RAP_685897 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Philippe Vuillemin et consorts - Sortir de la quadrature des cercles de qualité en EMS. (20_POS_193).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 avril 2023, point 25 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC RAP_685897 - Sylvie Podio
• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Vuillemin 20_POS_193 - publié

Transcriptions

La commission s’est réunie le 18 novembre 2022 pour traiter de la réponse au postulat Philippe Vuillemin et consorts « Sortir de la quadrature des cercles de qualité en EMS ». Le rapport du Conseil d’Etat présente un bilan des cercles de qualité en EMS et met en exergue que ces cercles apportent une efficience réelle, des économies financières, mais aussi une amélioration de la prise en charge des résidentes et résidents. Il en résulte une réelle plus-value grâce à des traitements plus efficaces et moins invasifs.

M. Mojon et Mme Byrne Garelli représentaient notre ancien collègue, M. Vuillemin. Ces derniers estiment que le Conseil d’Etat a répondu correctement et l’en remercie. Toute mesure mérite évaluation – objet de sa demande. Il importait de savoir si l’introduction de cercles de qualité en EMS constitue une mesure efficace. La réponse du Conseil d’Etat fournit les renseignements demandés et démontre que la mesure des cercles de qualité mérite d’être poursuivie, bien qu’il subsiste des points d’amélioration. Un des points sur lesquels le postulant estime qu’il ne reçoit toutefois pas vraiment de réponse est le cercle de qualités dans les hôpitaux. La discussion met en avant que les hôpitaux, notamment le CHUV, prescrivent parfois des médicaments chers, voire introuvables. Ceci est dû au fait que le CHUV peut obtenir des rabais importants sur certains médicaments, ce qui a un impact positif sur les coûts des hospitalisations, mais peut poser des problèmes lors de la transition hôpital-maison, si le médecin généraliste peine à remettre en cause les prescriptions sortant des hôpitaux. La commission insiste sur la nécessité, d’une part, de démystifier les prescriptions de l’hôpital ainsi que de favoriser l’information et la discussion hôpital-médecin traitant et, d’autre part, d’encourager ces derniers à modifier la prescription de l’hôpital, si nécessaire. Quant au postulant, il espère qu’un jour le plan de médication partagé, véritable serpent de mer, finira par aboutir. La commission unanime recommande néanmoins au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je vais essayer de vous faire du Philippe Vuillemin en sa présence, mais en son absence en notre sein directement ! Notre ancien collègue qualifie la réponse à son postulat de bilan simple, mais non simpliste, indiquant qu’il s’agit d’un bon résumé de dix ans d’effort. En effet, il estime que la réponse au postulat a apporté quelque chose et répondait de manière satisfaisante à l’ensemble des questions posées. Il mentionne que pour des raisons psychologiques, effectivement, les médecins rechignent encore à remettre en cause les prescriptions des hôpitaux, c’est-à-dire l’ordonnance que vous avez en main quand vous sortez de l’hôpital. A tort, estime-t-il.

Quant à la transmission des données entre l’hôpital, l’EMS et le cabinet médical qui suit le patient, il s’agit d’un vrai serpent de mer, un élément extrêmement compliqué. Les choses évoluent, mais extrêmement lentement. Il serait néanmoins souhaitable qu’à un moment donné, l’échange d’informations puisse s’opérer à flux constant entre les différentes personnes ayant traité et traitant le patient. Il mentionne toutefois qu’il reste la bonne vieille lettre de sortie, pour laquelle il reconnaît que le CHUV a fait de grands progrès en matière de rédaction, ce qui n’est pas le cas dans tous les hôpitaux.

En conclusion, il estime que le Conseil d’Etat a répondu correctement à ses questions et espère que ces dernières seront utiles aux acteurs de la santé, que cela fera avancer la problématique avant la fin des temps.

