22_LEG_177 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative cantonale SOS Communes (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• 22_LEG_177 Texte adopté par CE - EMPD Initiative cantonale SOS Communes - publié
• Rapport de la commission - 22_LEG_177 - Carole Dubois

Transcriptions

La commission a siégé relativement à cette demande de prolongation proposée par le Conseil d’Etat qui souhaite, conformément au cadre légal, disposer d’un délai supplémentaire d’une année afin de pouvoir élaborer un contre-projet, si possible en collaboration avec les associations de communes, mais aussi de pouvoir traiter, en parallèle de l’initiative « SOS Communes », du système péréquatif. Ce système péréquatif – tout le monde s’accorde sur ce point – est à bout de souffle, et un audit de la Cour des comptes a d’ailleurs invité à le revoir. Tout cela nécessite du temps et les délais sont courts. Le présent projet de décret ne concerne que la demande de délai. L’objectif est de disposer d’un avant-projet pour mise en consultation au premier trimestre 2023, puis de présenter, en septembre 2023, un projet au Grand Conseil.        

Les commissaires ont salué le ton extrêmement constructif de l’exposé des motifs. Certains commissaires ont néanmoins exprimé un bémol concernant la planification annoncée, soit de soumettre le contre-projet à cette initiative au Grand Conseil au cours de l’automne 2023. Or, pour permettre une entrée en vigueur au 1^er janvier 2024, il aurait fallu que la solution négociée entre le canton et les communes entre en vigueur dans le budget 2024 du canton et des communes. La présidente du Conseil d’Etat a répondu, au nom du Conseil d’Etat, qu’elle comprenait le souhait des commissaires d’avancer le plus vite possible, mais qu’il fallait tout de même pouvoir travailler à un rythme humain. D’ailleurs, les commissaires qui étaient des représentants des associations de communes vont faire le nécessaire pour trouver des solutions le plus rapidement possible, mais aussi – cela a été signalé – le plus intelligemment possible et prendre le temps pour trouver ces solutions.

En résumé et pour conclure, la commission, à l’unanimité de ses 15 membres, recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret. J’en profite pour dire que les articles 1, 2 et le vote final sur ce projet de décret ont également été soutenus par l’unanimité des membres de la commission.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.                                                        

Je déclare mes intérêts : je suis vice-président de l’Union des communes vaudoises (UCV). Les associations de communes sont encore en négociation avec le canton. Il est nécessaire d’octroyer à l’Etat une année supplémentaire pour qu’il puisse proposer un contre-projet qui devrait être constructif pour les deux parties. C’est du moins ce que nous espérons et c’est dans cette direction que les associations travaillent. Nous travaillons aussi avec « SOS Communes ».

En conclusion, mon groupe politique entrera en matière sur ce projet de décret et vous encourage à en faire de même.               

Pour commencer, je vous rappelle ma fonction : je suis syndic de la commune d’Echandens. Aujourd’hui, je ne souhaite pas faire un long discours sur la condition des communes ni sur les finalités des discussions qui sont en cours, mais je souhaite revenir sur quelques points du projet de décret qui, à mon sens, méritent une précision.

Il est fait mention au point 1, que l’essentiel du transfert de charge profiterait aux communes qui aujourd’hui paient l’écrêtage et à celles qui perçoivent des impôts conjoncturels – impôts sur les successions et les donations, impôt sur le gain immobilier, droit de mutation et impôt des frontaliers – recettes dont une proportion sert à financer la Participation des communes à la cohésion sociale (PCS). Il sied de préciser que le fait que ces prélèvements, qui devraient selon toute logique revenir aux autres communes, reviennent aujourd’hui au canton et relèvent d’un accord du passé dont je peine encore à comprendre les origines. Il serait tout à fait concevable, et j’encourage vivement les négociations à prendre cette direction, que les revenus de l’écrêtage et des impôts conjoncturels reviennent aux communes, comme ce devrait être le cas aujourd’hui déjà ! Le nouveau système profiterait donc à toutes les communes, contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’Etat au point 3 du projet de décret !

