPers). Je vous remercie de soutenir le vœu de la commission.  

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé à l’unanimité.