Veuillez excuser le nombre élevé de mes interventions aujourd’hui, mais comme cela touche à la santé, je m’octroie cette liberté. Je souhaite relever l’excellente qualité de ce rapport qui permet non seulement de se faire une bonne idée des cercles de qualité en EMS, mais surtout de donner des pistes pour les améliorer dans le futur ; je voudrais en mentionner trois.

La première concerne la prescription des antibiotiques en EMS. Définir certaines règles de prescription s’avère nécessaire, et un lien entre les EMS et l’Unité hygiène, prévention et contrôle de l’infection (HPCi) permettrait de donner des lignes directrices afin de diminuer la prescription des antibiotiques en EMS, ce qui sera profitable tant pour les patients que pour l’environnement.

Ensuite, quant à la piste de la dé-prescription médicamenteuse, dans certains cercles de qualité, ont été passés en revue les différents médicaments que recevaient les résidents. Ils ont réussi à modifier plus de trois médicaments par résident, ce qui est énorme. En effet, les résidents et les personnes âgées reçoivent souvent trop de médicaments.

Enfin, afin d’améliorer la sécurité dans la médication et les moyens de la mettre en place, le Plan de médication partagé que nous attendons et espérons et qui pourrait être inclus dans le cadre du DEP permettra de mieux sécuriser la prescription.

Je devrais présenter les mêmes excuses que mon confrère ! J’aimerais relever deux éléments au sujet de la polymédication au cœur du problème. La semaine dernière, vous avez tous reçu l’intéressant rapport de la Commission de gestion, que la plupart ont déjà lu. Or, pour les quelques-uns qui ne l’auraient pas encore fait, vous constaterez que deux observations traitent de cette polymédication. La première consiste à recommander des prescriptions à durée limitée, l’une des manières proposées par les milieux universitaires qui se préoccupent de polymédication, c’est-à-dire des prescriptions à durée limitée ou prédéterminée, qui obligent périodiquement le médecin à réviser la justification d’un médicament ; une méthode relativement simple suggérée par la Commission de gestion. Une autre touche à la collaboration entre les médecins et le personnel soignant, notamment dans les CMS. Il a été découvert avec stupeur et effroi – et j’ose le dire, étant moi-même médecin – qu’un certain nombre de nos confrères ne transmettent pas les diagnostics aux infirmières des CMS, considérant qu’elles n’ont pas à les connaître. A l’évidence, si l’infirmière et le médecin ne peuvent pas discuter, le patient se voit privé d’une bonne manière de vérifier l’indication à un médicament ou au retrait de ce dernier. Je vous recommande la lecture passionnante du rapport de gestion !

Je déclare mes intérêts comme directrice d’EMS. Je remercie notre ancien collègue le Dr Vuillemin pour ce texte et pour la qualité du rapport qui y donne suite. Les constats que ce dernier mène prennent d’autant plus d’importance aujourd’hui, en période de pénurie croissante de médicaments. Le cercle de qualité, si j’ose dire, va dépendre de l’implication et du réel partenariat entre professionnels, médecins, pharmaciens et personnel soignant. Je remercie notre ancien collègue Vuillemin d’énoncer des réalités qui parfois sont douloureuses.

J’ai consulté avec intérêt ce rapport et espère que ce qui y est inscrit verra le jour. Mme la conseillère d’Etat fait un maximum pour le tant attendu Plan de médication partagée, mais aussi pour le fameux DEP mentionné dans le rapport, qui devrait évidemment renforcer les aspects sécuritaires, mais aussi médicamenteux. Aujourd’hui, je crains que la collaboration et le partenariat que nous parvenons malgré tout à trouver dans cercles qualité ne soient pas optimaux ; toutefois, j’espère que nous parviendrons à surmonter ces barrières, ces méthodologies différentes afin que nous puissions vraiment trouver une réelle valeur ajoutée. Enfin, différents projets pilotes sont en cours, notamment entre le CHUV et les médecins d’EMS, en partenariat avec les pharmaciens, dont l’un porte sur les infections respiratoires, dans le but de remettre en question l’efficience de certains médicaments ou pharmacologies pour le bien-être du résident.