A ce même point 3, le Conseil d’Etat parle d’un coût exorbitant pour l’Etat. Partant de l’idée qu’une bascule de 15 points d’impôts en faveur du canton lui serait très favorable, le seul déficit à charge du canton serait la non-perception de l’écrêtage et des impôts conjoncturels, dont je rappelle qu’ils ne devraient être qu’une contribution des communes à forte capacité aux autres communes – et non une énième ponction de l’Etat auprès des communes. La solution proposée n’a donc rien d’exorbitant, bien au contraire, elle est on ne peut plus juste ! Malgré ces quelques remarques, je crois fermement qu’il faut donner l’opportunité au Conseil d’Etat de proposer un contre-projet à « SOS Communes ». J’espère que ce dernier tiendra compte des remarques formulées précédemment.

Le groupe vert’libéral soutiendra donc ce projet de décret, non sans rappeler à toutes les parties négociant actuellement la nouvelle péréquation l’article 139 de la Constitution de notre canton ! Cet article, traitant de l’autonomie communale, rappelle au Conseil d’Etat que les communes disposent d’autonomie, en particulier dans la fixation, le prélèvement et l’affectation des taxes et impôts communaux. A ce jour, devoir rendre de force au canton plus de la moitié des impôts perçus est purement et simplement anticonstitutionnel !                                   

Je déclare mes intérêts : je suis coprésidente de l’initiative « SOS Communes » qui fait l’objet de ce projet de décret pour prolonger le délai, ce qui ne me pose pas autrement de problème. Je suis également membre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques et j’ai siégé dans cette commission pour traiter de cet objet. Je suis la personne qui a soulevé la question concernant les délais. Pourquoi ai-je relevé cette question ? Je comprends que le Conseil d’Etat demande plus de temps pour répondre à l’initiative « SOS Communes », mais je prétends qu’on ne part pas de zéro. En 2018, déjà, le forum sur la péréquation a été organisé sous l’égide de Mme Béatrice Métraux, qui était responsable du dossier à l’époque. Dans les travaux qui ont suivi, entre le Conseil d’Etat et les deux associations de communes, les principes de la future péréquation ont été arrêtés et publiés par le Conseil d’Etat. De plus, ce dernier dispose aujourd’hui de compétences, avec une personne qui a de l’expertise dans le domaine de la construction de péréquation. Les deux associations de communes ont également en leur sein des personnes qui peuvent développer des modèles et discuter à un niveau très élevé sur un sujet qui est effectivement complexe. J’ose espérer que l’on pourrait accélérer les choses, parce que le projet de décret ne mentionne pas les délais tels qu’ils sont proposés par le Conseil d’Etat. Le délai de 2025 pour une entrée en vigueur apparaît dans le communiqué de presse. Pour ma part, j’ose espérer que les discussions vont aboutir avant le mois de juin afin qu’un texte puisse être déposé devant le Grand Conseil et que le budget 2024 du Conseil d’Etat puisse intégrer le coût éventuel de l’accord qui sera trouvé entre les associations de communes et le Conseil d’Etat. Je tenais à m’expliquer sur ces points et les éléments qui m’ont amenée à tenir cette position en commission.

Je déclare mes intérêts : je suis aussi coprésident du comité de l’initiative « SOS Communes ». Bien entendu, nous soutenons la demande du Conseil d’Etat d’opposer un contre-projet à notre initiative. Il n’y a rien d’étonnant à cette position du comité de l’initiative, puisque – comme presque tout le monde le sait – une initiative a pour vocation de faire avancer une cause et d’accélérer les choses. Or, Dieu sait si cette initiative a atteint sa cible en plein centre, puisque cela fait quelques années déjà que nous débattons de ce sujet.

Maintenant, le temps est venu de retrouver le calme et la sérénité entre les communes et l’autorité cantonale. Nous devons mettre fin à vingt années de conflit. Ce que nous recherchons aujourd’hui, c’est le respect de l’autonomie de chaque commune et, bien entendu, le bien vivre ensemble que nous devons retrouver. Je ne veux pas entrer dans le détail, ce n’est pas le lieu. La question posée concerne une prolongation de délai, un délai qui va arriver très vite à son échéance, puisque nous parlons du mois de mars ou avril au cours desquels nous aurons déjà des éléments à ce sujet pour un débat au mois de septembre. C’est très rapide ! Encore une fois, cette initiative aura en tout cas rendu ce service.

Aujourd’hui, tout est en place pour arriver à ce résultat que tout le monde recherche, c’est-à-dire de finaliser enfin quelque chose entre les communes et le canton sur la base de ce contre-projet. Il est vrai que l’initiative demande quelque chose d’un peu différent, puisqu’elle visait une reprise de la totalité des charges du canton par le canton lui-même, sur le principe « qui commande paye ». Elle demandait aussi de basculer d’un montant de 15 points. Ce choix n’a pas été retenu. C’est ainsi et il faut l’accepter. Aujourd’hui, les faîtières discutent et essayent de mettre en place ce compromis.

