RAP_676035 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Gérard Bühlmann et consorts visant à harmoniser les périodes d'enseignement au niveau du secondaire inférieur et à réduire la différence de salaire et du nombre d'heures d'enseignement entre le secondaire inférieur et le secondaire supérieur (gymnase) (05_POS_172).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 18 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Bühlmann 05_POS_172 - publié
• Rapport de la commission - RAP_676035 - Sonya Butera

Transcriptions

En préambule et afin d’aller dans le sens du postulant que nous avons contacté avant le traitement de cet objet en commission, je rappelle que ce postulat a été déposé en 2005 et qu’il est donc traité 17 ans plus tard. Se pose la question de l’efficience de notre institution politique...

Venons-en aux faits. Ce postulat n’a pas suscité de longs débats et cela pour les raisons suivantes :

• délai de traitement trop long,
• la situation a été simplifiée autour de la refonte des statuts de la fonction publique,
• la situation est devenue moins chaotique, notamment grâce à l’harmonisation offerte par la démarche DECFO, la Loi sur la Haute école pédagogique (LHEP), ainsi que la mise en œuvre de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO). Relevons que, selon l’article 67 de la LEO, les enseignants généralistes ainsi que les enseignants de disciplines académiques qui enseignent en 7Pet 8P ont conservé leur niveau de fonction et leur taux de référence.

Pour conclure sur une note plus positive que mes propos introductifs, le conseiller d’Etat a annoncé en séance de commission qu’il souhaitait un changement de pratique ; il s’est engagé à ce que les réponses concernant son département soient désormais plus succinctes, mais qu’elles nous parviennent dans un délai raisonnable. Nous nous en réjouissons. La commission vous recommande unanimement d’accepter le rapport du Conseil d’Etat sur ce postulat. Et vive l’école !

La discussion est ouverte.

Quelque 17 ans après le dépôt du postulat, la commission a pu prendre connaissance de la situation et du rapport du Conseil d’Etat. Grâce à plusieurs démarches, dernièrement concernant la LEO, une harmonisation a pu être réalisée et a permis notamment de réduire les 113 statuts différents du personnel enseignant. Lors des débats en lien avec l’adoption de la LEO, la question sur le statut horaire des membres du corps enseignant n’a pas été remise en question. Néanmoins, le Conseil d’Etat apportera des réponses sur l’harmonisation du nombre de périodes hebdomadaires dans le cadre d’une analyse globale.

Le PLR se réjouit de ces futures réflexions ainsi que du changement de pratique annoncée par le conseiller d’Etat pour répondre dorénavant plus rapidement au Grand Conseil. En conclusion, notre groupe acceptera le rapport du Conseil d’Etat.

Un petit peu d’histoire : il faut se rappeler le contexte de cette motion Bühlmann qui souhaitait faire des économies sur le personnel par trois mesures défavorables. Toute similitude avec la décision actuelle de ne pas accorder l’indexation complète, comme dans les autres cantons romands, semble donc fortuite. Mais revenons à cette motion qui avait généré une mobilisation importante du personnel enseignant, il y a 17 ans. En effet, sous couvert de répondre à des inégalités de statuts, inégalités par ailleurs problématiques, le motionnaire proposait d’uniformiser à la hausse les pensums d’une partie importante du corps enseignant. Il ne s’en cachait d’ailleurs pas, puisque le texte de sa motion chiffrait à potentiel d’économie de 21 millions pour les trois mesures proposées – 10, 10 et 1. Le temps ayant passé, le rapport du Conseil d’Etat et celui de la commission ne reprenant pas ces éléments, je suis donc satisfait de ce rapport et vous propose de le soutenir.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.