Je reviens sur l’un des points relevés par notre ancien collègue Philippe Vuillemin, soit la prescription de médicaments en milieu hospitalier et les difficultés rencontrées par les médecins généralistes, en EMS ou pour des patients pris en charge à domicile suite à une hospitalisation. En effet, certains médicaments prescrits par le CHUV sont relativement chers.

Lors des travaux en commission, nous avons découvert que pour le Nexium, un médicament qui prévient l’ulcère gastrique, le CHUV peut négocier des prix pour des fournitures en grande quantité, mais aussi sous plusieurs formats : oral, sonde gastrique ou intraveineuse. A l’évidence, le CHUV essaie de concentrer ses achats sur un produit qui peut s’administrer de plusieurs manières, ce qui lui permet aussi de procéder à des économies d’échelle. Toutefois, lorsque le patient sort de l’hôpital avec une prescription pour ce médicament, il coûte plus cher en pharmacie. En outre, les médecins qui prennent en charge les patients à domicile ou en EMS rencontrent des difficultés à interrompre la prescription. Or, il existe des génériques qui coûtent nettement moins cher. On dresse parfois des procès d’intention aux médecins qui maintiennent ces prescriptions, mais notre ancien collègue Philippe Vuillemin estimait qu’il s’agissait d’informer les médecins du droit de modifier la prescription de l’hôpital par des génériques.

Des travaux ont souvent lieu dans l’intervalle entre la réponse à l’interpellation et le moment où vous vous saisissez des objets. Ainsi, la pharmacienne cantonale a désormais relancé un plan cantonal de polymédication qui reprendra une série de problématiques abordées dans le cadre de vos débats, dont celle de la transmission aux CMS, une question récurrente, qui se pose également à notre infirmière cantonale. Nous constatons que passablement de travail reste à faire pour davantage d’efficience, pour un cadre qui permette une meilleure transmission d’informations.

Pour répondre à Mme Gross qui connaît bien le DEP, nous avons pour ambition d’avancer au plus vite et dans un cadre qui n’est malheureusement pas sans contraintes de notre côté, en lien avec la réglementation fédérale, les questions de certification, les problématiques techniques et de sécurisation des données, des données si sensibles que nous nous devons d’assurer des standards d’exigence très élevés. Néanmoins, le dossier avance. Prochainement, nous communiquerons pour essayer d’augmenter le nombre de DEP ouverts dans notre canton. Pour cela, il a été nécessaire de faciliter l’accès à ce DEP pour que l’entrave des barrières technologiques ne soit pas trop importante.

Quant au Plan de médication partagée, il constitue un outil majeur dans le domaine de la coordination des soins, de l’efficience et de la lutte contre le gaspillage, pour de meilleures prises en charge, afin d’éviter la polymédication ou des prises médicamenteuses potentiellement contradictoires, néfastes pour la santé des patients. En plus du Plan de médication partagée, interviendra également le Plan de soins partagés ; une mise en production pour 2024-2025 est visée avec une entrée en fonction – si tout va bien – en 2026. A l’évidence, avant cela, il faut que le prototype qui existe puisse être intégré dans la plateforme, ce qui n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes techniques. Le lien avec les pharmacies doit aussi être assuré. Il s’agit d’un grand chantier pour lequel passablement de ressources sont engagées, car nous croyons fermement à la nécessité pour la population, et en particulier les personnes qui souffrent de maladies chroniques, de bénéficier de ce Plan de médication partagée qui permettra non seulement aux patients concernés d’accéder à l’entier des ordonnances et des prises de médicaments qui les concernent, mais aussi aux professionnels de savoir s’il s’agit d’adapter les doses.

Enfin, madame Gross, j’espère avoir été en mesure de vous rassurer sur notre volonté d’avancer dans ce dossier.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.