Il est aussi vrai que régler l’ensemble du problème, y compris la péréquation et cette cohésion sociale, est parfaitement juste. Je ne vais pas m’y opposer, parce que j’estime que cela est tout à fait cohérent. Enfin, cela nous amènera à une meilleure compréhension : je pense que le peuple vaudois attend des réponses claires et qu’il souhaite comprendre le système de l’impôt fédéral, cantonal et communal et leur répartition. Je pense que cela amènera plus de clarté pour les Vaudoises et les Vaudois.

En conclusion, je souhaite que notre Parlement soutienne massivement ce projet de décret. Par son soutien, qu’il démontre aux Vaudoises et aux Vaudois que leurs autorités politiques mettent tout en œuvre pour une juste perception de l’impôt, avec des différences entre nos communes – ces différences, nous les connaissons – et que finalement aucun des dix districts de notre canton ne se sente floué par cette fiscalité par rapport à sa situation géographique. Pour terminer, je souhaite fortement que les deux faîtières qui négocient actuellement arrivent à trouver un accord et que cela se termine par une convention élaborée par ces deux faîtières.

Je suis étonné par les propos tenus par MM. Jobin et Romanens. Personnellement, je suis surpris à la lecture du projet de décret selon lequel, pour demander une prolongation d’un contre-projet, il soit nécessaire de donner des pistes de ce que sera la prochaine péréquation. Je suis surpris par cette manière d’essayer de vendre cette prolongation de délai. J’ai l’impression que l’on oublie qu’il y a des citoyens, des élus communaux, qui ont demandé que le principe de base de séparer la cohésion sociale d’un système péréquatif soit plus défendu. M. Jobin dit que les deux côtés de la table ne peuvent pas gagner… je crains que nous restions dans une situation difficile pour trouver une péréquation qui englobe la PCS et les différents critères.    N’étant plus en fonction politique, mais étant un simple citoyen, j’aimerais savoir si d’autres contribuables vaudois vont continuer à alimenter la caisse communale pour payer des factures cantonales et ainsi laisser les miliciens de la politique gérer toute augmentation à venir de la facture sociale en faisant croire que, par la péréquation, il n’y aura que des gagnants. Je suis un peu sceptique et je m’abstiendrai lors du vote, parce que je trouve que ce n’est pas tout à fait correct. Cela fait plus de cinq ans que nous discutons en plénum de cette péréquation, mais que rien n’avance. On est en train de nous rouler dans la farine !

Il ne faut pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. J’ai simplement dit que des négociations sont en cours. Point final ! Ce à quoi nous aspirons – et je l’ai toujours dit – est de défendre les quelque 280 communes que nous représentons. C’est tout ce que j’ai dit ! L’idée précise est une paix institutionnelle avec le Conseil d’Etat. Pour l’instant, les négociations sont en cours. Alors, vous rouler dans la farine ou dans ce que vous voulez… pour moi, c’est égal. Les négociations sont en cours et nous les faisons au plus près de notre conscience. Nous arriverons avec quelque chose de ficelé qui sera intéressant pour les communes que nous défendons.

Je remercie M. Jobin pour ses précisions, mais cela me fait encore plus peur. Lorsqu’on me dit que ce sera « ficelé par les communes » et que nous n’aurons plus qu’à décider, veuillez m’excuser, mais je refuserai ce système. Ce n’est pas tout à fait la volonté de la démocratie que de tuer une initiative en présentant un contre-projet qui n’aborde pas le problème de la reprise de la cohésion sociale dans le giron cantonal.

