23_GRA_4 - Demande de grâce Requête M.R.
Séance du Grand Conseil du mardi 30 janvier 2024, point 8 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 115 voix contre 1 et 9 abstentions.