21_REP_112 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Nicolas Croci Torti et consorts - Les caravanes restent, mais la police du commerce aboie-t-elle? (21_INT_61).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 23 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Croci Torti 21_INT_61 - publié

Transcriptions

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Je remercie le Conseil d'Etat pour les réponses apportées aux questions posées par cette interpellation qui amènent notamment un éclairage légal sur les conditions des activités professionnelles des personnes du voyage, qu’elles soient suisses ou étrangères. Cependant, ces réponses amènent d’autres questions. En effet, la réponse du Conseil d'Etat indique que les gens du voyage étrangers peuvent demeurer en Suisse sans titre de séjour pendant trois mois, en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes. Dans ce contexte, l’aire de Rennaz est une aire de transit, c’est-à-dire qu’elle doit en principe accueillir des gens du voyage étrangers pour des séjours d’ordinaire brefs. Or, force est de constater – et ces éléments ont été confirmés par deux sources sûres – que les personnes qui s’installent à Rennaz à partir du 1^er mars sont là pour 6 à 8 mois, soit largement au-delà des délais autorisés. En principe, ils devraient quitter le site toutes les deux semaines. Mais, encore une fois, il semblerait que cette règle ne soit pas appliquée.

Concernant la TVA, en rappelant le texte légal, la réponse indique que, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et le but poursuivi, les entreprises qui fournissent des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de leur activité sont soumises à la TVA, qu’elles peuvent en être libérées si le chiffre d’affaires est inférieur à 100'000 francs sur une année complète, tout en indiquant encore que cela « est vraisemblablement le cas » ; on sent qu’il règne un certain flou. Ainsi, on peut légitimement se demander si des contrôles sont effectués sur les activités des gens du voyage.

Enfin, on nous parle de l’activité et des conditions-cadres à la réalisation des travaux d’artisanat que régit une loi fédérale qui doit s’appliquer sur le commerce itinérant. Les gens du voyage doivent être titulaires d’une autorisation. Dans le canton de Vaud, la compétence de délivrance de ces autorisations est dévolue aux préfectures et le contrôle des activités revient aux polices communales et polices du commerce communales ou alors de la police cantonale, lorsqu’il y a délégation, ce qui est le cas à Rennaz. Nombre de questions se voient ainsi soulevées :

• Combien d’autorisations sont délivrées chaque année aux gens du voyage, étant entendu qu’une autorisation est normalement valable 5 ans ?
• Des autorisations ont-elles été retirées ?
• Combien de contrôles sont effectués sur une année ?

Ces questions me laissent sur ma faim, raison pour laquelle j’annonce le dépôt d’un postulat pour permettre de vérifier si l’Etat joue son rôle de surveillance quant à l’application des normes légales, puisque, faut-il le rappeler, en principe il s’agit d’au maximum trois mois. Nous nous trouvons clairement au-delà des normes. J’aimerais savoir aussi si la Loi sur le commerce itinérant est respectée et si un suivi de la part de l’Etat est en place. Je rappelle également que tout ceci est dû au fait que l’activité des gens du voyage vient souvent en concurrence des acteurs locaux, des petites entreprises locales, l’une des raisons du dépôt de cette interpellation.

La discussion est ouverte.

Bien que certaines questions pointues relèvent d’autres départements, je peux tout de même vous dire au nom du Conseil d'Etat que les contrôles sont effectués, que la législation est appliquée, mais qu’il n’y a pas de ciblage spécifique sur telle ou telle population, ce qui serait peu compatible avec l’égalité de traitement. Cela étant, assurément, mes collègues en charge notamment des contrôles, lorsqu’il s’agit des contrôles effectués par la police, répondront précisément aux questions que votre postulat comprendra. Pour le surplus, une partie des contrôles relève des communes. Nous verrons dans quelles mesures nous pouvons les solliciter pour vérifier l’effectivité des contrôles effectués. Enfin, le Conseil d'Etat affirme que les contrôles sont effectués, que la loi est respectée et que, lorsque celle-ci est violée, des sanctions sont infligées.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.