Je crois qu’il faut rester dans le cadre du sujet. Aujourd’hui, une prolongation est demandée. Je représente aussi le comité « SOS Communes ». Aujourd’hui, nous n’avons pas retiré cette initiative. Ce n’est pas le but, ni le débat, ni le lieu. Je crois que nous ne sommes pas là pour débattre du contenu du contre-projet. Personnellement je ne le connais pas. A part les faîtières qui négocient et dont certaines personnes dans cette salle font partie, je crois que personne ne connaît le contenu de ce contre-projet. Nous ne sommes là que pour prolonger le délai, une prolongation de quelques semaines. L’initiative va suivre son chemin et si le contre-projet n’est pas satisfaisant, elle existera toujours, elle n’est pas retirée. Il faut se calmer un petit peu…   

Je vous invite à soutenir ce report d’une année. Effectivement, nous avons déjà eu l’occasion de parler de cette thématique dans le cadre du budget. Aujourd’hui encore, j’aimerais vous rassurer sur le fait que nous avons envie de poursuivre un calendrier ambitieux. Je ne m’attarderai pas trop sur le fond, parce que cela a été rappelé à plusieurs reprises : il s’agit d’un objet formel. Cela étant, il y a tout de même certains éléments qui ont été évoqués. J’aimerais rappeler que, par rapport à « SOS Communes », lorsqu’on parle d’effets exorbitants, ce sont des effets pour l’Etat à hauteur de 300 à 350 millions, versus un accord qui a été passé en 2020 à 150 millions, plus le 100 % des augmentations futures de la PCS. Oui, on peut les qualifier comme on veut, mais ce sont des effets très importants. Oui, aujourd’hui, sans changement du système péréquatif, de nombreuses villes de ce canton auraient à subir des effets difficiles, avec la mise en œuvre d’une initiative qui ne serait pas couplée avec un changement de la péréquation. D’où la nécessité, dans le cadre d’un contre-projet que nous souhaitons, de venir avec un système complet, pas uniquement basé sur la relation financière Etat-communes, mais qui englobe aussi tout le système péréquatif, de manière à ce que nous ayons une vision globale en la matière et pas simplement un règlement des questions des flux financiers entre le canton et les communes. Dans ce dernier cas, nous n’aurions pas accompli ce qui nous était demandé, à savoir une révision du système péréquatif qui puisse tenir la rampe.

Avec les faîtières, nous sommes en train de travailler sur un nouveau système. Cela concerne effectivement les flux canton-communes, mais cela concerne surtout la solidarité intercommunale, la PCS, la facture policière et la question de savoir où placer les curseurs par rapport au taux de solidarité, par rapport aux charges structurelles ou, respectivement, aux dépenses thématiques. C’est assez complexe.

Pour répondre à Mme Byrne-Garelli : oui, notre calendrier est très ambitieux. Il est très ambitieux, parce que si nous voulons tenir ce que nous avons dit, à savoir être doté d’une nouvelle péréquation au 1^er janvier 2025, par rapport au délai de « SOS Communes », nous devons revenir vers vous avec un projet définitif sur la table au mois de septembre. Comme notre idée n’est pas d’arriver simplement avec un paquet ficelé pour lequel vous ne pourrez plus que dire oui ou non, nous souhaitons qu’il y ait un débat parlementaire, mais aussi une large consultation en amont. Dans le cadre d’un rétroplanning, cela nous amène au mois de mars ou avril de cette année pour arriver avec un avant-projet. Pour arriver au mois de mars ou avril avec un contre-projet de péréquation, il faut que nous puissions finaliser les négociations avec les faîtières des communes d’ici le mois de février, voire le début du mois de mars. Vous le concéderez, cela est assez ambitieux par rapport à l’état des discussions que nous avions l’année passée. Nous avançons bien, mais ce temps supplémentaire est nécessaire. C’est la raison pour laquelle je vous invite à nous accorder ce délai. Les discussions de fond, je vous l’assure, suivront dans le cadre de la consultation que nous mènerons sur l’avant-projet, d’une part, et dans le cadre des débats parlementaires qui interviendront dès le mois de septembre de cette année, d’autre part, puisque c’est le dernier délai qui nous est octroyé par « SOS Communes ». En ayant un projet sur la table du Grand Conseil au mois de septembre de cette année, il paraît impossible d’avoir un nouveau système péréquatif pour le 1^er janvier 2024. Je pense que tout le monde peut en être conscient. Le premier délai utile est fixé au 1^er janvier 2025. C’est ce que nous visons avec le Conseil d’Etat et avec toutes les personnes de bonne volonté dans ce Grand Conseil, mais aussi dans les communes, pour faire aboutir ce projet qui doit amener une paix institutionnelle entre le canton et les communes pour ces prochaines années.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 116 voix contre 1 et 15 abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.

Au vu de la presque unanimité lors de ce premier vote, je vous propose un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (117 voix contre 7 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 115 voix contre 1 et 10 abstentions.